La TVA en serrurerie est l'une des plus mal appliquées du secteur du bâtiment. La raison : les serruriers interviennent sur une grande diversité de situations — dépannage d'urgence, remplacement de serrure dans un logement existant, blindage de porte, installation de serrure connectée, travaux dans un appartement neuf. Chacune de ces situations a son propre régime de TVA. Une erreur de taux peut coûter cher : entre 10 % et 20 % de différentiel, sur un blindage de porte à 1 500 euros, c'est 150 euros de TVA en moins ou en trop. Ce guide explique les règles exactes pour chaque type d'intervention d'un serrurier.
Les trois taux de TVA applicables en serrurerie
Contrairement à d'autres corps de métier du bâtiment, les serruriers n'utilisent jamais le taux de 5,5 %. Ce taux est réservé aux travaux d'amélioration énergétique (isolation, PAC, solaire thermique), qui ne correspondent pas aux prestations d'un serrurier. En serrurerie, seuls deux taux sont à maîtriser dans la pratique quotidienne : 10 % et 20 %.
| Type d'intervention | Taux TVA | Conditions |
|---|---|---|
| Remplacement serrure dans logement résidentiel de plus de 2 ans | 10 % | Logement achevé depuis > 2 ans, attestation client pour chantier > 300 € TTC |
| Blindage de porte dans logement résidentiel de plus de 2 ans | 10 % | Logement achevé depuis > 2 ans, attestation client requise |
| Pose de serrure connectée (badge, code) dans logement de plus de 2 ans | 10 % | Logement résidentiel de plus de 2 ans, fourniture et pose simultanées |
| Dépannage urgence (ouverture de porte claquée, serrure bloquée) | 10 % ou 20 % | 10 % si logement résidentiel > 2 ans / 20 % si locaux professionnels ou logement neuf |
| Travaux dans un logement neuf ou de moins de 2 ans | 20 % | Toujours 20 %, quelle que soit la nature de la prestation |
| Travaux dans locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts) | 20 % | Toujours 20 %, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment |
| Vente seule de serrure sans pose (fournitures uniquement) | 20 % | La vente de matériel seul est toujours à 20 % |
| Installation serrure dans parties communes d'un immeuble résidentiel | 10 % | Si l'immeuble est résidentiel et achevé depuis plus de 2 ans |
Le taux de 10 % en serrurerie : la règle principale pour la rénovation
L'article 279-0 bis du Code général des impôts prévoit un taux réduit de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. C'est la règle de base qui s'applique à la grande majorité des interventions d'un serrurier chez des particuliers en France.
Qu'est-ce qui est couvert par le taux de 10 % en serrurerie ?
Sont couverts par le taux de 10 % dans un logement résidentiel de plus de deux ans : le remplacement complet d'une serrure (cylindre, serrure multipoints, serrure encastrée), l'installation d'une serrure supplémentaire, le blindage d'une porte d'entrée, la pose d'une porte blindée complète (cadre, gonds, paumelles, serrure), le remplacement de gonds ou paumelles défectueux, l'installation d'un verrou, d'une chaîne de sécurité ou d'un judas électronique, la pose d'une serrure connectée ou à badge, le remplacement d'une porte d'entrée ancienne par une porte neuve (si l'ouverture existe déjà), et le dépannage consistant à ouvrir une porte et remplacer la serrure dans un logement de plus de deux ans.
La règle fondamentale à retenir : ce qui détermine le taux, c'est l'ancienneté et la destination du logement, pas la nature de la prestation. Un remplacement de serrure dans une maison de 2005 (plus de deux ans) est à 10 %. Le même remplacement dans un appartement livré en 2025 (moins de deux ans) est à 20 %.
La condition de l'attestation client pour les chantiers de plus de 300 euros TTC
Pour appliquer le taux de 10 % en toute sécurité, vous devez obtenir du client une attestation (formulaire Cerfa n° 1301-SD ou un document équivalent) dans laquelle il certifie que le logement est résidentiel et achevé depuis plus de deux ans. Cette attestation est obligatoire pour les chantiers dont le montant dépasse 300 euros TTC, qu'il s'agisse d'un chantier unique ou de plusieurs interventions chez le même client dans l'année.
