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Qu'est-ce qu'un bon de commande et à quoi il vous engage

Un bon de commande est le document qui fige une commande par écrit : qui achète, qui vend, quoi exactement, en quelle quantité, à quel prix, pour quelle date de livraison. Dès qu'il est signé par les deux parties, il vaut contrat de vente au sens des articles 1113 et suivants du Code civil. Autrement dit : une offre acceptée par écrit, que ni l'acheteur ni le vendeur ne peut modifier seul.

Aucune loi ne vous oblige à en établir un. C'est précisément là que les ennuis commencent. Une commande passée au téléphone, validée par un "OK, envoyez-moi ça" en SMS, se retrouve contestée trois semaines plus tard sur la quantité, la référence ou le prix. Sans écrit signé, c'est la parole de l'un contre celle de l'autre, et c'est presque toujours celui qui a livré ou travaillé qui perd.

Le bon de commande circule dans les deux sens. Un artisan qui commande 40 m² de carrelage chez son négoce émet un bon de commande vers son fournisseur. Le même artisan qui vend une cuisine équipée fait signer un bon de commande à son client particulier. Les deux usages sont légitimes, et notre générateur couvre les deux : vous remplissez l'émetteur et le destinataire selon votre situation.

À retenir : un bon de commande signé engage fermement les deux parties. Le fournisseur doit livrer ce qui est écrit, aux conditions écrites. L'acheteur doit payer, même s'il change d'avis. C'est la raison d'être du document : supprimer le "je pensais que".

Une nuance importante pour les ventes aux particuliers : le droit de rétractation de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation) s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, même avec un bon de commande signé. Un client démarché chez lui peut annuler dans ce délai. En revanche, une commande signée dans votre showroom ou votre atelier n'ouvre pas ce droit.

Les mentions obligatoires d'un bon de commande en 2026

Il n'existe pas de liste réglementaire unique pour le bon de commande comme il en existe une pour la facture. Mais un bon de commande qui sert de preuve doit contenir tout ce qui permet d'identifier l'accord sans ambiguïté, plus les mentions imposées aux relations commerciales entre professionnels par l'article L441-9 du Code de commerce. Voici ce que notre générateur inclut automatiquement.

01

La mention "BON DE COMMANDE"

Le titre du document, visible en en-tête, pour éviter toute confusion avec un devis.

02

Numéro de commande unique

Une référence que les deux parties citeront ensuite sur le bon de livraison et la facture.

03

Date de la commande

Point de départ des délais de livraison et du droit de rétractation le cas échéant.

04

Identité complète de l'émetteur

Raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique, téléphone, email.

05

Identité du destinataire

Nom et adresse du client ou du fournisseur, adresse de facturation si différente.

06

Désignation précise des articles

Référence, marque, dimensions, coloris. Jamais "fournitures diverses".

07

Quantités et unités

m², ml, pièces, palettes, heures. L'unité doit être explicite.

08

Prix unitaire HT

Le prix par unité avant taxes, ligne par ligne.

09

Taux de TVA applicable

0 %, 5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des biens ou des travaux.

10

Total HT, TVA et TTC

Les trois totaux clairement séparés, sans arrondi approximatif.

11

Délai et lieu de livraison

Date ou délai ferme, adresse exacte, conditions d'accès si chantier.

12

Conditions de règlement

Acompte éventuel, délai de paiement, moyen de paiement accepté.

13

Pénalités de retard (B2B)

3 fois le taux d'intérêt légal minimum + indemnité forfaitaire de 40 €.

14

Renvoi aux conditions générales

Les CGV s'appliquent si elles sont portées à la connaissance de l'acheteur.

15

Zone de signature

Mention "Bon pour commande", date et signature du destinataire.

Attention : si vous êtes en franchise de TVA, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit apparaître sur le bon de commande, pas seulement sur la facture. Un client professionnel qui découvre à la facturation qu'il ne pourra pas récupérer de TVA a un motif légitime de contestation, et vous perdez un temps considérable en explications.

