TVA sous-traitance bâtiment 2026 : autoliquidation expliquée

En sous-traitance bâtiment, c'est le donneur d'ordre qui déclare et acquitte la TVA, pas le sous-traitant. Le sous-traitant facture hors taxe et inscrit une mention spécifique sur sa facture. C'est le mécanisme d'autoliquidation de TVA, obligatoire depuis 2014 pour tous les travaux de construction et rénovation réalisés en sous-traitance entre deux assujettis à la TVA.

Ce mécanisme est mal compris. Beaucoup de sous-traitants continuent à facturer avec TVA par habitude ou par ignorance, et beaucoup de donneurs d'ordre ne savent pas exactement quoi mettre sur leur déclaration CA3. Résultat : des redressements fiscaux, des pénalités et des relations commerciales compliquées pour une règle qui, une fois comprise, simplifie en réalité la vie de tout le monde.

Ce guide couvre les règles 2026, la base légale exacte, qui est concerné (et qui ne l'est pas), comment rédiger la facture du sous-traitant, comment déclarer côté donneur d'ordre, et les erreurs classiques avec leurs conséquences chiffrées.

Le principe de l'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP

L'autoliquidation, c'est un renversement de qui paie la TVA à l'État. Dans le circuit normal, le sous-traitant collecte la TVA auprès du donneur d'ordre et la reverse à l'URSSAF. Dans le circuit BTP, c'est le donneur d'ordre qui déclare lui-même cette TVA directement sur sa propre déclaration, sans passer par le sous-traitant.

Ce mécanisme a été introduit par la loi de finances rectificative 2013, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La base légale est l'article 283-2 nonies du Code général des impôts (CGI). Les travaux concernés sont définis par l'article 270 du CGI et précisés par l'article 242 nonies A de l'Annexe II au CGI.

Pourquoi ce changement ? Avant 2014, le secteur du bâtiment était une cible privilégiée pour la fraude carrousel. Un sous-traitant facturerait de la TVA au donneur d'ordre, empocherait la TVA sans la reverser à l'État, puis disparaissait. L'autoliquidation coupe court à ce schéma : le sous-traitant ne touche plus la TVA, donc il ne peut plus la détourner.

Ce que ça change concrètement pour les deux parties

Pour le sous-traitant, l'autoliquidation est plutôt favorable côté trésorerie. Il n'avance plus la TVA sur ses achats de matériaux en espérant la récupérer sur la TVA qu'il facture. Il facture HT, point. S'il a de la TVA à récupérer sur ses achats, il demande un remboursement à l'État directement.

Pour le donneur d'ordre, l'impact sur la trésorerie est nul dans la plupart des cas. Il déclare la TVA comme due ET comme déductible simultanément sur le même formulaire CA3. Si son activité lui ouvre droit à déduction complète, le solde net est zéro. Il ne sort pas d'argent supplémentaire.

Qui est concerné par l'autoliquidation, et qui en est exclu

Le mécanisme s'applique quand trois conditions sont réunies simultanément. Si une seule manque, on revient au régime normal de facturation avec TVA.

Condition 1 : le sous-traitant est assujetti à la TVA

Un sous-traitant en franchise de base TVA (auto-entrepreneur sous le seuil de 36 800 € de CA pour les prestations de services en 2026) ne collecte jamais de TVA. L'autoliquidation ne le concerne donc pas. Il continue à facturer HT avec la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Le donneur d'ordre ne déclare rien de spécial pour cette facture.

Si le sous-traitant auto-entrepreneur dépasse le seuil de franchise en cours d'année, il devient assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement (ou du trimestre selon les règles de passage). À partir de ce moment, l'autoliquidation s'applique.

Condition 2 : le donneur d'ordre est assujetti à la TVA

L'autoliquidation ne joue que dans les relations B2B entre deux entreprises assujetties. Si le donneur d'ordre est un particulier, une association non assujettie ou une collectivité publique sans droit à déduction, le mécanisme ne s'applique pas. Le sous-traitant facture alors avec TVA normalement.

C'est une confusion fréquente. Ce n'est pas la nature des travaux qui déclenche l'autoliquidation, c'est la qualité du donneur d'ordre. Un peintre qui sous-traite pour une entreprise générale : autoliquidation. Un peintre qui travaille directement pour un particulier : TVA normale, même si le logement a plus de 2 ans.

Condition 3 : les travaux entrent dans le champ du BTP

Tous les travaux en relation avec un bien immobilier ne déclenchent pas automatiquement l'autoliquidation. La liste des activités couvertes est précise.

