La serrurerie est l'un des métiers les plus exposés aux impayés et aux contestations de factures. Les interventions d'urgence, souvent réalisées sans devis préalable signé, les majorations nocturnes, et les clients qui contestent après coup le prix convenu verbalement constituent un risque permanent. Une facture serrurier bien rédigée est votre meilleure protection. Ce guide couvre tout : les mentions légales obligatoires, les taux de TVA selon le type d'intervention, la gestion des urgences, les majorations légitimes, et un exemple de facture complet ligne par ligne.
Les mentions légales obligatoires sur une facture serrurier
Les mentions obligatoires sur les factures sont définies par l'article L441-9 du Code de commerce. Pour les serruriers, des mentions spécifiques liées à l'assurance et à la nature des interventions s'y ajoutent. Une facture incomplète est un document légalement défectueux que votre client professionnel peut refuser.
Vos coordonnées professionnelles
Nom ou raison sociale, adresse complète (pas seulement une ville), numéro SIRET à 14 chiffres, numéro de téléphone et adresse email professionnelle. Si vous êtes en société (SASU, EURL, SAS), ajoutez la forme juridique, le capital social et le numéro RCS. Le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti. Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" remplace ce numéro.
La RC Pro : obligatoire pour les artisans
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tout artisan. Elle doit être mentionnée sur vos factures : nom de l'assureur et numéro de contrat. Pour un serrurier, la RC Pro couvre les dommages causés lors d'une intervention : porte abîmée, châssis endommagé lors d'un forçage d'urgence, dommages collatéraux à l'entrée ou à la sortie du client. Sans RC Pro mentionnée sur la facture, un client peut douter de votre couverture et refuser de vous payer en attendant une preuve d'assurance.
La qualification professionnelle
Si vous êtes qualifié Qualibat (qualification 2231 serrurerie-métallerie ou qualification 6112 portes blindées), mentionnez-le sur vos factures. Cette qualification est exigée par certains assureurs habitation pour les travaux de sécurité, et par certains syndics de copropriété pour leurs marchés. La mentionner sur la facture renforce votre crédibilité et peut accélérer le remboursement par les assurances.
Les informations spécifiques à la facture
Numéro de facture séquentiel et chronologique, date d'émission, date et heure de l'intervention (particulièrement important pour justifier les majorations nocturnes ou weekend), coordonnées complètes du client, adresse d'intervention, description détaillée de chaque prestation avec les quantités et prix unitaires, taux de TVA applicable, montants de TVA, total HT, total TTC, et conditions de paiement.
Le bon de travaux signé : référence obligatoire
Pour les interventions d'urgence sans devis préalable formalisé, le bon de travaux signé sur place par le client est votre seule protection contre les contestations. La facture finale doit référencer ce bon de travaux : "Facture établie sur la base du bon de travaux n° BT-2026-0156 signé le 29/05/2026 à 22h15 par M. MARTIN". Sans cette référence, si le client conteste, vous n'avez aucune preuve de son accord sur le prix.
La TVA sur les factures de serrurier : les règles détaillées
La TVA est l'un des points les plus litigieux des factures de serruriers. Deux taux principaux s'appliquent selon la nature du local dans lequel vous intervenez. Une erreur de taux expose à un redressement fiscal et peut créer un litige avec votre client.
| Type d'intervention | Taux TVA | Conditions |
|---|---|---|
| Logement résidentiel de plus de 2 ans (locataire, propriétaire, bailleur) | 10 % | Art. 279-0 bis CGI + attestation client |
| Local commercial, bureau, restaurant, local professionnel | 20 % | Quelle que soit l'ancienneté du bâtiment |
| Logement résidentiel de moins de 2 ans | 20 % | Bâtiment trop récent pour le taux réduit |
| Parties communes d'immeuble résidentiel | 10 % | Immeuble résidentiel > 2 ans |
Le taux de 10 % en logement résidentiel
Le taux de 10 % s'applique aux travaux de remplacement, d'amélioration ou de réparation dans les logements résidentiels achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI). Pour un serrurier, cela couvre : le remplacement de serrure, le remplacement de cylindre, l'installation de serrure multipoints, la pose de blindage de porte, le remplacement de porte ou châssis, et les dépannages d'urgence (ouverture de porte, remplacement de serrure forcée).
