Facture alarme et domotique : TVA installation logement 2026

Installer une alarme ou un système domotique dans une maison de 1990, c'est du travail de rénovation dans un logement ancien : la main-d'oeuvre bénéficie du taux réduit. Mais le matériel électronique (centrale, capteurs, caméras) est cher et dépasse presque toujours les 30 % du devis. Résultat : deux taux sur chaque facture, et une règle à bien maîtriser.

TVA alarme et domotique : la règle générale

TVA à 10 %, main-d'oeuvre dans les logements anciens

Dans un logement de plus de deux ans, les travaux d'installation bénéficient du taux de 10 % sur la main-d'oeuvre :

• Pose d'une centrale d'alarme anti-intrusion
• Installation de capteurs (ouvertures, détecteurs de mouvement, bris de glace)
• Câblage et installation d'un système de vidéosurveillance résidentiel
• Pose d'un interphone ou visiophone en remplacement d'un existant
• Installation d'un système de contrôle d'accès (badge, code, digicode)
• Mise en place d'une box domotique et des actionneurs (prises, volets, éclairage)
• Raccordement à une centrale de télésurveillance

Règle des 30 % : le matériel électronique est la composante principale du coût. Une centrale Somfy, des caméras IP ou un kit alarme filaire représentent souvent 60 à 75 % du devis. Au-dessus de 30 % du total HT, les fournitures passent à 20 %, la main-d'oeuvre reste à 10 %.

TVA à 20 %, systèmes pour professionnels

• Alarme dans des locaux commerciaux, bureaux, entrepôts
• Vidéosurveillance pour un commerce, restaurant, hôtel
• Contrôle d'accès dans un immeuble de bureaux ou un parking
• Installation dans un logement neuf (moins de deux ans)
• Vente de matériel sans prestation de pose
• Contrats de maintenance et de télésurveillance (20 % quelle que soit la destination)

Le cas des contrats de maintenance : toujours 20 %

Un contrat de télésurveillance mensuel ou annuel n'est pas un travail sur le bâtiment, c'est une prestation de service récurrente. La TVA est de 20 %, même si le logement surveillé a 40 ans.

Idem pour les visites annuelles de maintenance préventive : si tu viens vérifier les capteurs et remplacer les piles, c'est de l'entretien courant. Dans un logement de plus de deux ans, ce type d'entretien est à 10 % si la prestation porte sur l'installation (remplacement de pièces, reconfiguration). Les piles et petites fournitures passent à 20 % seulement si elles dépassent 30 % de la prestation de maintenance.

Exemple de facture : alarme maison individuelle 1995

Exemple de facture : installation vidéosurveillance appartement

Domotique : la même logique

Les systèmes domotiques (gestion des volets, éclairage, chauffage connecté) dans un logement de plus de deux ans suivent exactement les mêmes règles. Main-d'oeuvre à 10 %, box et modules à 20 % si leur valeur dépasse 30 % du lot.

Sur les installations domotiques haut de gamme (Somfy TaHoma, KNX, Loxone), le matériel peut représenter 80 % du devis. Deux taux sur la facture, pas de question à se poser.

Mentions légales sur une facture d'alarme

• Numéro de facture séquentiel
• Date d'émission et date d'installation
• SIRET et numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées complètes du client
• Description précise : marque, modèle, référence du matériel
• Nombre de capteurs, zones, caméras, accès configurés
• Prix unitaire HT, taux de TVA, total TTC par ligne
• Total HT, TVA ventilée par taux, total TTC
• Conditions de règlement et pénalités de retard
• Numéro CNAPS si tu exerces une activité de sécurité privée

Installateur alarme auto-entrepreneur : points de vigilance

Un installateur qui fournit et pose du matériel relève du seuil des ventes (94 300 € HT). La valeur du matériel électronique faisant grimper rapidement le chiffre d'affaires, le seuil est souvent atteint plus vite que prévu.

