Le taux de TVA d'une prestation de nettoyage dépend de qui vous nettoyez, pas de ce que vous nettoyez. Bureaux, commerces, locaux industriels : 20 %. Domicile d'un particulier dans un logement de plus de 2 ans : 10 %. Intervention en sous-traitance pour une autre entreprise de nettoyage assujettie à la TVA : auto-liquidation. Voici comment distinguer ces cas et facturer sans risque.
Cette règle est souvent mal comprise par les petites entreprises de nettoyage et les auto-entrepreneurs. Les conséquences d'une erreur : un redressement TVA à la charge de l'artisan, pas du client. Ce guide donne le cadre complet avec des exemples chiffrés pour 2026.
Le principe de base : la nature du client et du lieu détermine le taux
Le Code général des impôts distingue deux types de nettoyage selon la destination des locaux. Cette distinction crée deux régimes de TVA très différents.
20 % : locaux professionnels et nettoyage B2B
C'est le taux normal. Il s'applique à toutes les prestations de nettoyage réalisées dans des locaux à usage professionnel : bureaux, commerces, entrepôts, usines, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, parkings, espaces communs d'immeubles professionnels. Il s'applique aussi au nettoyage après sinistre dans un local professionnel et au nettoyage de chantier de construction (fin de chantier, nettoyage de fin de travaux).
Ce taux s'applique que votre client soit une entreprise, un commerçant, une association, une collectivité ou même un particulier qui vous commande du nettoyage de ses locaux professionnels.
10 % : nettoyage au domicile d'un particulier
Le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations de services à la personne (SAP) réalisées au domicile d'un particulier : ménage à domicile, nettoyage des vitres, lavage du linge, nettoyage de la chambre ou du séjour. C'est l'article 279 b bis du CGI qui régit ces prestations.
Conditions à remplir :
- La prestation est réalisée au domicile privé d'un particulier (résidence principale ou secondaire)
- Le logement est affecté à usage d'habitation (pas un local mixte professionnel/résidentiel)
- Vous devez être déclaré en tant que service à la personne (déclaration NOVA auprès de la DREETS)
- La facture mentionne "TVA 10 % - Service à la personne"
Sans la déclaration SAP (agrément ou déclaration selon le cas), vous ne pouvez pas facturer à 10 %. Même si vous nettoyez un appartement de particulier, si vous n'êtes pas déclaré SAP, c'est 20 %.
La déclaration SAP : obligatoire pour le 10 %
La déclaration SAP est la procédure administrative qui vous donne le droit de facturer les services à la personne (y compris le ménage) au taux réduit de 10 %. Elle s'effectue en ligne sur le portail Nova (nova.servicesalapersonne.gouv.fr). La déclaration est gratuite et sans quota de services. Elle vous donne aussi accès au chèque emploi service universel (CESU) et peut permettre à vos clients particuliers de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne (50 % des dépenses dans la limite de 12 000 €/an).
Auto-liquidation de la TVA : nettoyage en sous-traitance
Ce cas est fréquent dans le secteur du nettoyage, et source de nombreuses erreurs de facturation.
Quand l'auto-liquidation s'applique
Si vous intervenez en tant que sous-traitant d'une autre entreprise de nettoyage assujettie à la TVA (le donneur d'ordre), vous ne facturez pas de TVA. C'est le donneur d'ordre qui la déclare et la paie lui-même. Ce mécanisme s'appelle l'auto-liquidation de la TVA.
Sur votre facture, vous mentionnez : "Autoliquidation - TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 du CGI." Le montant TTC de votre facture est identique au montant HT. Vous ne collectez pas de TVA.