Ce taux s'applique que le client soit propriétaire occupant, locataire (qui paie pour sa serrure), ou bailleur (qui paie pour la serrure d'un appartement qu'il loue). L'important est la destination du logement : usage résidentiel et ancienneté de plus de deux ans.
Pour justifier le taux de 10 %, vous devez obtenir l'attestation client (Cerfa 1301-SD) pour les chantiers dépassant 300 euros TTC. Pour les petites urgences (ouverture de porte, remplacement d'un cylindre à 150 euros), l'attestation formelle est moins critique, mais noter l'adresse du logement et sa destination sur la facture reste une bonne pratique.
Le taux de 20 % : locaux non résidentiels et logements neufs
Toutes les interventions dans des locaux commerciaux, bureaux, restaurants, hôtels, entrepôts ou parkings professionnels sont à 20 %, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment. Les logements de moins de deux ans sont également à 20 %. Un appartement livré en 2025 où vous intervenez en 2026 : 20 %.
La copropriété avec des locaux mixtes (résidentiel et commercial) pose des questions de ventilation. Si vous intervenez sur la porte d'un appartement résidentiel dans un immeuble mixte, c'est 10 %. Si vous intervenez sur la porte d'un local commercial du rez-de-chaussée du même immeuble, c'est 20 %.
Auto-entrepreneur serrurier et franchise TVA
Si vous exercez en auto-entrepreneur et que votre CA annuel est inférieur à 37 500 euros, vous êtes en franchise de TVA. Vos factures ne doivent jamais afficher de TVA. La mention obligatoire sur chaque facture est : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". L'absence de cette mention est une irrégularité que l'administration peut sanctionner. Dès que vous dépassez ce seuil, vous devenez assujetti et devez appliquer les taux correspondants dès le premier jour du mois de dépassement.
Les interventions d'urgence : comment facturer correctement
Les urgences représentent souvent la majorité des interventions d'un serrurier : ouverture de porte claquée, serrure forcée après cambriolage, remplacement en urgence d'une porte abîmée. Ces situations créent des conditions particulières pour la facturation.
Le bon de travaux préalable à l'intervention
Même en urgence, vous ne devez jamais intervenir sans accord écrit du client sur le prix. La loi n'impose pas un devis formel pour les urgences, mais elle vous impose d'informer le client du prix avant l'intervention. En pratique, un "bon de travaux" ou un "bon d'intervention" signé par le client avant que vous commenciez suffit. Ce document doit mentionner : votre identité, l'adresse d'intervention, la nature de l'urgence, le coût estimé ou le tarif horaire, et la date et l'heure de signature.
Si le client refuse de signer avant l'intervention, vous avez le droit de ne pas intervenir. Un client qui accepte verbalement mais refuse ensuite le bon est souvent un client qui contestera la facture. Protégez-vous systématiquement avec un document signé.
Comment mentionner les majorations sur la facture
Les majorations pour interventions hors heures normales (nuit, weekend, jours fériés) sont légitimes et pratiquées dans tout le secteur. Mais elles ne sont facturables que si elles ont été communiquées au client avant l'intervention. Les mentionner sur le bon de travaux est la méthode la plus sûre. Sur la facture, elles doivent figurer comme des lignes distinctes avec une désignation claire.
Exemple de présentation des majorations
Intervention de base (heure normale) : X € HT Majoration nuit (22h-6h) : +30 % sur MO, soit Y € HT Majoration weekend et jours fériés : +50 % sur MO, soit Z € HT Ces majorations doivent être acceptées par le client AVANT l'intervention.
Le cas des clients qui contestent après urgence
Un client qui a accepté verbalement le prix par téléphone, signé le bon de travaux sur place, et qui conteste ensuite la facture est dans une position difficile si vous avez correctement documenté l'intervention. La séquence de preuves idéale est : l'appel enregistré ou le SMS de demande d'intervention, le bon de travaux signé sur place avec l'heure et le prix accepté, et la facture qui correspond exactement au bon de travaux.
