Plateforme Agréée (PA) : ce qu'un artisan doit savoir avant septembre 2026

Mis à jour mai 2026. Ce contenu reflète le cadre réglementaire en vigueur à cette date : obligation de réception dès septembre 2026 pour toutes les entreprises, obligation d'émission selon le calendrier échelonné. La liste officielle des PA est mise à jour en continu par la DGFiP sur impots.gouv.fr.

107 plateformes immatriculées. Un acronyme qui a changé deux fois en trois ans. Et une date butoir à moins de 18 mois.

Si vous ne savez pas encore ce qu'est une Plateforme Agréée (PA), ni si vous devez absolument en choisir une, vous n'êtes pas en retard. Vous êtes dans la majorité des artisans et indépendants français. La réforme sur la facturation électronique est annoncée depuis 2020, son calendrier a été repoussé une fois, et la terminologie utilisée a changé sans que personne ne prévienne vraiment les concernés.

Une PA, concrètement : c'est le prestataire qui va transmettre vos factures électroniques à vos clients et à l'administration fiscale à votre place, de façon conforme et sécurisée. Sans elle, vos factures ne seront plus valides à partir d'une certaine date. Voici ce que ça veut dire pour votre activité, en clair.

PDP, PA : même chose, sigle différent

Jusqu'en 2024, les textes officiels parlaient de PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Depuis, l'administration a rebaptisé ces acteurs en PA : Plateformes Agréées. Même rôle, même processus d'immatriculation, autre nom.

Ce changement de terminologie explique la majorité de la confusion. Un article qui parle encore de PDP n'est pas forcément périmé. Il désigne les mêmes plateformes, avec l'ancienne étiquette. En revanche, les communications officielles de la DGFiP utilisent désormais exclusivement "PA".

Une PA est un prestataire privé, qu'il soit éditeur de logiciel, néobanque, outil comptable ou ERP, qui a passé une procédure d'immatriculation auprès du Service d'Immatriculation des Plateformes (SIM) de la DGFiP. Cette immatriculation est accordée pour trois ans, renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges strict : formats techniques supportés, sécurité des données, interopérabilité avec les autres PA et avec le Portail Public de Facturation.

107 PA avaient été immatriculées sous réserve à la date de publication de cet article. Ce chiffre évoluera à mesure que les plateformes valideront ou non leur interopérabilité complète.

Êtes-vous concerné, et à partir de quand ?

La réforme s'applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs transactions entre professionnels (B2B) sur le territoire. Ça inclut les auto-entrepreneurs et micro-entreprises en franchise de base : même si vous ne collectez pas de TVA sur vos prestations, vous restez formellement un assujetti.

En revanche, vos factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées. La facturation électronique obligatoire ne vise que les échanges entre professionnels.

Le calendrier exact, sans simplification

1er septembre 2026 : toutes les entreprises sans exception doivent être capables de recevoir des factures électroniques structurées. Les ETI et grandes entreprises doivent également émettre leurs factures en format électronique obligatoire à cette date.

1er septembre 2027 : les PME, TPE, artisans et auto-entrepreneurs doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique.

La frontière entre TPE et PME suit les seuils européens : moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. La quasi-totalité des artisans et des indépendants en micro-entreprise tombent dans la catégorie TPE, donc dans le calendrier 2027 pour l'émission.

Ce qu'une Plateforme Agréée fait concrètement pour vous

Trois fonctions obligatoires, que toutes les PA doivent assurer sans exception.

Émettre et recevoir vos factures

La PA prend votre facture, la traduit dans le bon format structuré réglementaire (Factur-X, UBL ou CII selon le destinataire), et la transmet à la PA de votre client. Elle reçoit également les factures de vos fournisseurs et vous les met à disposition dans un format lisible.

Chaque facture est tracée tout au long de son cycle de vie : envoyée, reçue, acceptée, rejetée, mise en litige, payée. Vous avez un suivi en temps réel sans rien faire de plus. C'est l'un des vrais avantages de la réforme pour les artisans : savoir en temps réel si votre facture a bien été reçue, et non attendre que le client "dise" qu'il ne l'a pas eue.

Pour comprendre les formats techniques en jeu (Factur-X notamment), notre article sur le format Factur-X et les formats structurés attendus en 2026 détaille ce que votre logiciel devra savoir générer.

Transmettre les données à l'administration : l'e-reporting

Chaque facture B2B génère un flux de données que la PA transmet automatiquement à la DGFiP : identité des parties, montants, taux et montants de TVA, date de paiement. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting.

