La règle de base pour un paysagiste est simple : l'entretien d'un jardin existant est à 10 %, la création d'un nouveau jardin est à 20 %. Mais dans la réalité d'un chantier paysager, la frontière entre les deux est souvent floue. Réaménagement complet d'un jardin existant, plantation sur un terrain nu attenant à une maison neuve, création d'allées pavées — voici les règles pour chaque cas.
Le cadre légal : pourquoi les paysagistes ont des règles TVA particulières
Les travaux paysagers relèvent d'un cadre fiscal spécifique. Contrairement au bâtiment où la règle principale est l'ancienneté du logement, pour les espaces verts, l'administration fiscale distingue principalement la nature des travaux (entretien vs création) et leur localisation (attenant à un logement résidentiel ou non).
Le taux de 10 % s'applique aux services à la personne, dont fait partie l'entretien des jardins, en vertu de l'article 279 b quater du CGI. Ce taux est distinct des 10 % du bâtiment (art. 279-0 bis) — c'est important parce que les conditions d'accès ne sont pas exactement les mêmes.
Pour le 10 % services à la personne en jardinage, les conditions sont :
- Les travaux sont réalisés au domicile du client (résidence principale ou secondaire)
- Il s'agit de travaux d'entretien (tonte, taille, désherbage, entretien des plantations existantes)
- Le client est un particulier ou une structure éligible aux services à la personne
Contrairement aux travaux du bâtiment, il n'y a pas de condition d'ancienneté du logement pour les services d'entretien de jardin à 10 %. Même un jardin neuf peut bénéficier du 10 % pour son entretien (tonte régulière, taille des haies plantées l'an dernier).
Taux 10 % : les travaux d'entretien de jardin
Le taux de 10 % s'applique aux prestations d'entretien des espaces verts réalisées au domicile d'un particulier. Ces prestations sont considérées comme des services à la personne au sens de l'article D. 7231-1 du Code du travail.
Travaux paysagers à 10 % :
- Tonte de pelouse (régulière ou ponctuelle)
- Taille de haies, arbustes, arbres fruitiers, rosiers
- Désherbage et scarification de pelouse
- Entretien des massifs floraux existants (débroussaillage, fertilisation)
- Ramassage de feuilles mortes et nettoyage du jardin
- Élagage d'arbres existants (si réalisé au domicile du client particulier)
- Traitement phytosanitaire des plantations existantes
- Arrosage et soins aux plantations existantes
- Remplacement à l'identique de plantes mortes (entretien continu)
Attention : pour bénéficier du 10 % services à la personne, vous devez être déclaré auprès de la DREETS (anciennement DIRRECTE) comme prestataire de services à la personne, ou vos clients doivent utiliser le CESU (Chèque Emploi Service Universel). Sans déclaration SAP, vous ne pouvez pas facturer l'entretien de jardin à 10 % sous ce régime.
Si vous n'êtes pas déclaré SAP, l'entretien de jardin est à 20 %. La déclaration SAP est gratuite et rapide (formulaire Cerfa 11228-07 envoyé à la DREETS).
Taux 10 % : les travaux d'aménagement liés au bâti existant
En parallèle du régime SAP, les paysagistes peuvent également appliquer le taux de 10 % du bâtiment (article 279-0 bis du CGI) pour certains travaux de création ou d'aménagement réalisés en lien avec un logement résidentiel de plus de 2 ans.
Ce taux s'applique aux travaux d'aménagement extérieur directement attachés à un logement résidentiel ancien :
- Création ou réfection d'une allée (pavés, graviers, dallage) attenante à un logement de plus de 2 ans
- Pose de clôture ou de portail dans le prolongement du logement existant
- Création d'une terrasse extérieure (si l'artisan n'est pas carreleur — pour les terrasses végétalisées ou en bois notamment)
- Nivellement et terrassement léger du jardin d'un logement existant
- Pose de gazon en rouleaux ou en plaques sur un jardin d'un logement existant
- Installation d'un système d'arrosage automatique enterré (jardins de logements existants)
Condition : l'attestation client Cerfa 1301-SD est obligatoire pour ces travaux à 10 %, exactement comme pour les travaux du bâtiment. Le jardin doit appartenir à un logement résidentiel achevé depuis plus de 2 ans.
