Un devis chauffagiste sans numéro RGE, c'est un dossier MaPrimeRénov' bloqué dès la première vérification. Un devis sans ventilation des taux TVA entre la PAC à 5,5 % et les travaux annexes à 10 %, c'est une attestation fiscale incomplète. Ces deux erreurs sont les plus fréquentes en chauffage, et elles coûtent des chantiers.
Ce guide couvre tout ce qui doit figurer sur un devis de chauffagiste en 2026 : les mentions légales obligatoires selon ton statut, la structure qui signe, les taux TVA selon l'équipement, les clauses protectrices, et un exemple complet ligne par ligne pour une installation PAC air/eau. Que tu installes des chaudières à condensation, des pompes à chaleur ou du plancher chauffant, les règles sont précises.
Les mentions légales obligatoires sur un devis chauffagiste
Un devis chauffagiste est un document contractuel dès qu'il est signé par les deux parties. Il engage l'artisan sur le prix, la nature des travaux et les conditions d'exécution. Certaines mentions sont obligatoires par la loi. D'autres sont indispensables pour que tes clients puissent déposer un dossier d'aide à l'énergie.
L'identité du chauffagiste
Le devis doit mentionner ton nom ou la raison sociale de ton entreprise, ton adresse professionnelle, ton numéro SIRET, et ton statut juridique. Si tu es inscrit au Répertoire des Métiers, ton numéro d'immatriculation RM figure aussi sur les documents.
Pour les chauffagistes, deux qualifications sont particulièrement importantes : la qualification Qualibat (génie climatique : 5321 pour le chauffage gaz, 5331 pour la PAC air/eau, 5341 pour le plancher chauffant) et la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Ces numéros doivent obligatoirement apparaître sur les devis concernés. Sans numéro RGE mentionné, le client ne peut pas déposer de dossier MaPrimeRénov' ni prétendre aux Certificats d'Économies d'Énergie.
L'assurance décennale, mention obligatoire
L'installation de chauffage central (chaudière, PAC, plancher chauffant rayonnant hydraulique) relève de la garantie décennale en vertu de l'article 1792 du Code civil. Le devis doit donc mentionner ton assurance décennale : nom de l'assureur, numéro de contrat, et couverture géographique.
Un devis sans cette mention sur des travaux décennaux engage ta responsabilité personnelle. Un sinistre survenu dix ans après l'installation peut te revenir dessus directement si tu n'étais pas couvert ou si tu n'as pas informé le client de ta couverture. C'est une mention à ne jamais omettre sur un devis d'installation de chauffage.
Le numéro RGE et les certifications énergétiques
La qualification RGE est délivrée par des organismes accrédités : Qualibat, Qualifelec (pour le génie climatique), ou Qualit'EnR (pour les énergies renouvelables). Elle doit être renouvelée tous les quatre ans via un audit de chantier.
Sur le devis, mentionne l'organisme certificateur, le numéro de qualification et la date de validité. Le site gouvernemental France Rénov' permet aux clients de vérifier ton statut RGE en ligne. Si ta certification est expirée ou absente et que le client a déposé un dossier d'aide en se basant sur ton devis, la responsabilité est partagée — mais le dossier sera rejeté.
L'identité du client et du chantier
Nom complet du client, adresse de facturation et adresse du chantier si différentes. Pour un client professionnel : raison sociale et numéro de TVA intracommunautaire. Pour les dossiers MaPrimeRénov', précise si le logement est la résidence principale du client (condition obligatoire pour la plupart des aides énergie).
La date et la durée de validité
La date d'émission est obligatoire. En chauffage, les prix des équipements (PAC, chauffe-eau thermodynamique) varient avec les cours des métaux et les politiques tarifaires des fabricants. Une durée de validité de trente jours est recommandée, vingt-et-un jours pour les devis sur des équipements dont les prix fluctuent fortement.