L'e-reporting ne remplace pas votre déclaration de TVA. Il donne à l'administration une vision en temps réel de vos flux de facturation. L'objectif affiché : réduire les fraudes à la TVA et, à terme, pré-remplir une partie de vos déclarations fiscales. Vous n'avez rien à paramétrer : la PA le fait automatiquement à chaque émission ou réception de facture.

Pour aller plus loin sur les statuts de factures et les sanctions spécifiques à l'e-reporting, consultez notre guide complet sur l'e-reporting et les sanctions 2026.

Garantir la sécurité des données échangées

Toutes les PA immatriculées doivent obtenir et maintenir la certification ISO 27001. Cette norme internationale encadre la gestion de la sécurité de l'information : confidentialité, intégrité, disponibilité. En clair : vos données de facturation (montants, identité de vos clients, délais de paiement) ne peuvent pas être revendues, perdues ou altérées sans que la PA ne soit en infraction avec son immatriculation.

C'est la garantie la plus concrète que vous obtenez en passant par une PA plutôt qu'un simple outil de dématérialisation.

PA, PPF, OD : trois acteurs, trois rôles distincts

La confusion vient souvent du fait que trois types de plateformes coexistent dans les communications sur la réforme, avec des rôles très différents.

Le PPF : l'option gratuite qui a disparu

Beaucoup d'artisans ont entendu parler du Portail Public de Facturation comme d'une alternative gratuite aux PA privées. C'était vrai jusqu'à l'été 2024.

En octobre 2024, la DGFiP a revu le périmètre du PPF : il ne gérera plus l'émission et la réception directe des factures. Son rôle s'est concentré sur deux missions : tenir l'annuaire national des entreprises et de leurs PA désignées, et centraliser les données de facturation transmises par les PA pour les besoins de l'administration fiscale.

Résultat : il n'existe pas d'option gratuite proposée par l'État pour émettre et recevoir vos factures électroniques. Vous devez passer par une PA.

Les OD : votre logiciel actuel n'est probablement pas une PA

Un Opérateur de Dématérialisation (OD) est tout outil qui facilite la création et la gestion de factures numériques sans être immatriculé par la DGFiP. La majorité des logiciels de facturation sur le marché sont, à ce jour, des OD.

Un OD peut préparer une facture dans le bon format, mais il n'est pas autorisé à la transmettre directement dans le réseau réglementaire. Pour être conforme, il doit s'appuyer sur une PA partenaire pour assurer la transmission.

Comment choisir sa PA sans se laisser influencer par le marketing

La première vérification est simple : la PA doit figurer sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Si elle n'y est pas, elle n'est pas habilitée. Toutes les promesses commerciales ne changent rien à ce fait.

Les critères qui comptent vraiment pour un artisan

• Intégration avec votre logiciel de facturation actuel : si vous utilisez déjà un outil pour créer vos factures, vérifiez s'il est lui-même une PA ou s'il s'intègre nativement avec une PA partenaire. Migrer d'outil et de PA simultanément en période de réforme n'a aucun intérêt.
• Simplicité de prise en main : certaines PA sont conçues pour les grandes entreprises avec des workflows de validation complexes et des équipes comptables dédiées. Ce n'est pas votre situation. Cherchez une interface que vous comprenez en moins d'une heure, sans formation.
• Tarification adaptée à votre volume : un artisan qui émet 30 à 80 factures par an n'a aucun intérêt à payer une PA à la volumétrie. Un abonnement mensuel forfaitaire, idéalement intégré à votre logiciel de facturation, est presque toujours plus économique.
• Support accessible : en cas de blocage technique lors d'un audit ou d'un litige client, un support joignable par téléphone avec des réponses le jour même peut faire une réelle différence. Testez-le avant de vous engager.
• Continuité de service : préférez une PA dont l'activité principale n'est pas uniquement la conformité réglementaire. Une PA portée par un acteur solide (éditeur de logiciel, banque, ERP établi) a plus de chances d'être là dans 5 ans qu'une start-up créée spécifiquement pour la réforme.

Ce qui est secondaire pour votre activité

Les fonctionnalités "avancées" souvent mises en avant dans les comparatifs (intelligence artificielle pour la saisie comptable, tableaux de bord analytiques, prévisions de trésorerie) sont des arguments commerciaux. Utiles, parfois. Décisifs pour choisir une PA, non. La conformité réglementaire est une condition de base, pas un critère de différenciation.

