Client refuse de payer le serrurier : recours et procédure 2026

Un client qui refuse de payer un serrurier n'a pas le droit de garder la porte ouverte et le portefeuille fermé. Si vous avez annoncé vos prix avant d'intervenir et fait signer un devis, la somme est due, et la procédure est classique : relance écrite sous 48 heures, mise en demeure par lettre recommandée, puis injonction de payer ou procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances. Le délai pour agir contre un particulier est de deux ans. Le vrai problème du serrurier est ailleurs : son dossier de preuves se constitue en vingt minutes, devant la porte, avant le premier coup de crochet. Ce guide détaille les recours en 2026 et, surtout, ce qu'il faut avoir en main pour que ces recours fonctionnent.

Le scénario typique : la porte est ouverte, le client découvre le prix

Il est 21 h 40. Le client a claqué sa porte avec les clés à l'intérieur, il vous a appelé, vous êtes venu en 35 minutes. Ouverture par crochetage, 15 minutes de travail. Vous présentez une facture de 260 € TTC. Le client, rassuré maintenant qu'il est chez lui, trouve que 15 minutes à 260 € relèvent de l'escroquerie et vous propose 100 € en liquide, à prendre ou à laisser.

Cette scène, presque tous les serruriers dépanneurs l'ont vécue. Elle a une particularité qu'on ne retrouve dans aucun autre métier du bâtiment : le service rendu est terminé et irréversible au moment où le prix est discuté. Un plombier qui n'est pas payé peut au moins faire valoir que la fuite est réparée et documentée. Le serrurier, lui, laisse derrière lui une porte qui fonctionne et aucune trace matérielle de son travail.

Le client ne paie pas un quart d'heure. Il paie un déplacement de nuit, un savoir-faire, un outillage à plusieurs milliers d'euros et une disponibilité. Encore faut-il qu'il l'ait su avant, par écrit. Tout le reste en découle.

Ce que dit la loi sur le prix d'un dépannage en serrurerie

Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment chez un particulier sont encadrées par l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Le texte impose au professionnel d'informer le client de ses tarifs avant l'intervention (taux horaire ou forfaits, frais de déplacement, majorations éventuelles) et de lui remettre un devis détaillé avant l'exécution des travaux, dans les conditions qu'il fixe. Le détail des montants pratiqués et de ces obligations figure dans notre guide sur le tarif d'un serrurier en urgence.

Ce cadre joue dans les deux sens. Un serrurier qui a respecté ces obligations dispose d'une créance solide : le client a accepté un prix, en connaissance de cause, avant que vous ne touchiez à sa porte. Un serrurier qui annonce un vague "à partir de 89 €" au téléphone puis présente 380 € sur place sans document signé se retrouve en position très fragile, et c'est précisément le comportement que la DGCCRF contrôle dans ce secteur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'urgence

Une intervention conclue au domicile du client est un contrat hors établissement. En principe, le consommateur dispose alors de 14 jours pour se rétracter. Sauf que l'article L221-28 du Code de la consommation exclut de ce droit les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Concrètement : un client qui vous a appelé pour ouvrir sa porte claquée ne peut pas, le lendemain, se rétracter et refuser de payer l'ouverture. Il peut en revanche contester tout ce qui dépasse l'urgence. Si vous avez remplacé un cylindre qui fonctionnait parfaitement ou posé une serrure multipoints alors qu'une ouverture suffisait, cette partie de la prestation sort de l'exception.

Le paiement immédiat est permis pour l'urgence

Pour un contrat hors établissement classique, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant un délai de sept jours. L'article L221-10 du Code de la consommation prévoit une exception pour les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la même limite des travaux strictement nécessaires. Vous pouvez donc encaisser une ouverture de porte sur place. Pour un remplacement de serrure qui n'avait rien d'urgent, la prudence commande de faire un devis séparé, de laisser le client y réfléchir et de revenir.

Les cinq situations d'impayé propres au serrurier

Toutes les contestations ne se ressemblent pas, et la réponse dépend de la cause. Voici celles qui reviennent le plus souvent dans le métier.

Le client conteste le prix une fois la porte ouverte

C'est le cas décrit plus haut, et le plus fréquent. Si vous disposez d'un devis signé avant l'intervention, le débat est clos : le prix a été accepté. Restez calme, montrez le document, rappelez qu'il a été signé avant l'ouverture, et proposez les moyens de paiement disponibles. Si le client refuse toujours, ne confisquez rien, ne bloquez pas la porte, ne haussez pas le ton : notez son identité et l'adresse, remettez-lui la facture et partez. Le recouvrement se fera par écrit, avec un dossier propre.