Le droit de rétractation pour les particuliers
Si le devis est signé au domicile du client, la réglementation des contrats conclus hors établissement s'applique. Le client dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter, et tu dois lui remettre le formulaire réglementaire. Tu ne peux pas démarrer les travaux pendant ce délai, sauf si le client en fait la demande expresse par écrit. Cette règle s'applique quelle que soit la valeur du devis.
| Mention | Obligatoire ? | Particularité chauffagiste |
|---|---|---|
| Nom / raison sociale + adresse + SIRET | Oui | Pour tous les devis |
| Numéro RGE + organisme + validité | Indispensable pour aides énergie | Sans RGE = dossier MaPrimeRénov' rejeté |
| Assurance décennale (n° + assureur) | Oui pour installations décennales | Chauffage central, PAC, plancher chauffant |
| Taux TVA par équipement | Oui si assujetti à la TVA | 5,5 % PAC / 10 % travaux annexes |
| Résidence principale du client | Recommandé | Condition pour MaPrimeRénov' |
| Droit de rétractation 14 jours | Oui si signé chez le particulier | Formulaire réglementaire à remettre |
La structure d'un devis chauffagiste qui fait signer
La transparence signe. Un devis chauffagiste qui gagne n'est pas le moins cher : c'est celui qui donne au client la conviction qu'il comprend ce qu'il paye. En chauffage, les montants sont élevés (une PAC air/eau se chiffre souvent à plusieurs milliers d'euros) et les clients comparent systématiquement.
Séparer la fourniture de la main d'œuvre
C'est la distinction fondamentale. "Installation PAC air/eau, 8 500 € TTC" ne dit rien. Le client ne sait pas combien coûte l'équipement versus la pose, il ne peut pas vérifier si c'est une PAC d'entrée de gamme ou un modèle performant, et il ne peut pas distinguer les lignes éligibles à 5,5 % de TVA de celles à 10 %.
La bonne structure : une ligne pour chaque équipement principal avec marque et référence, une ligne pour la dépose de l'ancien système, une ligne par type de prestation (installation, raccordements hydrauliques, raccordements électriques, mise en service), et les consommables (fluide frigorigène, glycol) séparés si le montant est significatif.
Référencer précisément les équipements
Mentionne la marque, le modèle complet et la référence de chaque équipement principal. Pour une PAC : la puissance nominale (en kW), le COP (Coefficient de Performance) ou le SCOP annuel, la classe énergétique, et si elle est éligible à Ecodesign 2021. Ces informations sont nécessaires pour certains dossiers d'aide et permettent au client de vérifier que le matériel livré correspond à ce qui a été vendu.
Exemple : "PAC air/eau Daikin Altherma 3 H HT, 12 kW, SCOP 4.35, Réf. EPGA16DV" est infiniment plus professionnel que "PAC air/eau 12 kW". Si tu dois changer de modèle en cours de chantier pour cause de rupture de stock, préviens le client par écrit et obtiens son accord avant de poser.
Décrire chaque prestation en détail
"Travaux d'installation" n'est pas une description. Voici ce qu'une description complète contient pour une installation PAC air/eau : dépose et évacuation de l'ancien système de chauffage, installation de l'unité extérieure (préciser si sur dalle béton, fixations murales, ou support dédié), installation de l'unité intérieure, raccordements hydrauliques au circuit de chauffage existant, remplacement ou non du ballon tampon, raccordement électrique depuis le tableau (préciser si le tableau est inclus ou non), charge en fluide frigorigène, mise en service et réglages, formation du client à l'utilisation.
Indiquer les exclusions explicitement
En chauffage, les surprises de chantier sont fréquentes : tableau électrique à mettre à niveau, canalisations à refaire, radiateurs incompatibles avec la basse température d'une PAC. Lister clairement ce qui n'est pas inclus : "Mise à niveau tableau électrique non incluse", "Remplacement des radiateurs non inclus (à prévoir si incompatibles basse température)", "Travaux de maçonnerie non inclus", "Rebouchage des tranchées non inclus".
TVA sur un devis chauffagiste, le bon taux selon l'équipement
La TVA en chauffage est l'une des plus complexes du bâtiment parce qu'un même chantier peut cumuler trois taux différents selon les équipements installés et la nature des travaux. L'erreur de taux sur un devis chauffagiste coûte cher : redressement fiscal si le taux appliqué est trop bas, perte de compétitivité si tu appliques 20 % là où 5,5 % est possible.
