Le ravalement de façade est l'une des activités du BTP où les règles de TVA sont les plus complexes. Un ravaleur peut intervenir sur le même chantier avec trois taux différents : 20 % sur l'échafaudage loué, 10 % sur le nettoyage et l'enduit de façade, et 5,5 % sur l'isolation thermique par l'extérieur. Mal maîtrisées, ces règles exposent à des redressements fiscaux importants. Bien maîtrisées, elles sont un argument commercial fort : votre client paie moins de TVA sur les travaux d'isolation, ce qui réduit son reste à charge.
Les trois taux de TVA applicables en ravalement de façade
| Type de travaux | Taux TVA | Conditions |
|---|---|---|
| Ravalement ordinaire (nettoyage, peinture, enduit, crépi) dans logement de plus de 2 ans | 10 % | Logement résidentiel achevé depuis > 2 ans, attestation client si > 300 € TTC |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) dans logement de plus de 2 ans | 5,5 % | Logement résidentiel > 2 ans, matériaux éligibles, fourniture et pose par même artisan |
| Ravalement dans immeuble neuf ou logement de moins de 2 ans | 20 % | Construction neuve — toujours 20 %, quelle que soit la nature des travaux |
| Ravalement de locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts) | 20 % | Toujours 20 %, quelle que soit l'ancienneté du bâtiment |
| Location d'échafaudage seule (sans pose) | 20 % | Prestation de location de matériel = taux normal |
| Chantier mixte avec ITE et ravalement ordinaire | 5,5 % et 10 % | Ventilation obligatoire des deux parties sur la facture |
Le taux de 10 % : le ravalement ordinaire en logement résidentiel
L'article 279-0 bis du CGI prévoit un taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements résidentiels achevés depuis plus de deux ans. C'est la règle de base pour les travaux de ravalement classiques.
Quels travaux de ravalement bénéficient du taux de 10 % ?
Sont couverts par le taux de 10 % dans un logement résidentiel de plus de deux ans : le nettoyage de façade (hydrogommage, sablage, karcher, traitement anti-mousse et algues), le piquage ou brossage de la façade existante pour préparer le support, la réfection d'enduit (enduit monocouche, bicouche, enduit à la chaux, enduit à base de résine), la pose d'un crépi (projeté ou taloché), la peinture de façade (peinture minérale, siliconate, organique), le traitement et la protection des façades en pierre ou en brique, la réparation de fissures et la mise en oeuvre d'un système d'étanchéité de façade (Système d'Enduit sur Isolant — SEI — sans l'isolation), la réfection de joints de maçonnerie (rejointoiement), et le nettoyage et traitement de menuiseries extérieures en même temps que le ravalement.
En résumé : si votre intervention porte sur la surface de la façade existante sans ajouter de couche d'isolation thermique, c'est du ravalement ordinaire à 10 % dans un logement de plus de deux ans.
La condition de l'attestation client
Pour tout chantier de ravalement dépassant 300 euros TTC dans un logement, vous devez obtenir du client une attestation (formulaire Cerfa n° 1301-SD ou équivalent) certifiant que le logement est résidentiel et achevé depuis plus de deux ans. Cette attestation est votre protection en cas de contrôle fiscal : elle transfère la responsabilité sur le client si sa déclaration s'avère inexacte.
Pour les immeubles en copropriété, l'attestation est généralement fournie par le syndic au nom de la copropriété. Demandez-la au syndic ou au président du conseil syndical avant de commencer les travaux.
Le ravalement obligatoire imposé par la commune
Dans certaines communes (Paris et la petite couronne principalement), le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans en vertu de l'article L.132-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette obligation n'a aucun impact sur le taux de TVA : un ravalement obligatoire dans un logement résidentiel de plus de deux ans reste à 10 %, qu'il soit spontané ou imposé par arrêté municipal.
Le taux de 5,5 % : l'isolation thermique par l'extérieur (ITE)
C'est le taux le plus avantageux pour vos clients et le plus générateur d'erreurs pour les ravaleurs. L'ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) bénéficie du taux super-réduit de 5,5 % en vertu de l'article 278-0 bis A du CGI, car il s'agit de travaux d'amélioration de la qualité énergétique d'un logement.
Qu'est-ce que l'ITE au sens fiscal ?
