Terrassier auto-entrepreneur : facturation, TVA et obligations 2026

Un terrassier auto-entrepreneur travaille sur des chantiers à fort enjeu : terrassement de maison neuve, VRD, piscine, aménagement de voirie privée. Ces chantiers ont deux caractéristiques qui impactent directement la facturation : des montants élevés (qui font vite dépasser le seuil de 91 900 €) et des règles TVA complexes (10 % ou 20 % selon la destination des travaux). Ce guide couvre tout ce que tu dois savoir pour facturer correctement dès ton premier chantier.

Terrassier auto-entrepreneur : le statut en pratique

Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est accessible aux terrassiers artisans qui travaillent seuls ou avec peu de salariés. En BTP, le code APE d'un terrassier est généralement 4312A (travaux de terrassement courants et travaux préparatoires). Ce code APE détermine le seuil de franchise TVA applicable.

Le taux de cotisation URSSAF pour les activités de BTP en micro-entreprise est de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé. Sur 80 000 € de CA, tu paies environ 16 960 € de cotisations. C'est le principal avantage du statut : pas de charges fixes, tout est variable.

Pour les questions de logiciel et de gestion au quotidien, voir la page dédiée aux terrassiers.

Le seuil de franchise TVA pour un terrassier : 91 900 €

Le seuil de franchise TVA pour les activités de travaux du bâtiment (dont le terrassement) est de 91 900 € HT en 2026. Un seuil de tolérance à 101 000 € permet de rester en franchise si le chiffre d'affaires dépasse 91 900 € pour la première fois, à condition de ne pas dépasser 101 000 €.

En pratique, un terrassier peut atteindre ce seuil vite :

• Terrassement maison individuelle + VRD : 25 000 à 40 000 €
• Création de piscine enterrée (terrassement seul) : 8 000 à 15 000 €
• Aménagement d'allée + portail + clôture + drainage : 10 000 à 20 000 €

Avec 3 à 4 chantiers significatifs dans l'année, le seuil de franchise TVA peut être atteint. Il est donc indispensable de surveiller son CA mensuel dès le départ.

Ce qui change quand tu passes le seuil TVA

Quand tu dépasses 91 900 € de CA (ou 101 000 € avec tolérance), tu bascules obligatoirement en TVA dès le premier jour du mois suivant. Tes factures doivent alors indiquer :

• Le taux de TVA applicable (10 % ou 20 % selon les travaux)
• Le montant HT, la TVA séparément, et le TTC
• Ton numéro de TVA intracommunautaire

Tu peux récupérer la TVA sur tes achats de carburant, de matériaux, de location d'engins, et tes charges professionnelles. C'est un avantage important quand tu as des charges importantes en terrassement.

TVA en franchise : comment facturer avant le seuil

Sous le seuil de 91 900 €, tu n'appliques pas la TVA. Tes factures doivent comporter la mention légale obligatoire :

Cette mention remplace la ligne TVA. Tu n'indiques pas de HT/TTC : le prix affiché est le prix à payer. Pour les détails sur cette mention, voir le guide complet de la mention franchise TVA auto-entrepreneur.

Les taux de TVA d'un terrassier assujetti

Une fois assujetti à la TVA (ou en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti), tu dois appliquer le bon taux selon la nature des travaux. En terrassement, deux taux s'appliquent.

Pour les règles TVA détaillées avec tous les cas pratiques, voir le guide TVA terrassier : taux 10 %, 20 % selon les travaux.

L'attestation client : obligatoire pour les 10 %

Pour justifier le taux de 10 % lors d'un contrôle fiscal, tu dois disposer d'une attestation client certifiant que :

• Le logement est achevé depuis plus de deux ans à la date des travaux
• Il est destiné à l'habitation
• Les travaux réalisés ne constituent pas une construction neuve

Cette attestation peut être intégrée au devis signé par le client, ou sur un formulaire séparé (Cerfa 1301-SD). Sans ce document, l'administration peut requalifier tous tes travaux à 20 %, ce qui génère un redressement fiscal important.

La décennale pour un terrassier auto-entrepreneur

La garantie décennale n'est pas obligatoire pour tous les travaux de terrassement, mais elle l'est dans plusieurs cas :

• Réseaux enterrés (assainissement, AEP) : si tu installes des canalisations ou des réseaux qui font partie des fondations ou de la structure du bâtiment, la décennale est obligatoire.
• Soutènements : murs de soutènement, reprises en sous-oeuvre, berlinoise - la décennale s'impose.
• Terrassement intégré à un marché de construction neuve : si tu travailles dans le cadre d'une CCMI (Construction Clé en Main Individuelle), la décennale est obligatoire.