Si une partie de cette chaîne manque (pas de bon de travaux signé, prix communiqué verbalement sans écrit), votre position est plus fragile. En cas de litige, un accord verbal est difficile à prouver. La bonne habitude : toujours avoir un bon de travaux papier ou numérique à faire signer, même à 2h du matin.
Exemple de facture serrurier pour urgence nocturne
Voici un exemple de facture pour une ouverture de porte d'urgence de nuit dans un appartement de 1998, avec remplacement du cylindre.
En-tête de la facture
SERRURERIE DUPUIS Serrurier-Dépanneur — SIRET : 789 012 345 00041 22 avenue Victor Hugo, 75011 Paris Tél. : 07 89 01 23 45 — email : serrurerie.dupuis@gmail.com N° TVA : FR 45 789 012 345 RC Pro : COVEA RISKS, police n° 901234567 Qualibat n° 2231
Identification de la facture
FACTURE N° FACT-2026-0389 Date d'émission : 29/05/2026 Date et heure d'intervention : 29/05/2026 à 01h30 Référence bon de travaux : BT-2026-0389 signé le 29/05/2026 à 01h45 Client : M. Frédéric LAMBERT 15 rue des Lilas, 75011 Paris Intervention : même adresse — porte palière appartement 3ème
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| Déplacement d'urgence nocturne (22h-6h) | 1 | fft | 80,00 € | 10 % | 80,00 € |
| Ouverture de porte — méthode sans destruction (crochetage) | 1 | fft | 90,00 € | 10 % | 90,00 € |
| Fourniture cylindre européen A2P 1 étoile, marque VACHETTE, 2 clés | 1 | u | 55,00 € | 10 % | 55,00 € |
| Pose du cylindre, essais de fermeture | 1 | fft | 35,00 € | 10 % | 35,00 € |
| Majoration nuit (01h30, hors heures normales 8h-20h) sur MO | 1 | fft | 50,00 € | 10 % | 50,00 € |
Totaux et règlement
Total HT (TVA 10 %) : 310,00 € TVA 10 % : 31,00 € TOTAL TTC : 341,00 € Règlé sur place le 29/05/2026 : 341,00 € (CB / espèces / chèque) Facture acquittée.
Exemple de facture serrurier pour travaux planifiés (blindage de porte)
Voici un deuxième exemple pour des travaux planifiés plus importants : installation d'un blindage de porte dans un appartement résidentiel.
Identification de la facture
FACTURE N° FACT-2026-0392 Date d'émission : 29/05/2026 Date d'exécution : 28/05/2026 Référence devis : DEV-2026-0098 du 12/05/2026 Client : M. et Mme RICHARD 8 rue des Mimosas, 13008 Marseille Intervention : même adresse — appartement 2ème étage
| Désignation | Qté | Unité | PU HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| Dépose porte existante, évacuation | 1 | fft | 120,00 € | 10 % | 120,00 € |
| Fourniture porte blindée Fichet F3P, âme acier 3 mm, classe 2 RC, 204×83 cm, finition chêne naturel | 1 | u | 1 850,00 € | 10 % | 1 850,00 € |
| Serrure multipoints Fichet incluse, 5 points de condamnation, 3 galets, 2 rosettes | 1 | u | 0,00 € | 10 % | inclus |
| Pose porte blindée, réglage, joints d'étanchéité, essais | 1 | fft | 380,00 € | 10 % | 380,00 € |
| Fourniture et pose cylindre A2P 2 étoiles, VACHETTE KESO, avec 5 clés | 1 | u | 185,00 € | 10 % | 185,00 € |
| Reprise enduit et peinture bord de tableau (joints de finition) | 1 | fft | 95,00 € | 10 % | 95,00 € |
Totaux et règlement
Total HT (TVA 10 %) : 2 630,00 € TVA 10 % : 263,00 € TOTAL TTC : 2 893,00 € Acompte reçu le 12/05/2026 (facture n° FACT-2026-0358) : -1 012,05 € NET À PAYER : 1 880,95 € À régler à réception par virement ou chèque Pénalités de retard : 3 fois le taux légal. Indemnité recouvrement : 40 €
Facture serrurier et remboursement par l'assurance habitation
Vos clients font souvent rembourser leurs travaux de serrurerie (après cambriolage, porte forcée, remplacement de serrure par mesure de précaution après perte de clés) par leur assurance habitation. Pour que l'assurance accepte le remboursement, votre facture doit répondre à des exigences spécifiques.
