Facture nettoyage : TVA locaux professionnels et résidentiel 2026

Le nettoyage est l'un des secteurs où la TVA varie le plus selon le client. Bureaux, commerces, entrepôts : 20 % sur tout. Ménage chez un particulier dans un logement de plus de deux ans : 10 %. Et services à la personne : une case à part avec des avantages fiscaux spécifiques. Mal facturer coûte cher, dans un sens comme dans l'autre.

TVA nettoyage : les trois cas

TVA à 20 %, locaux professionnels

C'est le cas le plus courant pour les entreprises de nettoyage :

• Nettoyage de bureaux, open spaces, salles de réunion
• Entretien de locaux commerciaux (boutiques, restaurants, salons)
• Nettoyage d'entrepôts et d'usines
• Désinfection et décontamination de locaux professionnels
• Nettoyage de copropriété (parties communes d'immeuble)
• Nettoyage de vitrines commerciales
• Remise en état après sinistre dans un local professionnel

Aucune exception, aucun taux réduit possible : les prestations en milieu professionnel sont à 20 %, point.

TVA à 10 %, entretien résidentiel hors SAP

Dans un logement de plus de deux ans, le nettoyage et l'entretien bénéficient du taux de 10 % lorsqu'ils s'inscrivent dans l'amélioration, l'entretien ou la réparation du logement :

• Nettoyage de fin de chantier après travaux (bâtiment résidentiel)
• Nettoyage de vitres extérieures en hauteur (résidentiel)
• Dégraissage et nettoyage de sol après pose de parquet ou carrelage
• Nettoyage approfondi avant emménagement (logement vacant depuis longtemps)
• Traitement de moquette ou canapé dans une résidence principale

Règle des 30 % : les produits d'entretien utilisés (détergents, cires, désinfectants) passent à 20 % si leur valeur dépasse 30 % du total HT de la prestation. En pratique sur un chantier de nettoyage, la main-d'oeuvre représente 80 à 90 % du coût, les produits restent sous le seuil, tout passe à 10 %.

Services à la personne (SAP) : le cas particulier

Le ménage et le repassage à domicile peuvent être déclarés comme activité de service à la personne auprès de la DGEFP. Ce statut permet au particulier d'obtenir un crédit d'impôt de 50 % sur la facture, soit 9,50 € TTC de l'heure en net pour une prestation à 19 € TTC.

Pour bénéficier du dispositif SAP, il faut être déclaré NOVA (activité déclarée de service à la personne) et remettre une attestation fiscale annuelle au client. La TVA sur ces prestations est à 20 % (pas de taux réduit lié au SAP), c'est le crédit d'impôt côté client qui compense.

Exemple de facture : nettoyage locaux professionnels

Exemple de facture : nettoyage fin de chantier résidentiel

Nettoyage de copropriété : attention au piège

Les parties communes d'un immeuble résidentiel (couloirs, escaliers, hall d'entrée) sont considérées comme des locaux communs de copropriété, pas comme un logement individuel. La TVA applicable est de 20 %.

En revanche, si tu interviens dans un appartement privatif (nettoyage après sinistre, remise en état d'une partie privative) dans un immeuble de plus de deux ans, le taux réduit de 10 % s'applique.

Mentions légales sur une facture de nettoyage

• Numéro de facture séquentiel
• Date d'émission et période de prestation (dates ou semaines)
• SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées complètes du client
• Description précise : nature du nettoyage, surface, fréquence
• Prix unitaire HT (au m² ou à l'heure), taux de TVA, total TTC par ligne
• Total HT, TVA ventilée par taux, total TTC
• Conditions de règlement et pénalités de retard
• Si SAP : numéro d'agrément ou de déclaration NOVA

Auto-entrepreneur nettoyage : seuils et TVA

Un prestataire de nettoyage en micro-entreprise relève du seuil des services : 36 500 € HT. Sous ce seuil, mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Pas de TVA à facturer ni à reverser.

Dès le dépassement du seuil, la TVA s'applique à partir du premier jour du mois de dépassement. Sur des contrats récurrents avec des professionnels, le seuil est souvent atteint en quelques mois.

