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Comment faire une facture de vitrier : mentions, TVA et exemples 2026

Publié le 4 juin 2026·18 min de lecture

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Un vitrier intervient en urgence un vendredi soir sur une vitrine fracturée et facture 20 % de TVA alors que le taux aurait dû être 10 % sur la partie logement résidentiel de l'immeuble. À l'autre extrême, il applique 10 % sur la pose d'une baie vitrée dans un appartement neuf livré 6 mois plus tôt. Dans les deux cas, c'est un redressement fiscal. La facturation d'un vitrier combine des règles de TVA spécifiques, des mentions techniques liées au vitrage, et des cas particuliers liés aux urgences et aux assurances.

Les mentions obligatoires sur une facture de vitrier

Comme tout artisan, le vitrier émet des factures soumises à l'article L. 441-9 du Code de commerce. Des mentions techniques spécifiques à la vitrerie s'y ajoutent pour protéger les deux parties en cas de litige sur les performances du vitrage posé.

  • Identité : raison sociale ou nom/prénom, adresse, SIRET, APE 4334Z, forme juridique
  • Numéro de facture séquentiel et unique
  • Date d'émission et date de la prestation
  • Identité du client et adresse d'intervention
  • Description précise du vitrage : épaisseur (ex. 4/16/4 mm), type (float, feuilleté, trempé, isolant), performance Uw si applicable, marque et référence (Saint-Gobain, AGC, Pilkington)
  • Taux de TVA applicable et base légale si taux réduit
  • Total HT, montant TVA, total TTC
  • Conditions de paiement et pénalités de retard
  • RC Pro : assureur + numéro de police
  • Décennale : assureur + numéro de contrat si travaux soumis (pose de fenêtres, façades vitrées)

TVA vitrier : tableau complet des taux 2026

Type de chantierTVACondition
Remplacement vitrage, fenêtre, porte vitrée (logement > 2 ans)10 %Attestation Cerfa 1301-SD
Pose vitrage dans logement neuf ou < 2 ans20 %Sans exception
Vitrage dans local commercial, bureau, restaurant20 %Usage non résidentiel
Urgence nuit/weekend en logement > 2 ans10 %L'urgence ne change pas le taux
Pose film solaire ou sécurité (logement > 2 ans)10 %Amélioration du logement
Vitrine de commerce20 %Local professionnel
Auto-entrepreneur en franchise TVAAucune TVAMention art. 293 B CGI obligatoire

Exemple de facture vitrier : remplacement fenêtre double vitrage

FACTURE N° 2026-VIT-028 — Remplacement fenêtre

VITRERIE MARTIN — 22 rue des Acacias, 75011 Paris SIRET : 512 347 891 00034 | APE : 4334Z | EI RC Pro : Generali n° GEN-2025-88801 — France entière Décennale : AXA Pro n° AXA-2025-44502 — France entière N° : 2026-VIT-028 | Date : 04/06/2026 | Intervention : 02/06/2026 CLIENT : Mme Sophie Renard — 8 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris Appartement — immeuble haussmannien 1895 (logement > 2 ans) Attestation TVA réduite Cerfa 1301-SD du 01/06/2026 — archivée Dépose fenêtre bois ancienne (1 vantail, 120x140 cm) : 85,00 € HT Fourniture fenêtre PVC 2 vantaux 120x140 — profil 70 mm blanc : 420,00 € HT Vitrage : 4/16 Ar/4 float — Uw = 1,1 W/m²K (AGC Planitherm) Pose, réglage et joints périphériques : 180,00 € HT Appui de fenêtre alu laqué : 65,00 € HT Évacuation ancienne fenêtre : 35,00 € HT TOTAL HT : 785,00 € TVA 10 % (art. 279-0 bis CGI) : 78,50 € TOTAL TTC : 863,50 € Paiement à réception — IBAN : FR76 1234 5600 0100 1234 5678 900