Si tu travailles en sous-traitance pour un intégrateur (tu poses sans fournir le matériel), le seuil des services s'applique : 36 500 € HT.

Certification APSAD et label NF Service : impact sur la facturation

Certaines installations de sécurité sont soumises à des exigences réglementaires particulières. Comprendre ces certifications permet de structurer l'offre commerciale et la facturation de manière plus précise.

Règles APSAD et leur portée

Les règles APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages) définissent les normes techniques pour les installations de sécurité. La règle R81 concerne les systèmes d'alarme anti-intrusion, la R82 la vidéosurveillance, la R6 les extincteurs automatiques à eau. Ces règles ne sont pas obligatoires par la loi, mais les compagnies d'assurance les exigent souvent pour valider une couverture.

Sur la facture, cela se traduit par des lignes supplémentaires : études de risque préalables, plans d'implantation certifiés, procès-verbaux de mise en service. Ces prestations intellectuelles sont à 20 % de TVA, même dans un logement ancien, car elles ne constituent pas des travaux sur le bâtiment.

Label NF Service et certification des installateurs

Le label NF Service "Centres de télésurveillance" et la certification des installateurs en sécurité électronique (cycle A ou I2A) constituent un argument commercial fort. Un installateur certifié peut facturer une prime de qualité sur ses prestations.

Les frais de certification eux-mêmes (formation, audit, renouvellement annuel) sont des charges professionnelles sans impact direct sur la facturation client. En revanche, mentionner les certifications sur les devis et factures renforce la confiance et justifie les tarifs.

Numéro CNAPS : obligatoire pour la sécurité privée

Si ton activité comprend la télésurveillance active (agents pouvant intervenir physiquement), tu dois détenir une autorisation CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Ce numéro doit apparaître sur chaque facture et devis. En son absence, la facture est non conforme et le client peut contester le paiement.

Les installateurs qui posent du matériel sans surveillance humaine (alarme autonome sonnante ou avec simple levée de doute vidéo automatique) ne sont pas concernés par le CNAPS. C'est l'activité de gardiennage ou de ronde qui déclenche l'obligation.

Alarme et domotique en copropriété : règles spécifiques

Les immeubles en copropriété posent des questions particulières pour la facturation des systèmes de sécurité et domotique. Les règles de TVA varient selon que l'installation concerne les parties communes ou les parties privatives.

Parties communes : qui est le client et quelle TVA ?

Quand le syndicat de copropriété commande un système d'interphone collectif, de vidéosurveillance ou de contrôle d'accès pour les parties communes, c'est le syndicat qui est ton client. Les parties communes d'un immeuble d'habitation de plus de deux ans bénéficient du taux réduit selon les mêmes règles.

Si l'immeuble mélange logements et commerces (rez-de-chaussée commercial), la destination principale détermine le taux. Un immeuble majoritairement résidentiel garde ses droits au taux réduit sur les parties communes. La facture est émise au syndic de copropriété avec son SIRET propre, et l'attestation de plus de deux ans peut être demandée au syndic.

Parties privatives : l'attestation revient au propriétaire

Pour une installation dans un appartement privatif, c'est le propriétaire (ou locataire si le bailleur a délégué) qui signe l'attestation de logement de plus de deux ans. Chaque appartement est un chantier séparé avec sa propre facture, même si tu interviens dans plusieurs appartements du même immeuble lors d'un programme de rénovation.

Interphone collectif : focus sur la TVA

Un remplacement d'interphone collectif dans un immeuble des années 1980 est typiquement à cheval entre deux situations : le boîtier extérieur et le câblage commun sont dans les parties communes (taux réduit possible), mais les combinés dans chaque appartement sont en partie privative. La solution la plus simple est de faire deux lignes distinctes sur la facture, ou deux factures séparées, avec les attestations correspondantes.

Alarme et domotique pour les professionnels et ERP

Les locaux professionnels représentent un marché important pour les installateurs d'alarme et de domotique. Les règles de TVA sont différentes, mais les obligations réglementaires sont souvent plus strictes.