La facture du sous-traitant : ce qu'elle doit contenir exactement

La facture d'un sous-traitant assujetti à la TVA, travaillant pour un donneur d'ordre assujetti dans le cadre de travaux BTP, doit comporter toutes les mentions légales obligatoires d'une facture normale, avec deux différences critiques.

Première différence : pas de ligne TVA, pas de montant TTC

Le sous-traitant facture uniquement en hors taxe. Il n'y a pas de colonne TVA, pas de taux TVA, pas de montant TTC sur la facture. Le total de la facture est le montant HT. Point.

Si le sous-traitant facture des éléments à des taux différents (par exemple, fournitures et main-d'oeuvre dans un marché de travaux), il peut distinguer les lignes, mais sans appliquer de TVA sur aucune d'elles.

Deuxième différence : la mention obligatoire d'autoliquidation

La facture doit comporter la mention exacte suivante, visible et sans ambiguïté :

Certains logiciels de facturation utilisent aussi la formulation "TVA autoliquidée par le preneur" ou "Taxe autoliquidée, article 283-2 nonies du CGI". Ces variantes sont acceptées par l'administration fiscale. L'essentiel : la référence à l'article 283-2 nonies du CGI doit être clairement mentionnée.

Exemple de structure de facture sous-traitant BTP

Notez que le total HT et le total TTC sont identiques. Ce n'est pas une erreur. C'est la conséquence directe de l'autoliquidation : la facture ne porte aucun montant de TVA.

Comment le donneur d'ordre déclare cette TVA sur sa CA3

C'est la partie que beaucoup de comptables et d'entrepreneurs ratent. Le donneur d'ordre doit déclarer la TVA correspondant aux factures qu'il reçoit en autoliquidation. Cette TVA n'est pas encaissée, elle est déclarée virtuellement : elle apparaît à la fois comme due et comme déductible.

Le raisonnement derrière la déclaration

Imaginons que Karim, gérant d'une entreprise de maçonnerie assujettie à la TVA, reçoive une facture HT de 10 000 € de son sous-traitant plombier. La TVA applicable sur ces travaux serait de 10 % (rénovation logement de plus de 2 ans), soit 1 000 €.

Karim n'a pas versé ces 1 000 € à son sous-traitant. Mais l'État veut quand même la TVA. Karim doit donc :

• Déclarer 1 000 € de TVA due (colonne "TVA collectée")
• Déclarer 1 000 € de TVA déductible (colonne "TVA déductible sur autres biens et services")
• Résultat net : 0 €

Aucun décaissement. Aucun crédit de TVA. Juste une opération comptable qui permet à l'État de tracer la TVA sans que le sous-traitant ait à la collecter.

Les lignes exactes du formulaire CA3

Attention au taux : c'est le taux applicable à la nature des travaux et à la situation du chantier, pas un taux fixe. Si les travaux sont réalisés dans un logement de plus de 2 ans, c'est 10 %. Si c'est du neuf, 20 %. Si c'est de la rénovation énergétique éligible (isolation, pompe à chaleur), c'est 5,5 %. C'est au donneur d'ordre de déterminer le bon taux.

Cas particulier : donneur d'ordre avec droit à déduction partiel

Si le donneur d'ordre réalise à la fois des activités taxables et des activités exonérées, son prorata de déduction n'est pas 100 %. Dans ce cas, il déclare la TVA en ligne 08, mais ne peut déduire qu'une fraction sur la ligne 20. La différence reste à payer à l'État. Ce cas est rare pour une entreprise purement BTP, mais peut survenir pour des groupes ayant plusieurs activités.

Les 4 erreurs classiques qui déclenchent des redressements

L'administration fiscale contrôle activement les factures BTP. Ces quatre erreurs sont les plus fréquemment sanctionnées.

Erreur 1 : le sous-traitant facture avec TVA

C'est l'erreur numéro un. Le sous-traitant, par habitude ou méconnaissance, ajoute 10 % ou 20 % de TVA sur sa facture. Le donneur d'ordre paie le montant TTC et déduit cette TVA normalement.

Conséquences pour le sous-traitant : il a collecté une TVA qui n'était pas due. L'administration peut lui demander de la reverser à l'État, même si le donneur d'ordre la lui a payée. La TVA "facturée à tort" reste due par celui qui l'a facturée (article 283-3 du CGI).

Conséquences pour le donneur d'ordre : la déduction TVA qu'il a effectuée est illégale. Il peut être contraint de rembourser la TVA déduite, plus pénalités et intérêts de retard. L'argument "mais j'ai la facture" ne tient pas : la facture était erronée, la déduction est invalide.