Kelyseo s'intègre aux PA du marché pour que vos factures soient transmises sans aucune manipulation supplémentaire de votre part. Vous créez votre facture comme aujourd'hui, la PA prend le relais. Testez la création de facture gratuitement pour voir à quoi ressemblera votre flux après septembre 2026.

Peut-on changer de PA après l'avoir désignée ?

Oui. La désignation n'est pas définitive. Vous pouvez en changer à tout moment, sans démarche complexe.

En pratique, changer de PA en pleine activité n'est pas neutre : l'historique de vos factures peut être difficile à exporter, la numérotation continue doit être préservée, et les flux en cours peuvent créer des anomalies temporaires. Ce n'est pas impossible, mais c'est une friction. Choisir correctement dès le départ est beaucoup moins coûteux que de migrer dans l'urgence quelques mois après l'entrée en vigueur de la réforme.

Quand et comment désigner votre PA

Attendre septembre 2026 pour désigner votre PA, c'est prendre le risque de faire la démarche en même temps que plusieurs millions d'autres entreprises françaises. Les retards de traitement et les files d'attente support sont prévisibles. Désigner votre PA maintenant prend 20 minutes et vous évite ce stress.

La procédure en 6 étapes

• Préparez les documents nécessaires : assurez-vous d'être représentant légal de l'entreprise (ou d'avoir un mandat écrit), d'avoir activé la double authentification (2FA) sur vos comptes, et d'avoir une pièce d'identité valide à portée.
• Accédez à la procédure : lancez l'inscription depuis le site de votre future PA ou directement via le Portail Public de Facturation. Suivez la procédure guidée.
• Renseignez votre SIREN : et si nécessaire, les SIRET des établissements concernés. Ces informations garantissent le rattachement correct de vos factures.
• Confirmez votre identité : téléversez votre pièce d'identité et validez par SMS ou e-mail selon la procédure de la PA choisie.
• Signez le mandat électronique : ce document précise votre entreprise, la PA désignée et la date d'effet. C'est la validation finale.
• Vérifiez l'enregistrement : la désignation apparaît dans votre espace "Facturation électronique" avec son statut et sa date d'activation.

Que risque-t-on sans PA après les dates butoirs ?

Les sanctions formelles existent : amende par facture non conforme, risque de rejet de la TVA déductible chez votre client. Mais la sanction la plus immédiate sera commerciale, pas fiscale.

Les ETI et grandes entreprises, soumises à l'obligation d'émission dès septembre 2026, refuseront en pratique les factures non conformes de leurs sous-traitants et fournisseurs. Si vous travaillez en B2B avec des donneurs d'ordre importants (promoteurs immobiliers, grandes enseignes, collectivités), l'absence de PA vous mettra hors jeu bien avant l'amende.

Pour une vision complète de ce que la réforme change dans votre façon de facturer au quotidien, lisez notre guide sur la facturation électronique en 2026 pour les artisans et indépendants.

Questions fréquentes sur les Plateformes Agréées

PA et PDP, est-ce vraiment la même chose ?

Oui. PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) était l'ancien nom. Depuis 2024, l'administration utilise PA (Plateforme Agréée). Le rôle, les obligations et le processus d'immatriculation sont identiques. Seule l'étiquette a changé.

Je suis en franchise de base TVA. Suis-je quand même concerné ?

Oui. La franchise de base ne vous exempte pas de la réforme. Vous restez un assujetti à la TVA, donc soumis aux obligations de la facturation électronique. Vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre dès septembre 2027.

Le PPF est-il une alternative gratuite à une PA ?

Non, depuis octobre 2024. La DGFiP a revu le périmètre du PPF : il ne gère plus l'émission et la réception directe des factures. Son rôle est désormais limité à l'annuaire national et à la centralisation des données. Vous devez obligatoirement passer par une PA privée.

Mon logiciel de facturation actuel me suffit-il ?

Seulement s'il est lui-même immatriculé comme PA par la DGFiP, ou s'il est en partenariat technique validé avec une PA. Vérifiez auprès de votre éditeur. Un logiciel qui n'est "que" un OD doit passer par une PA partenaire pour assurer la transmission réglementaire : ce n'est pas un problème en soi, à condition que ce partenariat existe et soit opérationnel.

Peut-on changer de PA après la désignation ?

Oui, à tout moment. La migration implique de vérifier la portabilité de vos données historiques et la continuité de numérotation. Ce n'est pas bloquant, mais c'est une friction. Mieux vaut choisir dès le départ une PA avec laquelle vous envisagez de travailler sur le long terme.