L'isolation thermique par l'extérieur consiste à poser un isolant thermique sur la façade extérieure d'un bâtiment, puis à le recouvrir d'un enduit de protection ou d'un parement. Les systèmes ITE comprennent généralement : les panneaux isolants (polystyrène expansé, laine de roche, laine de bois, polyuréthane) fixés mécaniquement ou collés sur la façade existante, la couche d'accrochage et de protection (enduit de base armé avec treillis de fibres de verre), et la couche de finition (enduit de finition, peinture, bardage).
L'ensemble de ce système — isolant, enduit de base, armature, finition — bénéficie du taux de 5,5 % quand il est fourni et installé par le même professionnel dans un logement résidentiel de plus de deux ans.
Les conditions précises du taux de 5,5 % en ITE
Pour que l'ITE bénéficie du taux de 5,5 %, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément. Le logement doit être résidentiel et achevé depuis plus de deux ans. L'isolant posé doit avoir une résistance thermique R minimale : pour les murs, R ≥ 3,7 m².K/W en zone climatique H1 et H2, et R ≥ 2,9 m².K/W en zone H3 (selon l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié). Les matériaux doivent être conformes aux exigences des aides à la rénovation énergétique (CEE, MaPrimeRénov'). La fourniture des matériaux et la pose doivent être réalisées par le même artisan dans le cadre d'une prestation globale.
Si votre client fournit lui-même l'isolant et vous commande uniquement la pose, la règle est nuancée. L'administration fiscale a précisé que si les matériaux fournis par le client représentent moins de la moitié du coût de la prestation, la prestation de pose reste au taux de 5,5 %. Si les matériaux représentent plus de la moitié, c'est plus discutable. En pratique, il est recommandé de fournir vous-même les matériaux pour bénéficier sans ambiguïté du taux de 5,5 %.
Bardage et ventilation de façade : quel taux ?
Les systèmes de bardage (bardage bois, bardage fibrociment, bardage composite) peuvent être posés avec ou sans isolation sous-jacente. Bardage seul sans isolation dans un logement de plus de deux ans : 10 %. Bardage avec isolation thermique sous-jacente formant un système d'ITE dans un logement de plus de deux ans : 5,5 % sur l'ensemble du système (isolant + bardage). Bardage décoratif seul (sans amélioration thermique) : 10 %.
Un bardage ventilé avec une lame d'air mais sans isolant thermique ne constitue pas une ITE au sens des taux de TVA. Le simple bardage ventilé dans un logement de plus de deux ans est à 10 %, pas à 5,5 %. Pour bénéficier du 5,5 %, il faut que l'isolant thermique conforme (R ≥ 3,7 m².K/W) soit bien posé entre la façade existante et le bardage.
ITE : ce qui est à 5,5 % et ce qui reste à 10 %
A 5,5 % (ITE complète dans logement > 2 ans) : - Panneaux isolants PSE, laine de roche, laine de bois (R ≥ 3,7 m².K/W) - Enduit de base armé (sous-enduit + treillis) - Couche de finition (enduit de finition, peinture organique ou minérale) - Chevilles, tasseaux et profilés de fixation de l'isolant - Profilés d'angle et de finition A 10 % (ravalement ordinaire, même chantier) : - Nettoyage de façade existante avant ITE - Ragréage des fissures sur la façade existante - Reprises ponctuelles hors système ITE A 20 % : - Location d'échafaudage indépendante - Logement neuf ou local commercial
ITE et RGE : mentions obligatoires pour MaPrimeRénov'
Si votre client veut financer son ITE via MaPrimeRénov' ou les Certificats d'Économies d'Énergie, votre devis et votre facture doivent obligatoirement mentionner votre qualification RGE. Pour l'ITE, la qualification requise est généralement Qualibat 3432 (Isolation par l'extérieur) ou l'équivalent selon les organismes certificateurs.
Votre document doit aussi préciser : la nature de l'isolant (PSE, laine de roche, laine de bois), la résistance thermique R de l'isolant posé (en m².K/W), l'épaisseur de l'isolant (en mm), la marque et la référence de l'isolant, la surface isolée (en m²), et la mention "Travaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique — article 278-0 bis A du CGI". Sans ces mentions, les dossiers d'aide de votre client seront rejetés.
Le taux de 20 % : construction neuve et locaux professionnels
Le taux normal de 20 % s'applique dans toutes les situations où les conditions du taux réduit ne sont pas remplies. En ravalement, cela concerne deux situations principales.