L'intérêt de cette attestation est double. D'abord, elle constitue votre justificatif en cas de contrôle fiscal : si l'inspecteur conteste votre taux de 10 %, vous présentez l'attestation. Ensuite, si la déclaration du client s'avère inexacte (il a prétendu que le logement avait plus de deux ans alors qu'il en avait moins), la solidarité fiscale se déplace sur lui. Sans attestation, vous êtes seul responsable du rappel de TVA, des intérêts de retard (0,2 % par mois), et d'une éventuelle pénalité.
En pratique pour les serruriers qui interviennent souvent en urgence : pour les petites interventions (moins de 300 euros TTC), vous n'êtes pas légalement obligé de demander l'attestation, mais le bon réflexe est de demander au client de confirmer que c'est son logement principal ou secondaire de plus de deux ans avant d'appliquer le taux réduit. Une question rapide posée lors du dépannage suffit, mais consignez la réponse quelque part.
Le taux de 10 % s'applique aux fournitures et à la main-d'oeuvre
Dès lors que vous fournissez et posez la serrure dans le cadre d'une prestation globale dans un logement de plus de deux ans, l'ensemble de la facture (matériel + main-d'oeuvre) est au taux de 10 %. C'est la règle de la prestation complexe unique : la fourniture est accessoire à la prestation de pose, et l'ensemble suit le régime de la prestation principale.
Si le client vous demande uniquement du matériel (il achète lui-même la serrure et installe seul), la fourniture seule est à 20 %. C'est une vente de marchandises, pas une prestation de travaux immobiliers. C'est pourquoi il est toujours fiscalement avantageux pour votre client de vous commander à la fois la fourniture et la pose : il bénéficie du taux de 10 % sur l'ensemble.
Le taux de 20 % : quand il s'impose en serrurerie
Le taux de 20 % est le taux normal applicable à toutes les situations qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit de 10 %. En serrurerie, plusieurs situations très courantes imposent ce taux.
Le dépannage en urgence : le cas qui pose le plus de questions
La situation la plus confuse pour les serruriers est le dépannage d'urgence. Un client claque sa porte ou sa serrure se bloque. Vous intervenez pour ouvrir la porte. Quelle TVA appliquer ?
La réponse est simple : c'est la même règle que pour tous les travaux. Si vous intervenez dans un logement résidentiel de plus de deux ans, vous êtes à 10 %. Si vous intervenez dans un local commercial, un bureau, un restaurant, un entrepôt ou dans un logement neuf, vous êtes à 20 %.
Il n'existe pas de "taux d'urgence" en TVA. Le caractère urgent de l'intervention n'a aucune incidence sur le taux applicable. Ce qui compte, c'est l'ancienneté et la destination du lieu d'intervention. Un serrurier qui applique systématiquement 20 % sur tous ses dépannages d'urgence en logements résidentiels est en situation de sur-facturation de TVA, ce qui peut d'ailleurs constituer une irrégularité (perception de TVA sans la reverser correctement ou facturation incorrecte au client).
Dépannage urgence : quel taux selon la situation ?
Porte claquée dans appartement de 2005 — résidence principale : 10 % Porte bloquée dans maison de 2010 — résidence secondaire : 10 % Serrure bloquée dans local commercial (boulangerie) : 20 % Porte coincée dans immeuble de bureaux : 20 % Serrure défaillante dans appartement neuf (livré il y a 1 an) : 20 % Porte de cave dans immeuble résidentiel de 1990 : 10 % Serrure d'entrée d'hôtel : 20 %
Les locaux professionnels : toujours à 20 %
Tous les locaux à usage professionnel sont soumis au taux de 20 %, quelle que soit leur ancienneté. Un serrurier qui pose une nouvelle serrure dans un bureau, une boutique, un entrepôt, une clinique, un restaurant, un hôtel, ou tout autre local non résidentiel doit facturer à 20 %. Même si le bâtiment date de 1980 et est en très mauvais état, le taux reste de 20 % parce que c'est un local professionnel.