5,5 % : les équipements économie d'énergie
Le taux de 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose d'équipements listés à l'article 278-0 bis A du CGI, dans un logement résidentiel achevé depuis plus de deux ans. En chauffage, les principaux équipements concernés sont :
- Pompe à chaleur air/eau (pour le chauffage central)
- Pompe à chaleur géothermique (sol/eau, eau/eau)
- Chauffe-eau thermodynamique (PAC dédiée à l'eau chaude sanitaire)
- Chaudière à biomasse (granulés, bûches) performante
- Chauffe-eau solaire individuel (CESI)
- Système solaire combiné (chauffage + eau chaude sanitaire)
Attention : le taux de 5,5 % s'applique à l'équipement ET à sa pose. Les travaux préparatoires liés directement à l'installation (mise en place du support extérieur, raccordements hydrauliques directs à la PAC) peuvent aussi bénéficier de 5,5 %. Mais les travaux annexes indépendants (mise à niveau du tableau électrique, remplacement des radiateurs, tranchées) restent à 10 %.
10 % : la rénovation standard
Pour tous les travaux de chauffage dans un logement résidentiel achevé depuis plus de deux ans qui ne relèvent pas du taux de 5,5 % : remplacement d'une chaudière à condensation gaz (qui ne fait pas partie de la liste éligible à 5,5 %), entretien et dépannage de chaudière, installation de radiateurs, pose de plancher chauffant électrique, remplacement de convecteurs.
La chaudière à condensation gaz standard n'est pas éligible au taux de 5,5 % — elle reste à 10 % pour les logements de plus de deux ans. Seules les chaudières à biomasse performantes entrent dans la liste du 5,5 %. C'est une confusion fréquente qui génère des redressements.
20 % : le taux normal
Applicable dans les logements neufs (achevés depuis moins de deux ans), les locaux professionnels et commerciaux, et toute construction neuve. Quelle que soit la nature des équipements installés, le cadre prime sur l'équipement : une PAC installée dans un appartement neuf est taxée à 20 %.
| Équipement / Prestation | Logement > 2 ans | Neuf / local pro |
|---|---|---|
| PAC air/eau (fourniture + pose) | 5,5 % | 20 % |
| Chauffe-eau thermodynamique | 5,5 % | 20 % |
| Chaudière biomasse granulés performante | 5,5 % | 20 % |
| Chaudière gaz à condensation | 10 % | 20 % |
| Entretien chaudière, dépannage | 10 % | 20 % |
| Plancher chauffant hydraulique (pose) | 10 % | 20 % |
| Remplacement radiateurs | 10 % | 20 % |
| Mise à niveau tableau électrique | 10 % | 20 % |
Pour aller plus loin sur les taux TVA applicables en chauffage et les cas limites (PAC hybride, chaudière micro-cogénération), consulte notre guide sur la facturation chauffagiste, PAC, RGE et TVA.
RGE et MaPrimeRénov', ce que le devis doit mentionner
MaPrimeRénov' est devenu l'argument commercial numéro un pour de nombreux chauffagistes. Mais beaucoup de devis font perdre ces aides à leurs clients par des omissions ou des formulations incorrectes. Voici ce qui doit figurer sur le devis pour que le dossier d'aide soit accepté.
Mentions RGE obligatoires sur le devis
Pour les dossiers MaPrimeRénov' et CEE (Certificats d'Économies d'Énergie), l'administration exige que le devis mentionne :
- Le numéro RGE de l'entreprise (pas du salarié)
- Le nom de l'organisme certificateur (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR...)
- La date de validité de la qualification
- Le domaine de qualification (ex : "PAC air/eau pour chauffage central")
La qualification RGE doit être valide à la date de signature du devis ET à la date des travaux. Si ta certification expire entre les deux, le dossier peut être rejeté rétroactivement — même si les travaux ont été parfaitement réalisés.
Les caractéristiques techniques exigées
Pour MaPrimeRénov', le devis doit préciser pour chaque équipement :
- La puissance nominale en kW
- Le SCOP annuel (pour les PAC) ou le rendement saisonnier (pour les chaudières biomasse)
- Le numéro de marque et de référence exact
- Si l'équipement respecte les critères Ecodesign 2021
- Le type d'énergie remplacée (fioul, gaz, électrique...)
Ces éléments permettent à l'ANAH de vérifier que l'équipement est éligible. Un devis qui mentionne "PAC air/eau 12 kW" sans référence ni SCOP sera insuffisant pour instruire le dossier.
L'attestation TVA et la surface chauffée
Pour bénéficier du taux de 5,5 % de TVA, le client doit remettre une attestation fiscale certifiant que le logement est résidentiel et achevé depuis plus de deux ans. Cette attestation est distincte du formulaire MaPrimeRénov'. Note sur ton devis : "Taux TVA de 5,5 % applicable sous réserve de fourniture de l'attestation client (formulaire CERFA 13948*05 ou équivalent)."