Le ravalement sur un bâtiment neuf ou de moins de 2 ans
Dès lors que le bâtiment est achevé depuis moins de deux ans, tous les travaux de ravalement sont soumis au taux de 20 %, qu'il s'agisse d'un enduit simple ou d'une ITE complète. L'ancienneté du bâtiment est déterminante : un immeuble livré il y a 18 mois, même si c'est pour une réfection d'enduit initialement mal posé, est à 20 %. Le constructeur ou le promoteur ne peut pas bénéficier du taux réduit sur ces corrections.
La date d'achèvement du bâtiment est la date de livraison (déclaration d'achèvement des travaux, DAACT) ou la date de la première utilisation. C'est à partir de cette date que le délai de deux ans est calculé. Demandez au maître d'ouvrage une copie de la DAACT si vous avez un doute sur l'ancienneté du bâtiment.
Le ravalement de locaux professionnels : toujours à 20 %
Tous les bâtiments à usage professionnel — bureaux, commerces, entrepôts, restaurants, hôtels, usines, bâtiments agricoles — sont soumis au taux de 20 %, quelle que soit leur ancienneté. Un bureau vieux de 50 ans reste à 20 %. Un entrepôt construit en 1980 reste à 20 %.
Pour les immeubles mixtes (appartements résidentiels au-dessus de commerces), la règle est la suivante : les travaux sur la partie résidentielle (façade des étages habités) bénéficient du taux de 10 % (ou 5,5 % si ITE) si l'immeuble est ancien. Les travaux sur la partie commerciale (rez-de-chaussée commercial) sont à 20 %. Si la façade est traitée de façon uniforme (même enduit, même intervention sur toute la hauteur), il est recommandé de ventiler par surfaces les parties résidentielles et commerciales sur la facture.
Le cas particulier des immeubles en copropriété
Les travaux de ravalement sur les parties communes d'un immeuble résidentiel en copropriété bénéficient du taux de 10 % (ou 5,5 % pour l'ITE) si l'immeuble est à usage résidentiel et achevé depuis plus de deux ans. La copropriété est assimilée à un logement résidentiel pour l'application du taux réduit. La facture est adressée au syndic de copropriété représentant la copropriété, qui n'est pas considéré comme un professionnel assujetti à la TVA pour ces travaux (sauf cas particuliers).
L'attestation doit être fournie par le syndic au nom de la copropriété. Elle mentionne la date d'achèvement de l'immeuble et sa destination résidentielle. Pour un immeuble dont une partie des locaux est à usage professionnel (commerces en pied d'immeuble), demandez au syndic la proportion résidentielle/commerciale pour ventiler correctement les taux.
La facture sur un chantier mixte ITE + ravalement : comment ventiler
La situation la plus courante pour un ravaleur est le chantier mixte : ITE sur une partie de la façade ou sur toute la façade, avec en complément un nettoyage de façade, des reprises d'enduit sur les parties non isolées, ou le traitement de fissures. Dans ce cas, vous avez obligatoirement deux taux différents à appliquer.
La ventilation obligatoire des taux
Quand un chantier comprend à la fois des travaux éligibles à 5,5 % (ITE) et des travaux à 10 % (ravalement ordinaire), vous ne pouvez pas appliquer un taux uniforme à l'ensemble. La facture doit créer deux sections distinctes avec un sous-total par section et le taux de TVA correspondant. Ce n'est pas seulement une recommandation, c'est une obligation légale.
Appliquer 5,5 % à tout le chantier (y compris les parties non éligibles) est une minoration de TVA qui peut être requalifiée en fraude fiscale. Appliquer 10 % à tout le chantier (y compris l'ITE) est une sur-facturation de TVA qui prive votre client du taux préférentiel sur l'isolation. Les deux situations sont problématiques, pour des raisons différentes.