Attention aux cas mixtes : un immeuble avec des appartements résidentiels et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Si vous posez une serrure sur la porte d'entrée de l'immeuble (accès aux parties communes résidentielles), c'est 10 %. Si vous intervenez dans la boutique du rez-de-chaussée, c'est 20 %. Si vous installez une serrure sur la porte de la cage d'escalier donnant accès à la fois aux appartements et à la boutique (usage mixte), il faut raisonner au cas par cas selon l'usage prépondérant.
Les logements neufs et les logements de moins de 2 ans
Tout logement achevé depuis moins de deux ans est soumis au taux de 20 %, quelle que soit la nature des travaux. Un promoteur immobilier qui vous commande l'installation des serrures dans un programme de logements neufs : 20 %. Un particulier qui vient d'acheter un appartement neuf livré il y a 18 mois et qui veut changer de serrure : 20 %.
La date d'achèvement du logement n'est pas toujours facile à déterminer. En pratique, demandez au client une copie de l'acte notarié ou de la taxe foncière, qui mentionnent l'année de construction. Pour les logements neufs, le permis de construire ou le certificat de conformité peuvent aussi renseigner sur la date d'achèvement. En cas de doute, si le logement semble clairement ancien (immeuble haussmannien, maison de caractère), vous pouvez raisonnablement appliquer le taux de 10 %. Pour les constructions récentes dont l'ancienneté est incertaine, demandez l'attestation.
La vente de fournitures seules sans pose : toujours à 20 %
Quand un client vous achète uniquement du matériel — un cylindre, un verrou, un boîtier de serrure — sans que vous réalisiez la pose, c'est une vente de marchandises soumise au taux de 20 %. Le taux réduit de 10 % n'est applicable que dans le cadre de travaux immobiliers, ce qui implique une intervention physique sur l'immeuble par le professionnel. Un serrurier qui vend des fournitures "comptoir" sans intervention doit facturer à 20 %.
TVA et serrures connectées : les règles en 2026
Les serrures connectées (à code, à badge, à empreinte digitale, connectées via smartphone) représentent une part croissante de l'activité des serruriers. La question de leur TVA est souvent posée.
Serrure connectée posée dans un logement de plus de 2 ans : 10 %
Une serrure connectée reste une serrure. Son installation dans un logement résidentiel de plus de deux ans bénéficie du taux de 10 %, au même titre qu'une serrure mécanique classique. La technologie utilisée (mécanique, électronique, connectée) ne change pas le régime de TVA. Ce qui compte, c'est que la prestation consiste en des travaux d'amélioration sur un logement résidentiel existant.
Si la serrure connectée est intégrée dans un système de domotique plus large (alarme, contrôle d'accès, vidéosurveillance), la règle reste la même pour la partie serrurerie : 10 % dans un logement de plus de deux ans. Les autres éléments du système de domotique peuvent avoir leur propre régime de TVA (alarme incendie, vidéosurveillance) qui suit les mêmes règles générales.
Serrure connectée dans un logement neuf ou un local professionnel : 20 %
Pour un logement neuf ou un local professionnel, la serrure connectée est à 20 %, comme toute autre prestation de serrurerie dans ces contextes. Les ensembles de contrôle d'accès installés dans des résidences de services, des hôtels, des bureaux ou des parkings sont systématiquement à 20 %.
TVA et blindage de porte : cas pratiques
Le blindage de porte est une prestation à forte valeur ajoutée pour un serrurier. Sur une porte blindée à 2 000 euros, la différence entre 10 % et 20 % représente 200 euros de TVA. Il est donc crucial d'appliquer le bon taux.
Blindage de porte dans un appartement de 1990 : 10 %
L'installation d'un blindage de porte (renforcement de la porte existante par des plaques d'acier, installation d'une serrure multipoints, pose de paumelles blindées) dans un appartement résidentiel de plus de deux ans est une prestation d'amélioration du logement soumise au taux de 10 %. Cette prestation améliore la résistance à l'effraction du logement, ce qui entre dans le champ des travaux d'amélioration couverts par l'article 279-0 bis du CGI.
