Durée de validité d'un devis : règles légales et bonnes pratiques pour les artisans 2026

Mis à jour avril 2026. Les règles présentées sont conformes au Code civil français et aux usages du secteur du bâtiment et des services. En cas de litige spécifique, consultez un professionnel du droit.

David, menuisier en Bretagne, envoie un devis en septembre. Le client disparaît. En janvier suivant, le client rappelle : "Je prends votre devis." David a entretemps acheté les matériaux au prix de septembre, mais les tarifs ont augmenté de 8 %. Est-il obligé d'honorer le prix du devis ? Son devis ne mentionnait aucune durée de validité.

En France, il n'existe pas de durée légale fixe de validité d'un devis. Vous êtes libre de fixer la durée que vous souhaitez, mais si vous ne mentionnez rien, la jurisprudence applique un délai raisonnable de 30 à 90 jours selon les circonstances. Voici tout ce que vous devez savoir pour vous protéger.

La règle de base : pas de durée légale, mais une obligation de délai raisonnable

Contrairement à une idée reçue, aucun texte de loi ne fixe une durée de validité standard pour les devis en France. Le Code civil prévoit simplement que votre offre doit rester valable "pendant un délai raisonnable" si vous n'avez pas précisé de durée (article 1116 du Code civil depuis la réforme de 2016).

Ce délai "raisonnable" est apprécié par les tribunaux selon plusieurs critères : la nature des travaux, la volatilité des prix des matériaux, les usages du secteur. En pratique, les juges considèrent généralement :

• 30 jours pour les petites prestations (moins de 1 000 €)
• 60 jours pour les chantiers intermédiaires (1 000 € à 10 000 €)
• 90 jours pour les gros chantiers (au-delà de 10 000 €)

Le risque si vous ne précisez rien : si un client accepte votre devis 4 mois après son émission et que vous refusez de l'honorer au même prix, il peut vous poursuivre en justice en arguant que le délai raisonnable n'était pas écoulé. Vous aurez raison sur le fond mais pas nécessairement en pratique, et cela vous coûtera du temps et de l'énergie. Mieux vaut mentionner une durée explicite.

Quelle durée de validité mettre sur votre devis ?

La durée optimale dépend de votre type d'activité et de la volatilité de vos coûts. Voici les pratiques recommandées par secteur :

Recommandation universelle : 30 jours est la durée la plus protectrice pour un artisan. Elle est suffisamment longue pour que le client prenne sa décision, et suffisamment courte pour vous protéger contre les hausses de prix. C'est la durée par défaut que vous devriez mentionner sur tous vos devis.

Où et comment mentionner la durée de validité

La mention obligatoire sur les devis de plus de 150 € TTC

Pour les travaux à domicile supérieurs à 150 € TTC, la loi impose que le devis mentionne "la durée de validité de l'offre" (article L. 111-1 du Code de la consommation et arrêté du 24 janvier 2017 pour les travaux de bâtiment). Ce n'est pas optionnel, c'est une mention légale obligatoire.

Sur vos autres devis (montants inférieurs, clients professionnels), la mention est fortement recommandée même si elle n'est pas légalement imposée.

La formulation exacte à utiliser

Voici les formulations recommandées à intégrer dans vos devis :

Où placer cette mention dans le devis

La mention de durée de validité doit être visible et ne pas être noyée dans des conditions générales illisibles. Deux emplacements recommandés :

• En haut du devis, près de la date d'émission : "Devis valable 30 jours"
• En bas du devis, avant la signature, dans un encadré distinct

Si vous utilisez un logiciel de facturation comme Kelyseo ou notre modèle de devis gratuit, vous pouvez intégrer cette mention directement dans votre modèle. Elle s'applique automatiquement à chaque devis sans que vous ayez à y penser.

Ce qui se passe quand le devis expire

Le client veut accepter votre devis après expiration

Vous avez deux options, et toutes les deux sont légitimes :

Option A, Vous acceptez au même prix : c'est votre droit. Signalez au client que vous faites un geste commercial et que le prix aurait pu évoluer. Ça crée de la bonne volonté sans créer de précédent problématique.