Bon de commande, devis, bon de livraison, facture : qui fait quoi

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher : beaucoup d'indépendants pensent qu'un seul de ces documents suffit. Ils n'ont ni la même fonction, ni le même moment, ni la même valeur juridique. Chacun documente une étape différente de la même opération.

DocumentQuandCe qu'il prouve
DevisAvant l'accordUne proposition chiffrée du vendeur, valable pendant une durée donnée
Bon de commandeAu moment de l'accordL'engagement ferme d'acheter et de vendre, aux conditions écrites
Bon de livraisonÀ la remise des biensQue la marchandise a bien été livrée, dans cet état, ce jour-là
FactureAprès la livraison ou la prestationLa créance : le montant dû, la TVA, la date d'exigibilité

Dans les faits, devis et bon de commande se recouvrent souvent. Un devis signé "Bon pour accord" a exactement la même force qu'un bon de commande signé. La différence est pratique : le devis part du vendeur qui chiffre, le bon de commande part le plus souvent de l'acheteur qui commande. Si vous vendez des prestations sur mesure, utilisez plutôt le générateur de devis gratuit. Si vous commandez des marchandises ou validez une vente au catalogue, le bon de commande est le bon outil. Le détail des deux approches est développé dans notre article bon de commande ou devis, quelle différence.

Point important : le bon de commande ne remplace jamais la facture. Seule la facture permet de déduire la TVA et de constater la vente en comptabilité. Elle reste soumise à ses propres mentions obligatoires, bien plus strictes que celles du bon de commande.

Quand un bon de commande vous sauve vraiment

Toutes les commandes ne justifient pas un document signé. Ces quatre situations, en revanche, se terminent régulièrement au tribunal de commerce quand rien n'a été écrit.

Commande de matériaux sur mesure ou non reprisUn plan de travail découpé aux cotes, une menuiserie sur mesure, un carrelage en fin de série : le fournisseur ne le reprendra pas. Sans bon de commande signé mentionnant la référence exacte et les dimensions, une erreur de cote devient votre problème et votre perte.
Sous-traitance de chantierLe donneur d'ordre décrit le lot au téléphone, le sous-traitant intervient, et la facture est contestée sur le périmètre. Un bon de commande qui décrit le lot ligne par ligne, avec les quantités et les exclusions, règle la question avant qu'elle se pose.
Commande avec acompteDès qu'un acompte est demandé, un écrit signé est indispensable. Il justifie l'encaissement, fixe le solde et protège si le client se ravise après que vous avez engagé les achats.
Client public ou grand compteLes collectivités et les grandes entreprises exigent presque toujours un numéro de commande sur la facture. Sans lui, la facture est rejetée par le service comptable et le délai de paiement repart de zéro. Le bon de commande est ici une condition de paiement, pas une formalité.

Un exemple concret. Un menuisier commande 6 fenêtres alu sur mesure à 4 200 € HT chez son fournisseur, par téléphone, en donnant les cotes de mémoire. Deux fenêtres arrivent avec 3 cm de trop en largeur. Le fournisseur affirme avoir noté ce qui lui a été dicté, le menuisier soutient l'inverse. Sans bon de commande signé listant les cotes, personne ne peut prouver quoi que ce soit : le menuisier paie les deux fenêtres inutilisables, environ 1 400 € HT, et recommande. Cinq minutes de bon de commande auraient couvert le risque.

Comment remplir votre bon de commande sans se tromper

Le formulaire ci-dessus se remplit en trois blocs. Voici ce qu'il faut écrire dans chacun pour obtenir un document réellement opposable, et pas juste un joli PDF.

🏢

Vos informations : le SIRET n'est pas facultatif

Le nom commercial seul ne suffit pas à identifier une entreprise. Renseignez le SIRET à 14 chiffres et l'adresse du siège. C'est ce qui permet à votre destinataire de vérifier votre existence et, en cas de contentieux, d'engager une procédure contre la bonne entité juridique.

🎯

La désignation : référence, dimensions, coloris

"Carrelage" ne veut rien dire. "Carrelage grès cérame 30x60 rectifié, réf. ARC-306, coloris gris clair, 15 m² soit 3 palettes" ne laisse aucune place à l'interprétation. Si la commande porte sur une prestation, décrivez aussi ce qui n'est PAS inclus : c'est la ligne qui évite les travaux supplémentaires non payés.

