Modèle de facture Installateur solaire
Téléchargez gratuitement un modèle de facture pour installateurs solaires, conforme à la loi française. Toutes les mentions obligatoires sont incluses.
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Mentions obligatoires sur une facture Installateur solaire
Comment faire une facture conforme en tant que installateur solaire ?
En tant que installateur solaire, chaque prestation doit être accompagnée d'une facture conforme à l'article L441-9 du Code de commerce. Un modèle pré-rempli vous fait gagner du temps et réduit le risque d'oublier une mention obligatoire lors d'un contrôle fiscal.
Les spécificités de facturation pour les installateurs solaires
- Inclure la certification RGE QualiPV sur chaque devis pour débloquer les aides
- Calculer les économies prévisionnelles et l'autoconsommation sur les devis
- Gérer la TVA à 10 % pour les installations photovoltaïques en logement
Modèle Word, Excel, PDF ou logiciel : que choisir ?
Un modèle Word ou Excel est gratuit et idéal si vous émettez moins de 5 factures par mois. En revanche, la numérotation doit être gérée manuellement et l'archivage repose sur vous. Au-delà de 10 factures mensuelles, un logiciel dédié devient plus fiable et plus rapide.
Exemple de facture installateur solaire
DEVIS N°2025-047 — Famille Martin, Lyon 69003 Installation kit solaire autoconsommation 6 kWc • 15 panneaux monocristallins 400 Wc (LG Solar) — 4 500 € HT • Onduleur hybride Fronius Symo 6.0 — 1 200 € HT • Structure fixation toiture tuiles — 380 € HT • Câblage AC/DC, protections, coffret — 320 € HT • Main d'œuvre pose et raccordement (2 jours) — 1 600 € HT • Démarches Enedis et mise en service — 250 € HT Total HT : 8 250 € | TVA 10 % : 825 € | Total TTC : 9 075 € N° RGE QualiPV : QP-2024-12345 | Éligible CEE et MaPrimeRénov'
FAQ — Facture Installateur solaire : conformité et mentions légales
Quelles mentions obligatoires sur une facture installateur solaire ?
Une facture installateur solaire doit comporter : numéro de facture unique et séquentiel, date d'émission, coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET), coordonnées du client, description des prestations, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention "TVA non applicable art. 293 B CGI" si auto-entrepreneur en franchise), montants HT/TVA/TTC, conditions de paiement et pénalités de retard.
Quelle TVA appliquer sur une facture installateur solaire ?
TVA à 10 % pour les installations en logement de plus de 2 ans
Comment numéroter les factures correctement ?
La numérotation doit être unique, continue et sans rupture. Vous ne pouvez pas supprimer ou réutiliser un numéro. Le format recommandé est ANNEE-NUMERO (ex : 2025-001, 2025-002). En cas de contrôle fiscal, une numérotation avec des trous peut entraîner des pénalités.
Combien de temps conserver ses factures ?
En France, les factures doivent être conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (article L123-22 du Code de commerce). Cette obligation concerne les factures émises ET reçues. Le format numérique (PDF non modifiable) est parfaitement valide pour l'archivage.
Un modèle de facture Word ou Excel est-il légalement valable ?
Oui, le format du fichier n'a pas d'importance légale. Ce qui compte, c'est la présence de toutes les mentions obligatoires. Un modèle Word ou Excel bien rempli a la même valeur juridique qu'une facture générée par un logiciel — à condition que la numérotation soit continue et que le document ne soit pas modifié après émission.
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