Option B, Vous émettez un nouveau devis avec les prix actualisés :c'est votre droit le plus strict. Expliquez poliment que le devis initial est expiré et que les conditions du marché ont évolué. Aucun tribunal ne vous donnera tort si la date d'expiration était clairement mentionnée.

Attention : si vous avez commencé les travaux ou commandé des matériaux sur la base du devis expiré sans émettre un nouveau devis, vous risquez d'être lié par les prix initiaux. N'engagez jamais de commandes ou de travaux sans un accord écrit valide.

Vous voulez prolonger un devis

Si votre client hésite mais semble intéressé, vous pouvez envoyer un avenant de prorogation :

Le devis accepté : vos obligations une fois signé

Un devis signé par votre client dans le délai de validité a valeur de contrat. Les deux parties sont engagées. Cela signifie :

• Vous êtes tenu de réaliser les travaux aux conditions et au prix convenus
• Votre client est tenu de vous payer selon les modalités prévues
• Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties
• Un refus d'exécuter après acceptation peut engager votre responsabilité contractuelle

Protection mutuelle : conservez toujours une copie du devis signé. Si un litige survient sur le prix ou la nature des travaux, le devis signé est votre pièce maîtresse. Un logiciel de facturation qui archive vos devis vous protège en cas de contestation.

Le droit de rétractation : ce que vous devez savoir pour les travaux à domicile

Pour les travaux réalisés au domicile d'un client particulier, la loi Hamon (2014) prévoit un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat si le devis a été signé hors établissement (chez le client, pas dans votre atelier ou showroom).

Pendant ce délai de 14 jours, vous ne pouvez pas commencer les travaux sauf si le client vous le demande expressément par écrit et renonce à son droit de rétractation.

Mention obligatoire : si vous intervenez chez des particuliers, vous devez mentionner ce droit de rétractation sur votre devis et fournir un formulaire de rétractation. L'absence de cette mention prolonge le délai de rétractation à 12 mois. C'est une obligation légale souvent ignorée par les artisans.

Durée de validité et clause de révision des prix : la combinaison gagnante

Sur les gros chantiers ou en période d'inflation, vous pouvez ajouter une clause de révision des prix en plus de la durée de validité. Cette clause vous protège si les travaux durent plusieurs mois et que les prix des matériaux évoluent significativement entre le devis et la fin du chantier.

Devis et travaux de rénovation énergétique : règles spécifiques

Les travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, remplacement de chaudière) sont soumis à des règles particulières. Si votre client bénéficie d'aides comme MaPrimeRénov', les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ou l'éco-PTZ, la durée de validité de votre devis peut jouer un rôle crucial dans l'obtention de ces aides.

En pratique, voici ce que vous devez savoir :

• Les organismes qui gèrent MaPrimeRénov' demandent un devis daté de moins de 6 mois pour valider le dossier. Mentionner une validité de 30 jours ne pose aucun problème si le client renouvelle la demande de devis avant de déposer son dossier.
• Certains clients attendent de recevoir la validation de leur aide avant de signer le devis. Dans ce cas, proposez un devis avec une validité de 90 jours pour les travaux éligibles aux aides d'État, et précisez que le prix est conditionné à la réalisation des travaux avant une date butoir.
• Si le prix des matériaux (pompe à chaleur, panneaux) varie significativement entre le devis et la signature, vous pouvez émettre un avenant de révision partielle sans refaire entièrement le devis.

Pour les chantiers MaPrimeRénov', précisez sur votre devis : "Sous réserve d'obtention des aides financières par le client. En cas de non-obtention, une nouvelle négociation des conditions sera nécessaire." Cela vous protège si le client annule parce que son dossier d'aide a été refusé.