Sans devis signé, votre position se dégrade fortement. Il vous reste vos tarifs affichés (site internet, fiche d'information remise, carte commerciale), l'historique de l'appel et éventuellement un SMS de confirmation. C'est mince face à un client qui affirme qu'on lui avait annoncé 90 €.

Le chèque revient impayé

Un client qui paie par chèque un soir d'urgence et fait opposition le lendemain, ou dont le compte n'est pas approvisionné, est un classique. Le chèque sans provision ouvre une procédure spécifique et rapide, détaillée plus bas, qui permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge.

Le client dit que son assurance va payer

Beaucoup de contrats d'assurance habitation incluent une garantie assistance qui prend en charge une partie des frais de serrurier, parfois avec un plafond. Le client vous dit de facturer l'assureur et part se coucher. Sauf accord préalable de l'assisteur avec un numéro de dossier, l'assurance ne vous doit rien : votre client, c'est la personne qui vous a appelé. Elle vous paie, puis se fait rembourser par son assureur avec votre facture.

Le syndic, le bailleur ou l'agence qui renvoie la balle

Sur une porte de hall bloquée, une serrure de local poubelles changée ou une remise en état après le départ d'un locataire, le donneur d'ordre est un professionnel. Le syndic vous explique qu'il attend l'appel de fonds, l'agence vous dit que le propriétaire paiera, le propriétaire dit que c'est au locataire. Ces impayés-là sont plus lents mais plus sûrs : la créance est due par celui qui a passé commande, et les règles du paiement entre professionnels s'appliquent.

Le client victime d'un cambriolage qui attend son indemnisation

Après une effraction, vous intervenez pour une mise en sécurité : porte forcée, cylindre arraché, parfois pose d'une serrure provisoire. Le client est de bonne foi mais sous le choc, et il conditionne son paiement à l'indemnisation de son assurance, qui peut prendre plusieurs semaines. C'est le seul cas où un échelonnement écrit est souvent la meilleure option commerciale.

Avant d'intervenir : le dossier de preuves en cinq minutes

Le recouvrement d'une facture de serrurier se gagne ou se perd avant l'intervention. Une fois la porte ouverte, vous n'avez plus aucun levier. Voici ce que font les serruriers qui ne connaissent presque jamais d'impayé.

1. Annoncer le prix au téléphone, puis le confirmer par SMS. Un message du type "Intervention ouverture de porte, 21 h 40, prix TTC annoncé : 260 € (déplacement inclus, majoration soirée incluse)" prend trente secondes et vaut preuve d'information préalable.
2. Faire signer le devis avant toute manipulation. Sur papier ou sur tablette, avec le détail : déplacement, main-d'œuvre, majoration horaire, fournitures éventuelles, total TTC. Le client signe, date et indique l'heure.
3. Vérifier l'identité et le lien avec le logement. Une pièce d'identité, une facture d'énergie à cette adresse ou un voisin qui confirme. C'est d'abord une protection pénale (vous ne voulez pas ouvrir la porte d'un tiers), et c'est aussi le moyen de retrouver le client s'il ne paie pas.
4. Photographier la porte avant et après. État de la serrure, marque du cylindre, éventuelles traces d'effraction antérieures. En cas de contestation sur une "dégradation", ces photos datées tranchent le débat.
5. Séparer l'urgence du reste. Ouverture sur une ligne, remplacement éventuel sur un devis distinct, signé séparément.

Les éléments à faire figurer sur ce devis sont détaillés dans notre guide pour faire un devis de serrurier, et la facture qui suit doit reprendre ligne pour ligne les montants acceptés, comme expliqué dans comment faire une facture de serrurier.

Sur place : encaisser sans se mettre en faute

L'encaissement immédiat est la règle dans le dépannage. Encore faut-il le faire dans les clous.

Les moyens de paiement à proposer

Un terminal de paiement par carte est devenu indispensable pour un serrurier dépanneur. Beaucoup de clients n'ont plus de chéquier, et presque personne n'a 250 € en liquide à 22 h. Le virement instantané est une alternative pratique : le client le fait depuis son téléphone devant vous, et l'argent arrive en quelques secondes.