Coûts réels d'une Plateforme Agréée pour un artisan

La plupart des PA se positionnent sur des abonnements mensuels ou des tarifs à la transaction. Pour un artisan indépendant émettant 30 à 100 factures par an, voici comment évaluer le coût réel.

Modèles de tarification courants

• Abonnement mensuel forfaitaire : le plus courant pour les artisans. Entre 5 et 20 € par mois selon les fonctionnalités incluses. Souvent intégré au prix d'un logiciel de facturation complet.
• Facturation à la transaction : entre 0,10 € et 0,50 € par facture émise ou reçue. Économique pour les faibles volumes (moins de 50 factures/an), coûteux au-delà.
• Gratuit avec fonctionnalités limitées : certaines PA offrent un accès de base gratuit et facturent les fonctionnalités avancées (archivage longue durée, formats multiples, support prioritaire).

Pour un artisan émettant 60 factures par an

À la transaction à 0,30 € : 18 € par an. En abonnement forfaitaire à 7 €/mois : 84 € par an. Si l'abonnement inclut les fonctionnalités logiciel (devis, facturation, suivi clients), le surcoût pour la conformité PA est quasi nul.

Cas pratiques : comment ça se passe concrètement après septembre 2026

Voici des scénarios réalistes pour des artisans après l'entrée en vigueur des obligations.

Scénario 1 : un plombier qui travaille pour des particuliers et quelques entreprises

Pour ses clients particuliers : rien ne change. Les factures PDF habituelles restent valides. Pour ses clients professionnels assujettis à la TVA : à partir de septembre 2027, ses factures doivent passer par une PA. En pratique, son logiciel de facturation intégré à une PA le fait automatiquement dès que le client est un professionnel.

Scénario 2 : un électricien sous-traitant d'un promoteur immobilier

Le promoteur (grande entreprise) sera soumis à l'obligation d'émission dès septembre 2026. Il exigera de ses sous-traitants qu'ils puissent recevoir des factures électroniques dès cette date. L'électricien doit donc avoir choisi sa PA AVANT septembre 2026, même s'il n'est pas encore soumis à l'obligation d'émission.

Scénario 3 : un maçon auto-entrepreneur en franchise de TVA

Il est formellement assujetti à la TVA (franchise de base), donc concerné par la réforme. Il devra recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et en émettre dès septembre 2027. Ses factures restent sans TVA (mention art. 293 B du CGI), mais elles doivent circuler via une PA dans le format réglementaire.

Interopérabilité des PA : pourquoi ça compte

L'un des points clés de la réforme est l'interopérabilité. Votre PA et la PA de votre client doivent pouvoir communiquer entre elles, quelle que soit la PA choisie de chaque côté.

En théorie, toutes les PA immatriculées sont interopérables via le PPF (Portail Public de Facturation) qui joue un rôle de routeur central. En pratique, certaines PA avancées proposent une connexion directe avec les PA les plus utilisées, ce qui accélère les échanges et réduit les délais de traitement.

Ce point ne devrait pas être un critère de choix prioritaire pour un artisan. L'interopérabilité via le PPF est garantie par le cadre réglementaire. Concentrez-vous sur la facilité d'utilisation et l'intégration avec votre outil de facturation existant.

Les formats techniques supportés par les PA

La réforme impose des formats structurés pour les factures électroniques. Comprendre ces formats vous aide à évaluer si votre logiciel de facturation est prêt.

Factur-X : le format hybride recommandé

Factur-X est un format hybride qui combine un PDF lisible par l'humain et des données XML lisibles par les machines. C'est le format le plus accessible pour les petites entreprises : le PDF ressemble à une facture classique, mais il embarque toutes les données structurées que la PA et l'administration peuvent lire automatiquement.

Avantage majeur : si votre client imprime le PDF ou le lit sur écran, il voit une facture normale. Aucune formation n'est nécessaire côté client. La structure XML est transparente pour tout le monde sauf les logiciels.

UBL et CII : pour les échanges B2B avancés

UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice) sont des formats XML purs, sans PDF lisible par l'humain. Ils sont utilisés dans les échanges entre grandes entreprises avec des systèmes ERP capables de les traiter automatiquement. Pour la plupart des artisans, ces formats ne sont pas nécessaires.

Vos questions pratiques avant septembre 2026

Dois-je choisir ma PA maintenant ou j'ai le temps ?