Exemple de facture : urgence nuit bris de vitre

FACTURE N° 2026-VIT-031 — Intervention urgence nuit

VITRERIE MARTIN — Facture n° 2026-VIT-031 Date : 05/06/2026 | Intervention : 04/06/2026 à 23h15 CLIENT : M. Alain Dubois — 34 av. Jean-Jaurès, 93100 Montreuil Maison individuelle 1972 (logement > 2 ans) Forfait intervention urgence nuit (après 20h) : 90,00 € HT Déplacement (8 km) : 25,00 € HT Fourniture verre securit 4 mm (120 x 80 cm) : 78,00 € HT Pose vitre, masticage, nettoyage : 65,00 € HT Bâchage provisoire pour attente vitre sur mesure : 30,00 € HT TOTAL HT : 288,00 € TVA 10 % (logement résidentiel > 2 ans) : 28,80 € TOTAL TTC : 316,80 € Paiement comptant sur place (CB mobile).

La règle des 30 % de fournitures en vitrerie

Comme pour les peintres et les autres artisans, la règle des 30 % s'applique en vitrerie. Dans un logement de plus de 2 ans, tu peux appliquer 10 % sur l'ensemble de la prestation (main-d'oeuvre + fournitures) seulement si les fournitures (verres, châssis, accessoires) ne dépassent pas 30 % du total HT.

Sur un remplacement de double vitrage, le vitrage et le châssis représentent souvent 50 à 70 % du total. Exemple : vitrage sur mesure (320 €) + châssis PVC (180 €) + main-d'oeuvre (240 €) = 740 € HT. Part fournitures = 67,6 % > 30 %. Tu dois ventiler : 10 % sur la MO (240 €) et 20 % sur les fournitures (500 €). Si tu appliques 10 % sur tout, tu sous-collectes de la TVA.

En pratique, sur les petites interventions (remplacement d'un carreau, bris de glace simple), les fournitures restent souvent en dessous de 30 %. C'est sur les chantiers de remplacement complet de fenêtres que la règle s'applique.

Facture vitrier quand l'assurance du client paie

Une grande partie des interventions vitrier sont déclenchées suite à un sinistre couvert par l'assurance multirisque habitation du client (bris de glace, cambriolage, tempête). La facture est émise au client comme d'habitude. C'est le client qui la transmet à son assureur pour remboursement.

Ce que l'expert d'assurance va vérifier

  • La description précise du vitrage remplacé (épaisseur, type, performance)
  • La conformité du remplacement avec l'existant
  • Le tarif horaire et les prix unitaires
  • Les preuves de l'intervention (photos avant/après)
  • Les références du vitrage fourni (marque, norme)

Une facture détaillée avec les références exactes du vitrage est acceptée bien plus facilement qu'un forfait global. Évite les mentions vagues comme "Remplacement vitre — 350 €" sans détail sur le type de verre.

Baies vitrées et vérandas : quelle TVA ?

Remplacement d'une baie vitrée existante

Si la baie vitrée remplace une baie existante dans un logement de plus de 2 ans, le taux est 10 %. C'est de la rénovation. Même si la nouvelle baie est plus grande ou change de type (battante vers coulissante), le 10 % s'applique dès lors que l'ouverture dans le mur existait déjà.

Véranda neuve

Une véranda est une extension neuve du logement : TVA 20 % sans exception, même si la maison principale a 50 ans. La véranda crée une nouvelle surface qui n'existait pas — elle n'est pas une rénovation de l'existant.

Création d'une nouvelle ouverture

Si tu crées une nouvelle ouverture dans un mur existant pour y poser une baie vitrée dans un logement de plus de 2 ans, ta partie vitrerie (fourniture et pose) reste à 10 %. La partie maçonnerie (ouverture du mur) a ses propres règles TVA.

La décennale pour les vitriers : quand est-elle obligatoire ?

