TVA vitrier : taux 10 %, 5,5 %, 20 % selon les travaux 2026

43 % des vitriers interrogés dans une enquête sectorielle 2025 avouent avoir appliqué le mauvais taux de TVA au moins une fois dans l'année. L'erreur la plus fréquente : facturer 20 % sur une urgence de bris de vitre dans un appartement des années 1970. La seconde : ignorer le taux de 5,5 % sur les doubles vitrages performants. Ce guide donne les règles exactes, taux par taux, avec les cas limites et les pièges à éviter.

La règle de départ : ancienneté du bâtiment avant tout

Avant de regarder le type de vitrage ou la nature des travaux, il y a une question unique à poser : le bâtiment a-t-il plus de deux ans ? C'est le critère fondateur de toute la fiscalité TVA dans le bâtiment résidentiel.

Un logement achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation ouvre droit aux taux réduits. Un logement neuf (moins de deux ans depuis la date d'achèvement) ou un local professionnel sont soumis au taux normal de 20 %, sans dérogation.

La date qui compte est la date d'achèvement de l'immeuble, pas la date d'achat du client ni la date de son emménagement. Un appartement acheté neuf il y a 18 mois mais dont l'immeuble a été livré il y a 30 mois est éligible au taux réduit.

Comment le vitrier connaît-il cette date ? C'est le client qui l'atteste. L'attestation simplifiée (Cerfa 1301-SD ou déclaration sur l'honneur) est signée par le propriétaire ou l'occupant avant le début des travaux. Sans ce document, l'administration peut remettre en cause le taux réduit lors d'un contrôle.

Tableau récapitulatif TVA vitrier 2026

TVA à 10 % : le cas le plus courant

L'article 279-0 bis du CGI prévoit un taux de TVA à 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. La vitrerie entre pleinement dans ce cadre.

Sont concernés : le remplacement de vitres cassées, la pose de nouvelles fenêtres (simple ou double vitrage standard), le remplacement de portes vitrées, la pose de miroirs encadrés intégrés à la structure, les films de sécurité ou solaires posés sur les vitrages existants, et l'entretien courant des installations vitrées.

La règle des 30 % de fournitures

En vitrerie, les fournitures (verre, profilés, joints, quincaillerie) peuvent représenter une part importante du devis. La règle fiscale est la suivante : si les fournitures dépassent 30 % du prix total HT de la prestation, le taux de 20 % s'applique sur l'ensemble, sauf si les équipements posés entrent dans une liste spécifique d'équipements éligibles au taux réduit.

En pratique pour les vitriers, la plupart des fenêtres PVC, aluminium et bois avec double vitrage sont des équipements listés comme éligibles au taux réduit. La règle des 30 % ne s'applique donc pas dans ce cas. La fourniture et la pose forment une prestation complexe unique soumise à 10 % (ou 5,5 % pour les performances thermiques élevées).

Là où la règle des 30 % peut poser problème : les prestations atypiques où le vitrier fournit des matériaux onéreux sans pose dominante. Cas rare en pratique, mais à vérifier avec un expert-comptable pour les chantiers inhabituels.

L'attestation client : le document qui te protège

L'attestation simplifiée (anciennement Cerfa 1301-SD, aujourd'hui souvent remplacée par une déclaration sur l'honneur intégrée au devis) est le seul document qui te permet de justifier le taux de 10 % lors d'un contrôle fiscal.

Elle doit mentionner : l'adresse du logement, le fait qu'il est affecté à usage d'habitation, et le fait qu'il a été achevé depuis plus de deux ans. Elle est signée par le client avant le début des travaux. Tu la conserves pendant au moins dix ans.

Pour les urgences où obtenir une signature avant intervention est impossible (bris de vitre à 23h), une confirmation écrite du client par email ou SMS dans les 24 heures suivant l'intervention est admise par l'administration comme justificatif. Mentionne sur ta facture : "Attestation obtenue par email du [date]."

TVA à 5,5 % : le double vitrage haute performance

Le taux de 5,5 % est prévu par l'article 278-0 bis A du CGI pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. En vitrerie, il s'applique à la fourniture et la pose de fenêtres, baies vitrées et fenêtres de toit (Velux) répondant à des critères techniques précis.

Les conditions cumulatives pour le 5,5 %

Trois conditions doivent être réunies simultanément :

• Logement résidentiel de plus de deux ans : même règle qu'au 10 %, avec attestation client
• Certification RGE de l'installateur : la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) doit être en cours de validité à la date des travaux. Pour les vitriers, c'est généralement la qualification Qualibat 6112 avec la mention RGE, ou la qualification Qualibat 3541 pour les menuiseries extérieures. Le numéro et la date de validité doivent figurer sur le devis et la facture.
• Performance thermique conforme : le coefficient Uw (coefficient de transmission thermique de la fenêtre complète) doit être inférieur ou égal à 1,3 W/m²K pour les fenêtres et portes-fenêtres. Pour les fenêtres de toit, le seuil est Uw <= 1,5 W/m²K.