Conditions pour l'auto-liquidation nettoyage
- Vous intervenez sur des travaux de nettoyage dans le cadre d'un contrat de sous-traitance
- Le donneur d'ordre (maître d'ouvrage ou l'entreprise principale) est assujetti à la TVA
- Les travaux portent sur des immeubles (le nettoyage mobile, lavage de véhicules par exemple, ne relève pas de l'auto-liquidation immobilière)
Attention : l'auto-liquidation ne s'applique qu'entre assujettis à la TVA. Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA, vous ne pouvez pas appliquer l'auto-liquidation. Pour comprendre le mécanisme complet qui s'applique à tous les corps de métier du bâtiment et des services, l'article sur la TVA sous-traitance bâtiment et auto-liquidation donne le cadre général.
Auto-entrepreneur nettoyage : franchise de TVA
Si vous êtes auto-entrepreneur en dessous du seuil de franchise TVA (37 500 € de CA annuel pour les prestations de services en 2026), vous n'êtes pas redevable de la TVA. Vous ne la collectez pas, vous ne la déduisez pas, et vos factures doivent mentionner "TVA non applicable - article 293 B du CGI."
Ce régime est avantageux pour les petites entreprises de nettoyage qui travaillent principalement avec des particuliers (nettoyage résidentiel) : en étant moins cher que les concurrents assujettis à la TVA, vous avez un avantage compétitif naturel sur ce segment.
Quand vous dépassez le seuil de franchise
Dès que votre CA annuel dépasse 37 500 € (ou le seuil de tolérance de 41 250 € en cours d'année), vous êtes automatiquement redevable de la TVA dès le premier euro du mois de dépassement. Vous devez vous immatriculer auprès du service des impôts des entreprises, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à collecter puis déclarer la TVA sur toutes vos factures.
L'article sur que faire quand l'auto-entrepreneur dépasse le seuil de TVA détaille les démarches exactes et les délais à respecter.
Mention obligatoire sur les factures auto-entrepreneur nettoyage
Tant que vous êtes en franchise, chaque facture doit mentionner : "TVA non applicable, article 293 B du CGI." Cette mention est obligatoire. Sans elle, le client peut en bonne foi croire que vous êtes assujetti et tenter de déduire une TVA fictive. L'article sur la mention franchise TVA auto-entrepreneur donne la formulation exacte et les erreurs fréquentes.
Cas pratiques : comment facturer selon le type de chantier
Cas 1 : Nettoyage de bureaux pour une PME locale
Sophie gère une société de nettoyage. Elle intervient 3 fois par semaine dans les bureaux d'une agence de communication. Surface : 200 m². Prestation mensuelle : 1 200 € HT.
- Nature des locaux : professionnel (bureaux)
- Taux de TVA applicable : 20 %
- Montant TVA : 240 €
- Montant TTC facturé : 1 440 €
- Mention sur la facture : "Nettoyage locaux professionnels - TVA 20 %"
Cas 2 : Ménage chez une particulière, 4 heures par semaine
Marc est auto-entrepreneur déclaré SAP. Il fait le ménage chez Mme Durand, 4 h/semaine à 18 €/h. Il n'est pas encore au seuil de TVA (CA annuel : 28 000 €).
- Nature des locaux : résidence privée
- Statut : auto-entrepreneur en franchise de TVA
- Taux de TVA applicable : franchise (TVA non applicable, art. 293 B CGI)
- Montant facturé : 72 € sans TVA
- La cliente peut bénéficier du crédit d'impôt SAP de 50 % : 36 € de réduction fiscale
Cas 3 : Nettoyage fin de chantier en sous-traitance
L'entreprise Proprete Express est sous-traitante de BuildCo (entreprise générale de construction) pour le nettoyage de fin de chantier d'un immeuble de bureaux. Montant : 3 800 €.
- Nature : nettoyage d'immeuble en sous-traitance d'une entreprise assujettie
- Mécanisme : auto-liquidation TVA
- Facturation de Proprete Express à BuildCo : 3 800 € HT + mention "Autoliquidation - art. 283-2 CGI"
- BuildCo déclare elle-même la TVA (20 % soit 760 €) et la déduit simultanément
- Proprete Express ne collecte aucune TVA sur cette facture
Cas 4 : Nettoyage d'un appartement entre deux locataires (logement de rénovation)
Un propriétaire particulier commande un nettoyage approfondi de son appartement (vide, entre deux locataires). Prestation : 450 €.