La garantie décennale s'applique lorsque tes travaux de vitrerie sont incorporés à la construction et pourraient compromettre son étanchéité ou sa solidité.

  • Travaux soumis à décennale : pose de fenêtres, baies vitrées, portes-fenêtres, façades vitrées, vérandas
  • Travaux sans décennale requise : remplacement d'un simple vitrage cassé dans un châssis existant en bon état, pose de film de sécurité ou solaire, miroirs mobiliers

Mentionne ta décennale (assureur, numéro de contrat, couverture) sur tous tes devis et factures concernant des travaux soumis. Pour un vitrier auto-entrepreneur avec un CA < 50 000 €, la décennale coûte généralement 500 à 900 € par an.

Gestion des urgences : tarification et organisation

Légalité des surcotes d'urgence

Il n'existe pas de plafond légal sur les majorations d'urgence. Tu es libre de fixer tes tarifs. Les pratiques courantes en 2026 : forfait d'urgence nuit (20h-7h) de 60 à 100 € HT, majoration weekend de 25 à 50 %, déplacement d'urgence de 20 à 40 €. Mentionne ces tarifs dans tes conditions générales.

Bâchage provisoire et retour pour pose définitive

Quand le vitrage sur mesure n'est pas disponible immédiatement, tu poses un vitrage provisoire ou une bâche et reviens pour la pose définitive. Ce sont deux prestations distinctes facturables séparément, avec le même taux de TVA pour les deux interventions.

Facturation via les plateformes d'urgence

Si tu travailles via une plateforme d'urgence (qui apporte les clients contre une commission de 15 à 30 %), vérifie que les montants, taux de TVA et mentions légales sur les factures émises sont conformes. En cas de contrôle fiscal, c'est ta responsabilité de prestataire qui est engagée.

Vitrier et copropriété : spécificités de facturation

Une part importante des chantiers vitrier concerne des immeubles en copropriété : remplacement de vitrages en parties communes, sécurisation après effraction, fenêtres de cage d'escalier.

Client : le syndicat de copropriété

Pour les parties communes, ton client est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. La facture est adressée au syndicat avec sa dénomination officielle. Le taux de TVA pour les parties communes d'un immeuble résidentiel de plus de 2 ans est 10 %. Les syndics paient rarement à réception — délai moyen 30 à 60 jours. Anticipe cette latence dans ta trésorerie.

Chantiers de remplacement groupé

Certains syndics organisent le remplacement groupé de toutes les fenêtres d'un immeuble. Ces chantiers sont importants (50 000 à 200 000 € HT) et nécessitent une facturation par situations intermédiaires. Structure ton offre avec des situations à 30 % avancement, 60 % et solde à réception.

Vitrier auto-entrepreneur : seuil TVA et franchise

L'activité de vitrerie (APE 4334Z — travaux de bâtiment) bénéficie du seuil de franchise TVA de 91 900 € HT en 2026. Sous ce seuil, toutes tes factures sont émises sans TVA avec la mention : "TVA non applicable — article 293 B du CGI."

Pour aller plus loin sur la facturation en auto-entrepreneur : vitrier auto-entrepreneur : guide complet de facturation et obligations.

Les erreurs fréquentes sur les factures de vitriers

Appliquer 20 % sur une urgence en logement ancien

L'urgence ne justifie pas un taux de TVA différent. Un logement de 1985 reste un logement de 1985, même à minuit. Si la réglementation impose 10 %, c'est 10 % quelle que soit l'heure.

Ne pas mentionner les caractéristiques du vitrage

"Remplacement vitre double vitrage — 320 € TTC" n'est pas une facture conforme. En cas de litige sur la performance du vitrage (courant avec un client), une facture sans référence précise ne te protège pas.

Oublier la décennale sur les poses de fenêtres

La pose de fenêtres est soumise à décennale. Sans assurance et sans mention sur le devis, tu es responsable personnellement sur 10 ans en cas de défaillance du vitrage.