Contrats de nettoyage récurrents : comment structurer la facturation

La majorité du chiffre d'affaires des entreprises de nettoyage provient de contrats récurrents avec des professionnels. Bien structurer la facturation de ces contrats évite les litiges et facilite la gestion.

Facturation mensuelle ou à la prestation ?

Pour les clients professionnels (bureaux, commerces), la facturation mensuelle récapitulative est la norme. Une seule facture par mois regroupe toutes les interventions de la période. Elle précise les dates d'intervention, le nombre d'heures ou la surface traitée, et le total HT avec TVA à 20 %.

Pour les clients particuliers avec contrat SAP, la facturation peut être mensuelle ou à la prestation. L'attestation fiscale annuelle (modèle Cesu ou propre format) doit récapituler toutes les prestations de l'année civile pour permettre au client de déclarer son crédit d'impôt.

Les acomptes et cautions dans le nettoyage

Sur les gros chantiers ponctuels (nettoyage post-sinistre, remise en état d'un plateau de bureaux avant emménagement), il est courant de demander un acompte à la commande. L'acompte est soumis à TVA au moment de son encaissement, au taux applicable à la prestation finale.

Certains contrats avec des syndics ou gestionnaires immobiliers prévoient une caution de départ correspondant à un ou deux mois de prestations. Cette caution n'est pas un paiement de service rendu : elle ne génère pas de TVA tant qu'elle n'est pas imputée sur une facture.

Pénalités de retard et conditions de paiement

La loi impose des conditions de paiement maximales de 30 jours pour les professionnels. Les factures de nettoyage doivent mentionner les pénalités de retard (taux légal ou taux contractuel) et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour les particuliers, aucun délai légal n'est imposé, mais il est recommandé d'indiquer les conditions sur la facture.

Nettoyage spécialisé : vitrerie, haute pression, décontamination

Certaines prestations de nettoyage font appel à des techniques ou équipements spéciaux. Leur régime TVA suit les mêmes règles générales, mais des nuances méritent attention.

Vitrerie en hauteur : cordistes et nacelles

Le nettoyage de vitres en hauteur (immeubles, facades vitrées) dans un bâtiment résidentiel de plus de deux ans peut bénéficier du taux de 10 % sur la main-d'oeuvre. Les locations de matériel (nacelle, échafaudage) facturées séparément par un tiers sont à 20 %, mais si tu inclus le matériel dans ton forfait et qu'il reste sous les 30 % du total, la règle des 30 % permet de facturer l'ensemble à 10 %.

Pour les immeubles de bureaux ou commerciaux, c'est 20 % sur tout, même si le bâtiment existe depuis 50 ans.

Nettoyage haute pression et dégorgement

Le nettoyage haute pression d'une facade résidentielle, le démoussage d'une toiture, le dégorgement de gouttières sur une maison de plus de deux ans sont à 10 %. Les mêmes prestations sur un local commercial ou un parking sont à 20 %.

Une attention particulière pour le dégorgement : si la prestation touche au réseau d'assainissement collectif (intervention sur canalisation principale en domaine public), la TVA est à 20 % car c'est une prestation technique sur infrastructure, pas un entretien de bâtiment résidentiel.

Décontamination et remise en état après sinistre

Une intervention suite à un dégât des eaux, un incendie ou une inondation dans un logement de plus de deux ans bénéficie du taux réduit de 10 %. Ces prestations sont souvent commandées par les assureurs ou les experts en sinistres. La facture doit décrire précisément la nature du sinistre et les travaux réalisés pour justifier le taux appliqué.

En milieu professionnel (entrepôt sinistré, bureau après incendie), c'est 20 % sur tout. La coordination avec l'assureur et l'expert sinistre est importante : ils peuvent exiger des formats de facturation spécifiques pour les remboursements.

Nettoyage en copropriété : le cadre contractuel

Les contrats de nettoyage de copropriété représentent un volume important pour les entreprises du secteur. Les syndics professionnels sont des clients structurés avec des processus d'achat rigoureux.