Si une seule de ces trois conditions manque, le taux applicable est 10 % et non 5,5 %. Un double vitrage basique avec Uw = 1,8 W/m²K est à 10 %, pas à 5,5 %, même si le vitrier est RGE.

Ce qui doit figurer sur la facture pour le 5,5 %

Pour que le client puisse bénéficier des aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) et pour que le taux de 5,5 % soit justifiable en cas de contrôle, la facture doit mentionner :

• Le coefficient Uw de chaque fenêtre posée (ex. : "Uw = 1,1 W/m²K")
• Le facteur Sw (facteur solaire) si demandé pour MaPrimeRénov'
• La marque et la référence du vitrage (ex. : "AGC Planitherm Ultra N, 4/16 argon/4")
• Le numéro de qualification RGE de l'installateur et sa date de validité
• Le taux de TVA appliqué : "TVA 5,5 % (art. 278-0 bis A CGI — amélioration performance énergétique)"

Sans le Uw sur la facture, l'ANAH refusera systématiquement les dossiers MaPrimeRénov' de ton client. Ce n'est pas optionnel.

Le 5,5 % sur les fenêtres de toit (Velux)

Les fenêtres de toit bénéficient du 5,5 % dans les mêmes conditions que les fenêtres classiques : logement > 2 ans, RGE, et Uw <= 1,5 W/m²K (seuil légèrement différent pour les toitures). Le remplacement à l'identique sans amélioration thermique est à 10 %. L'amélioration thermique certifiée RGE est à 5,5 %.

TVA à 20 % : les cas sans dérogation

Certaines situations ne donnent droit à aucun taux réduit. Connaître ces cas te protège d'un redressement.

Les logements neufs (moins de 2 ans)

Un logement livré il y a 18 mois : 20 % sur tous les travaux, sans exception. Même si les fenêtres sont du double vitrage le plus performant du marché. Même si le vitrier est RGE. L'ancienneté du bâtiment prime sur tout le reste.

La limite est franche : deux ans depuis la date d'achèvement au jour de la facture. Le jour J+1 qui fait passer à 24 mois change le taux. En pratique, si un client te contacte pour un logement livré il y a 23 mois, attends s'il peut patienter un mois : ça lui économise 10 points de TVA sur le devis.

Les locaux professionnels

Bureau, commerce, restaurant, cabinet médical, entrepôt : 20 % sur toute prestation vitrerie, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment. La règle du taux réduit ne vise que les locaux d'habitation.

Cas particulier des immeubles mixtes (rez-de-chaussée commercial, appartements en étages) : chaque partie est facturée au taux correspondant à son usage. Appartements > 2 ans : 10 %. Vitrine du commerce : 20 %. Deux lignes distinctes sur la facture avec les taux respectifs.

Les constructions nouvelles

Toute construction neuve est à 20 %. La règle s'applique à :

• La véranda neuve : une véranda est une extension neuve du logement, pas une rénovation. Même si la maison a 50 ans, la véranda créée est une construction à 20 %.
• L'extension de maison : toute nouvelle surface créée est à 20 %.
• La transformation d'une pièce en verrière : si tu crées une ouverture nouvelle dans un mur existant pour y installer un vitrage, la partie "ouverture" (maçonnerie) est à discuter avec le maçon, mais ta prestation de vitrage dans l'ouverture existante reste à 10 % si le logement a plus de deux ans.

Distinction clé : remplacement dans une ouverture existante = 10 %, création d'une nouvelle ouverture = 20 % pour la partie construction. La pose du vitrage dans la nouvelle ouverture peut être à 10 %, mais la création de l'ouverture elle-même est à 20 %.

Les urgences : un sujet de confusion fréquente

L'urgence ne crée pas de taux spécial. Un vitrier qui intervient à 3h du matin sur un bris de vitre dans un appartement de 1990 facture à 10 %, pas à 20 %. La majoration d'urgence (50 à 100 % du tarif horaire) est une composante commerciale libre, mais elle suit le même taux de TVA que la prestation principale.

La confusion vient souvent de ce que les urgences vitrier concernent fréquemment des vitrines de commerces ou des locaux professionnels. Là, c'est bien 20 %, mais parce que c'est un local pro, pas à cause de l'urgence.

Règle simple : demande-toi d'abord où tu interviens (logement ou pro), puis regarde l'ancienneté. L'heure ou le jour de la semaine ne changent rien.

