TVA peintre travaux : quel taux appliquer en 2026 (10 %, 20 %, 5,5 %)

Un peintre facture 10 % sur un appartement de 1975, puis fait un ravalement de façade sur la même maison et applique encore 10 % — sans se demander si l'isolation thermique par l'extérieur incluse dans le chantier aurait dû passer à 5,5 %. Sur un chantier de 25 000 €, c'est une différence de collecte TVA de 1 125 €. Voici les règles exactes de TVA pour les peintres artisans, de la peinture intérieure au ravalement avec ITE.

Le principe général : ancienneté du logement et nature des travaux

Comme pour tous les corps de métier du bâtiment, le taux de TVA d'un peintre dépend principalement de deux critères :

• L'ancienneté du logement : logement résidentiel achevé depuis plus de 2 ans = taux réduit possible. Logement neuf ou < 2 ans = taux normal 20 %.
• La nature des travaux : peinture ordinaire = 10 % (rénovation). Isolation thermique par l'extérieur avec peinture de finition = peut être 5,5 %.

Ce qui distingue le peintre d'autres artisans : la règle des 30 % de fournitures. En peinture intérieure dans un logement ancien, si le coût des peintures, enduits et apprêts dépasse 30 % du montant total HT, le taux de 10 % ne s'applique plus sur les fournitures — seule la main-d'oeuvre reste à 10 %.

Tableau complet des taux TVA peintre

La règle des 30 % de fournitures : explication pratique

C'est la règle la plus importante et la plus mal comprise de la fiscalité des peintres. L'article 279-0 bis du CGI permet d'appliquer le taux de 10 % sur l'ensemble de la prestation (main-d'oeuvre + fournitures) dans un logement de plus de 2 ans, à condition que les fournitures ne dépassent pas 30 % du total HT de la facture.

Calcul de la règle des 30 % : exemple concret

En pratique, beaucoup de peintres font de la peinture intérieure avec un ratio fournitures proche de 20-25 % (peintures acryliques standard, enduits basiques). Le 10 % s'applique sans ventilation. Pour les peintures haut de gamme, les revêtements muraux (papiers peints de décorateur, enduits décoratifs) ou les chantiers avec beaucoup de matériaux, vérifie le ratio.

Ravalement de façade : quand passe-t-on à 5,5 % ?

Le ravalement de façade est un chantier courant pour un peintre bâtiment. Le taux applicable dépend de ce qui est inclus dans le chantier.

Ravalement simple (nettoyage + enduit + peinture façade)

Un ravalement sans isolation thermique par l'extérieur (ITE) est à 10 % dans un logement résidentiel de plus de 2 ans. Nettoyage haute pression, rebouchage, enduit de parement, peinture siloxane : tout est à 10 %, avec la règle des 30 % de fournitures appliquée au total du chantier.

Ravalement avec ITE (isolation thermique par l'extérieur)

Si ton ravalement inclut la pose de panneaux isolants (polystyrène, laine de roche, fibre de bois) fixés sur la façade avant l'enduit de finition, la partie ITE bénéficie du taux de 5,5 %. La peinture de finition et les travaux de ragréage restent à 10 %.

Sur ta facture, la ventilation est obligatoire :

Pour bénéficier du 5,5 % sur l'ITE, tu dois être certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Sans cette qualification, l'ITE reste à 10 %. Indique ton numéro RGE sur ta facture si tu appliques le 5,5 %.

Peinture dans les locaux professionnels

La peinture dans les bureaux, commerces, restaurants, entrepôts, hôtels et tout autre local à usage professionnel ou commercial est toujours à 20 %, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment. Il n'existe pas de taux réduit pour les locaux professionnels en peinture.

Exception notable : les bâtiments à usage mixte (logement + commerce). Si tu peins uniquement les parties résidentielles (appartements) d'un immeuble, le taux est 10 % pour ces parties. Si tu peins les parties commerciales (boutiques, couloirs d'accès aux locaux pro), c'est 20 %.

L'attestation TVA réduite : comment l'obtenir et la conserver

L'attestation client (Cerfa 1301-SD) est indispensable pour justifier l'application du taux de 10 % dans un logement de plus de 2 ans. Sans ce document signé, tu es exposé à un rappel de TVA en cas de contrôle.