Acompte, délais et clauses protectrices pour le chauffagiste
En chauffage, les chantiers impliquent souvent des matériaux commandés spécifiquement (une PAC sur mesure, des convecteurs en quantité), des délais de livraison de plusieurs semaines, et des plannings techniques contraints. Les clauses de ton devis doivent refléter cette réalité.
L'acompte, encore plus important en chauffage
En chauffage, 30 % à la signature est un minimum pour les chantiers supérieurs à 1 000 €. Pour les installations PAC dont l'équipement principal dépasse 3 000 €, 40 % à la signature est courant dans la profession. Certains chauffagistes structurent le paiement en trois temps : 40 % à la commande, 40 % à la livraison des équipements, 20 % à la réception.
La raison : si un client annule après que tu as commandé une PAC spécifique, tu es engagé auprès du fournisseur. L'acompte couvre au minimum les frais de commande et de déplacement. Pour tout savoir sur la rédaction correcte de la clause d'acompte, consulte notre guide sur l' acompte sur devis artisan.
La clause délai de livraison et travaux
Les PAC et chaudières biomasse ont des délais de livraison qui varient de deux à huit semaines selon les modèles et la période (les fins d'été sont tendues). Indique sur le devis un délai de démarrage conditionnel : "Démarrage prévu dans les X semaines ouvrées suivant la réception de l'acompte ET de la confirmation de livraison des équipements." Ça évite d'être tenu responsable d'un retard lié au fournisseur.
La clause de travaux supplémentaires
Modèle à copier
Tout travail supplémentaire découvert en cours de chantier (canalisations vétustes à remplacer, tableau électrique non conforme, incompatibilité des émetteurs existants) fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties avant exécution. L'artisan s'engage à informer le client dès la découverte de toute contrainte technique imprévue et à lui soumettre un devis complémentaire dans un délai de 48 heures.
La clause de réception et de garantie
Modèle à copier
Le paiement du solde vaut réception des travaux. La mise en service est réalisée en présence du client et donne lieu à un procès-verbal de réception. Toute réserve devra être formulée par écrit dans les 8 jours ouvrés. L'installation est couverte par la garantie décennale pour les éléments structurels et par la garantie biennale pour les éléments d'équipement dissociables (régulation, circulateur, vanne zone).
Exemple complet de devis chauffagiste, installation PAC air/eau
Voici la structure d'un devis chauffagiste pour un chantier type : remplacement d'une chaudière fioul par une PAC air/eau dans une maison de 120 m² construite en 2001, avec conservation des radiateurs existants.
DEVIS N° DE-2026-0089 — Exemple structure
ARTISAN : Dupont Chauffage, 24 rue de la Forêt, 69003 Lyon SIRET : 456 789 123 00021 | RGE Qualibat 5331 n° 12456 (valide jusqu'au 12/2026) Assurance décennale : SMABTP n° 56 9874 A, France métropolitaine CLIENT : M. et Mme Bernard, 8 allée des Tilleuls, 69007 Lyon Chantier : même adresse — résidence principale, logement construit en 2001 DATE : 20/05/2026 | Valable jusqu'au 20/06/2026 ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ SECTION 1 — Dépose et évacuation (TVA 10 %) ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 1. Dépose chaudière fioul existante (vidange fioul résiduel, déconnexion circuit) 2 h 240,00 € HT 2. Dépose et évacuation cuve à fioul (250 L, inertée + certificat de dégazage) 0,5 h 380,00 € HT 3. Évacuation déchets et conditionnement 0,5 h 60,00 € HT Sous-total HT section 1 (TVA 10 %) : 680,00 € HT TVA 10 % : 68,00 € Total TTC section 1 : 748,00 € TTC ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ SECTION 2 — PAC air/eau (TVA 5,5 %) ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ 4. Fourniture PAC air/eau Daikin Altherma 3 H HT 12 kW Réf. EPGA12DV — SCOP 4.35 — Classe A+++ 1 4 200,00 € HT 5. Module intérieur hydraulique Réf. EKHA12DV — intégration ballon ECS 200 L 1 980,00 € HT 6. Installation unité extérieure (dalle béton + supports anti-vibratiles inclus) 3 h 360,00 € HT 7. Raccordements hydrauliques circuit chauffage 4 h 480,00 € HT 