Taux 20 % : création de jardin et travaux non résidentiels
Le taux de 20 % s'applique à de nombreuses situations :
Création d'un jardin sur terrain nu : un terrain qui n'a jamais été aménagé, même s'il est adjacent à une maison ancienne, est considéré comme un ouvrage neuf. La création d'un jardin paysager (plantations, engazonnement, allées, bassins, mobilier de jardin fixe) sur un terrain non végétalisé est à 20 %.
Jardin d'un logement neuf : si vous aménagez le jardin d'une maison nouvellement construite ou achetée en VEFA, le taux est de 20 % même si votre intervention n'est que l'engazonnement.
Espaces verts d'entreprises, collectivités, copropriétés : un parking d'entreprise végétalisé, un parc d'activités, un espace commun de copropriété — dès lors que l'usage n'est pas résidentiel individuel, le taux est de 20 %.
Piscine et aménagements non résidentiels : la création d'une piscine, d'un bassin, d'un spa ou d'un court de tennis est à 20 %, même dans le jardin d'un logement ancien. Ces ouvrages ne sont pas des "travaux de rénovation du logement".
Travaux importants de réaménagement : si votre chantier consiste à supprimer entièrement un jardin existant pour en créer un nouveau (déracinement de tous les végétaux, remodelage complet du terrain, création ex nihilo d'un nouveau paysage), l'administration peut l'assimiler à une création plutôt qu'à une rénovation.
Tableau récapitulatif des taux TVA paysagiste
| Type de prestation | TVA | Base légale / Condition |
|---|---|---|
| Tonte, taille, désherbage, élagage (entretien courant) | 10 % | Art. 279 b quater — déclaration SAP obligatoire |
| Allée, clôture, portail (logement > 2 ans) | 10 % | Art. 279-0 bis — attestation Cerfa 1301-SD |
| Gazon en rouleaux, arrosage automatique (logement > 2 ans) | 10 % | Art. 279-0 bis — attestation Cerfa 1301-SD |
| Création de jardin sur terrain nu | 20 % | Ouvrage neuf |
| Jardin d'un logement neuf ou < 2 ans | 20 % | Sans exception |
| Piscine, bassin, spa (même en jardin existant) | 20 % | Ouvrage non résidentiel |
| Espaces verts entreprises, collectivités, copropriétés | 20 % | Usage non résidentiel individuel |
| Paysagiste non déclaré SAP — entretien jardins | 20 % | Absence de déclaration SAP |
La déclaration SAP : comment ça fonctionne pour un paysagiste
La déclaration en tant que prestataire de services à la personne (SAP) est la clé pour facturer l'entretien de jardins à 10 % sans conditions liées à l'ancienneté du logement. Voici comment procéder.
La déclaration SAP se fait en ligne sur Nova (nova.travail-emploi.gouv.fr) ou par formulaire Cerfa 11228-07 envoyé à la DREETS de votre région. Elle est gratuite et prend généralement 2 à 4 semaines pour être traitée.
Une fois déclaré, vous recevez un numéro SAP. Ce numéro doit figurer sur vos factures d'entretien de jardins pour justifier l'application du taux de 10 %. En l'absence de ce numéro sur la facture, le client ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour services à la personne (50 % des dépenses dans la limite de plafonds annuels).
Obligation complémentaire : vous devez remettre à chaque client une attestation annuelle précisant les sommes versées dans l'année pour les services à la personne. Cette attestation permet au client de joindre le montant à sa déclaration de revenus pour obtenir le crédit d'impôt.