Exemple de ventilation sur un chantier mixte
Exemple de récapitulatif pour un chantier ITE + ravalement
SECTION A — Isolation thermique par l'extérieur (ITE) (article 278-0 bis A du CGI — TVA 5,5 %) Fourniture et pose isolant PSE graphité 120 mm R = 3,76 m².K/W Marque : Knauf Therm ITE Plus — réf. 2026/ITE 250 m² x 48,00 €/m² HT = 12 000,00 € HT Enduit de base armé, treillis 160 g/m², 2 couches 250 m² x 18,00 €/m² HT = 4 500,00 € HT Enduit de finition organique grain 1,5 mm, coloris RAL 9001 250 m² x 22,00 €/m² HT = 5 500,00 € HT Profilés de départ, d'angle, couvre-joints, joints de dilatation 1 fft x 1 200,00 € HT = 1 200,00 € HT Sous-total section A : 23 200,00 € HT TVA 5,5 % : 1 276,00 € SECTION B — Ravalement complémentaire (article 279-0 bis du CGI — TVA 10 %) Nettoyage et démoussage façade pignon nord 40 m² x 12,00 €/m² HT = 480,00 € HT Ragréage fissures pignon nord — préparation support 40 m² x 25,00 €/m² HT = 1 000,00 € HT Enduit de finition pignon nord (non isolé) 40 m² x 22,00 €/m² HT = 880,00 € HT Sous-total section B : 2 360,00 € HT TVA 10 % : 236,00 € TOTAL HT : 25 560,00 € TOTAL TVA : 1 512,00 € TOTAL TTC : 27 072,00 €
Cet exemple illustre la présentation attendue. La section A (ITE) et la section B (ravalement ordinaire) sont clairement séparées avec leur propre sous-total et taux de TVA. Le récapitulatif final additionne les deux. L'administration fiscale peut vérifier immédiatement que les taux sont correctement ventilés.
L'échafaudage sur un chantier de ravalement : quel taux ?
L'échafaudage est un poste important sur les chantiers de ravalement, souvent loué auprès d'une entreprise spécialisée ou possédé par le ravaleur. Le taux applicable à l'échafaudage est l'une des questions les plus fréquentes.
Échafaudage loué séparément : 20 %
La location d'échafaudage est une prestation de service distincte qui n'est pas couverte par le taux réduit des travaux de bâtiment. Si vous facturez séparément la location de votre échafaudage (ou si vous sous-traitez l'échafaudage à une entreprise spécialisée), cette ligne est à 20 %, même si les travaux de ravalement eux-mêmes sont à 10 % ou 5,5 %.
Échafaudage inclus dans le prix global : 10 % ou 5,5 %
Si vous êtes propriétaire de votre échafaudage et que vous le facturez en tant que prestation intégrée à vos travaux de ravalement (sans ligne séparée "location d'échafaudage"), certains praticiens appliquent le taux de 10 % à l'ensemble, considérant que l'échafaudage est un moyen d'exécution accessoire à la prestation principale de ravalement. Cette pratique est admise par certains contrôleurs, mais contestée par d'autres.
La pratique la plus sûre, recommandée par la plupart des professionnels de la fiscalité du bâtiment, est de créer une ligne séparée "Montage et démontage échafaudage" à 20 %, même si vous en êtes propriétaire. Cette transparence évite toute ambiguïté lors d'un contrôle.
La règle pratique pour les ravaleurs
Votre client paiera légèrement plus de TVA avec une ligne échafaudage à 20 %, mais vous serez à l'abri de tout redressement. Sur un échafaudage de 1 500 euros HT, la différence entre 10 % et 20 % est de 150 euros de TVA. C'est négligeable comparé au risque d'un redressement fiscal sur l'ensemble du chantier.
Sous-traitance en ravalement : autoliquidation de TVA
Un ravaleur qui travaille en sous-traitance pour une entreprise générale, un promoteur immobilier ou un bailleur social est soumis au régime de l'autoliquidation de TVA.
Le principe de l'autoliquidation
En application de l'article 283-2 nonies du CGI, quand un artisan réalise des travaux immobiliers en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA, c'est le donneur d'ordre qui collecte et reverse la TVA. Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention obligatoire "Autoliquidation — article 283-2 nonies du CGI".
Ce régime s'applique quelle que soit la nature des travaux de ravalement : ravalement ordinaire, ITE, ou chantier mixte. Le taux applicable (10 %, 5,5 %, 20 %) est celui que le donneur d'ordre appliquera lui-même lors de sa déclaration de TVA. En tant que sous-traitant, vous ne collectez pas la TVA, quelle que soit la nature des travaux.