Établissements recevant du public (ERP) : obligations de sécurité

Les commerces, restaurants, hôtels, crèches et autres ERP sont soumis à des normes incendie et sécurité spécifiques. Le système de sécurité incendie (SSI), les détecteurs de fumée, les blocs de secours et les extincteurs doivent répondre aux normes NF S 61-931 et suivantes.

Pour ces clients, la TVA est à 20 % sur l'ensemble de la prestation (matériel et main-d'oeuvre). En revanche, les montants sont souvent plus élevés et les contrats de maintenance récurrents plus facilement vendables : un gérant d'hôtel ou de restaurant a une obligation légale de maintenir ses systèmes en état de fonctionnement, ce qui garantit des revenus réguliers.

Bureaux et locaux d'entreprise : contrôle d'accès et vidéosurveillance

Les entreprises investissent de plus en plus dans des systèmes de contrôle d'accès (badges RFID, codes, biométrie) et de vidéosurveillance. Ces installations sont intégralement à 20 % de TVA, sans exception.

Le marché des entreprises présente des avantages spécifiques : paiement plus rapide, volumes plus importants, besoins récurrents (extension du parc, remplacement, maintenance). Un devis bien structuré avec une proposition de contrat de maintenance annuel augmente significativement la valeur de chaque client.

Autoliquidation de TVA en sous-traitance

Si tu travailles en sous-traitance pour un intégrateur ou un installateur principal sur des chantiers de bâtiment, l'autoliquidation de TVA s'applique. Tu émets ta facture sans TVA avec la mention "Autoliquidation - article 283.2 quater du CGI". C'est le donneur d'ordre (ton client direct) qui collecte et reverse la TVA.

Cette règle concerne les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments. Si tu es sous-traitant d'un intégrateur domotique haut de gamme qui gère le projet global pour un particulier, analyse bien si l'autoliquidation s'applique à ta prestation. En cas de doute, demande une confirmation écrite à ton donneur d'ordre.

Système de sécurité incendie (SSI) : une niche à part

Les systèmes de sécurité incendie constituent une catégorie distincte des alarmes anti-intrusion. Leur réglementation est différente, leur marché est spécialisé, et la facturation suit ses propres règles.

SSI catégorie A à E : qu'est-ce que cela change ?

Le SSI comprend le Système de Détection Incendie (SDI) et le Système de Mise en Sécurité Incendie (SMSI). Les catégories A à E définissent le niveau d'équipement requis selon le type d'ERP. Une école de catégorie A nécessite un SSI complet avec tableau de signalisation certifié NF, diffuseurs sonores, désenfumage motorisé.

Ces installations sont systématiquement dans des locaux professionnels ou ERP : TVA à 20 % sur tout. Les montants sont souvent élevés (de 5 000 à plusieurs dizaines de milliers d'euros), les marges potentiellement plus confortables, mais les responsabilités sont importantes.

Vérifications périodiques réglementaires

Les SSI en ERP doivent faire l'objet de vérifications annuelles par un technicien qualifié. Ces prestations récurrentes, facturées à 20 %, représentent un flux de revenus régulier. La facture doit préciser le type de vérification, les normes applicables, et le résultat de la vérification (conforme ou observations à lever).

Développer son activité d'installateur alarme et domotique

Le secteur de la sécurité et de la domotique est en forte croissance. Les opportunités sont réelles pour les installateurs qui savent se positionner sur les bons marchés et structurer leur offre commerciale.

Partenariats avec les assureurs et les constructeurs

Les compagnies d'assurance recommandent souvent des installateurs certifiés à leurs assurés. Un partenariat avec un courtier ou une agence locale peut générer des leads qualifiés réguliers. Les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs immobiliers sont également de bons partenaires : proposer le système domotique et sécurité en option lors de la construction évite la concurrence par les prix.

Les contrats de maintenance : socle de la récurrence

Un installateur qui vend uniquement des installations ponctuelles est tributaire du volume de nouveaux chantiers. En proposant systématiquement un contrat de maintenance après chaque installation, tu construis un revenu récurrent et prévisible.