Comment gérer l'attestation en urgence

Voici le protocole qui marche en pratique :

• Lors de l'appel du client, demande l'ancienneté du logement (ou dis simplement "c'est pour votre appartement en location ou votre résidence ?")
• Indique le taux de TVA qui s'appliquera dans ta confirmation de passage
• Après l'intervention, envoie un email récapitulatif avec les conditions (durée du logement, taux appliqué) et demande une confirmation écrite
• Mentionne sur la facture : "Accord client sur ancienneté du logement obtenu par email du [date]"

Cette trace écrite vaut attestation pour l'administration. Elle n'est pas aussi solide qu'un Cerfa signé, mais elle est défendable en cas de contrôle si tu l'as conservée.

Véranda : le cas particulier qui piège le plus

La véranda concentre le plus d'erreurs TVA en vitrerie. Le raisonnement fautif : "La maison a 30 ans, donc ma prestation est à 10 %." Faux.

Une véranda est une construction nouvelle. Elle crée une surface habitable ou semi-habitable qui n'existait pas avant. C'est du neuf, même accolé à de l'ancien. Taux applicable : 20 % sur l'ensemble de la prestation véranda (structure aluminium, vitrage, fondations, etc.).

En revanche, si une véranda existante a plus de deux ans et que tu remplaces simplement son vitrage usé ou cassé, c'est de la rénovation : 10 %. Le critère d'ancienneté s'applique à la véranda elle-même, pas à la maison principale.

Résumé véranda :

• Véranda neuve sur maison ancienne : 20 %
• Remplacement vitrage véranda > 2 ans : 10 %
• Remplacement vitrage véranda > 2 ans avec Uw <= 1,3 et RGE : 5,5 %

Le sous-traitant vitrier et l'autoliquidation

Quand un vitrier intervient en sous-traitance pour une entreprise générale du BTP (maçon, constructeur, promoteur), la règle de l'autoliquidation s'applique selon l'article 283-2 nonies du CGI.

Concrètement : le vitrier sous-traitant émet sa facture sans TVA à son donneur d'ordre assujetti. C'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA. La mention obligatoire sur la facture : "Autoliquidation — TVA due par le preneur (article 283-2 nonies du CGI)."

Cette règle s'applique uniquement entre professionnels assujettis à la TVA. Un vitrier qui sous-traite pour un particulier ou pour une entreprise en franchise de TVA sort de ce cadre.

Attention : l'autoliquidation ne dispense pas de déterminer le taux qui se serait appliqué. Si le chantier est de la rénovation résidentielle, le taux implicite est 10 %. Si c'est du neuf, 20 %. Ce taux n'apparaît pas sur la facture, mais il détermine la comptabilité de ton donneur d'ordre.

Vitrier RGE : comment obtenir et maintenir la certification

La certification RGE est indispensable pour facturer à 5,5 % et permettre à tes clients d'accéder aux aides MaPrimeRénov', CEE et éco-PTZ. Pour les vitriers, les principales qualifications reconnues sont :

• Qualibat 6112 "Miroiterie - vitrerie" avec RGE : la qualification spécifique aux vitriers
• Qualibat 3541 "Menuiseries extérieures, fermetures" avec RGE : couvre aussi la pose de fenêtres
• Qualifelec : pour les volets roulants électriques intégrés aux fenêtres

La certification RGE est accordée après audit et formation. Elle est valable deux ans, renouvelable avec un nouveau contrôle. Le coût annuel varie entre 500 et 1 500 € selon l'organisme certificateur.

Sans RGE valide à la date d'intervention, tu ne peux pas facturer à 5,5 %. Ni toi ni ton client ne pouvez régulariser après coup. Si ta certification expire entre le devis et la fin du chantier, renouvelle-la avant la pose.

Cas pratiques : les situations qui reviennent le plus souvent

Cas 1 : remplacement d'une baie coulissante dans un appartement de 1988

Logement résidentiel de plus de deux ans, affecté à l'habitation. Remplacement à l'identique (ouverture existante) avec une baie coulissante en aluminium double vitrage standard (Uw = 1,6 W/m²K).

Taux applicable : 10 %. L'ancienneté est validée, c'est de la rénovation, mais le vitrage ne répond pas aux critères de performance énergétique pour le 5,5 %.

Cas 2 : pose de fenêtres triple vitrage (Uw = 0,8) dans une maison de 1975, vitrier RGE

Logement résidentiel de plus de deux ans. Remplacement des fenêtres existantes par triple vitrage Uw = 0,8 W/m²K. Vitrier certifié Qualibat 3541 RGE, certification valide.

Taux applicable : 5,5 % sur l'ensemble (fourniture + pose). Toutes les conditions sont réunies. La facture doit mentionner le Uw, la référence du vitrage, et le numéro de qualification RGE.

Cas 3 : vitrine brisée d'une boulangerie, intervention urgence

Local commercial. Peu importe l'ancienneté du bâtiment.