La facture de sous-traitant : ce qu'elle doit contenir
En tant que sous-traitant, votre facture doit mentionner : les mêmes informations d'identité que toute facture ordinaire (SIRET, adresse, numéro de TVA si assujetti), le montant HT de la prestation, la mention "TVA : autoliquidation" sur la ligne TVA (pas de montant de TVA), et la mention légale complète "Autoliquidation de la TVA par le preneur — article 283-2 nonies du CGI". L'absence de cette mention expose à des pénalités et peut entraîner un conflit avec votre donneur d'ordre.
Ravaleur auto-entrepreneur : les règles TVA spécifiques
Un ravaleur en régime auto-entrepreneur a des obligations TVA différentes selon son niveau de chiffre d'affaires.
La franchise de TVA
En 2026, le seuil de franchise de TVA pour les activités artisanales du BTP est de 37 500 euros de CA annuel. En dessous de ce seuil, le ravaleur auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA. Il facture sans TVA et mentionne obligatoirement sur chaque facture : "TVA non applicable — article 293 B du CGI".
Cette franchise avantage les petits ravaleurs : leurs devis sont moins chers que ceux des artisans assujettis à la TVA (pas de TVA à 10 % ou 5,5 %). Mais attention : un client qui bénéficiait d'une aide (MaPrimeRénov', CEE) basée sur la TVA 5,5 % perd cet avantage si son ravaleur est en franchise. Les aides sont calculées sur le montant TTC des travaux éligibles, et la TVA fait partie du calcul.
Dépasser les seuils en cours d'année
Un chantier de ravalement important peut suffire à faire dépasser le seuil de 37 500 euros. Si cela arrive, vous devez basculer en TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Vous devrez alors facturer avec TVA pour toutes les prestations réalisées à partir de ce moment, et déposer vos premières déclarations de TVA. Anticipez ce scénario : si vous savez qu'un gros chantier va vous faire dépasser le seuil, préparez-vous à ce changement de régime en amont.
Comment justifier vos taux de TVA en cas de contrôle
Un contrôle fiscal d'un ravaleur portera souvent sur la justification des taux réduits appliqués, notamment le 5,5 % sur l'ITE. Voici comment vous y préparer.
Les documents à conserver par chantier
Pour chaque chantier avec taux réduit, vous devez pouvoir présenter : la facture ou le devis signé mentionnant l'adresse du chantier, la nature des travaux et le taux appliqué, l'attestation client (Cerfa 1301-SD ou équivalent) pour les chantiers dépassant 300 euros TTC, et pour l'ITE, la fiche technique de l'isolant mentionnant la résistance thermique R (en m².K/W) et l'épaisseur.
Pour les chantiers en copropriété, conservez le procès-verbal de l'assemblée générale qui a voté les travaux et l'attestation fournie par le syndic. Ce document établit clairement que l'immeuble est résidentiel et ancienne, ce qui justifie le taux réduit.
Les risques en cas de non-conformité
En cas de redressement fiscal pour application incorrecte du taux de 10 % au lieu de 20 %, l'administration rappelle le différentiel de TVA (10 points sur le montant HT), augmenté d'intérêts de retard de 0,2 % par mois. En cas de minoration frauduleuse intentionnelle, une pénalité de 40 % peut s'y ajouter. Sur un chantier de ravalement de 30 000 euros HT, un redressement complet représente 6 000 euros de TVA rappelée (différentiel entre 10 % et 20 %) plus les intérêts.
En cas d'application du taux de 5,5 % sur une ITE sans les conditions requises (isolation insuffisante, pas de fourniture par l'artisan, bâtiment trop récent), l'administration peut rappeler la TVA sur le différentiel entre 5,5 % et 10 % voire 20 %, avec les mêmes majorations.