Un contrat standard peut inclure : une visite annuelle de vérification, le remplacement des consommables (piles, batteries de secours), une assistance téléphonique, une intervention rapide en cas de panne. Facturé 150 à 300 euros par an selon le niveau, un parc de 100 clients représente 15 000 à 30 000 euros de chiffre d'affaires garanti, en dehors de tout nouveau chantier.

Se former aux nouvelles technologies pour rester compétitif

La domotique évolue rapidement : protocoles Z-Wave, Zigbee, Matter, intégration avec les assistants vocaux, pilotage via application mobile, interopérabilité entre marques. Un installateur qui maîtrise les solutions des fabricants majeurs (Somfy, Ajax, Daitem, Legrand) peut proposer des offres plus complètes.

Les formations certifiantes (habilitations électriques, certifications fabricants) sont déductibles en tant que charges professionnelles. Certaines sont accessibles via le CPF. Elles permettent également d'accéder aux remises revendeur et aux programmes de certification installateur qui ouvrent des canaux de distribution privilégiés.

Structurer ses tarifs et défendre sa marge

Le prix du matériel électronique est visible en ligne, ce qui pousse certains clients à négocier uniquement sur le matériel. La réponse est de valoriser la prestation intellectuelle : étude de risque, plan d'implantation, programmation, mise en service, formation du client, garantie de fonctionnement.

Sur la facture, détailler ces postes séparément renforce leur valeur perçue. "Formation utilisateur 2h - 120,00 € HT" est une ligne concrète qui justifie le tarif global. "Étude de sécurité préalable - 200,00 € HT" positionne l'installateur comme un expert, pas juste un poseur de matériel.

FAQ, Facture alarme et domotique

Quelle TVA pour le remplacement d'une sirène défectueuse dans un appartement ?

Dans un logement de plus de deux ans : fourniture de la nouvelle sirène à 20 % si elle dépasse 30 % du total de l'intervention, main-d'oeuvre de remplacement à 10 %. Sur une petite intervention (sirène + 30 min de travail), les fournitures dépassent souvent 30 %, deux taux sur la facture.

Le contrat de télésurveillance mensuel est-il à 10 % ?

Non. Un contrat de télésurveillance est une prestation de service continu, pas des travaux sur le bâtiment. TVA à 20 % dans tous les cas, quelle que soit l'ancienneté du logement.

Comment facturer une alarme dans une résidence secondaire > 2 ans ?

Même règle que la résidence principale : logement de plus de deux ans → main-d'oeuvre à 10 %, matériel à 20 % si > 30 % du total. L'usage secondaire de la résidence ne change pas le régime TVA des travaux.

La programmation à distance d'une box domotique après installation est-elle facturée à 10 % ?

Si tu interviens physiquement sur site pour reconfigurer le système : 10 % dans un logement ancien. Si tu le fais à distance (téléassistance), c'est une prestation de service informatique à 20 %.

Quelle TVA pour une installation SSI dans une école primaire ?

Un Système de Sécurité Incendie dans un ERP (établissement recevant du public) est à 20 % sur l'ensemble, matériel et main-d'oeuvre. Les écoles sont des ERP de 5e catégorie minimum. Aucun taux réduit ne s'applique aux locaux professionnels ou accueillant du public, même si le bâtiment date de 1960.

Je suis sous-traitant d'un intégrateur : dois-je appliquer l'autoliquidation ?

Si tu réalises des travaux de bâtiment en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, l'autoliquidation s'applique. Tu factures sans TVA avec la mention légale obligatoire. C'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Si tu ne fournis qu'une prestation informatique ou de paramétrage sans travaux sur le bâtiment, l'autoliquidation ne s'applique pas.

Peut-on déduire la TVA payée sur le matériel d'alarme si on est redevable de la TVA ?