📐

Quantité et unité : toujours la même base que le prix

L'erreur classique : un prix au m² et une quantité en palettes. Le total devient faux et la commande part de travers. Vérifiez que la quantité saisie et le prix unitaire parlent de la même unité avant de générer le PDF.

💶

Le taux de TVA : celui de la nature de l'opération

Les fournitures achetées seules sont à 20 %. Les taux réduits de 10 % et 5,5 % concernent les travaux dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, pas l'achat de matériaux en direct chez un négoce. Le détail complet est dans notre guide des taux de TVA travaux 2026.

✍️

La signature : "Bon pour commande" de la main du destinataire

Un bon de commande non signé n'est qu'une intention. Faites porter la mention manuscrite "Bon pour commande", la date et la signature. Un scan ou une photo lisible renvoyée par email a la même valeur probante qu'un original papier.

Une fois le formulaire rempli, cliquez sur "Générer mon bon de commande PDF". Le document est calculé, vous saisissez votre email pour le recevoir, et le fichier PDF se télécharge directement sur votre appareil. Aucune donnée saisie dans le formulaire n'est conservée après la génération.

Les 5 erreurs qui rendent un bon de commande inutile

1

Ne pas le faire signer

C'est de loin l'erreur la plus répandue. Un bon de commande envoyé par email et jamais retourné signé ne prouve rien de plus qu'un devis ignoré. Tant que la signature n'est pas revenue, ne commandez pas la marchandise et ne bloquez pas de créneau de chantier.

2

Oublier le délai de livraison

Sans date ferme, l'acheteur peut invoquer un retard à tout moment et le vendeur n'a aucun engagement mesurable. Écrivez une date précise ou un délai en semaines à compter de la signature, jamais "dès que possible".

3

Numéroter n'importe comment

Deux bons de commande portant le même numéro, ou pas de numéro du tout, et le rapprochement avec la facture devient impossible. Chez un client grand compte, une facture sans référence de commande est rejetée automatiquement.

4

Omettre les pénalités de retard en B2B

Entre professionnels, les conditions de règlement et les pénalités doivent figurer sur les documents contractuels. Leur absence est sanctionnable par la DGCCRF et vous prive du taux majoré si le client paie en retard.

5

Modifier la commande sans avenant

Le client ajoute deux fenêtres par téléphone, vous les livrez, il conteste la facture. Toute modification doit faire l'objet d'un nouveau bon de commande ou d'un avenant signé. Un accord verbal sur un contrat écrit ne se prouve pas.

Ces cinq points expliquent la majorité des litiges commerciaux de faible montant. Quand la commande dérape malgré tout, la suite se joue sur les délais et les relances : notre guide sur les délais de paiement légaux et notre modèle de mise en demeure détaillent la marche à suivre.

Délais de paiement et pénalités de retard à indiquer

Les conditions de règlement portées sur le bon de commande fixent le cadre de toute la relation. Elles sont encadrées par l'article L441-10 du Code de commerce, qui plafonne les délais entre professionnels :

Type de clientDélai maximum légalPénalités de retard
Entreprise privée (B2B)60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois3× taux d'intérêt légal minimum + 40 € forfait
Collectivité / État30 jours (50 jours pour certains établissements)Intérêts moratoires automatiques
Particulier (B2C)Libre, fixé par le bon de commandePénalités contractuelles prévues au contrat

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce) est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans rappel préalable, sur chaque facture en retard. Beaucoup d'indépendants l'ignorent : sur dix factures réglées en retard dans l'année, cela représente 400 € que vous êtes en droit de réclamer.

Si vous demandez un acompte à la commande, indiquez-le explicitement avec son montant et le solde restant dû. Les règles de TVA sur les acomptes sont particulières et méritent d'être connues avant l'encaissement : voir notre article sur l' acompte sur devis et commande.