• Fais signer l'attestation avant le début des travaux (pas après)
• Conserve-la pendant au moins 10 ans (durée de conservation des pièces justificatives fiscales)
• Référence l'attestation sur ta facture : "Attestation TVA réduite Cerfa 1301-SD du JJ/MM/AAAA — archivée"
• Une attestation par client et par chantier — si tu reviens chez le même client pour un autre chantier l'année suivante, fais re-signer

Peinture en sous-traitance : les règles d'autoliquidation

Beaucoup de peintres artisans interviennent en sous-traitance pour des entreprises générales, des promoteurs ou des maîtres d'oeuvre. Dans ce cas, l'autoliquidation de la TVA s'applique : tu factures HT avec la mention légale, et c'est l'entreprise donneuse d'ordre qui déclare et reverse la TVA.

Devis et facture peintre : mentions TVA obligatoires

Sur tes devis et factures de peintre, la mention du taux de TVA ne suffit pas. La loi exige aussi la base légale lorsqu'un taux réduit est appliqué.

Impact de la réforme facturation électronique 2026 sur les peintres

La réforme de facturation électronique B2B s'applique aux peintres qui travaillent pour des clients professionnels assujettis à la TVA (entreprises générales, promoteurs, gestionnaires immobiliers). À partir de 2027 pour les TPE, ces factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire.

Pour les peintres qui travaillent principalement avec des particuliers, les factures PDF classiques restent valides. Les peintres en sous-traitance pour des entreprises BTP sont les plus concernés par cette réforme. Un logiciel de facturation conforme à Factur-X simplifie cette transition.

Pour en savoir plus : facturation électronique 2026 pour les artisans du bâtiment.

TVA peintre auto-entrepreneur : franchise et passage au réel

Un peintre auto-entrepreneur en franchise de TVA applique le taux "zéro" sur toutes ses factures avec la mention obligatoire : "TVA non applicable — article 293 B du CGI."

Le seuil de franchise pour un peintre (code APE 4334Z — travaux de peinture) est de 91 900 € HT en 2026 (activité de travaux de bâtiment). Dès que tu dépasses ce seuil ou le seuil de tolérance, tu dois facturer la TVA. À ce moment, toutes les règles décrites dans cet article s'appliquent.

Pour en savoir plus : comment faire une facture de peintre artisan (avec exemples).

Cas pratiques : quel taux appliquer ?

Cas 1 : peinture d'un appartement dans une résidence de 1988

Logement résidentiel, plus de 2 ans. Préparation (lessivage, ponçage) + 2 couches peinture murs et plafonds. Fournitures : peinture acrylique standard = 18 % du total. Taux applicable : 10 % sur tout le montant.

Cas 2 : peinture de bureaux dans une tour des années 1990

Bureaux = local professionnel. Peu importe l'ancienneté. Taux applicable : 20 % sans exception.

Cas 3 : peinture d'un appartement neuf livré en 2025

Logement de moins de 2 ans. Taux applicable : 20 %.

Cas 4 : ravalement façade + ITE sur maison de 1972

Deux lots à ventiler : ITE (panneaux isolants + pose) à 5,5 % si peintre certifié RGE. Enduit de finition et nettoyage à 10 %.

Cas 5 : papier peint haut de gamme (350 €/m²) dans un salon, logement 1985

Logement > 2 ans. Mais le papier peint représente 55 % du total du chantier (fournitures > 30 %). Ventilation obligatoire : 10 % sur la main-d'oeuvre, 20 % sur les fournitures.

FAQ

Dois-je recalculer la règle des 30 % sur chaque chantier ou sur l'ensemble de mes factures ?

La règle des 30 % s'applique chantier par chantier — pas sur ta moyenne annuelle. Pour chaque facture, calcule le ratio fournitures/total HT de CE chantier. Si c'est sous 30 %, tu appliques 10 % sur tout. Si c'est au-dessus, tu ventiles. Deux chantiers dans la même semaine peuvent avoir des règles différentes.

La protection murale (bâches, masquage) est-elle incluse dans les fournitures ?

Les consommables d'atelier (bâches, masquages, rouleaux usagés, spatules) ne sont généralement pas facturés séparément — ils sont absorbés dans le tarif de main-d'oeuvre. Si tu les factures en ligne séparée, ils entrent dans les "fournitures" pour le calcul des 30 %. Dans la pratique, leur montant est trop faible pour changer le ratio.

