TVA électricien : quel taux appliquer selon les travaux en 2026

Le taux de TVA d'un électricien dépend d'une seule variable : dans quel logement intervient-il, et depuis combien de temps est-il construit ? Sur une rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, le taux réduit à 10 % s'applique sur la main-d'oeuvre et les matériaux. Sur une construction neuve ou un logement de moins de 2 ans, c'est 20 %. Certains travaux d'économies d'énergie passent même à 5,5 %. Voici comment savoir exactement quel taux mettre sur chaque facture.

La règle de base : tout tient à l'âge du logement

Le Code général des impôts fixe trois taux de TVA pour les travaux dans le bâtiment. Le taux qui s'applique à un électricien dépend de deux critères cumulatifs : la nature du logement (résidentiel ou professionnel) et son ancienneté (plus ou moins de 2 ans).

Pour un logement résidentiel achevé depuis plus de 2 ans, le taux normal de 20 % est remplacé par le taux intermédiaire de 10 %. C'est la règle de base pour la grande majorité des chantiers d'un électricien : pose de tableau électrique, mise aux normes, ajout de prises, câblage d'une salle de bain, installation de VMC, domotique.

La question à se poser avant chaque chantier : le logement existe-t-il depuis plus de 2 ans au moment des travaux ? Pas depuis l'emménagement du client, depuis l'achèvement de la construction. Cette date figure sur le permis de construire, l'acte notarié ou la déclaration d'achèvement de travaux. En pratique, toute maison ou appartement construit avant 2024 est concerné.

Taux 10 % : tous les travaux d'électricité en rénovation

Le taux de 10 % couvre l'ensemble des travaux électriques dans un logement de plus de 2 ans, à condition que le logement soit à usage d'habitation (résidence principale, secondaire, logement locatif). Les locaux professionnels sont exclus, même s'ils sont anciens.

Concrètement, voici ce qui passe à 10 % chez un électricien :

• Remplacement ou mise aux normes du tableau électrique
• Création ou déplacement de circuits (prises, éclairage, chauffage)
• Installation de VMC simple ou double flux
• Pose d'interphones, alarmes, système de contrôle d'accès
• Installation de bornes de recharge véhicule électrique dans un logement existant
• Câblage réseau (fibre, ethernet, home cinéma)
• Domotique (volets, éclairage connecté, gestion d'énergie)
• Fournitures associées : câbles, disjoncteurs, prises, tableaux

Le taux réduit s'applique à la main-d'oeuvre ET aux matériaux facturés avec la prestation, à condition que les matériaux ne constituent pas l'essentiel de la valeur ajoutée. En électricité, la main-d'oeuvre représente généralement 50 à 70 % du montant total, donc aucun risque de requalification.

Taux 5,5 % : les travaux d'économies d'énergie

Un taux encore plus bas existe pour les travaux qui améliorent la performance énergétique d'un logement. Le taux de 5,5 % s'applique à certaines installations réalisées par un électricien, à condition que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans.

Les travaux électriques éligibles au taux de 5,5 % sont principalement :

• Installation d'une pompe à chaleur air/air ou air/eau (partie électrique)
• Pose d'un système de régulation thermique (thermostat intelligent, programmateur)
• Installation de panneaux photovoltaïques raccordés au réseau
• Mise en place d'un système de gestion active de l'énergie

Attention : pour les pompes à chaleur et le photovoltaïque, la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est souvent requise, non pas pour appliquer le taux de 5,5 %, mais pour que le client puisse bénéficier des aides (MaPrimeRénov', CEE). Sans RGE, le taux de 5,5 % reste applicable à la TVA, mais le client perd les subventions.

Sur une même facture, si vous installez une pompe à chaleur (5,5 %) et refaites le tableau électrique de la maison (10 %), vous devez ventiler les deux taux séparément. Pas de taux unique sur la totalité de la facture.