Archivage des devis : vos obligations légales

Un devis est un document commercial au même titre qu'une facture. À ce titre, vous avez des obligations d'archivage que beaucoup d'artisans ignorent.

Combien de temps conserver vos devis ?

Les délais légaux de conservation varient selon la nature du document et des parties :

En pratique, la grande majorité des artisans ne conservent pas leurs devis refusés. C'est une erreur : un devis refusé peut être utile en cas de litige ultérieur avec un client qui prétend que vous lui aviez proposé des conditions différentes. Archivez tous vos devis, acceptés ou non, dans un dossier numérique classé par année.

Comment archiver efficacement vos devis

La meilleure pratique est d'utiliser un logiciel de devis qui archive automatiquement chaque document avec son numéro, sa date, son statut (en attente, accepté, refusé, expiré) et le nom du client. En cas de contrôle fiscal ou de litige judiciaire, vous pouvez retrouver n'importe quel devis en quelques secondes.

Si vous travaillez encore avec des modèles Word ou Excel, créez une arborescence de dossiers du type : Devis / 2026 / Acceptés et Devis / 2026 / Refusés ou expirés. Nommez chaque fichier avec le numéro du devis, le nom du client et la date :DEV-2026-042-Dupont-15mai.pdf.

Avenant au devis : comment modifier un devis signé en cours de chantier

Un chantier évolue rarement exactement comme prévu. Votre client veut ajouter des travaux, modifier les finitions, ou vous découvrez une contrainte imprévue (câblage hors normes caché derrière une cloison, fondations plus profondes que prévu). Dans tous ces cas, vous devez émettre un avenant au devis signé.

Pourquoi un avenant est indispensable

Sans avenant, tout travail réalisé au-delà du devis initial peut être contesté par le client. Il peut refuser de payer les prestations supplémentaires en arguant qu'elles n'étaient pas prévues et qu'il n'a jamais donné son accord. Les tribunaux donnent souvent raison au client dans ces situations, surtout si vous ne pouvez pas prouver qu'il avait validé les travaux supplémentaires.

Cas fréquent de litige : un client demande oralement "pendant que vous y êtes, vous pouvez aussi peindre le couloir ?" Vous le faites. Au moment de la facture, il conteste. Sans avenant signé ou au moins un accord écrit (email, SMS), vous serez en difficulté pour récupérer ce montant.

La structure d'un bon avenant

Un avenant doit comporter :

• La référence au devis initial (numéro, date)
• La description précise des travaux supplémentaires ou modifiés
• Le prix de ces travaux supplémentaires (HT et TTC)
• Le nouveau total du chantier (devis initial + avenant)
• L'impact éventuel sur le délai de réalisation
• La signature des deux parties (vous et le client)

Pour les petites modifications (moins de 200 €), un accord par email peut suffire à condition que le client réponde positivement et que l'email mentionne le prix. Gardez toujours ces échanges. Pour les modifications plus importantes, exigez un avenant signé avant de commencer les travaux supplémentaires.

Devis et sous-traitance : à qui appartient la durée de validité ?

Si vous faites appel à un sous-traitant pour réaliser une partie du chantier, vous avez deux niveaux de devis à gérer : celui que vous envoyez à votre client final, et celui que votre sous-traitant vous envoie. Ces deux durées de validité peuvent entrer en conflit.

Exemple concret : votre sous-traitant électricien vous envoie un devis valable 15 jours. Vous intégrez son tarif dans votre devis final au client, valable 30 jours. Le client accepte au 25e jour. Votre sous-traitant peut légitimement réviser ses prix. Vous vous retrouvez à absorber la différence ou à renégocier avec votre client.

La solution : lorsque vous intégrez des tarifs de sous-traitants dans votre propre devis, soit vous alignez votre durée de validité sur la leur (15 jours dans l'exemple), soit vous mentionnez dans votre devis : "les prix sont valables sous réserve de confirmation de disponibilité des sous-traitants."

Questions fréquentes

Mon client a signé le devis mais refuse de payer l'acompte. Le devis est-il valide ?