Les espèces restent possibles, avec une limite à connaître : un particulier résident fiscal en France ne peut pas régler en espèces une dette supérieure à 1 000 € à un professionnel (article D112-3 du Code monétaire et financier). Au-delà, il faut un autre moyen de paiement. Ce plafond concerne rarement une ouverture de porte, mais il peut jouer sur un remplacement de porte blindée.

Ce qu'il ne faut jamais faire

Refermer la porte parce que le client ne paie pas, garder ses clés ou ses papiers, menacer de le dénoncer, rester devant chez lui pendant une heure : tout cela vous expose à des poursuites et transforme votre créance légitime en litige où c'est vous qui êtes en tort. Un impayé se règle par écrit, jamais par la contrainte physique.

Remettez la facture, même non payée. Elle fait courir les délais et sert de base à toute la suite.

Le client qui paie une partie seulement

Si le client propose de payer une partie, acceptez-la sans renoncer au reste. Notez sur la facture le montant reçu et le solde restant dû, faites-le contresigner si possible. Un paiement partiel n'éteint pas la dette : le reste reste exigible. Évitez seulement d'écrire "pour solde de tout compte" ou toute mention qui laisserait croire que vous acceptez une réduction.

La relance amiable : trois messages, dix jours

Dès le lendemain, le dossier passe à l'écrit. Une relance rapide fonctionne bien mieux qu'une relance tardive : passé trois semaines, le client a oublié la gratitude du soir où vous l'avez sorti d'affaire.

J+1 : le rappel factuel

J+8 : la relance ferme

Sans réponse, la deuxième relance rappelle le devis signé, joint en pièce jointe, et annonce la suite. Face à un particulier, les pénalités de retard ne sont dues que si elles figuraient sur votre devis ou vos conditions générales. Sinon, ce sont les intérêts au taux légal qui courent, à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Des modèles prêts à adapter se trouvent dans notre article sur les emails de relance de facture impayée.

J+15 : la mise en demeure

Sans paiement à J+15, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner la facture, le devis signé, le montant dû, un délai de paiement (8 jours est usuel) et l'annonce d'une procédure judiciaire à défaut. C'est la pièce qui fait courir les intérêts et qui prouve votre bonne foi devant un juge. Un modèle complet est disponible dans notre guide de la mise en demeure de facture impayée.

Le chèque sans provision : la procédure la plus rapide

Le chèque impayé bénéficie d'une procédure spécifique, sans juge, que beaucoup de serruriers ignorent.

1. Représenter le chèque. Au premier rejet, votre banque vous le retourne avec un avis de rejet. Vous pouvez le représenter, ou contacter le client pour qu'il régularise.
2. Demander le certificat de non-paiement. Si le chèque reste impayé 30 jours après sa première présentation, ou s'il est à nouveau rejeté lors d'une nouvelle présentation dans ce délai, votre banque délivre un certificat de non-paiement sur demande.
3. Faire signifier par un commissaire de justice. Le commissaire de justice signifie ce certificat au client. Faute de paiement dans les 15 jours, il délivre un titre exécutoire, sans procédure devant un tribunal (article L131-73 du Code monétaire et financier).
4. Faire exécuter. Avec ce titre, le commissaire de justice peut procéder à une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.

Si le client a fait opposition sur le chèque pour un motif non prévu par la loi (l'opposition n'est légalement possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de procédure collective du porteur), signalez-le à votre banque : une opposition abusive pour échapper au paiement n'est pas valable.

Les recours judiciaires selon le montant

Si la mise en demeure n'a rien donné, deux outils principaux s'offrent à vous. Le choix dépend du montant et du comportement du client.

La procédure simplifiée pour les petites créances

Pour une créance jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement (article L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution) passe par un commissaire de justice. Il contacte le débiteur, qui a un mois pour accepter ou refuser le montant et les modalités de paiement. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. C'est rapide et adapté aux petites sommes du dépannage, mais cela ne marche que si le client accepte de répondre. Face à quelqu'un qui conteste par principe, passez directement à l'injonction de payer.

L'injonction de payer

La requête se dépose au tribunal judiciaire du domicile du débiteur quand c'est un particulier, ou au tribunal de commerce pour un client commerçant. Elle se fait sans avocat, avec le formulaire officiel, et doit être accompagnée de vos pièces : devis signé, facture, relances, mise en demeure et accusé de réception. Le juge statue sans audience. S'il fait droit à la demande, l'ordonnance doit être signifiée au client par un commissaire de justice dans les six mois. Le client dispose alors d'un mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire. Le pas-à-pas complet est dans notre guide de l'injonction de payer pour artisan.