Oui. Un installateur assujetti à la TVA collecte la TVA sur ses ventes et déduit la TVA payée sur ses achats (matériel, outillage, véhicule professionnel, formations). La TVA à 20 % payée lors de l'achat du matériel est déductible de la TVA collectée sur les installations. Le résultat net à reverser à l'État est réduit d'autant.

Un client particulier peut-il me demander une attestation de conformité après installation ?

Pour une alarme anti-intrusion standard, aucune attestation réglementaire obligatoire n'est imposée. En revanche, si l'installation doit répondre aux règles APSAD (pour satisfaire une compagnie d'assurance), un certificat de conformité APSAD doit être établi et remis au client. Il fait partie des livrables de la prestation et peut être mentionné comme ligne sur la facture ou en annexe.

Gestion comptable de l'installateur alarme et domotique

L'installateur en alarme et domotique gère des prestations variées : vente de matériel, installation, maintenance, télésurveillance. Chaque type de prestation a sa propre règle fiscale et doit être traité séparément en comptabilité.

• Vente de matériel seul (sans installation) : TVA 20 % systématiquement
• Installation dans un logement de plus de 2 ans : 10 % ou 20 % selon la règle des 30 %
• Maintenance préventive (contrat annuel) : 10 % si logement > 2 ans, 20 % sinon
• Télésurveillance (abonnement mensuel) : 20 % (prestation de service pure)
• Intervention dépannage : selon le type de bâtiment et le ratio fournitures

Cas pratiques : exemples de factures alarme et domotique

Cas 1 : Installation alarme intrusion (maison de plus de 2 ans)

• Centrale alarme + détecteurs + clavier (fourniture) : 580 € HT
• Main-d'oeuvre installation + programmation : 340 € HT
• Total HT : 920 €. Part fournitures : 63 % > 30 % : TVA 20 % sur tout
• Total TTC : 1 104 €. Attestation TVA réduite requise si le client invoquait le 10 %

Cas 2 : Contrat de maintenance annuelle (logement existant)

• Maintenance annuelle alarme (1 visite + assistance téléphonique) : 180 € HT/an
• TVA 10 % si logement > 2 ans (prestation d'entretien) : 18 €
• Total TTC : 198 €/an - facture annuelle ou mensuelle (16,50 € TTC/mois)

Cas 3 : Installation domotique (maison neuve)

• Box domotique + 8 actionneurs + câblage KNX : 2 400 € HT
• Programmation et mise en service : 1 100 € HT
• Total HT : 3 500 €. TVA 20 % (neuf) : 700 € - Total TTC : 4 200 €

Erreurs fréquentes des installateurs alarme et domotique

• Appliquer 10 % sur la fourniture de matériel sans vérifier la règle des 30 %
• Facturer 10 % sur un local commercial ou professionnel : toujours 20 %
• Ne pas distinguer les abonnements télésurveillance (20 % toujours) des prestations installation
• Oublier la mention d'auto-liquidation pour les sous-traitances BTP
• Ne pas conserver l'attestation TVA réduite du client propriétaire
• Confondre la prestation d'installation (BTP) et la prestation de surveillance (service pur)

Développer son activité d'installateur alarme et domotique

• Certification APSAD R81 : label reconnu par les assureurs pour les alarmes anti-intrusion
• Se former aux nouvelles technologies : KNX, Z-Wave, Zigbee, protocoles Matter pour la domotique
• Développer des contrats de télésurveillance avec un opérateur partenaire (flux récurrents)
• Travailler avec les promoteurs et constructeurs : équipements domotiques dès la construction
• Cibler les copropriétés pour le contrôle d'accès et les visiophone collectifs
• Proposer des offres maison connectée complètes (alarme + domotique + énergie)
• Partenariats avec les fabricants (Somfy, Ajax, Risco, Daitem) pour les certifications technicien

Récapitulatif TVA installateur alarme et domotique 2026

Ce guide sur la TVA et la facturation pour les installateurs d'alarmes et de domotique est mis à jour régulièrement en 2026. Kelyseo accompagne les professionnels de la sécurité dans leur gestion administrative.