Pour le terrassement simple (allée, nivelage de terrain, déblai/remblai sans ouvrage lié à un bâtiment), la décennale n'est pas exigée par la loi, mais une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels est fortement recommandée. Pour les règles sur la mention décennale sur vos documents, voir le guide décennale : mention obligatoire sur facture artisan.

La facturation des engins et du carburant

Une spécificité importante de la facturation terrassier : les engins (pelleteuse, tombereau, compacteur) et le carburant représentent souvent 30 à 50 % du montant d'un chantier. Comment les facturer ?

Engins en location longue durée ou achat

Si tu possèdes ton engin ou le loues à long terme, le coût est intégré dans ton tarif horaire ou journalier. Tu factures une prestation globale (terrassement de X m³, durée Y jours) sans détailler séparément le coût de l'engin. C'est la pratique la plus simple.

Location ponctuelle d'engin refacturée

Si tu loues un engin spécifique pour un chantier et que tu le refacturas au client (en sus de ta prestation), les règles sont :

• Si tu loues l'engin et que tu le conduis toi-même : c'est une prestation de terrassement globale, pas de la location. Tu appliques le taux correspondant aux travaux.
• Si tu loues l'engin nu et que tu le refacturas séparément à ton client : c'est une location de matériel à 20 % (peu importe l'ancienneté du bâtiment).

Le carburant

Le carburant ne se refacture pas séparément en règle générale. Il est inclus dans ton coût de prestation. Si tu es en franchise TVA, tu ne récupères pas la TVA sur le carburant. Une fois assujetti à la TVA, tu récupères la TVA sur le gazole professionnel sous conditions.

Les acomptes sur chantier de terrassement

Un chantier de terrassement nécessite souvent du matériel loué, du carburant, et parfois des matériaux (sable, gravillons, béton) avant même de commencer. La demande d'un acompte est donc fortement recommandée pour couvrir tes frais avancés.

La pratique courante en terrassement :

• 30 % à la signature du devis : pour couvrir les frais de mobilisation (location engin, carburant, matériaux de base)
• 40 % à mi-chantier : quand les terrassements principaux sont réalisés
• 30 % à la réception : après nettoyage du chantier et vérification

Pour les règles sur la facturation des acomptes, voir le guide acompte et devis artisan.

Les factures de situation pour les gros chantiers

Sur les chantiers de terrassement importants (viabilisation de lotissement, terrassements de grande ampleur), les factures de situation permettent d'étaler les paiements selon l'avancement des travaux. Chaque situation précise :

• Le pourcentage d'avancement des travaux par lot
• La valeur des travaux réalisés depuis la dernière situation
• La retenue de garantie éventuelle (5 % sur les marchés publics et marchés privés importants)
• Les acomptes déjà versés
• Le solde dû

Sur les marchés publics, la retenue de garantie de 5 % est quasi-systématique. En marché privé, elle est courante sur les chantiers de plus de 15 000 €. Pour les règles sur la retenue de garantie de 5 %, voir notre guide complet.

La sous-traitance : autoliquidation TVA obligatoire

Un terrassier travaille souvent en sous-traitance pour un constructeur, un promoteur, ou un maître d'oeuvre. Dans ce cas, l'autoliquidation TVA (article 283-2 nonies du CGI) s'applique si le donneur d'ordre est lui-même assujetti à la TVA dans le BTP.

Concrètement : tu factures HT, sans TVA. La mention obligatoire sur la facture :

Le donneur d'ordre collecte et reverse la TVA à ta place. Toi, tu es payé HT. Pour les détails de ce mécanisme, voir le guide TVA sous-traitance BTP et autoliquidation.

Structure d'une facture de terrassier auto-entrepreneur

Pour un exemple de facture complet avec toutes les mentions légales, voir le guide comment faire une facture de terrassier.

Les mentions obligatoires sur toute facture de terrassier :

• Nom, prénom, adresse, SIRET de l'auto-entrepreneur
• Nom et adresse du client
• Numéro de facture (séquence chronologique sans trou)
• Date d'émission
• Date de réalisation des travaux
• Désignation des prestations par lot ou par type de travaux
• Quantités (m³ extraits, m² nivelés, ml de réseau posé)
• Prix unitaire HT et/ou TTC
• Taux de TVA applicable (ou mention franchise si applicable)
• Total HT, TVA, TTC
• Conditions de paiement et date d'échéance
• Pénalités de retard (taux légal + 40 € d'indemnité de recouvrement)

Pour la liste complète des mentions légales, voir le guide des mentions obligatoires sur facture France 2026.