Les délais de prescription

Face à un particulier, vous avez deux ans pour agir à compter de la date à laquelle la facture était exigible (article L218-2 du Code de la consommation). Face à un professionnel (syndic, agence, commerçant), le délai est de cinq ans (article L110-4 du Code de commerce). Deux ans passent vite quand on reporte un dossier de 180 € de mois en mois.

Syndics, bailleurs, agences : l'impayé lent mais solide

Une part importante du chiffre d'affaires d'un serrurier vient de clients professionnels : syndics de copropriété, bailleurs sociaux, agences de gestion locative, commerces. Les impayés y prennent une autre forme : pas de contestation, juste un retard qui s'installe.

Les délais légaux entre professionnels

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat (article L441-10 du Code de commerce). À défaut de délai convenu, c'est 30 jours après l'exécution de la prestation. Dès le premier jour de retard, des pénalités sont dues de plein droit, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces deux mentions doivent figurer sur vos factures aux professionnels. Le détail des règles est dans notre article sur le délai de paiement légal d'une facture.

Qui doit payer : celui qui a commandé

Quand une agence vous appelle pour changer la serrure d'un logement entre deux locataires, c'est l'agence, agissant pour le propriétaire, qui a passé commande. Ce n'est pas au locataire sortant de vous payer, même si l'agence compte lui imputer la dépense sur son dépôt de garantie. Libellez votre facture au nom du donneur d'ordre réel, avec la référence de son bon de commande ou de son email de demande. Un bon d'intervention signé par le gardien ou le gestionnaire vaut preuve de commande.

Le cas du syndic de copropriété

Le débiteur juridique est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Adressez la facture au syndicat des copropriétaires de la résidence, aux bons soins du syndic, avec la référence de l'ordre de service. Un syndic qui invoque l'attente d'un appel de fonds ne suspend pas pour autant les délais légaux de paiement. Une relance polie au gestionnaire, puis une mise en demeure adressée au syndic en sa qualité de représentant, débloquent la grande majorité des dossiers.

Le client qui conteste une dégradation de sa porte

Une ouverture fine par crochetage ou par radio ne laisse aucune trace. Une ouverture destructive, perçage du cylindre ou découpe, en laisse forcément. Le client qui découvre le cylindre percé peut contester en affirmant que vous avez abîmé sa porte et refuser de payer.

La réponse tient en deux points. D'abord, le devis signé doit mentionner la méthode d'ouverture envisagée et le fait qu'une ouverture destructive implique le remplacement du cylindre, avec son prix. Ensuite, vos photos avant intervention montrent le type de serrure : une serrure multipoints de haute sécurité ou un cylindre certifié ne se crochète pas en dix minutes, et le client doit le savoir avant que vous ne preniez la perceuse.

Si la dégradation dépasse ce qui était prévu, par exemple une porte blindée voilée à l'ouverture, votre assurance responsabilité civile professionnelle intervient. Déclarez le sinistre et ne laissez pas le client bloquer l'ensemble de la facture pour un dommage qui relève de votre assureur.

TVA et facture : les erreurs qui offrent un argument au client

Une facture approximative donne au client un prétexte pour ne pas payer. Trois points reviennent souvent chez les serruriers.

Le taux de TVA

Un dépannage ou une réparation de serrurerie dans un logement achevé depuis plus de deux ans relève du taux de 10 %. Dans un local professionnel, un logement neuf ou un local commercial, c'est 20 %. Un serrurier qui facture à 20 % un particulier dans un appartement ancien lui fait payer 8 % de trop, et un client attentif s'en sert pour contester toute la facture. L'inverse expose à un redressement. Le détail est dans notre guide de la TVA du serrurier. Pour le taux réduit en logement, le client certifie que les conditions sont réunies (ancienneté du logement, usage d'habitation) : conservez ce document signé avec la facture, c'est lui qui vous protège en cas de contrôle.

Les majorations non annoncées

Une majoration de nuit, de dimanche ou de jour férié est parfaitement légale à condition d'avoir été annoncée avant l'intervention. Elle doit apparaître en ligne distincte sur le devis et sur la facture. Une majoration qui apparaît seulement sur la facture est l'argument numéro un des clients qui contestent.