Cas pratiques : comment trancher les situations ambiguës
Réaménagement complet d'un jardin existant de 15 ans : vous supprimez les vieilles plantations, remodelezle terrain et créez un nouveau concept paysager. C'est une zone grise. Si vous conservez les structures existantes (allées, clôtures) et remplacez seulement les plantations, c'est de l'entretien (10 % SAP ou 10 % art. 279-0 bis). Si vous remodelezentièrement le jardin (terrassement, nouvelles allées, nouveau gazon), l'administration peut l'assimiler à de la création (20 %).
Plantation d'une haie en remplacement d'une haie existante abattue : si la haie existait et que vous la replantez à l'identique ou avec des espèces similaires — entretien à 10 %. Si vous créez une haie là où il n'en existait pas — création à 20 %.
Gazon semé sur une ancienne terrasse arrachée : l'opération consiste à supprimer une terrasse et à végétaliser l'espace. C'est de l'aménagement de jardin sur un espace existant. Si le logement a plus de 2 ans et qu'une attestation est obtenue, 10 % (art. 279-0 bis) peut s'appliquer.
Création d'un potager dans un jardin existant : c'est de l'entretien/aménagement de jardin pour un particulier au domicile. 10 % SAP si vous êtes déclaré, ou 10 % art. 279-0 bis si le logement est ancien et qu'une attestation est fournie.
Auto-entrepreneur paysagiste : la franchise de TVA
En tant qu'auto-entrepreneur paysagiste, si votre CA reste sous le seuil de franchise TVA, vous ne collectez aucune TVA. Pour les prestations de services (dont le jardinage), le seuil en 2026 est de 37 500 € de CA annuel (seuil de base) et 41 250 € (seuil majoré).
Mention obligatoire sur vos devis et factures : "TVA non applicable — article 293 B du CGI". Votre client bénéficie toutefois du crédit d'impôt services à la personne si vous êtes déclaré SAP, même sans TVA sur vos factures. La déclaration SAP et la franchise de TVA sont deux régimes indépendants qui peuvent coexister.
Si vous dépassez le seuil, vous devenez redevable de la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Les taux à appliquer sont alors exactement ceux décrits dans cet article. Votre déclaration SAP reste valable et vos clients peuvent continuer à bénéficier du crédit d'impôt.
FAQ
Un paysagiste doit-il être déclaré SAP pour facturer à 10 % ?
Pour facturer l'entretien de jardins à 10 % sous le régime "services à la personne" (art. 279 b quater), oui. Sans déclaration SAP, ce régime ne s'applique pas. En revanche, certains travaux d'aménagement (allées, clôtures, gazon) peuvent bénéficier du 10 % "travaux bâtiment" (art. 279-0 bis) sans déclaration SAP, à condition que le logement ait plus de 2 ans et qu'une attestation client soit obtenue.
La création d'une allée dans un jardin de maison de 20 ans est-elle à 10 % ou 20 % ?
10 %, sous le régime des travaux du bâtiment (art. 279-0 bis du CGI). Une allée attenante à un logement résidentiel de plus de 2 ans est un aménagement accessoire du logement éligible au taux réduit. Vous avez besoin de l'attestation Cerfa 1301-SD signée par le client.
Quel taux pour l'élagage d'arbres dans un jardin de particulier ?
10 % si vous êtes déclaré SAP (régime services à la personne). Si vous n'êtes pas déclaré SAP, l'élagage au domicile d'un particulier peut également bénéficier du 10 % "travaux bâtiment" si les arbres sont dans le jardin d'un logement de plus de 2 ans et qu'une attestation est obtenue. Sans l'un ou l'autre, le taux est de 20 %.
Un paysagiste qui installe un arrosage automatique enterré : quel taux ?
Si l'installation concerne le jardin d'un logement résidentiel de plus de 2 ans, le taux de 10 % (art. 279-0 bis) peut s'appliquer à condition d'obtenir l'attestation client. Si l'arrosage concerne un espace vert d'entreprise ou un terrain non rattaché à un logement résidentiel, le taux est de 20 %.
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