8. Raccordements électriques (depuis tableau existant) 2 h 240,00 € HT 9. Charge fluide frigorigène R32 (incluse) 120,00 € HT 10. Mise en service, réglages, paramétrage thermostat Démonstration client — test chauffe 2 h 240,00 € HT Sous-total HT section 2 (TVA 5,5 %) : 6 620,00 € HT TVA 5,5 % : 364,10 € Total TTC section 2 : 6 984,10 € TTC ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ RÉCAPITULATIF ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Total HT : 7 300,00 € TVA section 1 (10 %) : 68,00 € TVA section 2 (5,5 %) : 364,10 € TOTAL TTC : 7 732,10 € Acompte à la commande (40 %) : 3 092,84 € Solde à la réception : 4 639,26 € DÉLAI : Démarrage sous 3-4 semaines après réception acompte et confirmation livraison PAC DURÉE : 2 jours ouvrés EXCLUSIONS : — Remplacement des radiateurs non inclus (compatibilité basse température à vérifier) — Mise à niveau tableau électrique non incluse si non conforme — Rebouchage des percements non inclus — Travaux de maçonnerie non inclus CONDITIONS FINANCIÈRES : — Attestation TVA taux réduit à fournir avant démarrage — MaPrimeRénov' : dossier à déposer avant travaux (accompagnement possible sur demande)
Ce qui fait rater un devis chauffagiste
Les erreurs sur les devis chauffagistes ne sont pas toujours des oublis basiques. Certaines sont liées aux spécificités du métier et aux exigences des dossiers d'aide.
Oublier ou ne pas valider la qualification RGE
C'est l'erreur la plus coûteuse. Un client qui a déposé une demande MaPrimeRénov' avant le démarrage des travaux (comme l'exige le dispositif) et qui découvre à la fin que ton RGE était expiré doit parfois rembourser l'aide perçue. Il est évidemment furieux. Vérifie ta date de validité avant chaque devis impliquant des équipements éligibles.
Appliquer 10 % sur une PAC quand c'est 5,5 %
La différence est de 4,5 points sur un équipement à 4 000 € HT, soit 180 € de TVA en trop facturés au client. Sur un devis, ça peut faire perdre le chantier face à un concurrent qui applique le bon taux. Sur une facture, c'est de la TVA collectée en trop qu'il faudra reverser à l'État mais que le client ne peut pas récupérer.
Ne pas mentionner les exclusions techniques
En chauffage, les découvertes de chantier sont fréquentes : circuits hydrauliques sous-dimensionnés, circulateurs hors d'âge, robinets thermostatiques incompatibles avec la basse température. Si tu n'as pas listé ces éventuelles exclusions dans le devis, le client peut légitimement penser que ces travaux sont inclus dans ton forfait. Ça génère des conflits sur la facture finale.
Une durée de validité trop longue
Les prix des PAC et des chaudières varient. Un devis signé avec un tarif de janvier peut te coûter cher s'il est accepté en octobre après une hausse matières. Trente jours maximum, vingt-et-un jours pour les équipements à fort coefficient de variation.
Le manque de précision sur les équipements
"PAC air/eau" sans référence, c'est une promesse sans engagement précis. Si tu commandes finalement un modèle différent de celui attendu par le client (moins performant, marque différente), tu n'as aucune preuve contractuelle de ce qui était prévu. La référence exacte dans le devis te protège autant qu'elle rassure le client.
Devis chauffagiste auto-entrepreneur, les spécificités
Les chauffagistes auto-entrepreneurs font face à des questions spécifiques sur la TVA, la qualification RGE, et la possibilité ou non de signer certains types de devis. Voici les points essentiels.
La franchise de TVA et ses limites
En 2026, le seuil de franchise de TVA pour les artisans du bâtiment est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel. En dessous, le devis ne mentionne aucun taux de TVA et affiche uniquement des prix HT avec la mention obligatoire "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
La subtilité pour un chauffagiste auto-entrepreneur : même si tu es en franchise de TVA, les mentions relatives au taux de TVA applicable (5,5 % ou 10 %) peuvent être utiles à mentionner comme information pour le client, notamment pour les dossiers de subvention. Certaines aides imposent que la facture finale précise le taux qui aurait été applicable.