Appel d'offres et contrats pluriannuels

Les grandes copropriétés et syndics importants lancent des appels d'offres pour leurs marchés de nettoyage. Ces contrats sont souvent pluriannuels (2 à 3 ans) avec des clauses de révision tarifaire indexées sur le SMIC ou l'indice des prix. Y répondre nécessite de structurer un dossier commercial complet : références, certifications qualité, plan d'organisation de la prestation, bordereau de prix unitaires.

Facturation au syndic : les particularités

La facture est émise au syndicat de copropriété, avec son numéro SIRET propre. La TVA est à 20 % pour les parties communes. La facture mensuelle récapitulative est standard : elle liste les adresses des immeubles, les surfaces traitées, les fréquences d'intervention.

Certains syndics demandent des rapports d'intervention accompagnant les factures. Ces rapports (liste des passages, état des locaux, produits utilisés) n'ont pas de valeur fiscale mais sont une exigence contractuelle. Les prévoir dans l'organisation de l'activité évite des retards de paiement.

Produits de nettoyage fournis vs apportés par le client

Quand le client (syndic ou entreprise) fournit les produits d'entretien, ta facture ne porte que sur la main-d'oeuvre. La règle des 30 % ne s'applique pas puisqu'il n'y a pas de fournitures dans ta prestation. Dans les locaux professionnels, tout reste à 20 %. Dans les logements résidentiels, le taux est à 10 % sur l'ensemble de la main-d'oeuvre.

Développer son activité de nettoyage

Le secteur du nettoyage est très concurrentiel, notamment sur les prix. Mais des niches et des leviers de différenciation permettent de se développer sans sacrifier les marges.

Se spécialiser pour sortir de la guerre des prix

Le nettoyage généraliste de bureaux est fortement concurrencé par des grands groupes qui pratiquent des prix bas grâce aux volumes. Les spécialisations permettent de facturer plus cher : nettoyage de locaux médicaux et pharmaceutiques (salles blanches, stérilisation), nettoyage haute pression de facades classées, décontamination après sinistre, nettoyage de fin de chantier pour promoteurs immobiliers.

Ces niches demandent des équipements spécifiques et des formations (HACCP pour les locaux agroalimentaires, habilitation électrique pour certaines zones industrielles), mais elles permettent des tarifs horaires deux à trois fois supérieurs au nettoyage standard.

La certification qualité : un argument commercial

La certification NF Service "Propreté et services associés" ou la certification ISO 9001 démontrent une organisation rigoureuse et un engagement qualité. Pour répondre à des appels d'offres de grandes entreprises ou de collectivités, ces certifications peuvent être un critère de sélection.

Côté SAP (service à la personne), l'agrément qualité (distinct de la simple déclaration) ouvre l'accès aux financements APA (allocation personnalisée d'autonomie) et PCH pour les clients en situation de handicap ou de dépendance. Un marché spécifique, différent du ménage classique, mais avec une clientèle fidèle et des aides publiques.

La technologie au service de la productivité

Les auto-laveuses robotisées, les aspirateurs centraux, les systèmes de dosage automatique des produits permettent de traiter de plus grandes surfaces avec moins de main-d'oeuvre. L'investissement initial est amorti rapidement sur des contrats récurrents. La mention du matériel utilisé sur le devis (marque, modèle, capacité) renforce le sérieux de l'offre commerciale.

Les logiciels de gestion de tournées et de planification permettent d'optimiser les déplacements entre chantiers, de réduire les temps morts et de mieux répondre aux urgences. Sur des contrats couvrant plusieurs immeubles dans une même ville, la planification intelligente peut faire gagner 20 à 30 % de temps de déplacement.

Gérer la sous-traitance et l'intérim

Pour faire face aux pics d'activité (fin de chantier urgent, absence d'un agent permanent), le recours à l'intérim ou à la sous-traitance est courant dans le nettoyage. En sous-traitance, si tu es toi-même sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti, l'autoliquidation de TVA peut s'appliquer sur les chantiers de bâtiment (nettoyage fin de chantier). Vérifie la nature de la prestation avant d'établir ta facture.