Cas pratique : facture d'un terrassier AE

Protection sociale d'un terrassier auto-entrepreneur

Le principal point faible du statut auto-entrepreneur pour un terrassier est la protection sociale. Avec des chantiers physiquement exigeants et une forte exposition aux risques (engins, fouilles, manutention), les arrêts de travail sont fréquents dans le secteur.

• Arrêts maladie : les indemnités journalières de l'auto-entrepreneur sont bien inférieures à celles d'un salarié. Après 3 jours de carence, l'IJ est de 1/730e du revenu annuel déclaré, avec un plafond bas.
• Accident du travail : en tant qu'auto-entrepreneur, tu n'es pas couvert par les régimes AT/MP classiques. Une assurance prévoyance professionnelle spécifique (AT, invalidité) est indispensable.
• Retraite : les cotisations retraite d'un auto-entrepreneur sont calculées sur le CA réel, pas sur un plancher. Un CA variable entraîne des trimestres validés variables.

Pour une analyse complète de la protection sociale du micro-entrepreneur, voir le guide protection sociale auto-entrepreneur 2026.

Gestion des impayés pour un terrassier

Les impayés en terrassement ont des particularités : une fois les travaux réalisés, il est difficile de "reprendre" le terrassement si le client ne paie pas. La prévention est donc cruciale.

• Toujours faire signer un devis : avant tout démarrage de chantier, un devis signé est indispensable. C'est la base de ta protection juridique.
• Encaisser l'acompte avant de mobiliser tes engins : ne commence pas à transporter ta pelleteuse si l'acompte n'est pas sur le compte.
• Factures de situation avec PV contradictoires : pour les gros chantiers, chaque situation doit être validée par le client avant paiement.

En cas de facture impayée, voir le guide impayés artisan : procédures et recours.

Quand passer en société (SASU/EURL) ?

La question du passage en société se pose naturellement pour un terrassier qui :

• Dépasse régulièrement 80 000 à 91 900 € de CA
• A besoin d'employer un salarié (conducteur d'engin, manoeuvre)
• Veut acheter un engin important (pelleteuse, camion) via un crédit-bail professionnel
• Veut protéger son patrimoine personnel sur des chantiers à risques élevés

En SASU ou EURL, le taux de charges sociales est plus élevé mais la protection sociale est meilleure, et les frais professionnels (carburant, entretien engin, assurances) sont déduits du résultat imposable.

Les obligations spécifiques au terrassier

DICT (Déclaration d'intention de commencement de travaux)

Avant tout terrassement, tu dois déposer une DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) via le site Reseaux-et-Canalisations.ineris.fr. Cette déclaration est obligatoire pour connaître la position des réseaux enterrés (gaz, électricité, eau, télécommunications) et éviter de les endommager. L'absence de DICT en cas d'accident est une faute grave.

Plan de prévention et interventions en sous-oeuvre

Sur les chantiers de terrassement profond (fouilles de plus de 1,30 m), le plan de prévention est obligatoire pour les risques d'effondrement de paroi. Les fouilles de plus de 1,30 m nécessitent un blindage ou des talutages respectant les règles de sécurité.

Logiciel de facturation pour terrassiers

Un bon logiciel de facturation pour un terrassier artisan doit gérer les factures multi-lots (terrassement/drainage/finition), les deux taux de TVA (10 % et 20 %) selon la nature des travaux, les acomptes avec numérotation automatique, et les factures de situation. Commence avec le générateur de devis gratuit ou le générateur de facture gratuit.

FAQ terrassier auto-entrepreneur

Un terrassier auto-entrepreneur doit-il souscrire une décennale ?

C'est obligatoire pour les travaux qui entrent dans le champ de la garantie décennale : réseaux enterrés liés à un bâtiment, murs de soutènement, reprises en sous-oeuvre. Pour le terrassement simple (nivelage, allée, déblai), la décennale n'est pas exigée légalement mais une RC Pro couvrant les dommages matériels est indispensable.

Que faire si un client conteste le taux de TVA appliqué ?

Si un client particulier conteste que tu as appliqué 20 % sur son chantier (il pensait avoir 10 %), tu dois lui montrer les critères : est-ce que le logement a plus de deux ans ? Est-ce que les travaux constituent une construction neuve (extension, piscine, garage) ? Si les travaux sont clairement de la construction neuve, le 20 % est indiscutable. Si le client a fourni une fausse attestation sur l'ancienneté du logement, la responsabilité fiscale revient sur lui.