Protection sociale de l'installateur alarme artisan

• Auto-entrepreneur alarme/domotique : 22 % de cotisations sociales sur le CA HT
• Seuil CA micro-BIC services artisanaux 2026 : 77 700 €/an
• Assurance RC Pro obligatoire : risques électriques, dommages aux biens lors des interventions
• Qualification Qualifelec : recommandée pour les travaux électriques associés à la domotique
• Certification APSAD R81 : pour les alarmes respectant les normes assureurs
• Prévoyance : recommandée pour les métiers techniques avec risques professionnels

Mentions légales sur la facture installateur alarme

• Numéro SIRET, forme juridique, adresse du siège social
• Numéro TVA intracommunautaire si assujetti
• Identité complète du client
• Numéro de facture chronologique et unique
• Description précise : marque, modèle et référence des équipements installés
• Taux de TVA applicable sur chaque ligne (10 %, 20 %)
• Référence à l'attestation TVA réduite du client si applicable
• Conditions de règlement, délai, pénalités de retard
• Certification APSAD si applicable : numéro de certificat et organisme certificateur
• RC Pro : nom de l'assureur, numéro de contrat

Marchés publics pour les installateurs alarme

Les mairies, écoles, hôpitaux et bâtiments administratifs représentent un marché important pour les installateurs en sécurité. Ces bâtiments nécessitent souvent des systèmes d'alarme anti-intrusion, de contrôle d'accès et de vidéosurveillance.

• Facturation via Chorus Pro obligatoire pour tous les marchés publics
• Délai de paiement légal : 30 jours pour les collectivités
• TVA 20 % sur toutes les prestations dans des bâtiments publics
• Qualification technique souvent exigée : APSAD R81 pour les alarmes, NF Vidéosurveillance
• Habilitation spéciale parfois requise pour les bâtiments sensibles (gendarmeries, tribunaux)
• Contrats pluriannuels de maintenance : source de revenus récurrents importants

Réglementation 2026 et facturation électronique

• Marchés publics : Chorus Pro obligatoire depuis 2020
• B2B privé : obligation d'émission électronique pour TPE à partir de 2027
• RGPD : les systèmes de vidéosurveillance et contrôle d'accès traitent des données personnelles - conformité RGPD à garantir et à mentionner dans vos contrats
• Loi LOPPSI 2 : réglementation spécifique aux systèmes de vidéosurveillance
• Autorisation APS (Activités Privées de Sécurité) : requise pour les activités de télésurveillance et gardiennage

L'installation d'alarmes et de domotique est un secteur technique en forte croissance, porté par les demandes de sécurité, de confort et d'efficacité énergétique. Une facturation rigoureuse et conforme vous permet de vous concentrer sur l'essentiel : l'excellence technique et la satisfaction de vos clients.

Retrouvez notre guide TVA artisan bâtiment pour les règles communes à tous les corps de métier qui interviennent dans les logements.

Consultez notre espace dédié aux installateurs alarme et domotique et notre modèle de facture alarme et domotique.

Questions fréquentes des installateurs alarme et domotique

Quelle TVA pour l'installation d'un visiophone dans un appartement existant ?

Un visiophone (interphone vidéo) installé dans un appartement de plus de 2 ans suit les règles BTP : 10 % si les fournitures (combiné, platine, câblage) ne dépassent pas 30 % du total, 20 % sinon. Pour un visiophone standard à 350 € HT de matériel + 150 € HT de pose, les fournitures représentent 70 % : TVA 20 % sur tout. Dans un immeuble en copropriété pour les parties communes : 20 % systématiquement.

La TVA sur les caméras de surveillance dans une maison individuelle ?

Les caméras de surveillance installées dans un logement de plus de 2 ans suivent la règle des 30 %. Le matériel (caméras, enregistreur NVR, câblage) représente généralement 60 à 80 % du total : TVA 20 % dans la quasi-totalité des cas. Pour un système dans un local professionnel ou commercial : 20 % systématiquement, quelle que soit la proportion fournitures/pose.