Remplacement complet de la porte d'entrée avec pose d'une porte blindée neuve
Si vous posez une porte blindée complète neuve (porte + cadre + serrurerie) en remplacement de l'ancienne porte dans un logement de plus de deux ans, l'ensemble de la prestation reste à 10 %. La pose d'une porte neuve en remplacement de l'ancienne dans un logement existant est bien une prestation d'amélioration relevant du taux réduit.
En revanche, si des travaux de maçonnerie sont nécessaires pour modifier la taille de l'ouverture (agrandir ou réduire l'embrasure), la partie maçonnerie reste à 10 % dans un logement de plus de deux ans selon les mêmes règles. Il n'y a pas de changement de taux pour ces travaux préparatoires réalisés dans le cadre du même chantier.
Blindage de porte dans une maison mise en location
Une maison ou un appartement mis en location à usage résidentiel (location nue ou meublée longue durée) bénéficie du même régime de TVA que les résidences principales et secondaires : 10 % si le logement est achevé depuis plus de deux ans. La location est une forme d'usage résidentiel couverte par l'article 279-0 bis du CGI. Le propriétaire bailleur est traité comme un particulier pour l'application du taux réduit, même s'il est par ailleurs professionnel.
Exception : la location meublée professionnelle (para-hôtelier, résidence de services, Airbnb professionnel géré par une société à l'IS) peut être requalifiée en usage commercial et soumise à 20 %. Dans le doute, demandez au client la destination exacte du bien.
La TVA en serrurerie de sécurité : contrôle d'accès, coffres-forts, dépôts de clés
Les serruriers exercent souvent des activités connexes à la serrurerie pure. Ces activités ont leurs propres règles de TVA.
Installation d'un système de contrôle d'accès
Un système de contrôle d'accès (badge, digicode, lecteur biométrique) installé dans un immeuble résidentiel de plus de deux ans bénéficie du taux de 10 % pour l'ensemble fourniture + installation. Si le système est installé dans un immeuble professionnel ou de bureaux, c'est 20 %. Pour les parties communes d'un immeuble résidentiel (hall d'entrée, parkings résidentiels), le taux de 10 % s'applique si l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Pose d'un coffre-fort dans un logement
La pose d'un coffre-fort dans un logement résidentiel de plus de deux ans suit les mêmes règles que la pose d'une serrure : 10 % si la fourniture et la pose sont réalisées ensemble par le même artisan. Si vous vendez uniquement le coffre sans installation, c'est 20 % (vente de matériel). Si vous installez uniquement (le client a acheté lui-même le coffre), votre prestation de pose est à 10 % dans un logement de plus de deux ans.
Duplication de clés : 20 % dans tous les cas
La duplication de clés est une prestation de service sans lien avec des travaux immobiliers. Elle n'est pas couverte par le régime des travaux de bâtiment. La duplication de clés est toujours facturée à 20 %, qu'il s'agisse d'une clé de porte d'entrée, d'une clé de voiture ou d'une clé de meuble. Il n'y a pas d'exception.
Autoliquidation de TVA : le serrurier sous-traitant
Un serrurier qui travaille en sous-traitance pour un promoteur immobilier, une entreprise générale de bâtiment, ou un bailleur social est soumis au régime de l'autoliquidation de TVA.
Quand l'autoliquidation s'applique
En application de l'article 283-2 nonies du CGI, quand un artisan réalise des travaux immobiliers en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, c'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe et inscrit la mention obligatoire "Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI" sur sa facture.
Exemples courants pour un serrurier : pose des serrures dans un programme de logements pour un promoteur, remplacement des serrures dans un parc locatif social pour une société HLM, installation de systèmes de contrôle d'accès dans un immeuble de bureaux pour une entreprise générale. Dans tous ces cas, votre facture ne doit pas mentionner de montant de TVA : seulement le montant HT et la mention d'autoliquidation.
