Couvreur auto-entrepreneur : facturation, décennale et TVA 2026

La couverture est l'un des rares métiers du bâtiment où la garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux, sans exception et sans seuil de CA. Un couvreur auto-entrepreneur qui pose des ardoises le premier jour de son activité doit avoir sa décennale. Pas dans six mois. Pas après le premier grand chantier. Dès le début. C'est le point de départ de ce guide sur la facturation du couvreur auto-entrepreneur.

Couvreur auto-entrepreneur : les conditions d'exercice

La couverture est une activité artisanale réglementée. Pour exercer en auto-entrepreneur, tu dois satisfaire à deux exigences cumulatives.

D'abord, la qualification professionnelle : CAP couverture, BP couverture, ou expérience professionnelle de trois ans minimum en tant que salarié dans la couverture. Sans qualification reconnue, tu ne peux pas t'immatriculer au Registre des Métiers en tant que couvreur.

Ensuite, l'immatriculation au Registre des Métiers (RM) est obligatoire. Le code APE attribué est 4391A (travaux de charpente) ou 4391B (travaux de couverture par éléments). Ce code détermine le seuil de franchise TVA (91 900 € HT en 2026 pour les travaux du bâtiment) et les taux de cotisations URSSAF.

La décennale : obligatoire dès le premier jour

La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans après la réception des travaux. Pour un couvreur, la toiture entre intégralement dans ce cadre.

L'article L241-1 du Code des assurances impose la souscription d'une assurance décennale à tout constructeur (au sens de l'article 1792-1 du Code civil) avant l'ouverture de tout chantier. Le statut auto-entrepreneur ne dégage pas de cette obligation.

Sans décennale valide à la date du chantier :

• Tu es responsable personnellement de tout sinistre sur la toiture pendant dix ans
• Tu peux être condamné à des dommages et intérêts pouvant s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros
• En cas de sinistre, tu ne peux pas opposer ta bonne foi : l'obligation est absolue
• Certains clients (syndics, gestionnaires immobiliers) refuseront de travailler avec toi sans attestation décennale

Coût de la décennale couvreur auto-entrepreneur

En 2026, le coût annuel d'une décennale couvreur pour un auto-entrepreneur varie entre 800 et 2 500 € selon l'assureur, le CA déclaré, la zone géographique et les types de travaux réalisés.

Les couvreurs qui font aussi de la zinguerie, de la charpente ou de l'étanchéité paient généralement plus cher, car ces travaux présentent des risques spécifiques supplémentaires.

Assureurs spécialisés artisans proposant des contrats décennaux couvreur : Allianz, AXA Pro, Thélem, Maaf Pro, Société Générale Insurance. Comparer les devis avant de signer : les écarts de prix peuvent aller du simple au double pour des garanties équivalentes.

La mention décennale sur devis et facture

L'article L243-2 du Code des assurances impose de mentionner l'assurance décennale sur tous les devis et toutes les factures. La formulation exacte à utiliser :

L'absence de cette mention sur un devis ou une facture est une infraction pénale passible d'une amende de 75 000 €. En pratique, les poursuites sont rares, mais le risque de litige avec le client est réel si le sinistre survient et que la mention manquait.

Le seuil de franchise TVA du couvreur auto-entrepreneur

Pour les travaux de couverture (APE 4391A ou 4391B), le seuil de franchise TVA en 2026 est de 91 900 € HT, avec un seuil de tolérance à 101 000 €.

Tant que ton CA annuel reste sous 91 900 €, tu factures sans TVA avec la mention obligatoire sur chaque facture et devis : "TVA non applicable — article 293 B du CGI."

Si tu dépasses 91 900 € mais restes sous 101 000 €, la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre de l'année. Si tu dépasses les 101 000 €, tu dois facturer la TVA dès le lendemain du dépassement.

Pour un couvreur seul qui réalise entre 8 et 15 chantiers de toiture par an, le seuil de 91 900 € peut être atteint en quelques mois si les chantiers sont importants. Surveille ton CA mensuel de près.

TVA couvreur : les trois taux une fois assujetti

Le déclencheur du 5,5 % en couverture est principalement l'isolation des combles. Si tu es RGE (Qualibat 7141 ou similaire) et que tu poses de l'isolation dans des combles perdus avec R >= 7 m².K/W, c'est 5,5 % sur l'isolation et la pose. La toiture proprement dite (ardoises, tuiles, zinc) reste à 10 % sur logement ancien.

Exemples de factures couvreur auto-entrepreneur

Exemple 1 : couvreur en franchise TVA

Exemple 2 : couvreur assujetti TVA, chantier rénovation toiture complète

Dans cet exemple, les fournitures représentent 57,4 % du total. La règle des 30 % impose de ventiler sur deux lignes : main-d'oeuvre à 10 % et fournitures à 20 %. C'est incontournable une fois assujetti à la TVA.

La règle des 30 % en couverture : la comprendre pour ne pas se tromper

La couverture est un des métiers les plus exposés à la règle des 30 % de fournitures, parce que les matériaux (ardoises, tuiles, zinc, bacs acier) représentent souvent 40 à 60 % du devis.

La règle : si les fournitures dépassent 30 % du total HT de la prestation, le taux de 20 % s'applique sur les fournitures. La main-d'oeuvre reste à 10 % dans un logement ancien. Tu dois donc ventiler sur ta facture.

Certains matériaux de toiture sont inscrits sur une liste d'équipements éligibles au taux réduit global (fenêtres de toit, certains systèmes d'isolation intégrés). Pour ces équipements spécifiques, la règle des 30 % ne s'applique pas : fourniture + pose à 10 % (ou 5,5 % si RGE). Pour les matériaux courants (ardoises, tuiles, zinc), la règle des 30 % s'applique.