Comment facturer un chantier à la fois en 10 % et 20 % ?

Tu dois ventiler ta facture avec des lots distincts. Exemple : LOT 1 - Nivellement jardin maison de 1985 (10 %) / LOT 2 - Terrassement extension neuve (20 %). Chaque lot a son taux de TVA. L'attestation client couvre le LOT 1, elle n'est pas nécessaire pour le LOT 2 qui est automatiquement à 20 %.

Quel taux de cotisation URSSAF pour un terrassier auto-entrepreneur ?

21,2 % du CA encaissé pour les activités de BTP artisanal (code APE 4312A). Ce taux couvre les cotisations retraite, maladie, allocations familiales et CSG/CRDS. Il s'applique à chaque encaissement, sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Un terrassier peut-il sous-traiter avec un autre terrassier en AE ?

Oui. Si les deux sont en franchise TVA, la facturation est HT avec mention d'article 293 B CGI. Si le donneur d'ordre est assujetti à la TVA, l'autoliquidation s'applique et le sous-traitant facture HT avec mention de l'article 283-2 nonies CGI.

Peut-on déduire le carburant de ses charges en AE ?

Non, pas en micro-entreprise. La fiscalité simplifiée du micro-entrepreneur ne permet pas de déduire de charges. L'abattement forfaitaire de 50 % sur le CA (BIC artisanal) est censé couvrir toutes les charges, y compris le carburant. Si tes charges réelles (carburant, entretien engin, assurances) dépassent 50 % de ton CA, le régime réel (SASU/EURL) est plus avantageux fiscalement.

Peut-on cumuler le statut AE terrassier avec un emploi salarié ?

Oui, le cumul auto-entrepreneur et salarié est légal. Si tu travailles comme conducteur d'engin salarié et que tu effectues des terrassements en indépendant le week-end ou en dehors de tes heures de travail, c'est permis. Les seules restrictions : ne pas faire concurrence directe à ton employeur et respecter les clauses d'exclusivité de ton contrat de travail. Pour les règles précises, voir le guide cumul auto-entrepreneur et salarié.

Quelle assurance RC Pro pour un terrassier auto-entrepreneur ?

La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est indispensable pour tout terrassier, même sans décennale obligatoire. En terrassement, les risques sont nombreux : endommagement de réseaux souterrains non déclarés, éboulement de fouilles chez le voisin, dégâts aux véhicules sur chantier. Une RC Pro couvre les dommages matériels causés à des tiers dans le cadre de ton activité professionnelle.

Pour un terrassier auto-entrepreneur, le coût d'une RC Pro spécialisée BTP se situe entre 600 et 1 500 € par an selon le CA déclaré et les garanties incluses. C'est une charge incompressible à intégrer dans ton tarif horaire.

Comment surveiller son seuil TVA en cours d'année ?

La méthode la plus simple : tenir un tableau de bord mensuel avec ton CA cumulé depuis le 1er janvier. Si tu approches de 70 000 €, commence à anticiper le passage en TVA. Si tu arrives à 91 900 € sans être préparé, tu devras facturer avec TVA du jour au lendemain, réémettre tes factures en cours, et gérer une transition complexe.

Un logiciel de facturation suit automatiquement ton CA cumulé et t'alerte quand tu approches du seuil. C'est l'un des avantages opérationnels d'un outil dédié.

Le versement libératoire de l'impôt pour un terrassier AE

Un terrassier auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt (VLI) si son revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas 27 478 € par part. Avec le VLI, tu paies 1,7 % de ton CA en impôt sur le revenu en même temps que tes cotisations URSSAF. C'est un prélèvement forfaitaire qui libère du régime normal d'imposition progressif.

Avantage : prévisibilité fiscale et paiements automatiques. Inconvénient : si tes charges réelles sont élevées (location d'engin, carburant, assurances) et ton bénéfice net faible, le VLI peut s'avérer plus cher que l'impôt sur le revenu classique. Simule les deux options avec un comptable avant de choisir.