Ne pas ventiler quand les fournitures dépassent 30 %

Sur les chantiers de remplacement complet de fenêtres, les fournitures représentent souvent plus de 50 % du total. Ne pas ventiler expose à un redressement fiscal sur la différence entre 10 % et 20 %.

Qualifications et certifications recommandées

La qualification Qualibat 6112 (miroiterie-vitrerie) n'est pas légalement obligatoire pour exercer, mais elle est recommandée pour les marchés publics et souvent exigée par les gestionnaires immobiliers et les syndics professionnels. Elle atteste d'un niveau de compétence et de l'ancienneté de l'entreprise dans son métier.

Pour les vitriers qui posent des vitrages phoniques ou thermiques dans le cadre de programmes de rénovation énergétique, la certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) peut être pertinente — mais à noter que la pose de fenêtres seule ne bénéficie pas du taux de 5,5 % (réservé à l'isolation thermique par l'extérieur ou par l'intérieur).

Développer son activité de vitrier

  • Google Business et référencement local : "vitrier urgent [ville]" est la principale requête. Une fiche Google Business bien renseignée (horaires d'urgence, avis clients, photos) génère des appels sans investissement publicitaire.
  • Partenariats avec les syndics : un contrat cadre avec un gestionnaire de 500 lots peut générer 30 à 50 interventions par an.
  • Partenariats avec les serruriers : après une effraction, le vitrier intervient souvent après le serrurier. Créer des partenariats croisés est efficace.
  • Spécialisation vitrages techniques : verre feuilleté, antireflet, verre de sécurité renforcé — des marchés moins concurrentiels avec des marges plus élevées.

Cas pratiques : quel taux TVA appliquer ?

Cas 1 : remplacement de toutes les fenêtres d'un appartement de 1975

Logement résidentiel, plus de 2 ans. Fournitures (fenêtres PVC) = 65 % du total. Ventilation obligatoire : TVA 10 % sur la main-d'oeuvre (pose, dépose, réglages), TVA 20 % sur les fournitures (châssis PVC, vitrage, accessoires). Attestation Cerfa 1301-SD signée par le propriétaire.

Cas 2 : remplacement d'un carreau cassé dans une cuisine (maison 1990)

Logement résidentiel > 2 ans. Fournitures (verre simple) = 25 % du total. TVA 10 % sur l'ensemble car fournitures < 30 %. Attestation nécessaire mais le montant modeste permet souvent un email de confirmation du client comme justificatif temporaire.

Cas 3 : vitrage d'une devanture de boulangerie

Local commercial, usage professionnel. TVA 20 % sur tout, quel que soit l'âge du bâtiment. Pas d'attestation TVA réduite nécessaire. La pénalité de retard (taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire 40 €) est obligatoire sur la facture destinée à ce client professionnel.

Cas 4 : véranda neuve sur maison de 1960

La maison a 65 ans mais la véranda est une construction neuve. TVA 20 % sur la totalité de la prestation vitrerie. L'ancienneté de la maison principale n'influe pas sur les constructions nouvelles ajoutées.

Cas 5 : urgence dimanche à 2h, immeuble 1985

Logement résidentiel > 2 ans. TVA 10 %. La majoration nuit + dimanche est libre et suit le même taux. Un email du client confirmant l'ancienneté du logement suffit comme justificatif en attendant l'attestation formelle.

Contrats cadres avec les gestionnaires immobiliers

Les syndics de copropriété, agences de gestion locative et bailleurs sociaux ont des besoins réguliers en vitrerie. Un contrat cadre garantit un volume de CA prévisible contre des tarifs légèrement négociés.