Les mentions que les assurances exigent
Les assurances habitation exigent en général que la facture de serrurier mentionne : vos coordonnées complètes et votre SIRET, la date et l'heure de l'intervention, l'adresse précise d'intervention, la nature exacte des travaux réalisés (type de serrure, cylindre, blindage), les références des matériaux fournis (marque, modèle, classement de résistance), le montant TTC détaillé, et votre RC Pro.
Certaines assurances exigent aussi que vous soyez qualifié (Qualibat ou accrédité par un groupement de qualité) pour les travaux de sécurité. Si vous n'avez pas de qualification et que votre client a des difficultés à se faire rembourser, c'est un problème qui peut générer un litige.
Les classements de résistance à mentionner
Les assurances habitation font souvent référence au classement A2P (Assurance Prévention Protection) pour les cylindres et serrures. Ce classement va de 1 étoile (résistance de base) à 3 étoiles (résistance maximale aux tentatives d'effraction). Mentionnez toujours le classement A2P sur votre facture pour les fournitures de sécurité : "Cylindre A2P 1 étoile" ou "Serrure certifiée A2P 2 étoiles". Certaines assurances exigent le A2P 2 ou 3 étoiles pour certains niveaux de garantie.
La numérotation des factures serrurier
La numérotation des factures est une obligation légale (article L441-9 du Code de commerce). Elle doit être unique, séquentielle et chronologique. Pas de doublons, pas de sauts de numéros. En cas de contrôle fiscal, une numérotation désordonnée est un signal d'alerte.
Pour les serruriers qui émettent plusieurs factures par jour (urgences et chantiers planifiés), une numérotation du type FACT-AAAA-XXXX (FACT-2026-0001 à FACT-2026-9999) est praticable. Numérotez dans l'ordre d'émission, pas dans l'ordre des interventions (une urgence de minuit peut être facturée le lendemain matin : elle porte le numéro du lendemain matin, pas un numéro rétroactif).
Conservation des factures : obligations légales
Les factures de serrurier doivent être conservées selon les délais légaux suivants : 10 ans pour les factures commerciales (B2B, article L123-22 du Code de commerce), 6 ans pour les documents fiscaux, et 5 ans pour les factures aux particuliers (prescription de droit commun). Pour les travaux soumis à garantie décennale (blindages structurels, modification d'huisserie), conservez les documents 12 ans minimum.
En pratique, archivez tout indéfiniment sous format numérique. Un PDF bien nommé (FACT-2026-0389-LAMBERT-urgence-nuit.pdf) est aussi valable qu'un original papier et occupe quelques kilo-octets sur votre disque dur.
Les erreurs les plus fréquentes sur les factures serrurier
Erreur n° 1 : facturer sans bon de travaux préalable
C'est l'erreur qui génère le plus d'impayés. Un client qui n'a pas signé de bon de travaux avant l'intervention peut contester n'importe quel montant. Même à 2h du matin, même en urgence absolue, prenez 30 secondes pour faire signer un bon de travaux.
Erreur n° 2 : majorations non communiquées avant l'intervention
Facturer une majoration nocturne ou weekend sans l'avoir annoncée au client avant d'intervenir est contestable devant les tribunaux. La majoration doit être acceptée par le client avant le début de l'intervention, idéalement mentionnée sur le bon de travaux.
Erreur n° 3 : mauvais taux de TVA
Appliquer 20 % sur une intervention dans un appartement résidentiel de 1990 (TVA 10 %) ou 10 % dans un local commercial (TVA 20 %) est une erreur fiscale. Identifiez toujours le type de local avant d'émettre la facture.