Gestion des équipes et obligations sociales dans le nettoyage

Développer une entreprise de nettoyage implique rapidement de recruter. Dès le premier salarié, des obligations sociales entrent en jeu. Les connaître en amont évite les mauvaises surprises et sécurise votre croissance.

Convention collective de la propreté : les obligations de l'employeur

Le secteur du nettoyage est régi par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Elle fixe les grilles de salaire (coefficients A1 à B4), les conditions de travail, les indemnités de transport et les congés payés spécifiques. Tout employeur dans le secteur est tenu de l'appliquer, quelle que soit la taille de l'entreprise. Avant de fixer le salaire d'un agent, vérifiez le coefficient correspondant à ses missions sur la grille conventionnelle de l'année en cours.

Transfert des contrats de travail lors de la reprise d'un marché

Si vous remportez un contrat de nettoyage sur lequel intervenait une autre entreprise, l'article 7 de la convention collective de la propreté impose la reprise des salariés affectés à ce marché. Vous devez reprendre les agents dont au moins 30 % du temps de travail était consacré à ce client. Ce transfert obligatoire inclut l'ancienneté, le salaire et les éventuelles primes conventionnelles. Intégrez ce coût dans votre offre commerciale : reprendre des salariés senior peut significativement augmenter votre masse salariale.

Planification des tournées et suivi des présences

La gestion des plannings dans le nettoyage est un défi opérationnel : horaires décalés, sites multiples, remplacements en urgence. Des outils spécialisés (GESPRO, TimeClock, ou les modules de gestion dans des ERP sectoriels) permettent de planifier les tournées, de suivre les présences en temps réel et de générer les états de paie. Un suivi précis des heures travaillées est indispensable pour votre comptabilité, la gestion des heures supplémentaires et votre défense en cas de litige avec un salarié ou un client sur le temps passé.

FAQ, Facture nettoyage

Le nettoyage de vitres d'un commerce est-il à 10 % ou 20 % ?

20 %. Les locaux commerciaux sont toujours à 20 %, quelle que soit leur ancienneté. Le taux réduit de 10 % est réservé aux logements privés de plus de deux ans.

Peut-on facturer le nettoyage d'une résidence secondaire à 10 % ?

Oui, si la résidence a plus de deux ans et que la prestation porte sur l'entretien du logement. L'usage secondaire de la résidence ne change pas le régime TVA.

Quelle TVA pour la désinfection d'un appartement après COVID ou sinistre ?

Dans un appartement de plus de deux ans : 10 % sur la main-d'oeuvre. Les produits de désinfection passent à 20 % s'ils dépassent 30 % du total de l'intervention. Sur une prestation de désinfection, les produits peuvent être significatifs, vérifier le ratio.

Un contrat de nettoyage hebdomadaire peut-il bénéficier de la TVA à 10 % ?

Si le contrat porte sur un logement privé de plus de deux ans et que les prestations constituent de l'entretien courant du logement : oui, 10 %. Pour un particulier qui fait appel à une femme de ménage pour son appartement, c'est du service à la personne (20 % mais crédit d'impôt 50 %) ou de l'entretien résidentiel (10 %).

Comment facturer le nettoyage d'un Airbnb entre deux locations ?

Si le logement Airbnb est une résidence de plus de deux ans, le nettoyage entre locataires peut bénéficier du taux de 10 % (entretien courant d'un logement de plus de deux ans). Si le propriétaire exploite le bien dans un cadre para-hôtelier (TVA, enregistrement au RCS), les locaux peuvent être considérés comme professionnels et la TVA passe à 20 %. En pratique, la plupart des propriétaires Airbnb sont des particuliers non assujettis : 10 % est généralement correct.

Le nettoyage d'un camion ou d'un véhicule professionnel est-il à 20 % ?

Le nettoyage de véhicules n'est pas lié au bâtiment. La TVA est à 20 %, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Aucun taux réduit ne s'applique aux prestations portant sur des biens meubles (véhicules, meubles, équipements).

Je suis auto-entrepreneur SAP : dois-je remettre une attestation fiscale à chaque client ?