La qualification RGE en auto-entrepreneur
La qualification RGE est accessible aux auto-entrepreneurs, notamment via Qualibat et Qualit'EnR. La démarche de qualification nécessite un audit de chantier, une vérification des compétences techniques, et un engagement à la formation continue. Les conditions d'accès ont été durcies depuis 2023.
Sans qualification RGE, tu ne peux pas réaliser les travaux qui donnent droit à MaPrimeRénov' pour le client. C'est un handicap commercial significatif sur le segment des pompes à chaleur, qui représente une part croissante du marché chauffagiste. Si tu installes régulièrement des PAC, la qualification est rentabilisée en quelques chantiers.
L'assurance décennale en auto-entrepreneur
Contrairement à certaines idées reçues, les auto-entrepreneurs réalisant des travaux d'installation de chauffage central sont soumis à l'obligation d'assurance décennale au même titre que tout autre artisan. L'article L241-1 du Code des assurances ne distingue pas le statut juridique de l'entreprise. Un chauffagiste auto-entrepreneur sans décennale qui installe une PAC est personnellement responsable sur ses biens propres en cas de sinistre dans les dix ans.
La mention sur le devis est obligatoire et rassure le client. C'est aussi un signal de sérieux qui distingue les artisans qualifiés des intervenants sans garantie.
FAQ, devis chauffagiste
Un devis chauffagiste est-il obligatoire avant les travaux ?
Pour les travaux supérieurs à 150 € TTC réalisés chez un particulier, le devis écrit est obligatoire si le client le demande. En pratique, aucun chauffagiste sérieux ne démarre un chantier d'installation de chauffage sans devis signé — les montants en jeu (plusieurs milliers d'euros) rendent l'accord oral dangereux pour les deux parties. Le devis signé forme un contrat et protège l'artisan comme le client.
Mon devis doit-il mentionner MaPrimeRénov' ou le montant de l'aide ?
Non. Le montant de l'aide MaPrimeRénov' est calculé par l'ANAH et dépend des ressources du client, de la performance de l'équipement, et du type de logement. Ce calcul n'est pas de ta responsabilité. En revanche, ton devis doit fournir toutes les informations techniques nécessaires à l'instruction du dossier (numéro RGE, caractéristiques de l'équipement, SCOP, référence). Certains professionnels mentionnent "Travaux éligibles MaPrimeRénov' — attestation RGE fournie" comme information indicative.
Que faire si les travaux sont plus complexes que prévu une fois le chantier ouvert ?
Tu arrêtes les travaux supplémentaires, tu informes le client immédiatement par écrit (email ou SMS), tu expliques le problème découvert et le surcoût estimé, et tu envoies un avenant avant de continuer. Si le client refuse l'avenant, tu réalises uniquement les travaux du devis original. En chauffage, les découvertes fréquentes incluent des radiateurs incompatibles avec la basse température d'une PAC, des circuits hydrauliques sous-dimensionnés, ou une puissance électrique insuffisante. La clause de travaux supplémentaires dans le devis t'autorise à facturer ces avenants — sans elle, tu es moins protégé.
Comment structurer le devis quand le chantier mixte PAC et travaux électriques ?
En séparant obligatoirement les lignes en deux sections avec les taux TVA correspondants. Section 1 : fourniture et pose de la PAC à 5,5 %. Section 2 : travaux électriques (tableau, câblage depuis tableau) à 10 % dans un logement de plus de deux ans. Le total TTC est la somme des deux sections avec les TVA calculées séparément. Ne jamais appliquer un taux unique sur l'ensemble du chantier quand des taux différents s'appliquent.
Un client peut-il refuser de payer le solde si l'installation ne chauffe pas correctement ?
Il peut émettre des réserves écrites à la réception et retenir une somme proportionnelle au problème identifié. Mais il ne peut pas bloquer la totalité du solde. Si l'installation ne performe pas comme prévu, plusieurs causes sont possibles : une mauvaise étude thermique en amont, une configuration de l'équipement incorrecte, des radiateurs incompatibles, ou une isolation insuffisante du logement. Le rapport de mise en service que tu remets à la réception est ta preuve que l'installation fonctionnait au moment de la livraison. Sans ce document, tu es en position défavorable en cas de litige ultérieur. Pour la procédure en cas de client qui ne paie pas, consulte notre guide sur la valeur juridique d'un devis signé.
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