- Nature : logement résidentiel d'un particulier
- Prestataire : déclaré SAP, assujetti à la TVA (CA > 37 500 €)
- Taux applicable : 10 % (service à la personne au domicile d'un particulier)
- Montant TVA : 45 €
- Montant TTC : 495 €
Nettoyage de vitres : quel taux ?
Le lavage de vitres obéit aux mêmes règles que le nettoyage général : 20 % pour les locaux professionnels, 10 % pour les domiciles de particuliers déclarés SAP. Mais un cas mérite une attention particulière : le lavage de vitres en hauteur avec nacelle ou échafaudage dans un immeuble résidentiel.
Si l'immeuble est un immeuble d'habitation collectif et que le client est le syndic de copropriété, la prestation est réalisée dans les parties communes. Les parties communes d'un immeuble résidentiel ne constituent pas le domicile d'un particulier au sens de la réglementation SAP. Le taux applicable est 20 %, sauf si la prestation peut être rattachée à un service de nettoyage de logements individuels (ce qui n'est généralement pas le cas pour les vitres des parties communes).
Nettoyage après sinistre : incendie, dégât des eaux
Le nettoyage après sinistre dans un logement résidentiel soulève des questions de TVA fréquentes. La règle est la même : si le logement est la résidence d'un particulier et que le prestataire est déclaré SAP, 10 %. Sinon, 20 %.
Dans les faits, les nettoyages après sinistre importants (incendie, inondation) sont souvent commandés par l'assurance (pas directement par le particulier). Dans ce cas, le donneur d'ordre est l'assurance, pas le particulier. Le taux devient 20 % (prestation B2B avec l'assurance). Vérifiez systématiquement qui signe le bon de commande.
TVA sur les fournitures de nettoyage fournies par l'artisan
Les produits de nettoyage que vous achetez et utilisez dans le cadre de votre prestation (détergents, désinfectants, consommables) entrent dans votre coût de revient. Vous les facturez généralement de deux manières.
Inclus dans le forfait de prestation
Si vous facturez une prestation globale (ex : "nettoyage bureaux 200 m² - forfait mensuel incluant fournitures"), le taux de TVA applicable à la prestation s'applique à l'ensemble, fournitures comprises. Pas besoin de ventiler.
Refacturés séparément
Si vous refacturez les fournitures en ligne séparée sur la facture (ex : "fournitures nettoyage : désinfectant sol, lessive, sacs poubelle"), le taux de TVA applicable est celui de chaque produit séparément (5,5 % pour certains produits d'hygiène, 20 % pour la plupart des produits de nettoyage). Dans la plupart des cas pratiques, il est plus simple d'inclure les fournitures dans le forfait de prestation avec un seul taux de TVA.
En tant qu'assujetti à la TVA, vous récupérez la TVA sur vos achats de fournitures de nettoyage via votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle). Pour tout sur le processus de déclaration, l'article sur la déclaration TVA artisan BTP donne le processus complet.
Facturation électronique obligatoire pour les entreprises de nettoyage en 2026
À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA (y compris les sociétés de nettoyage) devront émettre des factures électroniques au format Factur-X pour leurs clients professionnels, et déclarer leurs transactions via l'e-reporting.
Si votre clientèle est essentiellement des particuliers (nettoyage résidentiel SAP), vous êtes surtout concerné par l'e-reporting (déclaration des transactions non soumises à facturation électronique). Si votre clientèle inclut des professionnels (entreprises, syndics, collectivités), la facturation électronique vous concerne directement.
L'article sur la facturation électronique 2026 pour artisans détaille le calendrier et les démarches à anticiper.
Comment déclarer la TVA collectée en nettoyage
Si vous êtes assujetti à la TVA (CA annuel > 37 500 €), vous devez déclarer et reverser la TVA collectée à l'administration fiscale.