Conseil pratique : pour les grands chantiers de réfection totale, ventile systématiquement sur ta facture, quelle que soit la proportion. Ça protège en cas de contrôle et c'est transparent pour le client.

Les charges réelles d'un couvreur auto-entrepreneur

Le taux de charges réel dépasse 40 % du CA pour un couvreur. L'obligation de décennale (coût plus élevé qu'un peintre ou un carreleur) alourdit la structure de coûts.

Sécurité et obligations légales : ce que la facture ne remplace pas

Un couvreur auto-entrepreneur qui travaille seul en hauteur est soumis aux mêmes obligations de sécurité qu'un salarié. Ce n'est pas parce que tu travailles seul qu'il n'y a pas de règles.

Les équipements obligatoires :

• Harnais de sécurité anti-chute (EN 361) avec point d'ancrage conforme
• Échelle de couvreur ou échafaudage conforme pour les accès difficiles
• Casque de protection si risque de chute d'objets
• Chaussures de sécurité antidérapantes adaptées à la toiture

Ces équipements représentent un investissement initial de 800 à 2 000 €. Ils sont amortissables fiscalement si tu passes en structure (EURL, SASU), mais pas déductibles en régime auto-entrepreneur.

En cas d'accident sans équipement de protection, ta RC Pro peut refuser la prise en charge si tu n'as pas respecté les obligations de sécurité. Le coût d'un accident grave peut alors reposer entièrement sur toi.

Couvreur RGE : les avantages pour ta clientèle et ta compétitivité

La certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) n'est pas obligatoire pour exercer en couverture, mais elle te donne accès à des chantiers plus valorisés.

Avec une certification RGE couvreur (Qualibat 7141 toiture), tes clients peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' pour l'isolation des combles, des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et de l'éco-PTZ. Ces aides représentent souvent plusieurs milliers d'euros pour le client, ce qui facilite la décision d'engager des travaux importants.

Le coût de la certification RGE : entre 800 et 1 500 € pour l'audit initial, renouvelable tous les deux ans. Pour un couvreur qui fait aussi de l'isolation, le retour sur investissement est rapide.

Si tu es RGE, mentionne systématiquement ta qualification sur tes devis et factures : numéro de qualification, organisme certificateur, date de validité. Sans ces informations, tes clients ne peuvent pas déposer leurs dossiers d'aide.

Sous-traitance couvreur : règles et précautions

Beaucoup de couvreurs auto-entrepreneurs commencent par intervenir en sous-traitance pour des couvreurs plus établis. C'est une bonne façon de démarrer avec un carnet de commandes déjà fourni.

Règles applicables :

• Contrat de sous-traitance écrit : obligatoire pour les marchés publics, fortement recommandé pour les marchés privés. Le contrat précise les prestations, le prix, les délais et les responsabilités.
• Autoliquidation TVA : si ton donneur d'ordre est assujetti à la TVA et travaille dans le BTP, la règle d'autoliquidation s'applique. Tu factures HT avec la mention "Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI."
• Décennale : même en sous-traitance, ta décennale est obligatoire. En cas de sinistre sur ta partie de l'ouvrage, c'est ta décennale qui est mise en jeu.
• Agrément du maître d'ouvrage : pour les marchés importants, le propriétaire doit être informé de ta présence comme sous-traitant et agréer tes conditions (article 3 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance).

FAQ couvreur auto-entrepreneur

Un couvreur auto-entrepreneur peut-il travailler sur des monuments historiques ?

Oui, techniquement. Mais les chantiers sur monuments historiques exigent souvent des qualifications spécifiques (ACMH, entreprise du Patrimoine Vivant) et des assurances renforcées que peu d'auto-entrepreneurs peuvent présenter. En pratique, ces chantiers vont vers des entreprises traditionnelles avec des équipes formées à ces ouvrages.

Quelle TVA pour les travaux de toiture après une tempête remboursés par l'assurance ?

Le remboursement par l'assurance ne change pas le taux de TVA. Les travaux sur logement résidentiel de plus de deux ans sont à 10 % (ou à 0 % si tu es en franchise). L'assureur rembourse le TTC au client, qui te règle le TTC. Certains assureurs travaillent directement avec des couvreurs agréés et règlent la facture directement.

Est-il possible d'embaucher un aide en auto-entrepreneur couvreur ?

Non. Un auto-entrepreneur ne peut pas embaucher de salariés. Si tu as besoin de main-d'oeuvre supplémentaire, tu as deux options : travailler avec un autre auto-entrepreneur (et vous facturez chacun vos prestations séparément) ou changer de statut pour une EURL ou SASU qui te permet d'embaucher.

Comment facturer une retenue de garantie en couverture ?

La retenue de garantie légale de 5 % (loi du 16 juillet 1971) s'applique aux marchés de travaux avec un maître d'ouvrage privé. Elle est retenue sur chaque situation de travaux jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement (un an après réception). Sur ta facture finale, tu indiques le total TTC, puis tu déduis "Retenue de garantie 5 % (loi 71-584) : - X € TTC." Le solde est libéré par virement ou par remise d'une caution bancaire équivalente.

Peut-on vendre des matériaux séparément sans les poser ?

Oui. La vente de matériaux sans pose est une activité commerciale (pas artisanale). Si tu vends des ardoises ou des tuiles sans les poser, c'est de la vente de marchandises à 20 % de TVA (sauf exonération spécifique). Cette activité commerciale peut être exercée en auto-entrepreneur avec un APE différent, mais elle nécessite une immatriculation au RCS (Registre du Commerce) et pas au RM.

Pour aller plus loin : Comment faire une facture couvreur : guide complet 2026 et TVA couvreur : taux selon les travaux de toiture.