Oui. Pour chaque client particulier bénéficiant du crédit d'impôt SAP, tu dois remettre une attestation fiscale annuelle récapitulant toutes les prestations de l'année civile. Cette attestation est à envoyer avant le 31 mars de l'année suivante. Le client l'utilise pour sa déclaration de revenus. L'absence d'attestation peut entraîner un redressement côté client et une remise en cause de ton statut SAP côté Urssaf.

Quelle TVA pour le nettoyage d'un parking souterrain d'une résidence ?

Un parking souterrain fait partie des parties communes de la copropriété, même s'il est sous un immeuble résidentiel. La TVA applicable est de 20 %, comme pour l'entretien de toutes les parties communes. Si des places de parking appartiennent à des propriétaires privés en tant que lots séparés (cave ou parking privatif), et que tu nettoies uniquement cet espace privatif, le taux de 10 % s'applique si le propriétaire est un particulier et l'espace dans un bâtiment de plus de deux ans.

Gestion comptable d'une entreprise de nettoyage en 2026

Une entreprise de nettoyage gère des contrats récurrents (contrats annuels), des interventions ponctuelles et parfois des activités SAP. La comptabilité doit distinguer ces flux selon leurs taux de TVA et leurs régimes respectifs.

• Contrats récurrents B2B (bureaux, commerces) : TVA 20 %, facturation mensuelle ou trimestrielle
• Interventions SAP chez les particuliers (avec agrément) : TVA 10 %, attestation fiscale annuelle à délivrer
• Nettoyage après travaux : selon le type de bâtiment (logement ou commercial)
• Vente de produits d'entretien : TVA 20 % (si revendu au client séparément)
• Équipements et machines (autolaveuse, rotative) : charges déductibles en régime réel

Cas pratiques : exemples de factures nettoyage

Cas 1 : Contrat de nettoyage bureaux (B2B, mensuel)

• Nettoyage quotidien bureaux 300 m² (5j/7) : 1 200 € HT/mois (TVA 20 % = 240 €)
• Nettoyage vitres trimestriel : 180 € HT (TVA 20 % = 36 €)
• Facture mensuelle TTC : 1 440 €/mois pour le nettoyage quotidien
• Délai de paiement : 30 jours nets (B2B, loi LME)

Cas 2 : Nettoyage domicile particulier (SAP agréé)

• Ménage hebdomadaire 2h (avec agrément SAP) : 40 € HT/intervention (TVA 10 % = 4 €)
• Facture mensuelle : 4 interventions = 176 € TTC
• Crédit d'impôt client : 50 % des dépenses SAP soit 88 €/mois de réduction fiscale pour le client
• Attestation fiscale annuelle à fournir avant le 31 mars de l'année suivante

Cas 3 : Nettoyage de fin de chantier (logement neuf)

• Nettoyage complet appartement neuf 65 m² (poussières, vernis, peinture) : 380 € HT
• TVA 20 % (logement neuf) : 76 € - Total TTC : 456 €
• Si sous-traitance pour un promoteur assujetti : facture HT avec mention auto-liquidation

Erreurs fréquentes des entreprises de nettoyage

• Appliquer 10 % SAP sans avoir l'agrément DGEFP ou sans que le client soit un particulier
• Oublier de remettre l'attestation fiscale SAP annuelle au client : risque de redressement pour le client et pour vous
• Facturer 10 % pour les parties communes d'une copropriété : toujours 20 %
• Ne pas distinguer les différents taux sur une même facture client mixte (B2C + B2B)
• Appliquer 10 % sur le nettoyage de véhicules : bien meuble, toujours 20 %
• Oublier de mentionner le numéro d'agrément SAP sur les factures éligibles au taux réduit

Développer son entreprise de nettoyage

• Obtenir l'agrément SAP pour accéder au marché des particuliers avec le taux de 10 % et le crédit d'impôt
• Se spécialiser dans un secteur (nettoyage industriel, salles blanches, décontamination) pour des tarifs plus élevés
• Développer des contrats annuels avec les syndics de copropriété : flux récurrents prévisibles
• Se former au nettoyage écologique (produits certifiés Ecolabel) : argument commercial croissant
• Marchés publics (mairies, hôpitaux, écoles) : contrats importants avec délais de paiement cadrés
• Développer une présence sur les plateformes SAP (Helpling, Batmaid) pour les particuliers

Récapitulatif TVA nettoyage 2026

Ce guide sur la TVA et la facturation pour les entreprises de nettoyage est mis à jour régulièrement en 2026. Kelyseo accompagne les professionnels du nettoyage dans leur gestion administrative.