Structure d'un contrat cadre vitrier

  • Tarif horaire main-d'oeuvre convenu à l'avance (souvent légèrement inférieur au marché en échange du volume)
  • Grille tarifaire des vitres courantes par dimension (20x30, 40x60, 60x90...)
  • Délai d'intervention garanti : 4h en urgence, 48h en planifié
  • Majoration nuit et weekend définie contractuellement
  • Bon de commande systématique avant intervention
  • Facture mensuelle consolidée (toutes les interventions du mois sur une seule facture)
  • Délai de paiement : 30 jours à réception de facture

La facture mensuelle consolidée est un gain de temps considérable : une seule facture pour 20 interventions dans le mois. Chaque intervention reste documentée par un bon d'intervention signé, annexé à la facture mensuelle.

Gestion des stocks de vitrage courant

Pour les vitriers actifs sur les urgences, avoir un stock de vitres courantes permet d'intervenir sans délai. Voici les dimensions les plus courantes à avoir en stock :

  • Verre float 4 mm : formats 60x80, 80x100, 100x120 (couverture de la majorité des fenêtres standard)
  • Verre securit 4 et 6 mm : pour les zones de sécurité (basses de fenêtres, portes vitrées)
  • Verre feuilleté 33.1 : pour les remplacements d'urgence anti-effraction
  • Silicone vitrage transparent et blanc : pour masticage d'urgence
  • Bâches de protection : pour les bâchages provisoires

Ces stocks représentent un investissement (500 à 2 000 € selon la taille) mais génèrent des interventions sans attente pour le client et une facturation immédiate.

Comptabilité du vitrier : spécificités

La comptabilité d'un vitrier présente quelques particularités liées à son activité :

  • Stock de verre : les verres achetés en gros et non encore posés sont des stocks immobilisés, pas des charges. Ils deviennent une charge (ou une partie de la prestation facturée) au moment de la pose.
  • Lames de scie et outillage : les outils de coupe (coupe-verre, ventouses, meuleuses) sont des immobilisations si leur valeur dépasse 500 €. En dessous, ils sont des charges.
  • Véhicule : un vitrier a toujours besoin d'un véhicule pour transporter les vitres. Si tu travailles en auto-entrepreneur, la quote-part professionnelle du kilométrage est déductible dans les limites du barème URSSAF.
  • Formation : les formations sécurité (travail en hauteur, manipulation du verre) sont des charges professionnelles déductibles.

Facturation électronique 2026 pour les vitriers

La réforme de facturation électronique B2B s'applique progressivement au secteur du bâtiment. Pour les vitriers qui travaillent pour des clients professionnels assujettis à la TVA (syndics, agences immobilières, commerces), les factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) à partir de 2027 pour les TPE.

Concrètement : tes factures aux particuliers restent en PDF classique. Tes factures aux professionnels devront être émises via un logiciel conforme à la réforme. Un logiciel de facturation adapté te prépare à cette transition sans effort supplémentaire.

Devis vitrier : comment le structurer pour éviter les litiges

Le devis est le contrat précontractuel. Un devis bien rédigé élimine les malentendus sur le type de vitrage livré, les délais et les conditions de garantie.

  • Description technique précise : épaisseur et type de vitrage (float/feuilleté/trempé), marque, numéro de référence, performance Uw pour les doubles/triples vitrages
  • Dimensions : largeur x hauteur en cm — vérifier sur place avant de chiffrer
  • Délai de livraison : si vitrage sur mesure, indiquer le délai fournisseur (3 à 10 jours ouvrés)
  • Conditions de pose : dépose et évacuation ancienne menuiserie incluses ou non
  • Garanties : garantie fabricant (souvent 5 à 10 ans sur le double vitrage), garantie décennale si applicable
  • Conditions d'urgence : tarifs applicables si appel hors horaires, déplacement supplémentaire si vitrage non disponible immédiatement
  • Acompte : 30 % à la commande pour les vitrages sur mesure > 300 € HT
  • Taux TVA : préciser 10 % ou 20 % avec la base légale

Les litiges fréquents en vitrerie et comment les éviter

Litige sur la performance du double vitrage

"Le double vitrage que vous avez posé ne garde pas la chaleur" — c'est le litige le plus courant. Pour t'en prémunir : mentionne sur le devis le Uw de la fenêtre posée (ex. Uw = 1,1 W/m²K). Si le Uw promis correspond au Uw réel de l'équipement livré, tu as rempli ton obligation. Conserve les fiches techniques du vitrage.