Comment facturer un système domotique connecté au réseau Wi-Fi du client ?

La partie domotique (capteurs, actionneurs, box, programmation) suit les règles habituelles selon le type de bâtiment. La configuration logicielle sur le réseau Wi-Fi du client est incluse dans la main-d'oeuvre. Si vous fournissez aussi l'accès à une application cloud (abonnement mensuel), c'est une prestation de service récurrente à 20 % indépendante de l'installation.

Peut-on facturer une formation à l'utilisation d'un système domotique ?

Oui. La formation du client (comment utiliser l'application, programmer les scénarios, gérer les accès) peut être facturée séparément. C'est une prestation intellectuelle à 20 % de TVA, indépendante des travaux d'installation. Pour les clients professionnels (hôtels, entreprises), ce type de formation sur le parc d'équipements peut être facturée dans un contrat de maintenance annuel.

Ce guide complet sur la TVA et la facturation pour les installateurs d'alarmes et de domotique est mis à jour régulièrement en 2026. Pour les situations spécifiques (domotique RGPD, habilitations spéciales), consultez un expert juridique ou fiscal.

Protection sociale de l'installateur alarme et gestion des risques

• Auto-entrepreneur : 22 % de cotisations sociales sur le CA HT (services artisanaux)
• Seuil CA micro-BIC 2026 : 77 700 €/an
• RC Pro obligatoire : dommages électriques, dommages aux biens clients pendant l'intervention
• Risques spécifiques à l'alarme : fausse alarme coûteuse (intervention forces de l'ordre), violation de la vie privée (vidéosurveillance)
• Assurance RC Pro adaptée au secteur sécurité : vérifier que la police couvre les systèmes électroniques
• Formation RGPD obligatoire pour les installateurs de systèmes de vidéosurveillance traitant des données personnelles

Checklist administrative de l'installateur alarme

• Devis signé avant chaque installation avec description précise des équipements et de leurs références
• Attestation TVA réduite signée par le client pour les logements de plus de 2 ans
• RC Pro mentionnée sur chaque devis et facture
• Rapport de mise en service signé par le client : preuve de la conformité à la livraison
• Certificat APSAD remis si applicable (requis par certaines assurances)
• Documentation RGPD pour les systèmes de vidéosurveillance : déclaration CNIL si nécessaire
• Justificatifs conservés 6 ans minimum pour les contrôles TVA
• Numéro d'autorisation APS si vous exercez des activités de gardiennage ou télésurveillance

Ce guide complet sur la TVA et la facturation pour les installateurs d'alarmes et de domotique est révisé régulièrement. Kelyseo accompagne les professionnels de la sécurité dans leur gestion administrative avec des outils adaptés.

Retrouvez tous nos guides sectoriels sur le blog Kelyseo.

Récapitulatif : bonnes pratiques de l'installateur alarme

• Visiter et diagnostiquer avant de remettre un devis : évite les mauvaises surprises sur chantier
• Décrire précisément les équipements dans le devis (marque, modèle, référence)
• Demander systématiquement l'attestation TVA réduite pour les logements existants
• Remettre un rapport de mise en service signé : prouve la bonne exécution de la prestation
• Proposer un contrat de maintenance annuel à chaque client : fidélisation et revenus récurrents
• Se tenir informé des nouvelles normes et certifications APSAD et NF
• Vérifier la validité de votre RC Pro chaque année et l'adapter aux nouvelles activités
• Facturer les abonnements télésurveillance séparément (toujours 20 %) des travaux d'installation
• Anticiper la facturation électronique : choisir un logiciel compatible pour les clients B2B

L'installation d'alarmes et de systèmes domotiques est un secteur en forte croissance, porté par les préoccupations sécuritaires et l'essor de la maison connectée. Une facturation rigoureuse vous permet de vous concentrer sur ce qui compte : l'excellence technique et la satisfaction client.

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