Exemples pratiques de TVA pour un ravaleur
Exemple 1 : ravalement simple d'une maison de 1990
Situation et taux applicable
Chantier : Maison individuelle, résidence principale, achevée en 1990 Travaux : Nettoyage hydrogommage + ragréage fissures + enduit monocouche Surface : 180 m² TVA applicable : 10 % sur l'ensemble Base légale : article 279-0 bis du CGI Attestation client : requise (montant > 300 € TTC) FACTURATION : Nettoyage 180 m² x 12 € = 2 160 € HT → TVA 10 % Ragréage 180 m² x 15 € = 2 700 € HT → TVA 10 % Enduit monocouche 180 m² x 28 € = 5 040 € HT → TVA 10 % Montage/démontage échafaudage = 1 200 € HT → TVA 20 % TOTAL HT : 11 100,00 € TVA 10 % (9 900 € HT) : 990,00 € TVA 20 % (1 200 € HT) : 240,00 € TOTAL TTC : 12 330,00 €
Exemple 2 : ITE complète sur un immeuble résidentiel de 1975
Situation et taux applicable
Chantier : Immeuble résidentiel 8 logements, achevé en 1975 Travaux : ITE polystyrène graphité 120 mm + finition enduit Surface : 400 m² TVA applicable : 5,5 % sur l'ITE Base légale : article 278-0 bis A du CGI Condition : R isolant = 3,76 m².K/W ≥ 3,7 m².K/W ✓ Attestation syndic + qualification RGE requises FACTURATION : Isolant PSE graphité 120 mm 400 m² x 35 € = 14 000 € HT → TVA 5,5 % Enduit de base armé 400 m² x 18 € = 7 200 € HT → TVA 5,5 % Enduit de finition 400 m² x 22 € = 8 800 € HT → TVA 5,5 % Profilés et accessoires = 2 000 € HT → TVA 5,5 % Montage/démontage échafaudage = 3 500 € HT → TVA 20 % TOTAL HT : 35 500,00 € TVA 5,5 % (32 000 € HT) : 1 760,00 € TVA 20 % (3 500 € HT) : 700,00 € TOTAL TTC : 37 960,00 €
Les erreurs les plus fréquentes de TVA en ravalement
Erreur n° 1 : appliquer 5,5 % sur l'ensemble d'un chantier mixte
Sur un chantier qui comprend à la fois de l'ITE (5,5 %) et du ravalement ordinaire (10 %), appliquer 5,5 % à tout est une minoration de TVA. L'administration peut requalifier l'ensemble en taux de 10 % et réclamer le différentiel, augmenté des pénalités. La ventilation obligatoire des taux n'est pas une option.
Erreur n° 2 : appliquer 5,5 % sur une ITE dont l'isolant ne respecte pas R ≥ 3,7 m².K/W
Le taux de 5,5 % sur l'ITE est conditionné à une résistance thermique minimale. Un isolant de 60 mm de PSE (R ≈ 1,8 m².K/W) ne respecte pas cette condition. Vérifiez systématiquement la résistance thermique de l'isolant avant d'appliquer le taux de 5,5 % et mentionnez-la sur la facture.
Erreur n° 3 : ne pas demander l'attestation client
Pour tout chantier de ravalement dépassant 300 euros TTC dans un logement, l'attestation client est indispensable pour justifier le taux de 10 % ou 5,5 % en cas de contrôle. Beaucoup de ravaleurs l'oublient sur les petits chantiers ou les chantiers pour des clients réguliers. C'est une erreur : l'attestation doit être obtenue pour chaque chantier.
Erreur n° 4 : facturer 10 % sur un ravalement de bureau ou de commerce
Un local commercial est toujours à 20 %, quelle que soit son ancienneté. Appliquer 10 % sur le ravalement d'une façade commerciale parce que l'immeuble date de 1970 est une erreur fiscale. Vérifiez toujours la destination du bâtiment avant d'appliquer le taux réduit.
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Questions fréquentes sur la TVA en ravalement de façade
Peut-on appliquer 5,5 % sur un ravalement sans isolation si le client veut MaPrimeRénov' ?
Non. Le taux de 5,5 % est lié à la réalité des travaux d'amélioration énergétique, pas à l'intention du client. Si vous réalisez uniquement du ravalement ordinaire sans isolation thermique, le taux est de 10 %, même si le client prévoit de demander une aide. MaPrimeRénov' ne s'applique d'ailleurs pas au ravalement ordinaire sans isolation.
La peinture façade est-elle à 10 % ou à 5,5 % ?
10 %. La peinture de façade est un travail de ravalement ordinaire, même si elle contribue à la protection du bâtiment. Pour bénéficier du 5,5 %, il faut que les travaux consistent en une isolation thermique au sens réglementaire (ajout d'un isolant avec résistance thermique R minimale). Une peinture isolante ou une peinture réfléchissante n'est pas reconnue comme une ITE au sens fiscal.
Quelle TVA pour le rejointoiement de façade en pierre ?
10 % dans un logement résidentiel de plus de deux ans. Le rejointoiement est une prestation d'entretien et d'amélioration de la façade existante qui entre dans le champ des travaux couverts par l'article 279-0 bis du CGI.
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