Litige sur la couleur ou le modèle

Pour les fenêtres PVC avec finitions spéciales (aspect bois, gris anthracite, etc.), fais toujours valider la teinte par écrit par le client avant commande. Un email "j'approuve le coloris RAL 7016 anthracite lisse" suffit. Sans validation, le client peut refuser la fenêtre livrée.

Litige sur le délai d'intervention d'urgence

Si tu garantis une intervention en 30 minutes et que tu arrives en 2 heures, le client peut refuser de payer la majoration d'urgence. Sois réaliste dans tes promesses de délai. Mentionne dans tes CGV : "Délai d'intervention estimatif, non contractuel — dépend des conditions de circulation et du trafic appel."

Les protections juridiques du vitrier face aux impayés

Bien que les impayés soient moins fréquents en vitrerie qu'en gros oeuvre (les montants unitaires sont plus faibles), ils existent. Quelques pratiques préventives et curatives.

Prévention : Pour les interventions importantes (> 500 € TTC), demande un acompte à la commande du vitrage. Pour les clients professionnels (syndics, agences), vérifie leur réputation de paiement avant de démarrer une relation commerciale. Inclus dans tes CGV une clause de réserve de propriété sur le vitrage non payé.

Pénalités légales : Pour les clients professionnels, les pénalités de retard (taux BCE + 10 points) courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance sans mise en demeure préalable. L'indemnité forfaitaire de 40 € est due en sus. Mentionne-les sur chaque facture B2B.

Recouvrement rapide : Pour les montants < 5 000 €, la procédure simplifiée en ligne sur justice.fr permet d'obtenir une ordonnance de payer en quelques semaines, sans avocat. Pour les montants plus importants, un huissier peut agir rapidement sur la base d'une facture non payée.

Checklist : ta facture vitrier est-elle complète ?

  • SIRET, APE 4334Z, forme juridique, adresse
  • Numéro de facture séquentiel
  • Date d'émission et date d'intervention
  • Description vitrage : épaisseur, type, marque, Uw si applicable
  • Taux TVA correct (10 % logement > 2 ans, 20 % neuf/pro)
  • Attestation client référencée si taux 10 %
  • Ventilation fournitures / MO si fournitures > 30 %
  • RC Pro mentionnée
  • Décennale mentionnée si pose de fenêtres ou façade vitrée
  • Majorations d'urgence séparées si applicable
  • Conditions de paiement et pénalités de retard

FAQ

Quelle TVA pour le remplacement d'un miroir dans une salle de bain ?

Un miroir est un élément mobilier, pas un vitrage incorporé à la construction. Son remplacement dans un logement de plus de 2 ans est à 10 % (travaux dans un logement existant), sauf s'il est encadré dans la structure du mur.

Puis-je facturer des frais de déplacement en plus du forfait urgence ?

Oui. Frais de déplacement et forfait urgence sont deux postes distincts, facturables séparément. Les deux suivent le même taux de TVA que la prestation principale.

La pose d'un vitrage anti-effraction est-elle à 10 % dans une maison ancienne ?

Dans un logement résidentiel de plus de 2 ans, la pose d'un vitrage feuilleté de sécurité est à 10 %. C'est une amélioration du logement existant. La classification P2A, P4A ou P6B ne change pas le taux de TVA.

Comment facturer si je dois commander un vitrage sur mesure avec délai ?

Émets une facture d'acompte dès la commande du vitrage (30 à 50 % du total). La facture finale est émise après la pose. Indique dans le devis initial le délai de livraison du vitrage sur mesure.

