La TVA d'une installation de PAC air/eau n'est pas la même que celle d'un remplacement de chaudière à gaz. Ni celle d'une construction neuve. Trois taux coexistent sur vos factures : 5,5 %, 10 % et 20 %. Choisir le mauvais expose votre client à un redressement et vous à une mise en cause. Voici les règles, sans ambiguïté.
Les trois taux en un coup d'oeil
Avant d'entrer dans les détails, les grands principes :
- 5,5 % — équipements de chauffage éligibles à l'amélioration de la performance énergétique, dans un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 278-0 bis CGI)
- 10 % — travaux de rénovation ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 279-0 bis CGI)
- 20 % — construction neuve, logement de moins de deux ans, vente de matériaux sans pose, ou équipements exclus des taux réduits
La distinction clé : le taux 5,5 % s'applique à des équipements précis listés par la loi. Le taux 10 % couvre tout le reste de la rénovation. Le 20 % reste le taux par défaut quand les conditions des taux réduits ne sont pas réunies.
Taux 5,5 % : les équipements de chauffage éligibles
L'article 278-0 bis du CGI liste les travaux éligibles au taux de 5,5 %. Pour un chauffagiste, les principaux équipements concernés sont les suivants.
Pompes à chaleur air/eau
Une PAC air/eau installée dans un logement de plus de deux ans bénéficie du taux 5,5 %, à condition que l'équipement soit fourni et posé dans le cadre de travaux d'amélioration de la qualité énergétique. La fourniture et la pose constituent une opération unique — on ne facture pas les matériaux à 20 % et la main-d'oeuvre à 5,5 %. Le taux unifié s'applique à l'ensemble.
Attention : les PAC air/air (climatiseurs réversibles) ne bénéficient généralement pas du taux 5,5 %. Leur installation dans un logement de plus de deux ans passe au taux 10 %, sauf cas particulier documenté.
Chaudières à biomasse et granulés
Les chaudières à granulés de bois, à bûches ou à plaquettes entrent dans la catégorie des équipements de chauffage à énergie renouvelable. Taux applicable : 5,5 %, fourniture et pose comprises, dans un logement de plus de deux ans.
VMC double flux
La ventilation mécanique contrôlée double flux est listée parmi les équipements d'amélioration énergétique. Installation dans un logement ancien : 5,5 %.
Chauffe-eau thermodynamique et solaire
Chauffe-eau thermodynamique (pompe à chaleur sur eau chaude sanitaire) : 5,5 %. Chauffe-eau solaire individuel (CESI) : 5,5 %. Ces équipements remplacent les ballons électriques et réduisent la consommation énergétique, d'où leur éligibilité au taux réduit.
Condition fondamentale : l'âge du logement
Le taux 5,5 % exige que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. Un appartement livré en janvier 2024 ne devient éligible qu'en février 2026. Si le client ne sait pas, demandez le permis de construire ou consultez le cadastre. En cas de doute, appliquez le taux 20 % — c'est plus sûr qu'un redressement.
Taux 10 % : la rénovation courante
L'article 279-0 bis CGI couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Pour un chauffagiste, ça représente la majorité des interventions courantes.
Remplacement chaudière à gaz
Une chaudière à gaz classique (condensation ou non) ne figure pas dans la liste des équipements éligibles au taux 5,5 %. Son remplacement dans un logement de plus de deux ans relève du taux 10 %. Même chose pour la chaudière fioul.
Nuance importante : si vous remplacez une vieille chaudière à gaz par une chaudière à gaz condensation dans le cadre d'une rénovation globale, le taux reste 10 %. La condensation ne confère pas le taux 5,5 %.
Entretien et dépannage
Entretien annuel de chaudière : 10 %. Remplacement d'un brûleur, d'une vanne, d'un circulateur : 10 %. Dépannage, détartrage, révision : 10 %. Ces interventions sont des actes d'entretien — elles entrent dans le 279-0 bis, pas dans les équipements énergétiques.
Remplacement radiateurs
Dépose de vieux radiateurs et pose de radiateurs à inertie ou à basse température : 10 %. Les radiateurs ne sont pas classés comme équipements d'amélioration énergétique au sens du 278-0 bis, même s'ils améliorent le confort thermique.
Ballon d'eau chaude classique
Remplacement d'un ballon électrique par un autre ballon électrique : 10 %. Contrairement au chauffe-eau thermodynamique (5,5 %), le ballon résistif ne bénéficie d'aucun avantage fiscal particulier.
Règle des matériaux dans le taux 10 %
Dans le cadre du taux 10 %, les matériaux fournis par le chauffagiste supportent le taux 10 % à condition qu'ils soient incorporés à l'ouvrage. Si vous facturez des pièces détachées séparément, sans lien direct avec une prestation de pose, le taux bascule à 20 %. La règle : fourniture + pose = 10 %. Fourniture seule = 20 %.