La pose de placoplâtre ou d'enduit de lissage avant peinture est-elle à 10 % ?

Oui, si tu réalises cette préparation dans le cadre du chantier de peinture dans un logement de plus de 2 ans. L'enduit de lissage, le ragréage des murs et les petits travaux de préparation suivent le taux de la prestation principale (10 %). Si le chantier de plâtrerie est important et indépendant de la peinture (réfection de cloisons complètes), c'est une prestation distincte soumise à ses propres règles.

Points de vigilance avant chaque chantier peintre

Avant de commencer un chantier et d'émettre un devis, vérifie ces 5 points pour éviter les erreurs TVA.

• Point 1 — Usage du bâtiment : résidentiel ou professionnel ? Un cabinet médical au rez-de-chaussée d'un immeuble résidentiel de 1970 = 20 % pour les locaux pro, 10 % pour les appartements.
• Point 2 — Ancienneté du logement : plus ou moins de 2 ans ? Demande l'attestation Cerfa 1301-SD avant de chiffrer — pas après. Si le logement a moins de 2 ans, tout est à 20 %.
• Point 3 — Ratio fournitures/total : estime rapidement la part de peintures et matériaux dans le total. Si tu prévois 40 % de fournitures, prépare une facture ventilée dès le devis.
• Point 4 — ITE incluse : si le chantier comprend de l'isolation par l'extérieur, vérifie que tu es certifié RGE avant de proposer le 5,5 % à ton client.
• Point 5 — Sous-traitance : si tu interviens pour une entreprise générale, vérifie son statut TVA. Si elle est assujettie, l'autoliquidation s'applique.

Comment bien tenir ses dossiers chantier pour justifier les taux TVA

En cas de contrôle fiscal, l'inspecteur peut demander les justificatifs de chaque taux de TVA appliqué sur chacune de tes factures. Un dossier chantier bien tenu clôture rapidement le contrôle.

• Attestation Cerfa 1301-SD signée par le client avant les travaux, classée dans un dossier par chantier
• Photos de l'état initial du logement (prouve son ancienneté et son usage résidentiel)
• Bons de livraison des peintures et fournitures (avec prix d'achat) — permet de calculer le ratio fournitures réel
• Copies des factures fournisseurs de peintures (référence des produits utilisés)
• Copie du devis signé et de la facture finale archivées ensemble
• Pour les chantiers ITE : fiche technique de l'isolant (R thermique, certifications), certificat RGE valide à la date des travaux

La maîtrise de la TVA est un outil de compétitivité pour un peintre artisan. Facturer correctement, c'est éviter les redressements mais aussi gagner en crédibilité auprès des clients professionnels et des syndics qui savent distinguer un artisan rigoureux d'un concurrent approximatif.

Pour aller plus loin : comment faire une facture de peintre : guide complet et modèle de devis peintre gratuit avec mentions obligatoires.

TVA peintre et sous-traitance : l'autoliquidation en détail

Beaucoup de peintres artisans interviennent en sous-traitance pour des entreprises générales, des promoteurs ou des maîtres d'oeuvre. L'autoliquidation de la TVA s'applique systématiquement dès que le donneur d'ordre est assujetti à la TVA et que la prestation concerne des travaux de bâtiment.

Tu émets ta facture HT avec la mention légale d'autoliquidation. Ton client (l'entreprise donneuse d'ordre) déclare et reverse la TVA à ta place. Tu conserves le droit à déduction de la TVA sur tes propres achats (peintures, outillage, véhicule). Cette règle s'applique même si la TVA applicable sur les travaux serait 10 % ou 5,5 % — tu factures toujours HT en sous-traitance.

Peintre et papier peint : mêmes règles TVA ?

Oui. La pose de papier peint dans un logement résidentiel de plus de 2 ans suit les mêmes règles que la peinture. Le papier peint est une fourniture, la pose est de la main-d'oeuvre. La règle des 30 % s'applique sur le ratio papier peint + colle / total HT.

Attention : le papier peint haut de gamme (papier peint de décorateur, panoramique, tissu mural...) peut atteindre 100 à 400 €/m² et représenter 60 à 80 % du total d'un chantier. Dans ce cas, la ventilation est obligatoire : 10 % sur la main-d'oeuvre de pose, 20 % sur les fournitures.

TVA des travaux de peinture anticorrosion et spéciaux

Certains travaux de peinture ont des règles TVA spécifiques.