Erreur 2 : la mention d'autoliquidation est absente ou incomplète

Une facture sans la mention explicite "Autoliquidation - Article 283-2 nonies du CGI" ne respecte pas les obligations légales. L'administration peut requalifier la situation et considérer que la TVA était due par le sous-traitant. Amende : 15 € par facture non conforme, avec un minimum de 60 € et un maximum de 25 % du montant de la transaction (article 1737 du CGI).

En pratique, les amendes pour mention manquante sont rarement appliquées isolément, mais elles peuvent s'accumuler lors d'un contrôle global de l'entreprise.

Erreur 3 : le donneur d'ordre n'autoliquide pas

Il reçoit des factures HT de sous-traitants, les comptabilise en charge HT, et ne déclare rien de spécial sur sa CA3. C'est une omission de taxe. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration recalcule la TVA qu'il aurait dû déclarer, la réclame avec les intérêts de retard au taux de 4,8 % par an en 2026, plus une majoration de 10 % (bonne foi supposée) à 40 % (manquement délibéré).

Le paradoxe : le donneur d'ordre aurait eu le droit de déduire cette même TVA. S'il avait autoliquidé correctement, le coût net était zéro. En oubliant de déclarer, il crée une dette fiscale réelle avec pénalités.

Erreur 4 : autoliquidation appliquée à des travaux hors champ

Un donneur d'ordre reçoit une facture HT d'un sous-traitant pour une prestation de conseil ou une fourniture pure de matériaux, et déclare une autoliquidation. C'est une fausse autoliquidation. La TVA correcte était celle facturée normalement par le fournisseur. L'administration peut remettre en cause la déduction effectuée et demander une facture rectificative.

Auto-entrepreneur sous-traitant : le cas particulier à ne pas confondre

Un auto-entrepreneur sous le seuil de franchise TVA (36 800 € de CA pour les prestations de services en 2026) ne collecte jamais de TVA, quelle que soit la nature de ses travaux. L'autoliquidation ne le concerne pas.

Ce que l'auto-entrepreneur fait sur sa facture

Il indique toujours et uniquement : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Pas de ligne TVA, pas de mention autoliquidation, pas de taux. Le total de sa facture est HT par nature, pas par autoliquidation.

Le donneur d'ordre qui reçoit cette facture n'a rien à autoliquider. Aucune TVA n'était due par le sous-traitant, donc aucune TVA n'est à déclarer. Il comptabilise la charge HT, sans écriture TVA supplémentaire.

Quand l'auto-entrepreneur dépasse le seuil en cours d'année

Le passage en TVA d'un auto-entrepreneur est effectif dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil de tolérance (38 700 € pour les prestations de services, seuil majoré de 10 % applicable sur deux ans glissants). À partir de ce moment, si le sous-traitant auto-entrepreneur travaille pour un donneur d'ordre assujetti dans le cadre de travaux BTP, l'autoliquidation s'applique. Il doit alors basculer vers la facturation HT avec mention autoliquidation.

La transition est délicate. Il faut récupérer son numéro de TVA intracommunautaire auprès de l'URSSAF, mettre à jour ses factures immédiatement et prévenir ses donneurs d'ordre du changement. Les factures émises entre la date de dépassement et la date d'obtention du numéro TVA sont souvent source de litige. Un expert-comptable peut accompagner cette transition.

L'auto-entrepreneur qui dépasse le seuil et sous-traite pour des particuliers

S'il sort de la franchise et que ses clients sont des particuliers (pas des entreprises assujetties), l'autoliquidation ne s'applique pas. Il facture avec TVA normalement (10 % ou 20 % selon la nature des travaux). Ce n'est qu'en B2B, avec un donneur d'ordre assujetti, que l'autoliquidation entre en jeu.

Exemple chiffré complet : un chantier de rénovation en sous-traitance

Voici un cas réel pour illustrer comment les flux TVA s'organisent dans un chantier BTP multi-corps d'état.

Le contexte

Karim est gérant de la SARL Bâti +, entreprise générale de rénovation assujettie à la TVA. Il remporte un marché de rénovation complète d'un appartement de 80 m² pour un propriétaire particulier. Montant du chantier : 45 000 € HT. L'appartement a plus de 2 ans, donc la TVA applicable aux travaux est de 10 %.

Karim sous-traite la plomberie à Nordine (EURL, assujetti TVA) pour 8 000 € HT, et la peinture à l'EURL de Rachid pour 5 500 € HT.