Taux 20 % : quand s'applique-t-il ?
Le taux normal de 20 % s'impose dans plusieurs situations.
Construction neuve et logement récent
Toute installation de chauffage dans un bâtiment neuf ou achevé depuis moins de deux ans : 20 %. Pas de dérogation possible. C'est la règle de base — les taux réduits sont des exceptions.
Locaux professionnels et commerciaux
Les taux réduits (5,5 % et 10 %) ne s'appliquent qu'aux locaux à usage d'habitation. Une installation de chauffage dans un entrepôt, un restaurant ou un bureau : 20 %, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment.
Vente de matériaux sans prestation de pose
Vous vendez une chaudière à un client qui la fait poser lui-même ? Taux 20 %. La fourniture sans installation n'entre dans aucun régime dérogatoire. Même chose pour la vente de radiateurs, de circulateurs ou de vannes sans pose associée.
Travaux de confort pur
Une piscine chauffée, un sauna, un jacuzzi — l'installation de ces équipements de confort ne bénéficie pas des taux réduits, même dans un logement ancien. Taux : 20 %.
Tableau récapitulatif TVA chauffagiste
| Type de travaux | Logement > 2 ans | Logement < 2 ans |
|---|---|---|
| PAC air/eau (fourniture + pose) | 5,5 % | 20 % |
| PAC air/air (clim réversible) | 10 % | 20 % |
| Chaudière à granulés / biomasse | 5,5 % | 20 % |
| Chauffe-eau thermodynamique | 5,5 % | 20 % |
| VMC double flux | 5,5 % | 20 % |
| Chaudière à gaz (remplacement) | 10 % | 20 % |
| Entretien chaudière / dépannage | 10 % | 20 % |
| Remplacement radiateurs | 10 % | 20 % |
| Ballon d'eau chaude classique | 10 % | 20 % |
| Local commercial ou professionnel | 20 % | 20 % |
| Vente matériaux sans pose | 20 % | 20 % |
Cas particulier : vous travaillez en sous-traitance
Quand vous intervenez comme sous-traitant d'une entreprise générale, les règles TVA changent radicalement. L'article 283-2 du CGI impose l'autoliquidation : c'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA, pas vous.
Concrètement, vous émettez votre facture hors taxe avec la mention "autoliquidation". Vous ne collectez rien. Le taux applicable (5,5 %, 10 % ou 20 %) sera déterminé et appliqué par le donneur d'ordre dans sa propre déclaration.
Si vous oubliez cette règle et que vous facturez TVA incluse à un client professionnel assujetti, vous créez un désordre comptable des deux côtés. Le réflexe : dès qu'un client est une entreprise du bâtiment, vérifiez si vous êtes en sous-traitance directe. Si oui, facture HT + mention autoliquidation.
Pour tout comprendre sur ce mécanisme, lisez notre article sur la TVA en sous-traitance bâtiment.
3 exemples chiffrés
Exemple 1 : Installation PAC air/eau dans une maison de 2003
Maison construite en 2003 — plus de deux ans. Installation d'une PAC air/eau de 12 kW :
- Matériel PAC + accessoires : 6 800 € HT
- Main-d'oeuvre installation : 2 200 € HT
- Total HT : 9 000 €
- TVA 5,5 % : 495 €
- Total TTC : 9 495 €
Comparatif si le chauffagiste avait appliqué 10 % : TVA = 900 €, soit 405 € de trop pour le client. Sur un devis, ça peut faire la différence entre signature et refus.
Exemple 2 : Remplacement chaudière à gaz dans un appartement de 1998
Appartement construit en 1998. Remplacement d'une chaudière à gaz défectueuse par une chaudière condensation :
- Chaudière condensation gaz : 2 400 € HT
- Dépose ancienne chaudière : 250 € HT
- Main-d'oeuvre pose : 850 € HT
- Total HT : 3 500 €
- TVA 10 % : 350 €
- Total TTC : 3 850 €
Ici le taux 5,5 % ne s'applique pas : la chaudière à gaz condensation n'est pas dans la liste des équipements d'amélioration énergétique au sens du 278-0 bis. Erreur fréquente.
Exemple 3 : Chantier mixte — PAC + radiateurs
Maison de 2001. Installation d'une PAC + pose de 8 radiateurs basse température :
- PAC air/eau (fourniture + pose) : 8 500 € HT → 5,5 %
- 8 radiateurs basse température (fourniture + pose) : 3 200 € HT → 10 %
- TVA PAC : 467,50 €
- TVA radiateurs : 320 €
- Total TTC : 12 487,50 €
Facture avec deux lignes de TVA distinctes. C'est la bonne pratique quand un même chantier comporte des travaux à taux différents — et ça évite toute ambiguïté en cas de contrôle.
