Modèle de facture Chauffeur VTC
Téléchargez gratuitement un modèle de facture pour chauffeurs VTC, conforme à la loi française. Toutes les mentions obligatoires sont incluses.
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Mentions obligatoires sur une facture Chauffeur VTC
Comment faire une facture conforme en tant que chauffeur vtc ?
En tant que chauffeur vtc, chaque prestation doit être accompagnée d'une facture conforme à l'article L441-9 du Code de commerce. Un modèle pré-rempli vous fait gagner du temps et réduit le risque d'oublier une mention obligatoire lors d'un contrôle fiscal.
Les spécificités de facturation pour les chauffeurs VTC
- Inclure le numéro de carte professionnelle VTC obligatoire sur chaque facture
- Gérer la TVA sur les courses (exonéré ou 10 % selon le statut)
- Facturer rapidement les clients professionnels qui demandent une note de frais
Modèle Word, Excel, PDF ou logiciel : que choisir ?
Un modèle Word ou Excel est gratuit et idéal si vous émettez moins de 5 factures par mois. En revanche, la numérotation doit être gérée manuellement et l'archivage repose sur vous. Au-delà de 10 factures mensuelles, un logiciel dédié devient plus fiable et plus rapide.
Exemple de facture chauffeur vtc
FACTURE N°2025-218 — Société Conseil & Associés, Neuilly 92200 Courses VTC — Avril 2025 (récapitulatif mensuel) • 12/04 CDG T2F → La Défense — 78 € HT • 15/04 La Défense → Gare de Lyon — 45 € HT • 22/04 Neuilly → CDG T1 (5h30) — 95 € HT • 28/04 Gare Montparnasse → Versailles — 62 € HT Total HT : 280 € | TVA 10 % : 28 € | Total TTC : 308 € Carte professionnelle VTC N° : VTC-2024-XXXXX Paiement à 30 jours | RIB joint
FAQ — Facture Chauffeur VTC : conformité et mentions légales
Quelles mentions obligatoires sur une facture chauffeur vtc ?
Une facture chauffeur vtc doit comporter : numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission, coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET), coordonnées du client, description des prestations, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention "TVA non applicable art. 293 B CGI" si auto-entrepreneur en franchise), montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement et pénalités de retard.
Quelle TVA appliquer sur une facture chauffeur vtc ?
TVA 10% sur le transport de personnes pour les VTC assujettis
Comment numéroter les factures correctement ?
La numérotation doit être unique, continue et sans rupture. Vous ne pouvez pas supprimer ou réutiliser un numéro. Le format recommandé est ANNEE-NUMERO (ex : 2025-001, 2025-002). En cas de contrôle fiscal, une numérotation avec des trous peut entraîner des pénalités.
Combien de temps conserver ses factures ?
En France, les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L123-22 du Code de commerce). Cette obligation concerne les factures émises ET reçues. Le format numérique (PDF non modifiable) est parfaitement valide pour l'archivage.
Un modèle de facture Word ou Excel est-il légalement valable ?
Oui, le format du fichier n'a pas d'importance légale. Ce qui compte, c'est la présence de toutes les mentions obligatoires. Un modèle Word ou Excel bien rempli a la même valeur juridique qu'une facture générée par un logiciel — à condition que la numérotation soit continue et que le document ne soit pas modifié après émission.
Modèles de facture par métier
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