Les factures des sous-traitants

Ce que Karim déclare sur sa CA3 pour ces factures

La facture finale de Karim à son client particulier

Karim facture 45 000 € HT + 10 % TVA = 49 500 € TTC au propriétaire. Il collecte 4 500 € de TVA. Sur cette déclaration, il déduit sa TVA sur achats (matériaux, outillage, etc.) mais pas la TVA autoliquidée des sous-traitants (qui est neutre). La TVA nette qu'il reverse à l'État est la TVA collectée moins sa TVA déductible sur achats directs.

Ce que l'exemple montre : Nordine et Rachid ont été payés 8 000 € et 5 500 € exactement, sans TVA avancée ni récupérée. Leur trésorerie est immédiate et nette. Karim n'a pas eu à débourser de TVA pour ses sous-traitants. L'État perçoit sa TVA via la déclaration de Karim (sur la facturation au particulier). Tout le monde est à sa place.

Maillage avec la TVA applicable aux travaux BTP

L'autoliquidation et le taux de TVA sont deux questions distinctes. La première concerne QUI déclare la TVA. La seconde concerne À QUEL TAUX cette TVA est calculée. Le donneur d'ordre doit connaître les deux pour remplir sa CA3 correctement.

Pour les artisans qui travaillent en rénovation résidentielle, les taux applicables en 2026 sont les suivants : 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique éligibles (isolation des murs, remplacement de chaudière par une PAC, etc.), 10 % pour les autres travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, 20 % pour le neuf et les locaux commerciaux. Pour le détail exact des critères et des justificatifs à conserver par type de travaux, l'article sur les taux de TVA travaux bâtiment 2026 couvre tous les cas avec les conditions d'attestation.

Pour les sous-traitants qui interviennent sur des chantiers de plomberie spécifiquement, les règles sur le taux TVA applicable aux travaux de plombier donnent les précisions par type d'intervention.

Questions fréquentes sur la TVA en sous-traitance bâtiment

Faut-il un contrat de sous-traitance écrit pour appliquer l'autoliquidation ?

Non, le mécanisme s'applique dès lors que les conditions légales sont réunies (deux assujettis TVA, travaux BTP en sous-traitance), indépendamment de l'existence d'un contrat écrit. Mais un contrat écrit est fortement conseillé pour des raisons indépendantes de la TVA : paiement, responsabilité, délais. La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance impose d'ailleurs l'accord du maître d'ouvrage sur les sous-traitants dans les marchés publics.

Mon sous-traitant est étranger (UE ou hors UE). L'autoliquidation s'applique-t-elle ?

Oui, mais via un mécanisme différent. Pour un sous-traitant établi dans un autre État membre de l'UE ou hors UE, c'est le régime des prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du CGI) ou le régime général d'autoliquidation pour prestataires étrangers qui s'applique. Le résultat pratique est similaire (le donneur d'ordre déclare la TVA), mais les lignes de la CA3 et les références légales changent. Dans ce cas, consulter un expert-comptable pour éviter toute erreur de déclaration.

L'autoliquidation couvre-t-elle aussi les fournitures livrées par le sous-traitant ?

Uniquement si les fournitures sont intégrées dans une prestation de travaux. Si le sous-traitant facture des matériaux ET leur pose dans le cadre du chantier, l'ensemble de la facture entre dans le mécanisme d'autoliquidation. En revanche, si le sous-traitant livre des matériaux seuls sans aucune prestation de service associée, c'est une vente pure, qui reste soumise à la TVA normale. La frontière est la prestation de travaux : tant qu'elle est présente et principale, les fournitures suivent.

Que faire si j'ai facturé avec TVA par erreur sur des chantiers passés ?

Émettre des factures rectificatives auprès du donneur d'ordre, corrigeant la TVA à 0 avec la mention autoliquidation. Parallèlement, régulariser les déclarations TVA sur les périodes concernées. Si la TVA collectée a déjà été reversée à l'État, une demande de remboursement peut être déposée. Il faut agir vite : le droit à rectification est limité dans le temps (généralement 3 ans). Un expert-comptable peut gérer cette régularisation.

Kelyseo gère-t-il l'autoliquidation de TVA dans les factures ?

Les factures créées dans Kelyseo permettent de paramétrer le taux TVA par ligne. Pour une facture en autoliquidation, il suffit d'appliquer un taux de 0 % et d'ajouter la mention légale dans les notes de bas de facture. La facture affiche alors un total HT = TTC, conformément aux règles BTP. Pour tester la création de factures BTP sur un vrai chantier, essayez Kelyseo 14 jours gratuitement sans carte requise lors de l'inscription.