Facture climaticien : PAC, RGE, TVA 5,5 % 2026

Attestation fluides frigorigènes F-Gas : ce que votre devis doit mentionner exactement

Le règlement européen F-Gas (UE) 517/2014 interdit à quiconque de manipuler des fluides frigorigènes HFC sans attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. Pour un climaticien, cette attestation est la condition sine qua non de toute intervention installation, maintenance, dépose ou récupération de fluides. Mais au-delà de l'obligation opérationnelle, cette attestation doit figurer sur vos devis et factures pour que vos clients soient couverts en cas de contrôle, et pour que vous puissiez vous défendre si votre responsabilité est engagée.

Sur votre devis et facture, la mention doit inclure : le numéro de votre attestation de capacité (format Fxx-xxxx-xxxxxx selon l'organisme certificateur Certigaz, Qualifelec, Bureau Veritas, etc.), le nom de l'organisme qui l'a délivrée, et la catégorie de l'attestation (Catégorie I pour les systèmes hermétiquement scellés, Catégorie II pour les autres). Sans ce niveau de détail, la mention est trop vague pour être opposable. Kelyseo vous permet de renseigner ces informations dans votre profil une fois et de les faire apparaître automatiquement sur chaque document.

La F-Gas a introduit une obligation supplémentaire depuis 2020 : la tenue d'un registre d'équipement pour tout système de climatisation contenant ≥ 5 tonnes d'équivalent CO2 de fluide frigorigène. Ce registre doit consigner les interventions, les contrôles d'étanchéité, les charges et décharges de fluide. Même si ce registre n'est pas exigé sur votre facture, le mentionner comme prestation incluse dans vos contrats de maintenance vous différencie et démontre votre sérieux à des clients professionnels (PME, bureaux, commerces) qui peuvent être contrôlés par l'inspection des installations classées.

Un point commercial souvent sous-exploité : les clients qui ont une installation de climatisation de plus de 3 kW sont légalement obligés de faire réaliser une maintenance annuelle. En rappelant cette obligation légale dans votre devis de maintenance, vous transformez un service optionnel en une nécessité et votre contrat de maintenance d'entretien devient une vente facilitée. Mentionnez dans votre devis la base légale (arrêté du 10 octobre 2017 relatif à l'entretien des systèmes de climatisation) pour asseoir votre crédibilité.

TVA clim réversible 2026 : COP, logement, neuf le tableau de bord complet

La TVA sur l'installation de climatisation réversible (pompe à chaleur air/air) est l'une des plus complexes du BTP parce qu'elle dépend simultanément de la performance de l'équipement, de l'ancienneté du logement, et de la destination de l'usage. Un même modèle de split peut être facturé à 5,5 %, 10 % ou 20 % selon le contexte.

TVA à 5,5 % : split réversible avec COP ≥ 3,5 (coefficient de performance en mode chauffage) installé dans un logement de plus de 2 ans destiné à usage d'habitation. Cette TVA réduite maximale s'applique à l'équipement ET à la pose. La condition du COP est stricte : un COP de 3,4 ou moins exclut le taux de 5,5 %. TVA à 10 % : split réversible avec COP < 3,5 (climatiseur principalement utilisé pour le froid, utilisé en chauffage d'appoint seulement) dans un logement de plus de 2 ans. TVA à 20 % : tout équipement dans un logement neuf ou local professionnel, quel que soit le COP.

Un piège fréquent : la fourniture de l'unité intérieure, de l'unité extérieure, et de la liaison frigorifique peuvent avoir des taux différents selon la façon dont vous les facturez. Si vous posez dans un logement de plus de 2 ans et que le COP est ≥ 3,5, tout devrait être à 5,5 %. Mais si vous vendez l'unité extérieure séparément (livraison sans pose), la fourniture seule est à 20 %. La règle du taux réduit s'applique uniquement quand fourniture et pose sont réalisées par le même prestataire dans le cadre d'un contrat unique. Kelyseo vous permet de configurer chaque ligne avec le bon taux pour éviter ces erreurs.

Contrats de maintenance clim : comment les rendre incontournables pour vos clients

Le contrat de maintenance climatisation annuel est l'actif récurrent le plus facile à vendre pour un climaticien, car il répond à une obligation légale. Tout système de plus de 3 kW de puissance frigorifique doit faire l'objet d'une inspection périodique au moins tous les deux ans, et d'un entretien annuel selon les recommandations du fabricant. En rappelant cette obligation à vos clients dans votre devis d'installation, vous posez les bases d'une relation commerciale de long terme.

Un contrat de maintenance bien structuré comprend : la visite annuelle obligatoire (contrôle du circuit frigorifique, vérification des pressions, nettoyage des filtres, contrôle de la condensation, test de performances), un rapport d'intervention remis au client (utile pour les locataires et propriétaires qui doivent justifier l'entretien auprès de leur assurance), et une priorité d'intervention en cas de panne. Ce dernier élément a une vraie valeur commerciale en pleine canicule : un client en contrat est rappelé avant les clients hors contrat.

Sur la facturation, le contrat de maintenance peut être facturé annuellement (une facture par an, souvent plus simple à gérer) ou mensuellement (12 factures modestes, plus facile à accepter pour le client). Pour les clients professionnels qui ont plusieurs unités (bureaux, commerces, restaurants), proposez un tarif dégressif par unité supplémentaire cela vous permet de fidéliser les gros comptes sur des contrats pluriannuels rentables. Kelyseo automatise la génération de ces factures récurrentes selon la fréquence choisie.