Peinture anticorrosion (charpentes métalliques, radiateurs)

La peinture de protection sur des éléments incorporés à un logement résidentiel de plus de 2 ans (radiateurs en fonte, charpente métallique d'une véranda ancienne, grilles de fenêtres) est à 10 %. Si c'est dans un local industriel ou commercial, c'est 20 %.

Peinture décorative (trompe-l'oeil, béton ciré)

Les finitions décoratives spéciales (béton ciré, tadelakt, venetian plaster, trompe-l'oeil) dans un logement de plus de 2 ans sont à 10 % ou nécessitent une ventilation selon la part de matériaux. Ces finitions utilisent souvent des produits coûteux (résines, cires, colorants) qui peuvent dépasser les 30 %. Calcule le ratio à chaque fois.

Peinture en bâtiment public

La peinture dans une école, une mairie, un gymnase ou tout autre bâtiment public est à 20 %, quelle que soit l'ancienneté. Les marchés publics se facturent via Chorus Pro (obligatoire depuis 2020 pour toutes les TPE travaillant avec les collectivités).

Devis peintre et mentions obligatoires

Le devis est le document qui engage les deux parties. Pour un peintre, il doit mentionner :

• Surface m² par pièce et par prestation (murs, plafond, boiseries)
• Nombre de couches par prestation
• Type de peinture (acrylique mate, satinée, lessivable, glycéro)
• Marque ou gamme si applicable
• Préparation incluse (lessivage, ponçage, rebouchage, enduit) ou non
• Taux de TVA applicable avec base légale
• Attestation TVA réduite à faire signer si 10 %
• Acompte demandé
• Délai de réalisation
• RC Pro (obligatoire) et décennale si ravalement ou imperméabilisation

Peintre auto-entrepreneur : seuil TVA et obligations

Le code APE d'un peintre artisan est 4334Z (travaux de peinture et de vitrerie). Le seuil de franchise TVA en 2026 est de 91 900 € HT pour les activités de travaux de bâtiment. Sous ce seuil, toutes les factures sont sans TVA avec la mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI."

Un peintre auto-entrepreneur n'a pas à appliquer les règles de taux (10 %, 20 %, 5,5 %) tant qu'il est en franchise. En revanche, il doit quand même vérifier que ses travaux entrent dans les catégories qui lui permettent de rester cohérent dans ses déclarations d'activité.

Peintre RGE : quand le taux de 5,5 % s'applique

Un peintre artisan peut être qualifié RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE). Quelques entreprises de peinture-ravalement réalisent aussi l'ITE. Dans ce cas, la partie isolation (panneaux + sous-enduit armé) est à 5,5 % et la peinture de finition reste à 10 %. La certification RGE doit être mentionnée sur le devis et la facture.

En revanche, la simple application d'une peinture isolante de type "peinture thermique" en couche mince n'ouvre pas droit au 5,5 %. Ces produits ne sont pas reconnus comme des travaux d'isolation thermique éligibles aux taux réduits par la réglementation fiscale.

Récapitulatif TVA peintre 2026

Développer son activité de peintre en 2026

• Spécialisation en techniques décoratives : béton ciré, tadelakt, peinture minérale — marchés moins concurrentiels et marges plus élevées
• Certification RGE : pour accéder aux chantiers ITE et aux aides MaPrimeRénov'
• Contrats de rafraîchissement pour bailleurs : les bailleurs renouvellent régulièrement leurs appartements entre locataires — un contrat annuel avec une agence de gestion locative sécurise du CA
• Instagram et portfolio visuel : les peintres décorateurs génèrent beaucoup de clients via les photos de réalisations
• Partenariat avec des architectes d'intérieur : les chantiers avec architecte sont mieux rémunérés et mieux encadrés
• Marchés publics : peinture des bâtiments communaux, logements sociaux — marchés récurrents et solvabilité garantie

TVA peintre : questions pratiques par type de chantier

Appartement en rénovation complète (logement 1972, propriétaire-bailleur)

Le propriétaire-bailleur commande une rénovation complète entre deux locataires. Logement résidentiel > 2 ans. TVA 10 % sur la main-d'oeuvre, 10 % sur les fournitures si elles restent sous 30 %, ou ventilation si elles dépassent 30 %. L'attestation est signée par le propriétaire-bailleur (pas le locataire). Délai de paiement : 30 jours.