Vous avez jusqu'à septembre 2026 pour être capable de recevoir des factures électroniques. Pour émettre, jusqu'à septembre 2027 (TPE/artisans). Mais désigner votre PA maintenant prend 20 minutes. Attendre septembre 2026, c'est risquer des files d'attente et des délais d'activation au pire moment. Il n'y a aucune raison de retarder.

Est-ce que ma banque peut être ma PA ?

Certaines banques et néobanques ont demandé l'immatriculation comme PA. Vérifiez si votre banque est sur la liste officielle impots.gouv.fr. Si oui, et si elle propose une intégration avec votre facturation, c'est une option simple. Sinon, choisissez une PA indépendante ou intégrée à votre logiciel de facturation.

Mes clients non assujettis (particuliers, associations) sont-ils concernés ?

Non. Les factures aux particuliers et aux entités non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par la réforme. Vous pouvez continuer à les facturer en PDF classique indefiniment. La réforme ne concerne que les transactions B2B entre assujettis à la TVA.

Si je travaille uniquement avec des particuliers, ai-je quand même besoin d'une PA ?

Techniquement, pour émettre des factures, non. Mais vous devez quand même être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs assujettis dès septembre 2026. Si votre logiciel de facturation est intégré à une PA, cette réception est automatique. Si vous n'avez pas de logiciel compatible, vous devrez au moins disposer d'un moyen de recevoir des factures au format Factur-X.

Plan d'action pour un artisan ou indépendant en 2026

Voici le plan d'action concret pour ne pas être pris de court.

• Maintenant : vérifiez si votre logiciel de facturation est une PA ou s'il est partenaire avec une PA immatriculée. Demandez à votre éditeur.
• Avant juin 2026 : si votre logiciel n'est pas conforme, évaluez les alternatives et choisissez un outil intégrant une PA.
• Avant septembre 2026 : désignez officiellement votre PA sur le portail (si votre logiciel ne le fait pas automatiquement).
• À partir de septembre 2026 : vous pouvez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dans votre outil.
• À partir de septembre 2027 : émettez toutes vos factures aux professionnels via votre PA (automatique si votre logiciel est intégré).

Récapitulatif : Plateforme Agréée en 10 points essentiels

• Une PA est un prestataire privé immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques
• PA et PDP désignent la même chose — seul le sigle a changé en 2024
• Il n'existe pas d'option gratuite de l'État (le PPF n'émet plus de factures depuis octobre 2024)
• Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent choisir une PA
• Réception obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises
• Émission obligatoire pour les TPE/artisans dès septembre 2027
• Le coût pour un artisan est de 5 à 20 € par mois, souvent inclus dans un abonnement logiciel
• La PA de votre logiciel de facturation est généralement la meilleure option
• Vous pouvez changer de PA à tout moment, sans blocage légal
• La conformité ne demande aucune action manuelle si votre logiciel est bien intégré

La liste complète des PA immatriculées est disponible sur impots.gouv.fr dans la section "Facturation électronique". Vérifiez régulièrement cette liste : elle est mise à jour en continu au fil des immatriculations et des éventuels retraits.

Pour approfondir votre compréhension de la réforme et de ses implications concrètes, consultez notre guide facturation électronique 2026 : tout ce qui change pour les artisans et notre article sur l'évolution de la facturation électronique depuis 2020.

Les erreurs à ne pas commettre sur les PA

Confondre PA et OD

Choisir un OD (Opérateur de Dématérialisation) non immatriculé en pensant que c'est une PA est l'erreur la plus fréquente. Vérifiez systématiquement sur la liste officielle impots.gouv.fr avant de signer.

Attendre la date butoir pour s'inscrire

Des millions d'entreprises se connecteront au PPF pour désigner leur PA dans les semaines précédant septembre 2026. Les délais de traitement et les incidents techniques sont prévisibles. Désigner votre PA maintenant prend 20 minutes et coûte zéro euro.

Penser que le format PDF suffit pour les factures B2B

Un PDF classique ne sera plus une facture électronique conforme pour les échanges B2B après les dates butoirs. Il faut impérativement un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une PA. Beaucoup d'artisans découvrent cette réalité trop tard.

Ignorer la réforme parce qu'on travaille principalement avec des particuliers

Même si vous travaillez à 90 % avec des particuliers, vos fournisseurs assujettis vous enverront des factures électroniques dès septembre 2026. Sans un outil compatible, vous ne pourrez pas les recevoir correctement ni les intégrer dans votre comptabilité.

À lire aussi : Facturation électronique 2026 : guide pratique pour les artisans et E-reporting : statuts, sanctions et obligations 2026.