Quelle TVA pour le film solaire ou de sécurité posé sur une fenêtre existante ?

La pose de film solaire ou de sécurité sur un vitrage existant dans un logement de plus de 2 ans est à 10 %. C'est une amélioration de l'existant, pas une construction neuve. Si le film est posé dans un local commercial, c'est 20 %.

Un vitrier peut-il travailler pour une agence immobilière ?

Oui. L'agence est un client professionnel. Si les interventions concernent des logements en gestion locative (appartements des propriétaires clients de l'agence), le taux de TVA dépend de l'ancienneté du logement, pas du statut de l'agence. L'agence signe l'attestation TVA au nom du propriétaire bailleur.

Référencement et acquisition clients pour un vitrier

Le vitrier génère la quasi-totalité de ses clients en urgence via Google. Voici les leviers à activer en priorité.

  • Google Business Profile : crée ta fiche avec tes horaires d'urgence, tes zones d'intervention, tes photos de réalisations. Les appels depuis Google My Business représentent souvent 60 à 80 % des appels entrants d'un vitrier d'urgence.
  • Annuaires spécialisés : PagesJaunes, Urgence-Vitrier.fr, et les plateformes de mise en relation (Houzz, Travaux.com) apportent des demandes supplémentaires.
  • Partenariats avec les serruriers : après une effraction, le serrurier intervient en premier. Un partenariat de recommandation réciproque (tu recommandes un serrurier, il te recommande) est très efficace.
  • Partenariats avec les assureurs : certaines compagnies d'assurance travaillent avec des réseaux de vitriers agréés. Être référencé dans ces réseaux garantit un flux de missions régulières.
  • Site web avec click-to-call : un site simple avec ton numéro bien visible en haut, tes zones d'intervention et tes tarifs d'urgence. Le visiteur doit pouvoir t'appeler en 1 clic depuis son mobile.

Fiscalité et retraite du vitrier artisan

Les obligations fiscales et sociales d'un vitrier artisan dépendent de son statut. En auto-entrepreneur : 22 % de cotisations URSSAF sur le CA encaissé. En EI ou EURL au régime réel : cotisations sur le bénéfice (plus avantageux si les charges sont importantes).

La retraite d'un artisan vitrier est construite via deux canaux : la retraite de base (Carsat) alimentée par les cotisations URSSAF, et la retraite complémentaire (RCD pour les artisans). Pour les vitriers auto-entrepreneurs, la retraite complémentaire est faible. Ouvrir un PER (Plan d'Épargne Retraite) individuel dès les premières années d'activité est recommandé pour ne pas dépendre uniquement des droits acquis via le régime micro.

FAQ complémentaire

Un propriétaire non-résident peut-il demander une attestation TVA pour son appartement loué ?

Oui. L'attestation Cerfa 1301-SD est signée par le propriétaire du logement, qu'il l'occupe ou non. Un propriétaire bailleur (qui loue son appartement) peut bénéficier du taux de 10 % sur les travaux dans son bien, même s'il n'y habite pas. C'est l'usage résidentiel du logement qui compte, pas l'occupation par le propriétaire.

Quelle TVA pour la pose d'une porte vitrée de douche ?

Une porte vitrée de douche dans un logement résidentiel de plus de 2 ans est à 10 %. C'est de la rénovation. Les fournitures (paroi de douche, profilés, joint) rentrent dans le calcul des 30 % — mais sur une porte de douche typique (150-300 €), les fournitures représentent souvent plus de 30 % du total (moins de main-d'oeuvre). Ventile si nécessaire.

Comment facturer si je suis à la fois vitrier ET peintre ?

Les deux activités peuvent être exercées sous le même SIRET avec un APE unique (souvent 4334Z qui couvre les deux). La facturation reste la même : chaque ligne de la facture porte le taux TVA applicable à cette prestation spécifique. Une facture peut avoir des lignes vitrage à 10 % et des lignes peinture à 10 % ou 20 % selon les cas.