Le statut auto-entrepreneur

Un serrurier en franchise en base de TVA doit porter la mention de l'article 293 B du CGI sur ses factures et ne facture pas de TVA. Il n'y a rien à corriger sur ce point face à un client qui conteste, mais l'absence de mention donne l'impression d'un document bricolé. Les spécificités de facturation en micro-entreprise sont détaillées dans notre article serrurier auto-entrepreneur : la facturation, et le cas particulier des interventions de nuit dans facture serrurier d'urgence en auto-entrepreneur.

Quand accepter un geste commercial ou un échéancier

Tout impayé ne mérite pas une procédure. Un serrurier doit arbitrer en permanence entre le temps passé et la somme en jeu.

Le calcul qui aide à décider

Une injonction de payer pour 180 € vous coûte peu en frais, mais elle coûte du temps : constitution du dossier, dépôt, signification, suivi. Comptez deux à trois heures réparties sur plusieurs mois. Pour un client de bonne foi qui conteste une majoration de 40 € qu'il n'avait pas bien comprise, abandonner les 40 € pour encaisser les 220 € restants dans la semaine est souvent le meilleur calcul. Pour un client qui refuse tout paiement par principe, la procédure s'impose, ne serait-ce que pour ne pas laisser se répandre l'idée qu'on peut ne pas vous payer.

L'échéancier écrit pour le client en difficulté

Après un cambriolage, ou face à un client qui ne peut pas payer 450 € d'un coup, un échelonnement en deux ou trois fois préserve à la fois votre trésorerie et votre réputation locale. Il doit être écrit et signé : montant de chaque échéance, date, et clause précisant qu'un retard sur une échéance rend la totalité du solde immédiatement exigible. Sans écrit, un échéancier oral n'est qu'une promesse de plus.

L'organisation qui évite les impayés au quotidien

La majorité des serruriers qui subissent des impayés ont un problème d'organisation plus qu'un problème de clients. Quelques habitudes changent la donne.

• Une facture émise sur place, envoyée par email avant de quitter le palier. Le client la reçoit pendant que vous êtes encore là. Une facture envoyée trois jours plus tard arrive chez quelqu'un qui a déjà oublié l'urgence.
• Un suivi hebdomadaire des factures en attente. Le lundi matin, dix minutes pour lister ce qui n'est pas payé et déclencher les relances. Au-delà d'un mois sans action, les chances de recouvrement chutent nettement.
• Des conditions générales sur chaque devis. Pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour les professionnels, modalités de paiement, majorations horaires.
• Un historique client. Le syndic qui paie à 90 jours ou le bailleur qui demande systématiquement un bon de commande, autant le savoir avant d'accepter l'intervention suivante.

Questions fréquentes

Un client peut-il refuser de payer un serrurier en estimant que le prix est trop élevé ?

Pas si le prix lui a été annoncé et qu'il a signé un devis avant l'intervention. Le prix accepté est dû. Sans devis signé ni information préalable écrite, le client peut en revanche contester le montant, et le serrurier aura du mal à prouver ce qui avait été convenu.

Le client peut-il se rétracter après une ouverture de porte en urgence ?

Non. L'article L221-28 du Code de la consommation exclut du droit de rétractation les travaux de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence. Un remplacement de serrure non indispensable ne bénéficie pas de cette exception.

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée à un particulier ?

Deux ans à compter de la date d'exigibilité de la facture, en application de l'article L218-2 du Code de la consommation. Face à un professionnel, le délai est de cinq ans.

Que faire si le chèque d'un client revient impayé ?

Si le chèque reste impayé 30 jours après sa première présentation, demandez à votre banque un certificat de non-paiement, puis faites-le signifier au client par un commissaire de justice. Faute de paiement sous 15 jours, celui-ci délivre un titre exécutoire qui permet une saisie, sans passer devant un juge.

L'agence immobilière peut-elle me demander de facturer le locataire à sa place ?

Vous facturez celui qui a passé la commande. Si l'agence vous a missionné, c'est elle, pour le compte du propriétaire, qui vous doit le paiement. Ce qu'elle refacture ensuite au locataire ne vous concerne pas. Gardez toujours une trace écrite de l'ordre d'intervention.

Puis-je refuser de rendre l'accès au logement tant que le client n'a pas payé ?

Non. Refermer la porte, garder les clés ou empêcher l'accès au logement pour obtenir un paiement vous expose à des poursuites. Remettez la facture et engagez le recouvrement par écrit.

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