L'erreur à ne pas faire
Facturer avec TVA alors que vous êtes sous-traitant d'un professionnel assujetti est une erreur grave. Votre donneur d'ordre refusera de vous payer la TVA (qu'il n'a pas à payer puisqu'il l'autoliquidera lui-même). Si vous l'avez quand même collectée, vous devez la reverser à l'administration, mais votre donneur d'ordre ne vous la remboursera pas. Résultat : vous perdez la TVA que vous avez facturée à tort et que personne ne vous paiera.
Serrurier auto-entrepreneur : les règles TVA spécifiques
Un serrurier en régime auto-entrepreneur a des obligations TVA différentes selon son niveau de chiffre d'affaires.
La franchise de TVA sous les seuils
En 2026, le seuil de franchise de TVA pour les activités artisanales (dont la serrurerie) est de 37 500 euros de chiffre d'affaires annuel. En dessous de ce seuil, l'auto-entrepreneur en franchise de TVA ne collecte pas la TVA et ne peut pas la déduire. Il facture ses prestations sans TVA et doit obligatoirement mentionner sur chaque facture : "TVA non applicable — article 293 B du CGI".
Cette mention est fondamentale. Son absence expose à des pénalités et peut induire en erreur un client professionnel qui s'attendrait à récupérer une TVA qui n'existe pas. Un client professionnel qui demande un avoir parce qu'il a cru pouvoir déduire la TVA alors que vous étiez en franchise est une situation évitable avec la bonne mention.
Dépasser les seuils en cours d'année
Si votre chiffre d'affaires dépasse 37 500 euros en cours d'année, vous devez basculer en TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. À partir de ce moment, vous devez facturer avec TVA (en appliquant les taux corrects selon les travaux) et déposer des déclarations de TVA. Le premier seuil de tolérance en 2026 permet de rester en franchise jusqu'à 41 250 euros (seuil majoré), mais une fois ce seuil dépassé, la sortie de la franchise est immédiate et rétroactive au 1er janvier de l'année en cours.
Connaître les taux même en franchise
Un serrurier auto-entrepreneur en franchise de TVA doit quand même connaître les taux de TVA applicables à ses prestations. Deux raisons pratiques : premièrement, ses clients professionnels qui autoliquidaient la TVA sur ses travaux en sous-traitance continueront à autoliquider dès qu'il devient assujetti. Deuxièmement, un dépassement de seuil arrive parfois soudainement (gros chantier inattendu), et connaître les règles à l'avance évite de facturer incorrectement dans les premiers mois d'assujettissement.
Comment justifier vos taux de TVA en cas de contrôle fiscal
Un contrôle fiscal d'un serrurier portera souvent sur les taux de TVA appliqués, notamment lorsque le contôleur observe que des taux de 10 % ont été facturés. Voici comment vous protéger.
Les documents à conserver par chantier
Pour justifier le taux de 10 % sur chaque chantier, vous devez être en mesure de présenter : la facture ou le devis signé mentionnant l'adresse d'intervention, la nature des travaux et le taux appliqué, et l'attestation client (Cerfa 1301-SD ou équivalent) pour les chantiers dépassant 300 euros TTC. En l'absence d'attestation pour un chantier dépassant ce seuil, l'administration peut contester le taux réduit même si le logement est effectivement ancien.
Durée de conservation
Les factures et pièces justificatives d'un artisan doivent être conservées 10 ans en matière fiscale et commerciale (article L.123-22 du Code de commerce). Pour les travaux soumis à garantie décennale (qui peut s'appliquer à certaines installations de serrurerie de grande taille), conservez les documents 12 ans. En pratique, archivez tout en numérique (scan ou photo des documents papier) : le coût de stockage est négligeable, et vous ne risquez pas de perdre un document critique lors d'un déménagement ou d'un sinistre.