Résidence secondaire (maison de vacances 1965)

Une résidence secondaire est un logement résidentiel. Les mêmes règles s'appliquent qu'une résidence principale : 10 % en logement > 2 ans. L'attestation Cerfa 1301-SD est signée par le propriétaire. Pas de distinction principale/secondaire dans les règles TVA des artisans.

Peinture d'une crèche privée

Une crèche est un établissement recevant du public (ERP) à usage professionnel. TVA 20 % quelle que soit l'ancienneté. Pas de taux réduit pour les établissements non résidentiels. La facture doit comporter les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (client professionnel).

Loft dans un bâtiment industriel reconverti (1930)

Un bâtiment de 1930 converti en lofts résidentiels : si la conversion est ancienne (> 2 ans) et les lots sont à usage résidentiel, TVA 10 %. Si la conversion vient d'être réalisée (< 2 ans), TVA 20 %. Vérifier la date d'achèvement de la conversion résidentielle, pas l'ancienneté de la structure industrielle.

Comment contester un redressement TVA peintre

Si tu reçois un avis de redressement fiscal sur la TVA appliquée sur tes factures, plusieurs options s'offrent à toi.

• Vérifier la base du redressement : l'inspecteur a-t-il correctement identifié le type de logement ? Un logement neuf peut avoir été reconnu anciennement comme tel par erreur.
• Présenter tes attestations Cerfa : si tu as les attestations signées, le risque de redressement est transféré sur le client qui a signé sous sa responsabilité.
• Contester en justice : si tu estimes le redressement injustifié, une réclamation auprès du service des impôts est la première étape. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif peut être saisi.
• Régulariser les factures concernées : si le redressement est justifié, il vaut mieux régulariser rapidement pour limiter les pénalités et intérêts de retard.

La meilleure prévention reste de toujours obtenir et archiver les attestations clients, de ventiler correctement les taux et de garder un dossier complet par chantier (photos, fiches techniques des peintures, bons de livraison).

FAQ complémentaire

La TVA sur le transport de la peinture est-elle à 10 % ou 20 % ?

Le transport de peintures et matériaux vers le chantier est une prestation accessoire à la prestation principale. Il suit le même taux TVA que la prestation principale : 10 % pour un chantier en logement résidentiel > 2 ans. Si tu factures séparément les frais de transport, applique le même taux.

Puis-je appliquer 10 % si mon client est une SCI qui loue l'appartement ?

Oui. L'usage résidentiel du logement détermine le taux, pas la forme juridique du propriétaire. Une SCI qui possède un appartement résidentiel de plus de 2 ans peut bénéficier du taux de 10 %. C'est la SCI (via son gérant) qui signe l'attestation Cerfa.

Comment gérer un chantier partiellement terminé sur deux exercices fiscaux ?

Si tu commences un chantier en décembre et le termines en janvier, les travaux réalisés sur chaque exercice sont facturés avec le taux TVA en vigueur à la date de la prestation. Si le taux TVA ne change pas (il n'a pas changé depuis plusieurs années), il n'y a pas de complexité particulière. Si tu émets une facture globale à la fin, utilise le taux en vigueur à la date d'émission de la facture.

Peintre et chantiers particuliers : règles TVA non évidentes

Peinture dans un logement de fonction

Un logement de fonction (mis à disposition d'un salarié par son employeur) est un logement résidentiel si la destination de l'usage est résidentielle. Les règles BTP s'appliquent selon l'ancienneté du bâtiment : 10 % si > 2 ans. C'est l'employeur (propriétaire ou locataire du logement) qui signe l'attestation Cerfa.

Peinture dans une maison de retraite privée

Un EHPAD ou une résidence seniors est un établissement professionnel à vocation médicale et commerciale. TVA 20 % quelle que soit l'ancienneté des locaux, même si les résidents y habitent. Ce n'est pas un logement résidentiel au sens fiscal du terme.

Peinture dans un gîte rural ou une chambre d'hôtes

Un gîte rural ou des chambres d'hôtes sont des locations touristiques commerciales. Les travaux de peinture dans ces locaux sont à 20 %, même s'il s'agit de l'habitation principale du propriétaire qui loue quelques chambres. En revanche, si les travaux concernent exclusivement la partie du logement réservée à l'usage personnel du propriétaire (non-louée), le taux est 10 % si le bâtiment a plus de 2 ans.

