Comment créer une facture conforme en France en 2026
En France, toute facture émise dans le cadre d'une activité professionnelle doit respecter des mentions obligatoires précises, encadrées par l'article L441-9 du Code de commerce et les articles 289 et suivants du Code général des impôts. Une facture non conforme peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une entreprise (15 € par mention manquante, plafonné à 25 % du montant de la facture).
Notre générateur inclut automatiquement toutes ces mentions. Vous remplissez le formulaire, vous cliquez sur "Générer ma facture PDF", une fenêtre d'impression s'ouvre, vous choisissez "Enregistrer en PDF" comme destination. Votre facture est prête à être envoyée ou archivée.
Les 13 mentions obligatoires sur une facture en France
Voici la liste exhaustive des mentions que doit comporter votre facture pour être légalement valable. Notre générateur en ligne les inclut toutes automatiquement.
Date d'émission
La date du jour de création de la facture.
Numéro unique séquentiel
Suite continue sans rupture ni doublon. Jamais de trous.
Vos coordonnées
Nom/raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique.
Coordonnées du client
Nom et adresse du destinataire de la facture.
Description des prestations
Nature, quantité, dénomination précise des services ou biens.
Prix unitaire HT
Le prix hors taxe de chaque ligne de prestation.
Taux de TVA
Le taux applicable à chaque ligne (0%, 5,5%, 10% ou 20%).
Total HT, TVA, TTC
Les trois totaux clairement séparés.
Date d'échéance
La date limite de paiement convenue.
Pénalités de retard
3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire 40 € (B2B).
Escompte (si applicable)
Taux d'escompte pour paiement anticipé.
Franchise TVA (si applicable)
"TVA non applicable, art. 293 B du CGI" pour les franchisés.
Mentions spécifiques métier
Garantie décennale, licence d'entrepreneur, numéro TVA intracommunautaire (B2B EU).
La numérotation des factures, la règle que la plupart ignorent
La numérotation des factures est l'aspect le plus souvent mal compris de la facturation en France. L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI est très précis : les numéros de facture doivent être "basés sur une séquence chronologique continue et sans rupture". Concrètement, cela signifie :
Format libre, mais cohérent
FAC-2026-001, 2026/01, FA-0001… peu importe le format, l'important est la cohérence et la séquence.
Jamais de trous dans la numérotation
Si FAC-001 et FAC-003 existent, l'administration fiscale voudra savoir où est FAC-002. Un trou = suspicion de facture dissimulée.
Une seule séquence, pas une par client
Beaucoup d'artisans recommencent à 001 pour chaque client. C'est une erreur : la séquence est globale pour toute votre activité.
Ne jamais supprimer une facture émise
Une facture émise existe comptablement. En cas d'erreur, émettez un avoir, ne supprimez pas et ne renumérotez jamais.
Si vous utilisez plusieurs outils (ce générateur, un logiciel, des templates Excel), assurez-vous de tenir un registre unique de vos numéros pour éviter les doublons. C'est l'une des raisons pour lesquelles un logiciel de facturation dédié comme Kelyseo est beaucoup plus sûr pour les artisans actifs : la numérotation est automatique, séquentielle et garantie conforme.
Délais de paiement et pénalités de retard, ce que vous devez mentionner
En France, les délais de paiement sont encadrés par la loi LME (article L441-10 du Code de commerce). Les règles varient selon votre type de client :
| Type de client | Délai maximum légal | Pénalités de retard |
|---|---|---|
| Entreprise privée (B2B) | 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois) | 3× taux d'intérêt légal + 40 € forfait |
| Collectivité / État | 30 jours (50 jours pour certains établissements) | Intérêts moratoires automatiques |
| Particulier (B2C) | Libre, convenu dans le devis/contrat | Pénalités conventionnelles du contrat |
Sur chaque facture B2B, vous avez l'obligation légale de mentionner les conditions de pénalités de retard, même si vous ne comptez jamais les appliquer. L'absence de cette mention est une infraction sanctionnable par la DGCCRF. Notre générateur l'inclut automatiquement dans les mentions légales en bas de facture.
Facture auto-entrepreneur, les spécificités à connaître
Si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en franchise de TVA, c'est-à-dire en dessous des seuils de l'article 293 B du CGI, vos factures ont des spécificités importantes que les générateurs génériques oublient souvent.
La mention franchise TVA est OBLIGATOIRE
Vous devez mentionner exactement : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention doit apparaître sur toutes vos factures tant que vous êtes en franchise. Sans elle, votre client peut vous demander de corriger et refuser de payer.
Seuils de franchise en base 2026
Vente de marchandises : 85 800 € · Prestations de services : 34 400 €. Si vous dépassez le seuil, vous basculez en TVA au premier jour du mois suivant le dépassement.
Pas de numéro de TVA intracommunautaire
En franchise de TVA, vous n'avez pas de numéro TVA intra. Ne mentionnez pas "TVA : N/A" avec un numéro, n'indiquez rien. La mention 293 B suffit.
Pour structurer vos factures auto-entrepreneur sans erreur, vous pouvez également utiliser un modèle de facture Excel gratuit adapté à votre statut, ou créer un compte Kelyseo qui gère automatiquement toutes ces spécificités selon votre profil.
Comment télécharger ma facture en PDF
Après avoir rempli le formulaire et cliqué sur "Générer ma facture PDF", une fenêtre d'impression s'ouvre automatiquement dans un nouvel onglet. Voici comment procéder selon votre navigateur et système d'exploitation :
Chrome (Windows / Mac)
Destination → "Enregistrer en PDF" → Enregistrer
Firefox
Imprimante → "Imprimer dans un fichier" → choisir PDF
Safari (Mac)
PDF (bas gauche) → "Enregistrer en PDF"
Edge (Windows)
Imprimante → "Microsoft Print to PDF" → Imprimer
Si une pop-up est bloquée, autorisez les pop-ups pour kelyseo.com dans les paramètres de votre navigateur. Le PDF généré est votre facture officielle , conservez-le dans un dossier dédié par année.