Taux applicable : 20 %. Usage professionnel, pas de dérogation possible.

Cas 4 : pose d'une véranda sur une maison de 1960

Construction nouvelle, même sur maison ancienne.

Taux applicable : 20 % sur l'ensemble de la prestation véranda.

Cas 5 : remplacement du vitrage d'une véranda posée en 2018

Véranda existante de plus de deux ans, logement résidentiel. Remplacement du vitrage abîmé par un vitrage double standard.

Taux applicable : 10 %. C'est de la rénovation sur une construction existante de plus de deux ans.

Cas 6 : pose d'un film anti-effraction sur les fenêtres d'une résidence de 2003

Logement résidentiel de plus de deux ans. Pose de film de sécurité P4A sur fenêtres existantes. Le film améliore la sécurité mais ne modifie pas la structure.

Taux applicable : 10 %. Prestation d'amélioration sur logement existant. Pas de qualification RGE nécessaire (ce n'est pas une amélioration thermique).

Exemples de ventilation TVA sur facture mixte

Un chantier qui combine des locaux d'ancienneté différente ou des travaux de natures différentes nécessite une ventilation des taux sur la facture. Voici deux exemples concrets.

Les 5 erreurs TVA les plus courantes en vitrerie

Erreur 1 : appliquer 20 % sur une urgence en logement ancien

L'urgence nocturne ne justifie pas un taux de 20 %. Si c'est un logement résidentiel de plus de deux ans, c'est 10 %, même à 3h du matin.

Erreur 2 : appliquer 10 % sur une véranda neuve

La maison a 40 ans, la véranda est neuve : 20 % sur la véranda. L'ancienneté de la maison ne s'étend pas à la construction neuve qu'on lui accole.

Erreur 3 : facturer à 5,5 % sans certification RGE valide

Si ta qualification RGE est expirée au moment de la pose, le taux de 5,5 % est intenable en cas de contrôle. Le client perd ses aides, tu risques un redressement.

Erreur 4 : ne pas mettre le Uw sur la facture

Sans le Uw, ton client ne peut pas déposer sa demande MaPrimeRénov'. L'ANAH rejette systématiquement les dossiers incomplets. Tu perds un argument commercial majeur.

Erreur 5 : ne pas demander l'attestation client

Sans attestation, le taux de 10 % ou 5,5 % que tu as appliqué n'est pas justifiable lors d'un contrôle fiscal. L'administration peut te réclamer la différence (jusqu'à 10 points de TVA) avec pénalités.

FAQ TVA vitrier

Un vitrier auto-entrepreneur doit-il appliquer la TVA ?

Non, tant que son chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise TVA, fixé à 91 900 € HT en 2026 pour les activités de travaux (APE 4334Z). Sous ce seuil, toutes les factures portent la mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI". Aucun taux n'est appliqué. Dès que le CA dépasse le seuil, les règles TVA décrites dans ce guide s'appliquent intégralement.

Quelle TVA pour le remplacement d'un miroir de salle de bain ?

Un miroir posé sur un mur (non encastré dans la structure) est considéré comme un élément mobilier. Sa fourniture est à 20 %. La main-d'oeuvre de pose dans un logement de plus de deux ans est à 10 %. Pour les grands miroirs intégrés dans des niches maçonnées, l'ensemble peut être à 10 % si le logement a plus de deux ans et que la pose est la prestation dominante.

La pose d'un velux de remplacement est-elle à 10 % ou 5,5 % ?

Remplacement à l'identique (sans amélioration thermique significative) : 10 % dans un logement de plus de deux ans. Remplacement par une fenêtre de toit avec Uw <= 1,5 W/m²K, par un installateur RGE : 5,5 %. Le critère de performance est légèrement différent des fenêtres classiques (1,5 au lieu de 1,3 pour les fenêtres de toit).

Peut-on récupérer la TVA sur les matériaux achetés pour un chantier à 10 % ?

Oui. La TVA que tu paies sur tes achats professionnels (vitrage, profilés, quincaillerie) est récupérable sur ta déclaration TVA, quelle que soit la TVA que tu collectes sur tes ventes. Le fait de facturer à 10 % ne réduit pas ton droit à déduire la TVA sur tes approvisionnements.

Comment facturer si le client est un gestionnaire immobilier qui loue des appartements ?

Le gestionnaire qui gère des appartements locatifs résidentiels bénéficie du même régime que les particuliers propriétaires : 10 % pour les travaux dans des logements de plus de deux ans. Le statut juridique du client (SCI, gestionnaire, particulier) n'a pas d'impact sur le taux. C'est l'usage du logement (résidentiel) et son ancienneté qui comptent.

Pour aller plus loin : Comment faire une facture de vitrier : mentions et exemples complets et Vitrier auto-entrepreneur : facturation et obligations 2026.