Tarifs et rentabilité du peintre en 2026

Comprendre la TVA, c'est aussi comprendre son impact sur la rentabilité. Un peintre qui sous-estime ses charges ou mal calcule son taux horaire peut travailler beaucoup pour un revenu faible.

• Taux horaire moyen d'un peintre artisan en 2026 : 35 à 55 € HT/heure selon la région et la spécialisation
• Prix au m² peinture intérieure murs (2 couches, support préparé) : 12 à 22 € HT/m²
• Prix au m² peinture plafond (2 couches) : 14 à 25 € HT/m²
• Prix au m² enduit de lissage (préparation fine) : 8 à 18 € HT/m²
• Prix au m² ravalement enduit tyrolien : 25 à 45 € HT/m²
• Prix au m² ITE (isolation + enduit de finition) : 80 à 150 € HT/m² selon l'épaisseur et le type d'isolant

Ces tarifs sont indicatifs et varient selon la région (Île-de-France : +20 à 40 % vs province), la qualité des finitions et le niveau de concurrence local. Un peintre certifié RGE peut pratiquer des tarifs 15 à 25 % plus élevés sur les chantiers ITE.

Contrôle fiscal : comment un peintre est-il redressé sur la TVA ?

Les contrôles fiscaux des artisans du bâtiment portent souvent sur la TVA. Les inspecteurs vérifient principalement : la cohérence entre les taux appliqués et la nature des chantiers, l'existence des attestations clients pour les taux réduits, et la conformité de la ventilation fournitures/MO quand elle aurait dû être appliquée.

Un peintre redressé pour avoir appliqué 10 % sur des fournitures dépassant 30 % du total doit rembourser la différence entre le 10 % collecté et le 20 % théoriquement dû, avec des intérêts de retard de 0,2 % par mois. Sur 3 ans de chantiers et 200 000 € de CA, ça peut représenter 10 000 à 20 000 € de rappel.

La meilleure protection : archiver les attestations, calculer systématiquement le ratio fournitures, et tenir un dossier complet par chantier. Un contrôle sur un dossier bien tenu se termine rapidement.

Ce que les peintres doivent savoir sur la TVA en 2026

La réglementation TVA applicable aux peintres artisans du bâtiment n'a pas changé en 2026. Les taux de 10 %, 5,5 % et 20 % s'appliquent selon les mêmes règles qu'en 2024 et 2025. Ce qui évolue régulièrement : les seuils de franchise et les plafonds micro, revus au 1er janvier de chaque année. Ce qui évolue, ce sont les seuils de franchise TVA et les plafonds auto-entrepreneur — revus au 1er janvier chaque année.

En 2026, le seuil de franchise TVA pour les peintres artisans (APE 4334Z) reste à 91 900 € HT. Le plafond auto-entrepreneur pour les prestataires de services (BIC) est de 77 700 € HT. Ces deux seuils ne sont pas les mêmes : tu peux dépasser le plafond micro tout en restant sous le seuil de franchise TVA.

Pour les peintres qui réalisent des chantiers ITE avec certification RGE, la bonne nouvelle est que le taux de 5,5 % s'applique toujours sans limitation de montant ou de fréquence. Chaque chantier ITE dans un logement résidentiel > 2 ans réalisé par un peintre RGE bénéficie du 5,5 % sur la partie isolation.

Questions pratiques des peintres sur la TVA

Mon client veut que je lui fasse une remise sur la TVA — est-ce possible ?

Non. Tu ne peux pas faire une remise sur la TVA. La TVA est un impôt que tu collectes pour le compte de l'État — tu ne peux pas en négocier le montant. Ce que tu peux faire, c'est revoir le prix HT à la baisse, ce qui réduit mécaniquement le montant de TVA. Mais ne cède jamais à une demande de facture avec une TVA "arrangée" — c'est une fraude fiscale.

Un client me demande une facture sans TVA pour payer en cash — que faire ?

Si tu es assujetti à la TVA, tu es légalement obligé de la facturer et de la reverser à l'État, quel que soit le mode de paiement. Émettre une facture sans TVA pour un client qui paie en liquide est une fraude fiscale passible d'amendes importantes. Le fait que la transaction soit en espèces ne te dispense d'aucune obligation. Refuse poliment et propose une facture conforme.