Taux 20 % : construction neuve et logements récents

Le taux normal de 20 % s'applique dans trois situations sans exception possible :

• Construction neuve (maison individuelle, immeuble, extension importante)
• Logement achevé depuis moins de 2 ans
• Locaux à usage professionnel, commercial ou industriel, quelle que soit leur ancienneté

Un point qui piège souvent les électriciens débutants : une rénovation dans un immeuble récent reste à 20 %, même si les travaux consistent uniquement à déplacer des prises. L'âge du bâtiment prime sur la nature des travaux.

Autre cas fréquent : l'extension de maison. Si l'extension représente plus de 10 % de la surface habitable ou modifie la structure porteuse, elle peut être assimilée à de la construction neuve et taxée à 20 %. En revanche, une véranda légère ou un aménagement intérieur sans création de surface restent à 10 % si le logement a plus de 2 ans. En cas de doute, c'est toujours 20 % par précaution.

L'attestation client : le document qui vous protège

Appliquer 10 % ou 5,5 % sans avoir de justificatif, c'est prendre un risque fiscal. Si l'administration fiscale contrôle votre client et constate que le taux réduit a été appliqué à tort, c'est vous, l'entrepreneur, qui êtes solidairement responsable du rappel de TVA. Pas le client. Vous.

La protection légale s'appelle l'attestation de travaux (formulaire Cerfa 1301-SD, anciennement 13948*05). C'est un document que le client remplit et signe avant les travaux, dans lequel il certifie :

• Que le logement est achevé depuis plus de 2 ans
• Qu'il est affecté à un usage d'habitation
• Que les travaux ne constituent pas une construction neuve

En pratique, vous envoyez ce document au client par email avant le chantier, il le signe numériquement ou en imprimé, et vous le conservez pendant 4 ans (durée de prescription fiscale). Si le client fait une fausse déclaration, la responsabilité fiscale se transfère sur lui.

Sans cette attestation, vous êtes exposé. Avec elle, vous êtes couvert.

Travaux mixtes : comment ventiler sur une même facture

La situation la plus courante : vous intervenez dans un logement de plus de 2 ans, mais une partie du chantier concerne un local professionnel au rez-de-chaussée (cabinet médical, bureau, commerce). Ou vous installez à la fois une PAC (5,5 %) et refaites le tableau (10 %).

La règle est simple : un taux par ligne de facturation. Vous ne pouvez pas appliquer un taux moyen à l'ensemble de la facture. Chaque prestation doit avoir son taux propre, avec la base HT correspondante.

Exemple concret pour un électricien qui intervient dans une maison de 15 ans avec PAC :

• Installation PAC air/eau (fourniture + main-d'oeuvre) : 4 200 € HT à 5,5 % = 231 € de TVA
• Mise aux normes tableau électrique : 1 800 € HT à 10 % = 180 € de TVA
• Total TTC : 6 411 €

Si vous avez facturé l'ensemble à 10 %, vous avez sous-collecté 231 - 99 = 132 € de TVA sur la PAC. Ce n'est pas une erreur fatale si le taux appliqué était trop bas, mais lors d'un contrôle fiscal, chaque incohérence compte.

Auto-entrepreneur électricien : le cas particulier

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de franchise TVA (37 500 € pour les prestations de services en 2026), vous ne collectez pas de TVA. Ni 10 %, ni 5,5 %, ni 20 %. Vous facturez en HT, et vous ajoutez obligatoirement sur chaque facture la mention : "TVA non applicable - article 293 B du CGI".

Trois conséquences pratiques :

• Vos prix sont souvent plus compétitifs face à un artisan assujetti, car votre client particulier ne récupère pas la TVA de toute façon
• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats de matériaux
• Le jour où vous dépassez le seuil, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement

Si votre CA approche 35 000 €, anticipez : prévenez vos clients réguliers que vos prix vont augmenter de 10 à 20 % selon les chantiers. Une surprise sur une facture, ça froisse les relations commerciales.

Pour aller plus loin sur ce sujet : la mention franchise TVA obligatoire sur vos factures et que faire quand vous dépassez le seuil TVA.