Pour approfondir : TVA vitrier : taux selon les travaux et le type de bâtiment et assurance décennale : mention obligatoire sur devis et facture artisan.

Vitrier et bâtiment neuf : attention aux erreurs de taux

Les chantiers neufs (programmes immobiliers, maisons individuelles en construction) sont facturés à 20 % sans exception. Mais la frontière entre "neuf" et "ancien" n'est pas toujours évidente. Un immeuble livré en 2024 dont les premières fenêtres doivent déjà être remplacées en 2026 : c'est un logement de moins de 2 ans — TVA 20 %. Même si la fenêtre semble déjà ancienne, la règle des 2 ans s'applique à compter de l'achèvement du bâtiment, pas de la livraison de l'appartement au locataire.

Un promoteur qui te commande des fenêtres pour un programme en cours de construction : TVA 20 % et autoliquidation si le promoteur est assujetti. Distingue bien : travail sur un bâtiment livré depuis > 2 ans (10 % possible) versus chantier en cours de construction (20 % et autoliquidation). L'emplacement de la clé de chantier sur le tableau de bord de ta voiture ne détermine pas le taux — c'est l'acte de livraison du bâtiment qui compte.

Facturation des travaux hors norme et sur mesure

Les vitriers spécialisés (façades structurelles, verrières, vitraux, verre feuilleté anti-balles) réalisent des chantiers complexes dont la facturation obéit aux mêmes règles TVA mais avec des spécificités commerciales.

Sur les chantiers importants (> 10 000 € HT), une facturation par situations successives est recommandée. Définir dans le devis les étapes de facturation : acompte à la commande (30 %), situation à la pose du châssis (40 %), solde à la réception (30 %). Chaque situation est une facture distincte avec son numéro propre, son taux de TVA et son total. Le client peut vérifier l'avancement à chaque étape.

Pour les vitraux de restauration (monuments historiques, bâtiments classés), les travaux bénéficient d'un régime fiscal particulier. Consulte un expert-comptable pour les travaux sur bâtiments classés — des aides spécifiques (DRAC, fondations) peuvent modifier la structuration de la facturation.

Résumé : bonnes pratiques de facturation vitrier

Pour un vitrier qui veut facturer sans erreur et sans risque fiscal, voici les règles à systématiser sur chaque chantier. Ces bonnes pratiques protègent ta responsabilité fiscale, ta responsabilité civile et ta relation client sur le long terme.

Un vitrier qui maîtrise sa facturation est un vitrier qui dort tranquille : pas de redressement fiscal inattendu, pas de litige client sur la TVA, pas de sinistre décennal non couvert. La rigueur administrative est le prolongement naturel de la rigueur technique.

Pour aller plus loin sur la facturation en tant que vitrier auto-entrepreneur : guide complet vitrier auto-entrepreneur : obligations et facturation.

  • Avant chaque intervention, identifier l'usage (résidentiel ou professionnel) et l'ancienneté du bâtiment (> ou < 2 ans)
  • Faire signer l'attestation Cerfa 1301-SD avant les travaux pour tout logement résidentiel ancien
  • Calculer le ratio fournitures/total HT pour décider si la ventilation 10 %/20 % est nécessaire
  • Mentionner sur chaque facture le type exact de vitrage posé (épaisseur, performance, marque)
  • Pour les poses de fenêtres et baies vitrées : mentionner la décennale obligatoirement
  • Pour les urgences : annoncer clairement les tarifs de majoration avant d'intervenir
  • Pour les clients professionnels (syndics, agences) : mentionner les pénalités de retard et l'IFR 40 €
  • Archiver les attestations clients et les fiches techniques des vitrages pendant au moins 10 ans
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Rédigé par Youcef Belhenniche, fondateur de Kelyseo·Vérifié en 4 juin 2026

Ce guide est mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions réglementaires.

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