Gérer la comptabilité en micro-entreprise terrassier

La comptabilité d'un terrassier auto-entrepreneur est simplifiée par rapport à une société, mais elle n'est pas inexistante. Obligations minimales :

• Livre de recettes : obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Note chaque encaissement avec la date, le nom du client, le montant, et le mode de paiement.
• Registre des achats : obligatoire si tu fais de l'achat-revente (fourniture de matériaux en plus de la main-d'oeuvre). Pour la prestation de service pure, il n'est pas exigé.
• Conservation des factures : 10 ans minimum. Utilise un logiciel ou un stockage cloud pour ne jamais perdre un document.
• Déclaration URSSAF : mensuelle ou trimestrielle selon ton choix à la création. La déclaration porte sur le CA réel encaissé dans la période.

La déduction de charges n'existe pas en micro-entreprise. L'abattement forfaitaire de 50 % (BIC artisanal) s'applique automatiquement sur ton CA pour calculer le revenu imposable. Si tes charges réelles dépassent ce seuil, passe au régime réel.

Les chantiers publics : spécificités pour un terrassier AE

Un terrassier auto-entrepreneur peut travailler sur des marchés publics (collectivités, communes, établissements publics). Les spécificités à connaître :

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture par l'acheteur public. Des intérêts moratoires courent automatiquement au-delà.
• Retenue de garantie : 5 % systématique sur les marchés publics, retenue sur chaque paiement. Libérée 1 an après la réception ou contre caution bancaire.
• Chorus Pro : la facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics depuis 2017. Tu dois émettre tes factures sur le portail Chorus Pro ou via un logiciel compatible.
• Seuils : en dessous de 40 000 € HT, les marchés peuvent être de gré à gré sans mise en concurrence formelle. C'est une opportunité pour les petits terrassiers.

Comment facturer un chantier terrassier clé en main

Certains terrassiers proposent des prestations clé en main : terrassement + fourniture de matériaux de remblai + transport. Comment facturer ce type de prestation quand tu es en franchise TVA ?

Si tu fournis des matériaux (GNT, sable, tout-venant) que tu achètes et revends à ton client, ces fournitures font partie de ta prestation globale. En franchise TVA, tout reste sans TVA (mention article 293 B CGI). Tu n'as pas à distinguer main-d'oeuvre et fournitures sur la facture.

Si tu es assujetti à la TVA, la règle des 30 % s'applique en terrassement pour les travaux à 10 %. Si tes fournitures de matériaux (GNT, tout-venant, sable) dépassent 30 % du total HT d'un lot à 10 %, tu dois ventiler main-d'oeuvre (10 %) et fournitures (20 %). Pour les lots à 20 % (construction neuve), tout est à 20 % sans règle des 30 % à appliquer puisque le taux est déjà maximal. Pour les règles TVA BTP en général, voir le tableau des taux TVA travaux bâtiment 2026.

Constituer son dossier pour répondre à des appels d'offres

Un terrassier auto-entrepreneur peut répondre à des appels d'offres si son CA le permet. Les documents habituellement demandés :

• Extrait Kbis ou avis de situation SIRENE
• Attestation URSSAF de vigilance (disponible en ligne)
• Attestation d'assurance RC Pro + décennale si applicable
• Références de chantiers similaires réalisés (photos, montants)
• Liste du matériel disponible (engins propres ou en location)
• DICT prouvant ta connaissance des procédures réglementaires

Un terrassier auto-entrepreneur bien documenté peut tout à fait remporter des marchés publics de 5 000 à 40 000 €. C'est un vrai levier de développement commercial.

Exemples de tarifs pratiqués par les terrassiers AE

Les tarifs pratiqués varient selon la région, l'équipement disponible et la nature des travaux. Voici des fourchettes indicatives pour un terrassier artisan en 2026 :

• Terrassement (décapage + évacuation) : 8 à 20 € HT/m² selon profondeur et distance d'évacuation
• Fouille en rigole (fondations) : 30 à 60 € HT/ml selon section et nature du sol
• Fouille en tranchée (réseaux) : 35 à 75 € HT/ml
• Remblai compacté : 15 à 30 € HT/m³
• Nivellement + apport GNT : 20 à 40 € HT/m²
• Tarif journalier pelleteuse + chauffeur : 600 à 1 100 € HT/jour

Ces tarifs sont des bases. Ajuste selon tes charges réelles (location ou amortissement de l'engin, carburant, assurances) et les spécificités du chantier (accessibilité, nature du sol, distance d'évacuation).

Liens utiles

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• TVA terrassier : taux 10 % et 20 % selon les travaux
• Facture terrassier VRD : exemple complet avec TVA
• Comment faire une facture de terrassier : guide 2026
• Mention franchise TVA auto-entrepreneur
• TVA sous-traitance BTP et autoliquidation
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