Les 5 erreurs qui coûtent cher

Les redressements fiscaux en matière de TVA bâtiment viennent presque toujours des mêmes sources. En voici cinq à éviter absolument.

Erreur 1 : appliquer 10 % sur un logement neuf. La raison la plus fréquente de redressement. Un client qui achète une maison en VEFA et vous demande de finir les travaux électriques avant la livraison : c'est 20 %, même si le logement ressemble à de la rénovation.

Erreur 2 : oublier l'attestation client. Vous avez appliqué 10 %, le client vous a dit verbalement que la maison avait 12 ans, mais vous n'avez rien de signé. Lors d'un contrôle, vous êtes responsable du rappel. L'attestation prend 2 minutes à envoyer et vous protège 4 ans.

Erreur 3 : un seul taux sur une facture mixte. Même si c'est plus simple à calculer, facturer 10 % sur un chantier qui inclut des travaux à 20 % (local professionnel) expose à un rappel de TVA sur la partie sous-taxée.

Erreur 4 : appliquer 5,5 % sans vérifier l'éligibilité. Tous les travaux "verts" ne passent pas à 5,5 %. L'installation d'un simple radiateur électrique reste à 10 %. Seuls les équipements et travaux listés explicitement dans l'article 278-0 bis A du CGI bénéficient du taux super-réduit.

Erreur 5 : ne pas mentionner le taux sur la facture. Une facture électricien sans mention du taux de TVA appliqué et de la base HT correspondante n'est pas conforme. Pour rappel, les mentions obligatoires incluent : le taux de TVA, la base HT, le montant de TVA et le total TTC — pour chaque taux utilisé si plusieurs coexistent.

Pour générer des factures conformes automatiquement avec les bons taux : logiciel de facturation pour électriciens.

Tableau récapitulatif des taux TVA pour un électricien

Voici un récapitulatif rapide pour retrouver le bon taux en quelques secondes :

• 5,5 % : pompe à chaleur, photovoltaïque, régulation thermique dans logement > 2 ans
• 10 % : tous les autres travaux électriques dans logement résidentiel > 2 ans
• 20 % : construction neuve, logement < 2 ans, locaux professionnels, extensions assimilées au neuf
• 0 % (franchise) : auto-entrepreneur sous le seuil de 37 500 €, mention obligatoire art. 293 B CGI

FAQ

Quel taux TVA pour l'installation d'une borne de recharge voiture électrique ?

Dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, la borne de recharge (IRVE) est soumise au taux de 10 %. Ce taux s'applique à la fourniture de la borne et à la main-d'oeuvre d'installation. Si la borne est installée dans un immeuble récent ou un parking professionnel, c'est 20 %.

Peut-on appliquer 10 % sur un chantier en local commercial situé dans un immeuble de plus de 2 ans ?

Non. Le taux réduit de 10 % est réservé aux logements à usage d'habitation. Un local commercial, même dans un immeuble ancien, reste à 20 % sans exception. Seule la partie logement d'un immeuble mixte peut bénéficier du taux réduit.

L'attestation TVA est-elle obligatoire pour chaque chantier ?

Techniquement, l'attestation n'est obligatoire que pour les chantiers dépassant 300 € TTC. En pratique, l'obtenir systématiquement est la seule façon de vous protéger. Un client récurrent peut signer une attestation annuelle valable pour tous vos chantiers chez lui dans l'année.

Que faire si un client refuse de signer l'attestation ?

Vous facturez à 20 %. C'est la seule option légale. Certains clients refusent par méfiance ou méconnaissance. Une explication simple suffit souvent : "Sans ce document, je dois appliquer le taux normal de 20 %, ce qui augmente votre facture de 10 %." En général, ils signent.

Un électricien auto-entrepreneur doit-il quand même collecter la TVA sur les travaux ?

Non, tant qu'il reste sous le seuil de franchise de 37 500 € de CA annuel. Au-delà, il devient assujetti et doit appliquer les taux normaux (10 %, 5,5 % ou 20 %) selon la nature des travaux, exactement comme un artisan au régime réel.