Consultez notre espace dédié aux entreprises de nettoyage et notre modèle de facture nettoyage.

Protection sociale et fiscalité des entreprises de nettoyage

• Auto-entrepreneur nettoyage : 22 % de cotisations sociales sur le CA HT (activité de services)
• Seuil CA micro-BIC 2026 : 77 700 €/an pour les prestations de services
• Seuil TVA franchise : 36 800 €/an - au-delà, TVA obligatoire sur les factures
• Agrément SAP (service à la personne) : gratuit, demande auprès de la DGEFP locale ou en ligne
• RC Pro : obligatoire pour les interventions chez les particuliers et dans les locaux professionnels
• Convention collective nationale de nettoyage (IDCC 3405) : s'applique aux entreprises avec salariés

Logiciel de facturation pour entreprise de nettoyage

Une entreprise de nettoyage gère des contrats récurrents, des clients aux régimes TVA différents (SAP vs professionnel) et des attestations annuelles. Un logiciel adapté simplifie tout.

• Gestion des contrats récurrents avec facturation automatique mensuelle ou trimestrielle
• Distinction automatique des taux TVA selon le type de client (B2B 20 %, SAP 10 %)
• Génération des attestations fiscales annuelles SAP en un clic
• Suivi des paiements et relances automatiques pour les contrats impayés
• Export comptable pour le cabinet d'expertise comptable
• Facturation électronique B2B compatible pour les clients professionnels

Gestion des impayés dans le nettoyage

• Contrat écrit systématique : durée, fréquence, périmètre, prix et conditions de résiliation
• Prélèvement SEPA automatique pour les contrats récurrents : élimine les retards de paiement
• Facturer à la prestation pour les clients peu fiables, pas en fin de mois
• Relance immédiate dès le premier retard : lettre recommandée à J+15
• Clause de résiliation pour impayé dans le contrat (résiliation automatique après 2 impayés)
• Injonction de payer pour les créances non contestées : procédure rapide et gratuite

Ce guide sur la TVA et la facturation pour les entreprises de nettoyage est régulièrement mis à jour. Kelyseo accompagne les professionnels du nettoyage avec des outils adaptés aux spécificités de leur secteur.

Retrouvez tous nos guides sur la facturation artisan et entreprise de services sur le blog Kelyseo.

Nettoyage et règlementation hygiène-sécurité

Les entreprises de nettoyage professionnel sont soumises à des obligations réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité, notamment pour les produits chimiques utilisés. Ces obligations influencent la tarification et la facturation.

• REACH : réglementation européenne sur les produits chimiques - traçabilité et fiches de données de sécurité obligatoires
• Formation HACCP pour le nettoyage agroalimentaire : obligatoire pour les clients dans l'industrie alimentaire
• Équipements de protection individuelle (EPI) : coût à intégrer dans la tarification des missions dangereuses
• Élimination des déchets dangereux (solvants, acides) : traçabilité et facturation séparée possible
• Protocole de sécurité pour les interventions en zone à risque : document obligatoire signé par le client

Développer son entreprise de nettoyage en 2026

• Obtenir l'agrément SAP : taux de 10 % pour les particuliers + crédit d'impôt client = argument commercial majeur
• Se spécialiser (cuisine professionnelle, salle blanche, nettoyage post-sinistre) pour des tarifs plus élevés
• Certifications qualité (ISO 9001, Écolabel, Certiphyto) : valorisantes pour les marchés publics et les grands comptes
• Développer des contrats annuels avec les gestionnaires d'immeubles (property managers, family offices)
• Racheter des sociétés de nettoyage concurrentes : croissance rapide avec portefeuille clients intégré
• Plateformes B2B (Malt, Comet pour les prestations ponctuelles) pour développer l'acquisition client
• Former des équipes et embaucher : la convention collective de nettoyage encadre les salaires minima