Le bon de commande selon votre métier

Le document est le même, mais ce qu'il faut y écrire change beaucoup selon l'activité. Voici les points de vigilance les plus fréquents.

Plombier, chauffagiste

Référence exacte de la chaudière ou du ballon, puissance, et qui fournit : vous ou le client.

Menuisier, agenceur

Cotes en millimètres, sens d'ouverture, finition. Le sur mesure ne se reprend pas.

Carreleur, peintre

Surface exacte en m², nombre de couches, et la ligne "hors préparation du support".

Électricien

Nombre de points, marque du tableau, et la mention de la mise en conformité si elle est incluse.

Négoce, revente

Référence catalogue, conditionnement, et le délai fournisseur réel, pas le délai espéré.

Prestataire de services

Nombre de jours ou d'heures, livrables attendus, et le périmètre exclu.

Si vous travaillez en sous-traitance dans le bâtiment, le bon de commande du donneur d'ordre ne dispense pas du contrat de sous-traitance ni des règles d'autoliquidation de TVA. Deux lectures utiles avant de signer : la TVA en sous-traitance bâtiment et le modèle de contrat de sous-traitance BTP.

Générateur gratuit ou logiciel de gestion, quelle différence ?

Ce générateur est fait pour créer un bon de commande ponctuel, proprement, sans créer de compte. Vous remplissez, vous obtenez un PDF conforme, vous l'envoyez. Pour une à trois commandes par mois, c'est largement suffisant.

Au-delà, les limites arrivent vite. Rien n'est mémorisé d'une session à l'autre, vous ressaisissez vos coordonnées à chaque fois, vous gérez la numérotation à la main, et surtout vous n'avez aucun suivi : quelles commandes sont signées, lesquelles sont livrées, lesquelles restent à facturer. C'est là qu'un logiciel change réellement la donne.

FonctionnalitéGénérateur gratuitKelyseo
Bon de commande PDF conforme
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FAQ

Questions fréquentes.

Non, aucune loi n'impose d'établir un bon de commande. Mais dès qu'il est signé par les deux parties, il devient la preuve écrite de l'accord : nature de la commande, prix, quantités, délai. En cas de litige, c'est ce document que le juge regarde en premier. Dans le négoce et la sous-traitance, il est devenu la norme parce qu'il évite les commandes verbales impossibles à prouver.

Le devis est une proposition émise par celui qui vend : il chiffre une prestation et attend la réponse du client. Le bon de commande formalise l'engagement d'acheter : il est le plus souvent émis par l'acheteur vers son fournisseur, ou signé par le client pour valider une commande de marchandises. Un devis signé 'Bon pour accord' a la même force contractuelle qu'un bon de commande signé.

Entre professionnels, un bon de commande signé engage fermement : l'annulation suppose l'accord du fournisseur, qui peut réclamer une indemnité si la marchandise est déjà commandée ou fabriquée. Pour un particulier démarché à domicile ou à distance, le droit de rétractation de 14 jours s'applique et prime sur la signature.

Oui, toujours. Le bon de commande prouve l'accord, la facture constate la vente et sert de pièce comptable. Seule la facture permet au client de déduire la TVA et à vous de comptabiliser le chiffre d'affaires. Un bon de commande ne remplace jamais une facture, même signé et payé.

Oui, sans aucune restriction. Un auto-entrepreneur en franchise de TVA établit son bon de commande avec des montants hors taxe et la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'. C'est même recommandé pour les commandes de fournitures ou les chantiers en sous-traitance, où l'accord verbal est la première cause d'impayé.

Conservez-le 10 ans au titre des documents commerciaux (article L123-22 du Code de commerce). Sur le plan fiscal, l'administration peut remonter jusqu'à 6 ans. En pratique, archivez le bon de commande avec la facture correspondante dans le même dossier : c'est le couple de documents qui fait la preuve complète.

Oui, totalement. Vous pouvez générer autant de bons de commande que nécessaire, sans inscription, sans carte bancaire et sans filigrane bloquant sur le PDF. Le seul service payant est Kelyseo, le logiciel complet, mais le générateur en ligne reste gratuit indépendamment.

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