Régime simplifié d'imposition (RSI) : déclaration annuelle
Si votre CA est inférieur à 254 000 € HT annuels (seuil 2026 pour les services), vous êtes en régime simplifié. Vous payez deux acomptes semestriels en juillet et décembre, calculés sur la TVA de l'année précédente, puis vous régularisez en mai avec la déclaration annuelle (formulaire CA12).
Régime normal : déclarations mensuelles
Au-delà de 254 000 € de CA ou sur demande, vous déclarez et payez la TVA chaque mois (formulaire CA3). C'est plus contraignant administrativement mais cela évite les grosses régularisations de fin d'année.
La TVA déductible sur vos achats
Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels : fournitures de nettoyage, matériel (aspirateurs, monobrosses, autolaveuses), véhicule utilitaire, carburant (50 % pour les véhicules de tourisme, 100 % pour les utilitaires), sous-traitants assujettis, loyer de local professionnel. Cette déduction réduit votre TVA à reverser.
Erreurs de TVA fréquentes en nettoyage
Facturer 10 % sans être déclaré SAP
C'est l'erreur la plus fréquente. Vous nettoyez des appartements de particuliers et vous facturez 10 % parce que vous avez entendu que "les services à la personne, c'est 10 %". Mais si vous n'avez pas la déclaration NOVA en règle, vous ne pouvez pas appliquer ce taux. Un contrôle fiscal peut exiger le rappel à 20 % sur toutes les factures émises incorrectement, plus les pénalités.
Oublier la mention auto-liquidation en sous-traitance
Si vous intervenez en sous-traitance et que vous facturez avec TVA au lieu d'indiquer la mention d'auto-liquidation, votre donneur d'ordre paie une TVA qu'il ne devrait pas. Il vous demandera une facture rectificative. Ce type d'erreur retarde vos paiements et complique la comptabilité des deux parties.
Ne pas facturer la TVA sur les nettoyages de bureau parce que le client ne la demande pas
Votre obligation de collecte et de reversement de la TVA ne dépend pas de si votre client la réclame. Vous êtes redevable de la TVA sur vos prestations B2B dès que vous êtes assujetti, même si votre client particulier dit qu'il n'en veut pas.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour le nettoyage d'une vitrine de commerce ?
La vitrine d'un commerce est un local professionnel. Le taux applicable est 20 %. Même si le commerçant est un artisan, même s'il habite au-dessus de sa boutique : la vitrine est un local commercial. Le domicile privé à l'étage, s'il fait l'objet d'une prestation SAP séparée, peut être facturé à 10 %.
Peut-on cumuler le statut SAP et la facturation à 20 % selon les clients ?
Oui. Une société de nettoyage peut facturer à 10 % ses clients particuliers (résidences privées, avec déclaration SAP) et à 20 % ses clients professionnels. Les deux régimes coexistent sans problème. Vous devez juste tenir des documents différenciés et ventiler correctement votre TVA collectée dans vos déclarations.
La déclaration SAP est-elle obligatoire pour facturer à 10 % ?
Oui, pour les activités de ménage, nettoyage et jardinage à domicile soumises à la TVA. Sans déclaration NOVA valide, vous devez facturer à 20 % même pour les résidences privées. La déclaration est gratuite et se fait en ligne. Elle est renouvelable annuellement.
Le nettoyage de voiture à domicile est-il à 10 % ?
Le nettoyage de véhicule, même réalisé au domicile d'un particulier, n'est pas une prestation de service à la personne au sens réglementaire. Le taux applicable est 20 %. La liste des services éligibles au 10 % SAP est strictement définie par le décret de 2005 et ne comprend pas le lavage automobile.
Comment gérer la TVA si je dépose mes factures de nettoyage via la plateforme Cesu ?
Le chèque emploi service universel (CESU) est un mode de paiement. Il ne change pas les règles de TVA. Si vous êtes déclaré SAP et assujetti à la TVA, vos prestations réglées par CESU restent à 10 %. Les clients qui paient en CESU bénéficient par ailleurs du crédit d'impôt services à la personne de 50 %.
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