Le devis signé est un contrat valide indépendamment du paiement de l'acompte, sauf si votre devis stipule que le contrat n'est définitif qu'à réception de l'acompte. Si vous avez cette clause, le non-paiement de l'acompte résout le contrat. Sinon, le devis signé est un engagement ferme, vous pouvez réclamer l'acompte en justice.

Mon devis ne mentionnait pas de durée. Le client veut l'accepter 6 mois plus tard. Suis-je lié ?

Non. 6 mois dépasse le "délai raisonnable" que les tribunaux reconnaissent. Vous pouvez légitimement refuser d'honorer ce devis ou proposer un nouveau prix. Expliquez calmement que les conditions du marché ont évolué et proposez un nouveau devis actualisé.

Puis-je accepter un devis envoyé par email sans signature manuscrite ?

Oui. La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite depuis la directive européenne 1999/93/CE. Un email de votre client indiquant explicitement "j'accepte le devis" peut également valoir acceptation, même sans signature formelle, bien qu'une signature soit toujours préférable en cas de litige.

Dois-je fournir un devis gratuit ou puis-je le facturer ?

Vous pouvez facturer un devis, sauf dans les cas où la loi l'interdit (travaux urgents de dépannage dans certains secteurs). En pratique, la quasi-totalité des artisans fournissent des devis gratuits pour rester compétitifs. Si vous facturez un devis, mentionnez-le clairement avant de vous déplacer, un client qui apprend le prix du devis après la visite se sentira piégé.

Puis-je annuler un devis que j'ai déjà signé avant de commencer les travaux ?

Oui, mais attention aux conséquences. Une fois que vous avez signé le devis, vous êtes engagé contractuellement. Si vous annulez avant de commencer, votre client peut vous réclamer des dommages et intérêts, notamment s'il a pris des dispositions en comptant sur votre intervention (congés posés, logement alternatif réservé, autres artisans annulés). La meilleure approche est de contacter immédiatement le client, d'expliquer la situation et de proposer un accord amiable. Un artisan qui prévient rapidement et propose une solution de remplacement limitera les risques de litige.

Mon client compare mon devis avec celui d'un concurrent moins cher. Dois-je m'aligner ?

Vous n'avez aucune obligation légale de vous aligner sur un concurrent. Votre devis exprime votre tarif, vos conditions, et votre valeur ajoutée. Vous pouvez choisir de négocier si le chantier vous intéresse, ou simplement décliner poliment. En revanche, méfiez-vous des clients qui utilisent le devis concurrent comme levier de pression systématique : c'est souvent annonciateur de difficultés tout au long du chantier. Un bon client comprend que la qualité a un prix.

Le devis doit-il forcément être signé en original ou une copie numérique suffit-elle ?

Une copie numérique a la même valeur juridique qu'un original depuis la loi de 2000 sur la signature électronique. Un PDF signé envoyé par email, une signature via un outil dédié (DocuSign, Yousign), ou même un email d'acceptation explicite du client constituent des preuves valables. Le seul cas où un original papier peut être exigé est si votre contrat le prévoit explicitement. Dans tous les autres cas, le numérique est suffisant et même recommandé car il laisse une trace horodatée.

Mon client a perdu son exemplaire du devis signé. Que faire ?

Vous pouvez lui remettre une copie du devis avec la mention "copie conforme" et la date de la copie. Conservez toujours l'original signé dans vos archives. Si vous utilisez un logiciel de devis, la version numérique signée fait foi. Si le client conteste l'existence ou les termes du devis, l'exemplaire conservé dans vos archives est votre seul recours. C'est une raison supplémentaire d'archiver soigneusement chaque devis, même plusieurs années après la fin du chantier.

Pour créer des devis avec la durée de validité mentionnée clairement et toutes les mentions légales requises, le générateur de devis gratuit de Kelyseo gère automatiquement la transformation du devis en facture une fois le chantier accepté.