Les 5 erreurs les plus fréquentes
1. Appliquer 5,5 % à une chaudière à gaz
La confusion vient du fait que certains clients demandent "le taux réduit". Une chaudière à gaz condensation remplace certes une chaudière moins performante, mais elle ne figure pas dans la liste des équipements éligibles au 278-0 bis. Taux : 10 %.
2. Ne pas vérifier l'âge du logement
Vous posez une PAC dans une maison qui "semble ancienne". Le client ne précise pas. Résultat : vous appliquez 5,5 %, et le logement a en fait 18 mois. En cas de contrôle, le rappel TVA tombe sur vous ou sur votre client — selon qui a commis l'erreur. Systématisez la question en début de chantier.
3. Séparer matériaux et main-d'oeuvre avec des taux différents
Certains chauffagistes facturent la chaudière à 20 % (matériel) et la main-d'oeuvre à 10 % ou 5,5 %. C'est faux. Quand l'équipement est fourni et posé dans le cadre d'un même marché, le taux unique s'applique à l'ensemble. Fourniture seule = 20 %. Fourniture + pose = taux des travaux.
4. Oublier l'autoliquidation en sous-traitance
Si votre client est une entreprise générale qui vous mandate pour intervenir chez ses propres clients, vous êtes sous-traitant. Pas de TVA à facturer. La mention "autoliquidation — art. 283-2 CGI" est obligatoire sur la facture.
5. Appliquer un taux réduit dans un local commercial
Un client vous demande d'installer une PAC dans sa boulangerie. Il insiste pour le taux 5,5 %. Réponse : impossible. Les taux réduits 5,5 % et 10 % ne s'appliquent qu'aux locaux à usage d'habitation. Un local professionnel, c'est 20 %, sans exception.
Comment facturer proprement un chantier de chauffage
Une facture chauffagiste bien structurée distingue clairement les lignes selon leur taux. Si le chantier comprend des travaux à 5,5 % et d'autres à 10 %, chaque ligne doit afficher son taux. En bas de facture, un récapitulatif TVA par taux s'impose.
Les mentions obligatoires à ne pas oublier : numéro SIRET, numéro de facture séquentiel, date, coordonnées client, description précise des travaux, taux de TVA par ligne, numéro d'assurance décennale si les travaux créent une obligation (installation PAC, chaudière — oui, c'est souvent du ressort de la garantie décennale).
Pour un guide complet sur la facturation chauffagiste, consultez notre article sur la facture chauffagiste PAC et RGE. Pour les acomptes sur chantier, comment facturer la TVA sur un acompte.
Si vous êtes artisan indépendant ou auto-entrepreneur, Kelyseo gère automatiquement les taux de TVA selon le type de travaux — plus de risque d'erreur sur vos factures.
Questions fréquentes TVA chauffagiste
Une PAC air/air bénéficie-t-elle du taux 5,5 % ?
Non, dans la majorité des cas. Les PAC air/air (climatiseurs réversibles) ne figurent pas dans la liste des équipements éligibles au taux 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis du CGI. Leur installation dans un logement de plus de deux ans relève du taux 10 %, comme tout travail de rénovation courant.
Quel taux pour l'entretien annuel d'une chaudière ?
10 %. L'entretien (nettoyage, vérification, réglage) est un acte de maintenance relevant de l'article 279-0 bis CGI. Ce taux s'applique dans les logements de plus de deux ans. Dans un local commercial ou professionnel : 20 %.
Comment facturer si je fournis une chaudière et que le client la fait poser par quelqu'un d'autre ?
La fourniture seule (sans prestation de pose) est soumise au taux normal de 20 %. Le taux réduit ne s'applique que lorsque le chauffagiste fournit ET pose l'équipement dans le cadre d'un même marché.
Je travaille pour une entreprise générale. Comment facturer ?
En sous-traitance, la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre. Vous émettez votre facture hors taxe avec la mention obligatoire "autoliquidation — art. 283-2 CGI". Vous ne collectez pas de TVA et ne la reversez pas à l'administration.
Un chauffe-eau thermodynamique est-il vraiment à 5,5 % ?
Oui, dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le chauffe-eau thermodynamique (pompe à chaleur sur eau chaude sanitaire) est classé parmi les équipements d'amélioration de la performance énergétique, contrairement à un ballon électrique classique qui reste à 10 %.
Gérez vos devis et factures avec Kelyseo
Créez et envoyez vos documents en quelques clics. Conforme à la législation française, avec relances automatiques et suivi des paiements.
Essayer gratuitement