La mention de TVA sur la facture : ce qu'elle doit contenir
Sur votre facture, la ligne de TVA doit indiquer clairement le taux appliqué, la base HT sur laquelle ce taux est calculé, et le montant de TVA en euros. Si vous facturez un chantier comprenant des prestations à 10 % (remplacement de serrure) et des fournitures à 20 % (duplicata de clé vendu séparément), vous devez créer deux lignes distinctes avec les deux taux, et récapituler en bas de facture. Une facture avec un taux global moyen ou un seul taux pour toutes les lignes sans ventilation est non conforme.
Exemples pratiques de facturation TVA pour un serrurier
Exemple 1 : dépannage dans un appartement résidentiel de 15 ans
Situation et facturation
Intervention : M. Durand, appartement 3ème étage, immeuble de 2009 (17 ans) Prestation : Ouverture porte claquée + remplacement cylindre 3 étoiles antieffraction Cylindre Vachette Repère 35+45 mm — réf. CYL-VAC-35 : 65,00 € HT Main-d'oeuvre ouverture et remplacement : 120,00 € HT TOTAL HT : 185,00 € TVA 10 % : 18,50 € TOTAL TTC : 203,50 € Note : attestation client non requise (montant < 300 € TTC) Base légale : article 279-0 bis du CGI
Exemple 2 : blindage de porte dans un logement résidentiel
Situation et facturation
Intervention : Mme Martin, maison individuelle de 2001 (25 ans), résidence principale Prestation : Blindage porte entrée + serrure multipoints A2P BP3 Porte blindée Torino 90 cm, finition chêne — réf. BL-TOR-90 : 980,00 € HT Serrure multipoints Fichet 3D A2P BP3 : 320,00 € HT Paumelles blindées (3 paires) : 85,00 € HT Montage, pose et réglages : 280,00 € HT TOTAL HT : 1 665,00 € TVA 10 % : 166,50 € TOTAL TTC : 1 831,50 € Note : attestation client Cerfa 1301-SD signée conservée en dossier Base légale : article 279-0 bis du CGI
Exemple 3 : intervention dans un local commercial
Situation et facturation
Intervention : SARL Boulangerie Dorée, commerce de détail Prestation : Remplacement serrure porte arrière + installation digicode Cylindre de sécurité Bricard Chifral S : 95,00 € HT Digicode filaire Cogelec Intratone : 180,00 € HT Main-d'oeuvre pose et programmation : 160,00 € HT TOTAL HT : 435,00 € TVA 20 % : 87,00 € TOTAL TTC : 522,00 € Base légale : taux normal — local commercial (article 256 du CGI)
Les erreurs les plus fréquentes de TVA en serrurerie
Erreur n° 1 : facturer 20 % sur tous les dépannages par habitude
Certains serruriers facturent systématiquement 20 % sur leurs interventions d'urgence, pensant qu'un dépannage est forcément à 20 %. C'est faux. Un dépannage dans un logement résidentiel de plus de deux ans est à 10 %. Cette erreur sur-facture vos clients particuliers de 10 % de TVA, ce qui peut constituer une irrégularité si vous ne reversez pas correctement la TVA collectée.
Erreur n° 2 : facturer 10 % pour de la duplication de clés
La duplication de clés est toujours à 20 %. Ce n'est pas un travail immobilier, c'est une prestation de service courante. Facturer cette prestation à 10 % est une minoration de TVA constitutive d'une irrégularité fiscale.
Erreur n° 3 : ne pas distinguer les taux sur une même facture
Si vous remplacez une serrure (10 %) et dupliquez des clés (20 %) sur la même facture, vous devez créer deux lignes distinctes avec les taux correspondants. Appliquer un taux unique à toute la facture est une non-conformité, même si vous choisissez le taux le plus élevé par excès de prudence.
Erreur n° 4 : oublier de demander l'attestation client
Pour tout chantier dépassant 300 euros TTC, l'attestation client est votre protection principale en cas de contrôle. Ne pas la demander, c'est assumer seul le risque fiscal si l'ancienneté du logement est contestée. En dix minutes de conversation avec votre client lors du devis, vous pouvez collecter l'attestation et vous mettre à l'abri.
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