Erreur n° 4 : description insuffisante des fournitures
"Fourniture serrure" sans préciser la marque, le modèle et le classement de résistance est insuffisant pour les assurances habitation et pour toute contestation ultérieure. Mentionnez toujours la marque, la référence et le classement A2P.
Erreur n° 5 : absence de RC Pro sur la facture
La RC Pro est une mention recommandée (voire obligatoire) sur les factures d'artisans. Un client dont vous avez abîmé la porte lors d'une ouverture d'urgence et qui ne peut pas trouver les coordonnées de votre assurance sur la facture aura du mal à faire jouer votre responsabilité. Automatisez cette mention dans votre modèle.
Facture serrurier et procédure d'impayé
Les impayés sont fréquents en serrurerie, particulièrement après les urgences où le client a payé sous pression et conteste ensuite. Si vous avez une facture correctement rédigée et un bon de travaux signé, votre position est solide. Voici la procédure recommandée.
La relance amiable
Attendez 8 à 15 jours après l'échéance avant de relancer. Envoyez un email ou SMS avec la facture en pièce jointe et la mention "Relance amiable — facture n° FACT-2026-XXXX en attente de règlement". La plupart des impayés se résolvent à ce stade.
La mise en demeure
Sans réponse sous 8 à 15 jours après la relance amiable, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionnez le numéro de facture, le montant dû, la date d'échéance, et un délai de 8 jours pour régler sous peine d'action judiciaire.
L'injonction de payer
Pour les créances inférieures à 5 000 euros, la procédure d'injonction de payer auprès du tribunal judiciaire est rapide (quelques semaines) et peu coûteuse. Munissez-vous de votre facture, de votre bon de travaux signé, et de vos preuves de relance (emails, LRAR). Le tribunal peut ordonner le paiement assorti d'une exécution forcée si le débiteur ne s'exécute pas.
Questions fréquentes sur les factures serrurier
Dois-je émettre une facture pour chaque intervention, même petite ?
Oui. Toute prestation rémunérée doit faire l'objet d'une facture. Pour les petites interventions au comptant (ouverture de porte, remplacement de cylindre), la facture peut être remise sur place immédiatement après règlement. Elle doit mentionner "acquitté" et la date de règlement. L'absence de facture est une irrégularité fiscale.
Mon client dit que le prix était trop élevé mais a signé le bon de travaux. Que faire ?
Si le client a signé le bon de travaux avant l'intervention et que le bon mentionnait le prix ou le tarif horaire, votre facture est opposable. Répondez par écrit en citant la signature du bon de travaux. Si le client engage une procédure, le bon de travaux signé est votre pièce maîtresse. En serrurerie, les magistrats et médiateurs savent que les prix d'urgence sont plus élevés que les prix planifiés.
Puis-je facturer le déplacement séparément ?
Oui. Le déplacement est une prestation à part entière, surtout pour les interventions d'urgence. La plupart des serruriers facturent un forfait déplacement, avec une majoration pour les urgences nocturnes et les zones éloignées. Mentionnez-le explicitement sur le bon de travaux avant l'intervention. Un frais de déplacement non annoncé apparaissant sur la facture finale est contestable.
Je suis auto-entrepreneur serrurier. La TVA change-t-elle mes obligations de facturation ?
Oui, en ce qui concerne la TVA : vous ne la collectez pas et ne la mentionnez pas. Mais les autres mentions (SIRET, RC Pro, description des travaux, bon de travaux) restent identiques. Le bon de travaux avant intervention d'urgence est d'autant plus important que vous n'avez pas la TVA comme "preuve de professionnalisme" sur votre facture.
Comment présenter une facture pour une assurance habitation ?
Sur la facture elle-même, précisez toujours : date et heure d'intervention, adresse exacte, type de sinistre (cambriolage, porte claquée), marque et classement A2P des fournitures remplacées, et votre RC Pro. Si l'assurance demande une attestation d'intervention supplémentaire, vous pouvez en émettre une séparément avec les mêmes informations et votre signature.
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