Checklist administrative entreprise de nettoyage

• Agrément SAP à jour et numéro d'agrément mentionné sur les factures éligibles
• Attestations fiscales SAP annuelles remises à chaque client avant le 31 mars
• RC Pro à jour et mentionnée sur les devis
• Contrat de prestation écrit signé pour chaque client récurrent
• Facturation séparée selon le taux de TVA applicable (B2B 20 %, SAP 10 %)
• Justificatifs conservés 6 ans minimum pour les contrôles TVA et SAP

Questions supplémentaires sur la TVA nettoyage

Quelle TVA pour le nettoyage d'un appartement en location saisonnière ?

Un appartement en location saisonnière (type Airbnb) est un logement résidentiel. Si le propriétaire commande le nettoyage pour son propre usage entre deux locations, c'est une prestation chez un particulier. Avec agrément SAP : 10 %. Sans agrément : 20 %. Si c'est une agence de gestion locative qui commande le nettoyage pour le compte du propriétaire, c'est une prestation B2B à 20 %.

TVA pour le nettoyage de chantier après des travaux de rénovation ?

Le nettoyage de fin de chantier (enlèvement des débris, dépoussiérage, lavage des sols et surfaces) est une prestation liée aux travaux. Dans un logement de plus de 2 ans rénové : 10 % avec agrément SAP si prestation chez un particulier, sinon 20 %. Dans un bâtiment neuf : 20 %. Si vous intervenez en sous-traitance pour l'entreprise générale du chantier : auto-liquidation.

Quelle TVA pour les services de conciergerie avec nettoyage inclus ?

Les services de conciergerie (accueil, réception, ménage) dans un immeuble de bureaux ou une copropriété sont à 20 % de TVA. Si votre contrat de conciergerie avec un particulier inclut des prestations de ménage dans son logement et que vous avez l'agrément SAP, vous pouvez facturer la partie ménage à 10 % et les autres prestations à 20 %, en distinguant clairement les deux sur la facture.

Ce guide complet sur la TVA et la facturation pour les entreprises de nettoyage est mis à jour régulièrement. Pour toute question spécifique, contactez la Chambre de Métiers ou un expert-comptable spécialisé dans les services.

Sous-traitance en nettoyage : règles TVA

Les entreprises de nettoyage interviennent parfois en sous-traitance pour des facilities managers ou des entreprises de property management. La règle de l'auto-liquidation TVA peut s'appliquer si les travaux de nettoyage sont qualifiés de "travaux de bâtiment" (nettoyage après travaux, décontamination).

• Nettoyage de fin de chantier pour une entreprise générale assujettie : auto-liquidation possible
• Nettoyage courant de locaux : prestation de service standard, TVA 20 % facturée normalement
• Contrat de sous-traitance écrit recommandé pour toute mission en sous-traitance
• Vérifier avec votre donneur d'ordre si l'auto-liquidation s'applique pour votre type de prestation

Marchés publics pour les entreprises de nettoyage

• Marchés publics de nettoyage : soumis à mise en concurrence dès 40 000 € HT/an
• Accord-cadre pluriannuel possible : sécurise le CA pendant 3 à 4 ans
• Critères de sélection : prix, certification qualité, matériel, expérience, références
• Facturation via Chorus Pro obligatoire pour tous les marchés publics
• Délai de paiement : 30 jours légaux, intérêts moratoires si dépassement
• TVA 20 % sur toutes les factures de nettoyage de bâtiments publics

Ce guide sur les entreprises de nettoyage est un document de référence pour gérer sereinement votre facturation en 2026. La clé : bien distinguer les différents régimes TVA selon vos clients et obtenir l'agrément SAP si vous intervenez chez des particuliers.

Retrouvez nos guides sur la facturation des services et du BTP sur le blog Kelyseo.

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